Politique régionale pour le développement de l enseignement supérieur et de la recherche. Allocations de recherche doctorale (ARED) Fiche projet 2017

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1 - Date de la demande : 12 / 01 /17 1- Identification du projet (en langue française) - Acronyme du projet (8 caractères maximum) : Tersémar - Intitulé du projet (en langue française) : La politique européenne de sécurité et sûreté des mers: vers un territoire européen maritime? 2- Domaine d'innovation stratégique (DIS) du projet - Cocher le DIS prioritaire au sein duquel le projet de thèse s'intègre. Vous pouvez mentionner un DIS secondaire (choix à indiquer et argumenter au point 5-Présentation du projet, paragraphe 6). Si aucun DIS ne correspond, cocher «Projet Blanc». DIS 1 : Innovations sociales et citoyennes pour une société ouverte et créative DIS 2 : Chaîne alimentaire durable pour des aliments de qualité x DIS 3 : Activités maritimes pour une croissance bleue DIS 4 : Technologies pour la société numérique DIS 5 : Santé et bien-être pour une meilleure qualité de vie DIS 6 : Technologies de pointe pour les applications industrielles DIS 7 : Observation et ingénieries écologique et énergétique au service de l'environnement «Projet Blanc» - Préciser le sous-domaine correspondant : D3 F Pour une plus ample présentation des DIS et des sous-domaines, merci de vous référer au Schéma régional de l'enseignement supérieur et de la recherche disponible à l'adresse suivante : Région Bretagne - Fiche Projet ARED

2 3- Présentation de l établissement porteur (bénéficiaire de l aide régionale) - Établissement porteur du projet (implantation obligatoire sur le territoire régional) : Université de Brest NB : C'est-à-dire l'établissement bénéficiaire de l'aide régionale. Un seul établissement peut être indiqué. - Ecole Doctorale : Ecole doctorale des sciences de la mer et du littoral 4- Identification du-de la responsable du projet (futur-e directeur-trice de thèse) - Nom et prénom : Cudennec Annie - Genre du-de la responsable du projet (F/H) : F - annie.cudennec@univ-brest.fr - Téléphone : Nom du laboratoire : AMURE Centre de droit et d économie de la mer - Code du laboratoire (U/UMR/USR/EA/JE/ ) : UMR Nom de l'équipe de recherche : - Nombre HDR dans le laboratoire : 10 - Nombre de thèses en cours : 13 - Nombre de post-docs en cours : 2 - Publications récentes du directeur-trice de thèse (nb total et 5 références max au cours des 5 dernières années) : The European legal framewok for Offshore Renewable energies, Ocean Yearbook 2016, 30, p Le cadre européen de la planification de l espace maritime, in L aménagement du territoire maritime dans le contexte Région Bretagne - Fiche Projet ARED

3 de la politique maritime intégrée, Ed. Pedone 2015, 421 pages, p La politique européenne de gestion et d exploitation durable des ressources marines vivantes, collection "mer et océan", vol. 7 "Gouvernance des mers et des océans", A. Monaco et P. Prouzet (Dir.), ISTE éditions, Mai 2015, 294 pages, pp traduction anglaise, Governance of seas and Oceans, ISTE Wiley 2015, 296 pages, p Rapport de synthèse «Exploitation des énergies marines renouvelables : une activité complexe, source d insécurité juridique» in «Energies marines renouvelables : enjeux juridiques et socio-économiques», Editions Pedone, 2013, 337 pages, p La politique commune de la pêche, une politique carrefour, en collaboration avec D. Charles-Le Bihan, Revue des affaires européennes, mai 2012, p Co-directeur-trice de thèse (éventuellement) : - Laboratoire de recherche co-encadrant (nom + code U/UMR/USR/EA/JE/ ) 5- Présentation du projet (en langue française, 2 à 3 pages) - Résumé du projet (15 lignes) : La sécurité et la sûreté maritimes constituent des préoccupations majeures de l'union européenne, tant au niveau de l Union, des Etats membres que des régions. Ces préoccupations ne sont pas récentes. Depuis maintenant trente ans, l'union s'attache à construire une réelle politique de sécurité maritime. Plus récemment, en lien étroit avec la sécurité maritime - en témoigne le partage d'instruments juridiques transversaux telle la surveillance maritime - l'union développe également son action en matière de sûreté afin de faire face au défi migratoire et de lutter contre la criminalité en mer. La recherche analysera la logique et l effectivité des instruments juridiques ainsi déployés, parfois dans l'urgence, pour répondre à une situation de crise. L'objectif est de dégager les éléments de mise en cohérence de deux politiques - sécurité et sûreté maritimes - trop souvent analysées de manière séparée alors qu'elles sont intrinsèquement liées. Ceci afin d examiner si l Union européenne ne s achemine pas vers l'instauration d'un espace européen de sécurité et sûreté des mers, prémices d'un véritable territoire européen maritime. La question est d importance dans la mesure où l emprise de l Union européenne en mer par le prisme de la sécurité et de la sûreté ne sera pas sans conséquence sur son ouverture au monde. Région Bretagne - Fiche Projet ARED

4 - Présentation détaillée du projet : 1-Contexte scientifique et socio-économique du projet : Le projet se situe dans le cadre de l analyse et de l évaluation des politiques publiques européennes, champ de recherches privilégié du laboratoire d accueil, l UMR AMURE Centre de droit et d économie de la mer. Il bénéficiera de l environnement de la Chaire européenne Jean Monnet en droit européen de la mer, dont est titulaire la directrice de thèse. Cette Chaire européenne porte plus spécifiquement sur la politique maritime européenne dont les politiques de sécurité et de sûreté sont devenues des volets majeurs. Dans ce contexte scientifique favorable, une analyse comparée de ces deux politiques constituera une démarche scientifique originale et permettra de cerner leurs impacts socioéconomiques notamment sur les sociétés littorales, premières concernées par les enjeux et défis liés à la sécurité et à la sûreté maritime. 2-Hypothèse et questions posées, identification des points de blocages scientifiques que le travail de thèse se propose de lever : L hypothèse de départ part du constat que politique de sécurité et politique de sûreté maritimes sont trop souvent analysées de manière séparée alors qu elles font face à des enjeux et des défis proches, voire identiques. Il existe de réels blocages en termes de raisonnement juridiques, la sécurité maritime ressortissant de la compétence fonctionnelle de l Union européenne, alors qu en principe la sûreté maritime demeure encore dans le champ de la coopération développée dans le cadre de la politique étrangère de sécurité commune (PESC). Le travail de thèse visera à démontrer que ces frontières entre sécurité et sûreté deviennent artificielles comme en témoigne la coopération institutionnelle entre agences européennes et la complémentarité normative entre actions menées d une part dans le cadre de la PESC et d autre part de la politique de contrôle aux frontières ou encore des transports maritimes. 3-Approche méthodologique et technique envisagée : Le travail de thèse devra tout d abord examiner les outils juridiques européens normatifs (règlements, actions communes ) et institutionnels (Agences ) en vue de cerner leurs apports, leur complémentarité mais aussi leurs éventuelles insuffisances. Les éléments de coopération, de complémentarité entre les actions menées dans le cadre de la sécurité et celles développées en matière de sûreté maritime seront tout particulièrement analysés, dans une démarche comparatiste. Une fois ces éléments mis à jour, la thèse réfléchira à la réponse juridique qui pourrait être donnée à la question de savoir si l action menée par l'union européenne ne traduit pas l instauration progressive d un véritable espace voire d un territoire européen maritime. Il s agira ici de réfléchir aux notions de territoire, d espace afin de cerner l effectivité de tels concepts appliqués à la sphère européenne maritime et leur impact sur les perspectives d évolution de l Union européenne. La démarche est d une particulière actualité à l heure où la remise en cause de l appartenance à l Union par certain Etat membre pourrait remettre en cause ces concepts. Région Bretagne - Fiche Projet ARED

5 4-Profil du candidat (compétences scientifiques et techniques requises) : Le candidat devra disposer de solides connaissances en droit de l Union européenne et en droit de la mer. Il devra disposer de compétences lui permettant de manier les concepts essentiels du droit international et du droit de l Union européenne (coopération, intégration, compétences exclusives, compétences partagées) 5-Positionnement et environnement scientifique dans le contexte régional, et le cas échéant, national et international : Le sujet de thèse intéresse tout particulièrement la région Bretagne. Compte tenu de l importance tant du trafic maritime qui passe au large de ses côtes que de l économie maritime bretonne, garantir la sécurité maritime est essentiel pour préserver la durabilité des activités maritimes : le transport mais aussi la pêche, le tourisme Si la Bretagne est pour l instant moins impactée que d autres régions par les questions de sûreté maritime, il n en demeure pas moins qu elle ne peut y rester insensible du fait du développement de la criminalité en mer issue notamment du défi migratoire. Outre le contexte régional, le sujet de thèse s inscrit bien évidemment dans un contexte national, européen et international : les questions de sécurité et de sûreté maritime dépassent «naturellement» les frontières et doivent être abordées dans une perspective de recherche juridique incluant les différents niveaux d action international, européen et national. L analyse des conséquences de la possible émergence d un espace / territoire européen maritime devra notamment présenter une dimension internationale. 6-Pertinence du projet au regard du DIS de rattachement (et/ou du DIS secondaire). Si «projet blanc», préciser les raisons de ce choix : Le projet s inscrit pleinement dans la DIS - «Activités maritimes pour une croissance bleue», plus précisément dans la D3F «sécurité et sûreté maritime». Dans le cadre d une approche comparatiste entre sécurité et sûreté maritimes, le projet s attachera à démontrer dans quelle mesure la mise en cohérence de ces politiques en vue de davantage d effectivité et d efficacité des actions menées garantit la durabilité des activités maritimes et les perspectives de croissance bleue. 7-Autres informations utiles (projet relevant des Objets d'excellence -OBEX-, ou des «Projets émergents de recherche» régionaux...) : 6- Projet de thèse en cotutelle internationale - S agit-il d un projet de thèse en cotutelle internationale (oui/non) : non Région Bretagne - Fiche Projet ARED

6 - Si oui, préciser l établissement pressenti (et le pays de rattachement) : - Ce projet de thèse fera-t-il l'objet d'un cofinancement international (oui/non) : non (Rémunération du doctorant par l'établissement implanté sur le territoire régional (18 mois sur 36 mois), et l'établissement étranger, qui s'engage également à rémunérer le doctorant dans le cadre de son séjour à l'étranger, soit durant 18 mois -a minima-) - En cas de cofinancement international, préciser -si vous en avez connaissance- l'organisation du calendrier des périodes de séjour : 7- Financement du projet de thèse - Part de l enveloppe financière régionale affectée au projet : Financement Région 100 % x Financement Région 50 % (préconisé) - En cas de financement à 50 %, le cofinancement est-il déjà identifié (oui/non) : oui - Si oui, préciser la nature du cofinancement (ANR, partenaire privé, Ademe, etc.) : allocation université de Brest - Si le cofinancement n'est pas encore confirmé, date prévue de réponse du cofinanceur : - En cas de non-obtention du cofinancement demandé, une autre source de cofinancement est-elle identifiée (oui/non) : non NB : attestation d'obtention d'un cofinancement ou à défaut, de la demande effectuée, à joindre au dépôt de cette fiche-projet. Ce document est à renvoyer par l'établissement porteur pour le 29 janvier au plus tard à : ared@bretagne.bzh en mettant en copie l'ed concernée, ainsi que votre référente ARED au service SDENSU de la Région Bretagne : caroline.mevel@bretagne.bzh Région Bretagne - Fiche Projet ARED