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1 Siège social : 139, rue de Bercy - Bâtiment Vauban Télédoc PARIS Tél Fax : Mel : syndicat-spac-centrale@syndicats.finances.gouv.fr Notre site : Sous Internet : Sous ALIZÉ : Accueil Ressources humaines Dialogue social Liberté syndicale Espace d informations des syndicats de l Administration centrale SPAC-Unsa SPÉCIAL ADJOINTS ADMINISTRATIFS JUIN 2011

2 GRILLES INDICIAIRES AU 1 ER JANVIER 2010 ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1 ÈRE CLASSE (échelle 6) Échelons Indices bruts Indices majorés ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2 ÈME CLASSE (échelle 5) Échelons Indices bruts Indices majorés ADJOINT ADMINISTRATIF DE 1 ÈRE CLASSE (échelle 4) Échelons Indices bruts Indices majorés ADJOINT ADMINISTRATIF DE 2 ÈME CLASSE (échelle 3) Échelons Indices bruts Indices majorés Durée dans l échelon - Durée dans l échelon - 1 an Durée dans l échelon - 1 an Durée dans l échelon - 1 an

3 ACCÈS AU GRADE D ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL de 2 ème CLASSE La CAP (promotion 2011) pour l accès au grade d adjoint administratif principal de 2 ème classe (Echelle 5) s est tenue le 19 mai Les agents sont promus au choix sur proposition des services d affectation. ACCÈS AU GRADE D ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL de 1 ÉRE CLASSE La CAP s est tenue le 26 mai Le statut des adjoints administratifs prévoit la nomination des agents classés au minimum depuis 5 ans d ancienneté dans le grade d adjoint administratif principal de 2ème classe au 31 décembre 2011 et au moins d ancienneté dans le 6ème échelon. Seules, ces conditions sont prises en compte pour promouvoir les agents (AAP2) proposés par leur service d affectation. ACCÈS C en B La séance de CAP relative à la promotion pour l accès au grade de secrétaire administratif de classe normale devrait se tenir le 28 juin Les conditions d éligibilité à ce niveau de promotion sont nouvelles compte tenu de la mise en place du nouveau statut NES à compter du 1 er septembre 2010 : Au choix, parmi les fonctionnaires de catégorie C justifiant d'au moins 9 ans de services publics au 31 décembre de l'année de sélection, par inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente (de fait, un grand nombre d agents de ce grade remplissent à ce jour les conditions de promouvabilité) Nous allons donc assister à une sélection sur proposition uniquement au grand choix dès L entretien professionnel prend toute sa valeur pour aboutir à la promotion. Soyez vigilant.

4 EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L ACCÈS AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE NORMALE Cet examen professionnel est ouvert aux adjoints administratifs relevant des ministres chargés de l économie et du budget, régis par le décret n du 23 décembre 2006 ou affectés dans un service relevant de ces ministères et justifiant, au 1er janvier de l année au titre de laquelle est organisé l examen, d au moins sept années de services publics. Dispositions transitoires : L'article 7 du décret du 26 août 2010 précise que "les agents titulaires de l'administration centrale des finances réunissant les conditions prévues à l'article 17 du décret du 25 mai 1964 susmentionné dans sa rédaction antérieure au présent décret ou qui auraient réuni ces conditions au cours d'une période de deux ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent se présenter à l'examen professionnel prévu à l'article du 2 du présent décret". Peuvent donc se présenter à l'examen professionnel les fonctionnaires titulaires d'administration centrale ayant trois ans et six mois de services publics au 1 er janvier de l année au titre de laquelle est ouverte la sélection (sont pris en compte les services accomplis en qualité de titulaire, auxiliaire, temporaire ou contractuel ainsi que les services militaires dans la durée légale), ou deux ans et six mois pour les candidats justifiant soit du baccalauréat, soit d'un diplôme équivalent figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 25 novembre 1985 modifié par l'arrêté du 11 mai Nombre de postes offerts : 90 Epreuve écrite d admissibilité : mardi 6 septembre 2011 en région parisienne et à Nantes. Epreuve d admission : à compter du 21 novembre 2011 en région parisienne. Date limite de retrait des dossiers ou de saisie des pré-inscription : mardi 7 juin 2011 jusqu à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur. La date de fin de saisie des pré-inscriptions sur Internet ou l Intranet ministériel, de demande (le cachet de la Poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économique et financier est fixée au mardi 7 juin 2011 jusqu à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur. Date limite de dépôt des dossiers ou de confirmation des inscriptions : 21 juin 2011 jusqu à 18 heures. La date de fin de confirmation des inscriptions sur Internet ou l Intranet ministériel, d envoi (le cachet de la Poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économique et financier est fixée au mardi 21 juin 2011 jusqu à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur. TRAITEMENT Valeur brute du point d indice annuel : 55,5635 Valeur brute du point d indice mensuel : 4,

5 L ENTRETIEN PROFESSIONNEL : (Un an d exercice après réforme et rien n a changé!!!) Il y a un an, dans notre bulletin dédié aux cadres C, nous faisions le point sur la réforme de l entretien professionnel. Depuis, l exercice 2010 est passé et nous avons une année d expérience derrière nous. Malheureusement nos doutes se sont vérifiés! En effet, la réforme engagée par le décret n du 17 septembre 2007 n a pas eu la mise en œuvre attendue. L entretien avec le supérieur hiérarchique de proximité devait précéder l évaluation avec un bilan des objectifs fixés l année précédente permettant de préciser s ils avaient été atteints, dépassés, partiellement atteints. Ces bases devant permettre une évaluation de l agent concrétisée par l attribution ou non de réduction d ancienneté et par l attribution d un bonus. Ce dernier constituant la variable d ajustement de la satisfaction ou non de votre hiérarchie. Ce dispositif, s il ne nous convenait pas forcément, avait le mérite d être clair et de dresser un parcours fléché mettant en responsabilité le supérieur hiérarchique et l agent afin de faire un point au moins annuel sur la manière de servir et sur les appréciations portées. C eût été trop beau ou trop transparent! Cette année a démontré encore une fois que les évaluateurs ont du mal à se réformer et à appliquer les règles! En fait, comme par le passé, tout est décidé, dans la plus grande opacité et en amont, et les interrogations s accumulent : qui décide? comment? avec consultation des responsables de proximité? selon quels délais? il est vérifié que les évaluateurs ne sont toujours pas associés ou à l origine de la détermination des bonifications et à leur cohérence entre les objectifs fixés et ceux atteints. L évaluation est re-devenue une formalité sans consistance, nécessaire voire redoutée par certains évaluateurs. Certains ont même continué à fuir l exercice. Cette manière de réformer est inacceptable. Que tout change pour que rien ne change!!! Et beaucoup d agitation. Mais surtout les mauvaises habitudes purement discrétionnaires subsistent : si tout est décidé à l avance, à quoi sert l exercice!! Affaire à suivre

6 LA MOBILITÉ Le SPAC-Unsa s est toujours engagé pour une mobilité responsable, assumée, transparente dans le cadre des droits et obligations de la Fonction publique. La loi du 3 août 2009 définit un nouveau cadre juridique de la mobilité et du parcours professionnel instituant ainsi un droit à la mobilité tout en fragilisant la garantie de l'emploi inhérente au statut de la Fonction publique ; ce qui conduit de plus en plus à la précarisation des emplois publics vu la multiplication des réorganisations des administrations centrales des ministères économique et financier depuis la mise en place de la révision générale des politiques publiques (RGPP). L objectif principal affiché de cette loi était de créer «un véritable droit à la mobilité dans la fonction publique pour offrir aux fonctionnaires des perspectives de carrière plus riches et plus diversifiées, tout en assurant la continuité, l adaptation et la modernisation du service public.» La loi était censée lever tous les obstacles juridiques à la mobilité des fonctionnaires en supprimant les entraves statutaires qui empêchent d exercer des missions de niveau comparable. Le SPAC-Unsa a dénoncé depuis 2009 les travers de cette loi mal nommée qui en réalité : - Organise la fin du statut de la Fonction publique grâce à la mise en place d une procédure légale de licenciement au sein de la Fonction publique en cas de refus de trois propositions de postes ou de difficultés d intégration dans un nouveau service ou au terme d une formation professionnelle obligatoire de d adaptation professionnelle ; - Légalise la précarisation des fonctionnaires contraints à une mobilité au rythme des restructurations, déménagements, suppressions de service ou de poste, réorientation professionnelle qui deviennent la litanie des pauvres fonctionnaires mobiles malgré eux et totalement désorientés. En cas de restructuration ou de modification substantielle d emploi, en application de la loi, il est prévu le versement d une indemnité d accompagnement qui correspond à la différence entre le montant indemnitaire annuel effectivement perçu dans son emploi d'origine et le plafond réglementaire annuel en vigueur dans le corps, cadre d'emplois ou emploi mais cela pour consécutifs au maximum au titre d une même opération de restructuration. - Autorise le recrutement d intérimaires sans restriction et le démembrement des services de l Etat en encourageant ainsi l amalgame entre missions d intérêt général remplies par des personnels publics et celles exercées par le secteur marchand dont l objectif vise la seule rentabilité à court terme. Le SPAC-Unsa est favorable à une mobilité volontaire et choisie, organisée et humaine, selon des règles claires et transparentes, qui prend en compte les plans de carrière et les parcours professionnels, prévoyant des outils et des moyens d accompagnement professionnel et personnel (droit individuel à la formation professionnelle, Bourse interministérielle de l emploi public (BIEP), conseillers mobilité-carrière dans les services de l État). Le SPAC-Unsa est favorable à une mobilité qui prend en compte les personnes et leurs familles. Ces valeurs sont toujours défendues par vos représentants SPAC-Unsa lors des réunions des instances du ministère et de la Fonction publique.

7 Lors de la mise en place du protocole JACOB relatif au déroulement de carrière des agents du corps des adjoints administratifs, le SPAC-Unsa s était élevé contre l iniquité de traitement entre les personnels administratifs et techniques en termes de grille indiciaire et notamment en ce qui concerne le 8 ème et dernier échelon. Seuls, les personnels techniques ont accès à l échelon dit «spécial». Un syndicat responsable est un syndicat honnête. Le SPAC-Unsa précise que tous les cadres C n auront malheureusement pas la chance d accéder à la catégorie B. En conséquence, depuis la parution des décrets et 1229 du 29 septembre 2005 et du 23 décembre 2006, nous avons revendiqué, sans attendre, l accès au 8 ème échelon qui correspond à l indice majoré 430 alors qu à ce jour vous ne bénéficiez que de l indice 416. Compte-tenu notamment de l incontournable allongement de la durée du travail (62 et 67 ans), il convient de mettre tout en œuvre pour l obtention à minima de ce nouvel indice terminal. BULLETIN D ADHÉSION au SPAC NOM : Prénoms : Date de naissance : Adresse personnelle Téléphone : Grade : Date de nomination : Échelon : Date d effet : Affectation actuelle : Téléphone Mel : Fait à : Le Signature :

8 LA RETRAITE : UN DROIT Le SPAC-Unsa revendique depuis toujours le maintien du système de retraite par répartition. Il est le seul qui peut garantir le montant et la régularité de versement de la retraite. Les événements ont montré que la retraite par capitalisation n est pas garantie et que soumettre à des cours de bourse la pension des retraités, c est jouer avec leur avenir et leur vie, tout simplement. Plus que jamais, la répartition doit être le système de retraite de notre pays. Le SPAC-Unsa considère que la politique de recrutement de l État réduit considérablement les chances d équilibrer le régime des retraites futures, la politique systématique de non remplacement des agents conduisant à réduire le Service Public, le nombre de ses agents actifs et donc les bases de cotisations. La sous-traitance aux entreprises privées vise aussi à faire périr notre système de retraite par répartition, en transférant ces cotisations au privé. Le SPAC-Unsa rappelle que la pension du fonctionnaire correspond à la poursuite du traitement de carrière dont les bases de calcul, la péréquation et l assimilation doivent être garantis et budgétés. Le SPAC-Unsa revendique l intégration de toutes les primes et indemnités accessoires pour le calcul des droits à pension. Il s agit d une mesure d équité dés lors que le taux de prélèvement pour la retraite est aligné sur celui des salariés du privé. Le SPAC Unsa demande la mise en œuvre d une véritable mesure de rachat de tout ou partie des droits afin que les agents puissent choisir leur date de départ dés lors qu ils ont atteint l âge légal de la retraite. Le SPAC-Unsa s oppose à toute mesure obligatoire de départ à la retraite. Le SPAC-Unsa considère que tous les personnels doivent pouvoir choisir librement la date de leur départ, et bénéficier d un poste correspondant à leurs compétences même après 60 ans. Le SPAC-Unsa demande que soient renforcées les mesures permettant aux personnels de connaitre suffisamment tôt et clairement les conditions de retraite qui les attendent le moment venu et soient en mesure de choisir de manière éclairée la date de leur départ. Le SPAC-Unsa constate que si les personnels restent de plus en plus longtemps en activité, au-delà de l âge légal de départ à la retraite, c est en général pour des raisons financières, et notamment pour atteindre les annuités nécessaires pour une retraite à taux plein. Ceux qui décident de partir avant de justifier de toutes leurs annuités sont doublement pénalisés : application d un pourcentage minoré et de la décote. Il demande en conséquence la suppression de la décote que rien ne justifie. Enfin, le SPAC-Unsa exige une réelle concertation pour toutes les évolutions futures liées aux retraites avec des chiffres transparents. COTISATIONS 2011 Adjoint administratif 2 ème classe 35 Adjoint administratif principal 2 ème classe 45 Adjoint administratif 1 ère classe 40 Adjoint administratif principal 1 ère classe 46 Merci de joindre à votre envoi tout document administratif permettant de vous identifier en cas de changement d adresse ou d affectation, afin de suivre au mieux votre déroulement de carrière.