Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUIN 2016

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUIN 2016 Présenté par Valérie Pécresse Présidente du conseil régional d'ile-de-france AIDES AU DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ARTISANALES FRANCILIENNES AFFECTATION DE CREDITS POUR 2016 CP

2 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 2 RAPPORT N CP

3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP Chapitre 939 «action économique» Code fonctionnel 94 «Industrie, artisanat, commerce et autres services» Programme «Soutien à l artisanat, au commerce et aux métiers d art» Action «Soutien à l artisanat, au commerce et métiers d art» Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 PROJET DE DELIBERATION... 5 ANNEXES A LA DELIBERATION Liste des bénéficiaires éligibles au dispositif d Aide Régionale à la Commercialisation Artisanale Francilienne Etat récapitulatif... 11

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CP EXPOSE DES MOTIFS Le présent rapport a pour objet le soutien au développement commercial et international des entreprises artisanales, et l affectation de crédits correspondants. Le soutien aux entreprises artisanales s inscrit dans le cadre de la politique régionale en faveur du développement des entreprises artisanales franciliennes et du secteur des métiers d art et de création. Il est proposé : - d attribuer ,68 en faveur des entreprises éligibles au dispositif d Aide Régionale à la Commercialisation Artisanale Francilienne (ARCAF). Pour financer ces actions, les crédits affectés lors de la Commission permanente n du 22 janvier 2016 sont insuffisants et doivent être renouvelés, - d affecter d autorisations d engagement afin de financer les dossiers éligibles au dispositif d Aide Régionale à la Commercialisation Artisanale Francilienne (ARCAF), Le dispositif ARCAF est mis en œuvre par la Chambre Régionale des Métiers et de l Artisanat d Île-de-France (CRMA) dans le cadre du marché public n Ce marché confie l instruction des demandes d aides et la gestion du dispositif à la CRMA. Ces opérations relèvent de la politique régionale en faveur de l artisanat, des métiers d art et de création, votée par délibération n CR du 14 février 2013 relative à la mise en œuvre de la SRDEI. Le soutien régional cible les entreprises en croissance afin d accéder et de se développer sur de nouveaux marchés internationaux, notamment à l étranger. Les domaines d activité et les savoir-faire contribuent au rayonnement de la région capitale et à l excellence associés au territoire francilien. Ces secteurs d activité à haute valeur ajoutée soutenus sont emblématiques du dynamisme et ils sont porteurs de développement, d innovations et d emplois. Les aides régionales visent à soutenir les entreprises qui produisent, innovent, qui ne délocalisent pas, et qui privilégient la création d emplois locaux. Dans le cadre du présent rapport, les projets sont présentés dans les annexes à la délibération. Les crédits sont imputés sur le chapitre budgétaire 939 «Action économique», code fonctionnel 94 «Industrie, artisanat, commerce et autres services», programme «Soutien à l artisanat, au commerce et aux métiers d art», action «Soutien à l artisanat, au commerce et métiers d art» du budget Je vous prie de bien vouloir en délibérer. La Présidente du conseil régional d Ile-de-France Valérie PECRESSE

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CP PROJET DE DELIBERATION DU 15 juin 2016 Aide au développement des entreprises artisanales franciliennes Affectations de crédits pour 2016 LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le Traité sur le fonctionnement de l Union Européenne, notamment ses articles 107 et 108 ; VU Le régime d aides exempté n SA.40453, relatif aux aides en faveur des PME pour la période , adopté sur la base du règlement général d exemption par catégorie n 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin VU Le règlement UE n 1407/2013 du 18 décembre 2013 concernant l application des articles 107 et 108 du Traité aux aides de minimis ; VU Le Code général des collectivités territoriales ; VU La loi n du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 133 ; VU La loi n du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ; VU La loi n du 18 juin 2014 relative à l artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ; VU Le décret modifié n du 2 novembre 2004 relatif aux chambres régionales de métiers et de l artisanat ; VU La délibération n CR du 23 juin 2011 approuvant la Stratégie Régionale de Développement Economique et de l Innovation ; VU La délibération n CR du 14 février 2013 relatif au nouveau cadre d intervention régionale en faveur de l artisanat, des métiers d art et de création ; VU La délibération n CR du 18 décembre 2015 relative aux délégations d attributions du conseil régional à sa commission permanente ; VU La délibération n CR du 21 janvier 2016 portant prolongation du règlement budgétaire et financier, VU La délibération n CR du 18 février 2016 relative à nouveaux stages pour les jeunes franciliens VU La délibération n CP du 22 janvier 2016 affectant les crédits relatifs au dispositif d Aide Régionale à la Commercialisation Artisanale Francilienne pour 2016 ; VU Le rapport CP présenté par madame la présidente du conseil régional d Ile-de- France. VU Le budget de la région d Île-de-France pour 2016 VU VU L avis de la commission du développement économique, de l emploi et de l innovation L avis de la commission des finances APRES EN AVOIR DELIBERE

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CP Article 1 : Soutien aux projets bénéficiaires de l Aide Régionale à la Commercialisation Artisanale Francilienne (ARCAF) Décide de soutenir au titre du dispositif d Aide Régionale à la Commercialisation Artisanale Francilienne, les projets des entreprises dont la liste figure en annexe 1 à la délibération. Autorise, par dérogation prévue à l article 29 du règlement budgétaire et financier de la Région, la prise en charge des dépenses éligibles à partir du 22 janvier 2016, afin de permettre une continuité dans le soutien des dépenses afférentes aux salons commerciaux auxquels les TPE ont déjà participé depuis le début de l année. Article 2 : Affectation de crédits destinés à financer les projets instruits dans le cadre du dispositif l Aide Régionale à la Commercialisation Artisanale Francilienne (ARCAF) Affecte une autorisation d engagement de prélevée sur le Chapitre 939 «action économique» Code fonctionnel 94 «Industrie, artisanat, commerce et autres services» Programme «Soutien à l artisanat, au commerce et aux métiers d art» Action «Soutien à l artisanat, au commerce et métiers d art» du budget 2016, afin de financer les projets éligibles. La Présidente du conseil régional d Ile-de-France Valérie PECRESSE

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N CP ANNEXES A LA DELIBERATION

8 CETTE ANNEXE CONSULTABLE AU SECRETARIAT GENERAL N EST PAS EN LIGNE COMPTE TENU DE LA PRESENCE DE DONNEES CONFIDENTIELLES