PROGRAMME DEPARTEMENTAL D INSERTION APPEL A PROJETS

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1 PROGRAMME DEPARTEMENTAL D INSERTION APPEL A PROJETS Programme Opérationnel National FSE pour l emploi et l inclusion en Métropole Axe prioritaire 3 : lutter contre la pauvreté et promouvoir l inclusion Objectif thématique 9 : promouvoir l inclusion sociale et lutter contre la pauvreté et toute forme de discrimination. Priorité d investissement 9.1 : l inclusion active y compris en vue de promouvoir l égalité des chances, la participation active et une meilleure aptitude à l emploi. Objectif spécifique : augmenter le nombre de parcours intégrés d accès à l emploi des publics très éloignés de l emploi en appréhendant les difficultés rencontrées de manière globale. «Actions de prévention et d insertion auprès des jeunes adultes en situation d exclusion» Date de lancement de l appel à projets : 30 juin 2017 Date limite de dépôt des candidatures : 18 septembre 2017 Le dossier déposé sur Ma démarche F.S.E. tiendra lieu de dossier unique de demande de subvention au titre du Fonds Social Européen (F.S.E.) et du Programme Départemental d Insertion (P.D.I.). Cependant, le porteur de projet devra renseigner l annexe «Demande de financement P.D.I.» jointe à l appel à projets et la télécharger sur Ma démarche FSE au moment du dépôt de dossier. Il est rappelé que les structures souhaitant répondre à cet appel à projets doivent obligatoirement tenir compte dans leur dossier des éléments figurant dans le fichier «caractéristiques générales des appels à projets» téléchargeable sur le site internet du Conseil Départemental dans la même rubrique. Appel à projets «Actions de prévention et d insertion des jeunes » Page 1

2 1. Préambule La loi du 1er décembre 2008 réformant les politiques d insertion, positionne les Départements comme chefs de file et responsables de ces politiques. Dans ce cadre, le Conseil départemental du Calvados a adopté le 25 juin 2012 son Programme Départemental d Insertion (P.D.I.) pour la période Celui-ci sera prorogé au 31 décembre Le Programme Départemental d Insertion s appuie sur un recensement des besoins au plus près de la spécificité des territoires et de ses habitants. 2. Constat de départ Parmi les jeunes adultes, une part de plus en plus importante est confrontée à une précarité grandissante, ce qui se traduit par une absence de ressources ou de domicile fixe. La proportion de femmes augmente régulièrement pour devenir égale à celle des hommes. Ces situations s accompagnent souvent d une rupture avec le milieu familial, d un parcours scolaire chaotique ponctué d échecs, et d un éloignement des institutions, témoignant d une vie sociale et professionnelle compliquée. L isolement devient ainsi la cause et la conséquence d une dynamique d exclusion. En conséquence, il est nécessaire de développer un accompagnement de ces publics. L objectif premier n est pas de déboucher directement sur l emploi, mais sur une amélioration de leurs conditions de vie, leur développement personnel et leur insertion sociale, puis professionnelle. Cet accompagnement doit constituer une première phase dans la réinsertion de la personne. A l issue de cet accompagnement, l intéressé doit mieux appréhender ses potentialités et capacités pour engager une autre étape de son parcours d insertion. Le Conseil départemental du Calvados a donc décidé de lancer un appel à projets pour la réalisation de cette action de prévention et d insertion auprès des jeunes adultes en situation d exclusion. 3. Public concerné Cette opération vise la prévention de l exclusion et l insertion des jeunes majeurs et adultes âgés de 18 à 25 ans, en rupture avec leur milieu familial et social et cumulant des freins sociaux et professionnels. Le porteur de projet aura une attention particulière en direction des jeunes orientés par les acteurs sociaux (missions locales, foyers jeunes travailleurs, CCAS et/ou CIAS, conseil départemental, SPIP ), et les acteurs associatifs habilités. 4. Localisation L appel à projets porte sur le territoire du département du Calvados. 5. Objectifs généraux L objectif de cette action est double : Appel à projets «Actions de prévention et d insertion des jeunes » Page 2

3 - agir sur la prévention : les jeunes adultes qui présentent ces difficultés risquent de mettre en cause leur projet de vie. Il est nécessaire de les aider à dépasser ce moment de crise en maintenant l autonomie acquise et en évitant les phénomènes de désocialisation et de marginalisation. - agir pour la réinsertion : ceux pour qui les difficultés sont anciennes, sont souvent exclus des modes de prise en charge, classiques et institutionnels. Pour réaliser ces objectifs, le porteur de projet devra mettre en place différentes actions qui permettent de : - favoriser l accès à des conditions de vie assurant la dignité de la personne, permettant sécurité et stabilité, préservant son intimité, et déterminant son inscription dans une vie sociale non stigmatisante. Les conditions de vie initiales des jeunes éligibles à cet appel à projets ne permettent pas une mobilisation vers une démarche d insertion. En effet, ce public, à son entrée dans l action évolue dans des conditions d urgence, qui se traduisent par l errance, les hébergements successifs provisoires, l absence de ressources, l insécurité L accès à une forme de sécurité de base participe à la reconstruction de la personne et est un préalable à toute démarche d insertion. Le plus visible dans une dynamique d insertion sociale et professionnelle est la stabilité trouvée par l accès au logement. L accompagnement se traduit ensuite par l accès à une formation, à un emploi, à des loisirs, des activités sportives et culturelles, mais aussi par le soutien scolaire, la gestion des ressources, la mobilité - accompagner la personne dans la reconnaissance et le dépassement de ses difficultés personnelles. Cette première étape de parcours est un préalable pour engager une dynamique d insertion durable. En effet, il s agit d un public pour lequel une démarche d insertion ne peut être menée que lorsqu un travail de résolution des difficultés personnelles a été effectué. L accompagnement se traduit par un engagement visant à rétablir les liens sociaux par une médiation entre la personne et son environnement (famille, institutions, partenaires ) 6. Projet pédagogique Il appartient à la structure de présenter un projet pédagogique répondant aux besoins des bénéficiaires. Il est demandé au porteur de projet de proposer des services spécifiques : - l accueil, qui se fait par une démarche volontaire du jeune adulte et qui est reçu en entretien, - la socialisation ou la resocialisation du jeune vis-à-vis de son environnement, - la mise en place d un projet d accompagnement éducatif, élaboré conjointement avec la personne, et présentant :. des objectifs à court et moyen terme. des moyens mis en œuvre pour y parvenir Appel à projets «Actions de prévention et d insertion des jeunes » Page 3

4 . l identification des partenaires et des organismes dont la coopération sera nécessaire. des souhaits et des désirs exprimés pour la construction d un projet de vie - l accompagnement par le logement ou par l accès au logement - l accès aux droits et l insertion - l accès aux soins - le soutien scolaire Le porteur de projet pourra mettre en place des services de : - domiciliation postale - accès aux moyens de communication - consigne - laverie 7. Engagement du porteur de projet Le porteur de projet est directement responsable de la réalisation de l opération conventionnée avec le Département. Il est néanmoins tenu de respecter les engagements précisés ci-après, de mobiliser les compétences et les moyens techniques nécessaires à la réalisation de l opération en conformité avec le présent appel à projets, et d informer le Département de toute modification intervenue au sein de la structure. Dans la mesure du possible, le porteur de projet doit désigner un accompagnateur privilégié pour chaque bénéficiaire qui le suit dans son parcours, définit et met en place avec ce dernier un projet individuel. 8. Modalités de mise en œuvre du projet Cette action repose sur le principe d une démarche volontaire du jeune adulte, qui sollicite un accompagnement global et l élaboration d une réponse concrète. La démarche volontaire est un prérequis impératif à la mise en œuvre de l accompagnement. Sans volonté affichée d entamer un cursus d insertion sociale puis professionnelle, les projets aboutissent difficilement. 9. Durée de l action La durée de cette action est de deux ans (du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019). 10. Moyens et compétences nécessaires - Locaux Le porteur de projet doit disposer de locaux adaptés, conformes aux règles d hygiène et de sécurité et suffisants pour accueillir les bénéficiaires en toute confidentialité. Il doit en outre mettre à disposition des bénéficiaires un espace contenant le matériel et les outils nécessaires pour les recherches ou travaux personnels qu ils sont amenés à réaliser au cours de l accompagnement. Appel à projets «Actions de prévention et d insertion des jeunes » Page 4

5 - Ressources humaines Les intervenants effectuant le travail auprès des bénéficiaires doivent être des professionnels diplômés et/ou expérimentés dans le champ de l insertion sociale. - Méthodologie d intervention Le porteur de projet doit mettre en place une organisation lui permettant de proposer, le plus rapidement possible, des rendez-vous en fonction de ses capacités d accueil dès la demande du jeune majeur. Les participants à l action devront, a minima, pouvoir être accueillis 3 demi-journées par semaine. Le porteur de projet devra par ailleurs préciser le rayonnement territorial de ses interventions, en tenant compte de la proximité géographique nécessaire à l accompagnement de publics en difficulté. Il devra chercher à s appuyer sur les partenaires locaux et départementaux existants lui permettant de travailler des problématiques spécifiques (hébergement, santé ). 11. Suivi et évaluation de l action Un bilan intermédiaire sera réalisé au bout de 6 mois afin de suivre la progression des différentes actions : - accompagnement psychologique : soutien psychologique auprès des jeunes - accompagnement par le logement : nombre d hébergements, de demandes auprès des offices HLM - accompagnement à l accès au logement : constitution de dossiers d accès au logement - accès aux droits et l insertion : orientation vers la Mission Locale, suivi social et éducatif du jeune dans son parcours d insertion professionnelle, nombre de chantiers éducatifs, de CAE L évaluation finale de l action prendra deux formes : - Organisation d un comité de pilotage annuel, à l initiative du porteur de projet, au cours duquel ce dernier devra être en capacité de présenter l évaluation globale de l action. Il devra à ce titre s appuyer sur des outils pédagogiques de suivi de l action. Cette instance est composée du directeur de la structure, d un représentant de la Direction de l Insertion et du Logement, des représentants des cofinanceurs éventuels de l action. Appel à projets «Actions de prévention et d insertion des jeunes » Page 5

6 - Les porteurs de projet fourniront un bilan final qualitatif de l action dont l objet sera de mettre en perspective les réalisations par rapport à l opération initialement conventionnée. Ce bilan permettra notamment d expliquer les écarts qui auront pu survenir, et d éclairer l analyse des indicateurs demandés. 12. Modalités de financement La structure présentera un budget prévisionnel sur l année de l action, en ressources, et en dépenses. Elle veillera notamment à expliquer les bases de calcul des clés d affectation utilisées pour déterminer la part de son activité consacrée à l action. Des cofinancements de la part de partenaires publics ou privés sont autorisés. Pour toute action proposée, le Département est susceptible de mobiliser un cofinancement F.S.E. (sauf si la structure bénéficie déjà par ailleurs de financements européens sur cette action). Le taux maximum d aide publique pourra aller jusqu à 100% du coût total éligible de l action sauf en cas d application d un régime d aide d Etat spécifique. - Taux maximum d intervention du FSE : 60 % du coût total éligible de l action. - Taux maximum d intervention du Conseil Départemental : 40 % du coût total éligible de l action. Aucun projet ne pourra être déposé en dessous de de subvention FSE. Les projets seront financés dans la limite des disponibilités budgétaires du Département. Les montants des subventions du Conseil Départemental et du F.S.E. conventionnés seront prévisionnels dans la mesure où ils pourront, in fine, varier en fonction des réalisations. Les montants définitifs des subventions départementales et du FSE seront en effet calculés en fonction des dépenses éligibles effectivement réalisées et acquittées, et des ressources effectivement certifiées et perçues.. Pour tout renseignement complémentaire, merci de contacter : Le service insertion : service.insertion@calvados.fr La cellule fonds européens : cellule.europe@calvados.fr Appel à projets «Actions de prévention et d insertion des jeunes » Page 6