Passifs sociaux Indemnités de Fin de Carrière LIVRE BLANC

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1 Passifs sociaux Indemnités de Fin de Carrière LIVRE BLANC

2 Les entreprises ont pour obligation, lors du départ à la retraite d un salarié, de lui verser une prime de fin de carrière, plus connue sous le nom d Indemnités de Fin de Carrière (IFC). Pour l entreprise, elles constituent une partie importante du passif social de l entreprise, dont le montant doit obligatoirement être évalué et inscrit dans les annexes de ses comptes. Comment fonctionnent ces Indemnités de Fin de Carrière? ARIAL CNP ASSURANCES vous donnent des clés de lecture sur les Indemnités de Fin de Carrière et des Passifs sociaux. 4 LIVRE BLANC - LES PASSIFS SOCIAUX

3 SOMMAIRE QU EST-CE QU UN PASSIF SOCIAL? 4 LE POIDS DES ENGAGEMENTS SOCIAUX EN FRANCE 5 EN QUOI CONSISTENT LES INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE? 6 ORIGINES DE L ENGAGEMENT INDEMNITES DE FIN DE CARRIÈRE 7 LES OBLIGATIONS POUR L ENTREPRISE? 8 POURQUOI EXTERNALISER? 9 LE CHOIX DE LA GESTION INTERNE/EXTERNE 10 ARIAL CNP ASSUREURS LE SEUL ASSUREUR EXCLUSIVEMENT DÉDIÉ À LA RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE EN FRANCE 14 6 LIVRE BLANC - LES PASSIFS SOCIAUX

4 QU EST-CE QU UN PASSIF SOCIAL? Le Passif social recouvre l ensemble des engagements d une entreprise à l égard de ses salariés. Il constitue donc une dette dont le paiement est différé à plus ou moins long terme. Le passif social de l entreprise au titre des Indemnités de Fin de Carrière est déterminé en tenant compte de la convention collective, de l âge des salariés, de leur ancienneté, de leur catégorie socioprofessionnelle (cadres, non cadres, ) et de leur rémunération. En matière d Indemnités de Fin de Carrière, toutes les entreprises sont concernées soit : Par des obligations conventionnelles (Convention Collective d appartenance), Par des accords internes spécifiques, Ou à défaut, par les dispositions légales prévues par le code du travail. Les Indemnités de Fin de Carrière constituent l élément le plus déterminant du passif social. Cependant, les comptes épargne-temps, les engagements liés à la remise des médailles du travail (gratifications) ou encore les indemnités de licenciement sont également à considérer et viennent gonfler la provision dédiée aux engagements sociaux que possède l entreprise envers ses collaborateurs. L entreprise Le salarié Salaire Engagements court terme Santé Prévoyance Congés payés Tickets restaurant Transports Indemnité de Fin de Carrière Médaille du travail Engagements long terme Compte Épargne Temps Dispositif de retraite supplémentaire à Prestations définies Préretraite Passif social 8 LIVRE BLANC - LES PASSIFS SOCIAUX

5 LE POIDS DES ENGAGEMENTS SOCIAUX EN FRANCE * Chiffre Mercer Engagements sociaux dues sociétés du CAC 40 en 2013 et actifs de couverture ** Encours assureurs Indemnités de Fin de Carrière - et Art source FFSA dont 12 md au titre des Indemnités de Fin de Carrière 217 Md * Engagements constatés Ensemble des passifs Indices CAC Md ** Actifs financiers externalisés Le taux de couverture des engagements sociaux De façon globale, l étude montre que la France affiche un retard en matière de couverture des engagements sociaux, au regard des pratiques des grandes entreprises dans le monde. Ainsi, le taux de couverture des grandes entreprises françaises s établit en moyenne à 40 % de leurs engagements sociaux en France, contre 66 % de leurs engagements au niveau mondial. «Cette situation de «sous-couverture» s explique notamment par l absence d obligation légale de financement en France, contrairement à certains autres grands pays où sont localisés les engagements sociaux des grandes entreprises du panel», indique l étude. A titre de comparaison, les engagements sociaux sont couverts à hauteur de 108 % aux Pays-Bas, de 82 % au Royaume-Uni et aux Etats-Unis et de 59 % en Allemagne. En France 40 % Aux USA 18 % 60 % 82 % En Europe Allemagne Pays Bas Royaume Uni 41 % 18 % Etude RUSSEL/INDEFI % 108 % 82 % 10 LIVRE BLANC - LES PASSIFS SOCIAUX

6 ORIGINES DE L ENGAGEMENT INDEMNITES DE FIN DE CARRIÈRE SOURCES DE L ENGAGEMENT INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE La loi Les Conventions Collectives Les accords d entreprises INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE : LES PRINCIPAUX TEXTES Une obligation d évaluation La loi de juillet Art.L du Code du Commerce Rend obligatoire l indication du montant des engagements sociaux différés en annexe du Bilan Les instrutions fiscales L instruction fiscale du 5 avril 1985 Rapelle la déductibilité fiscale des primes d assurance versées dans le cadre d un financement externe du Passif social Référence du texte Repris par le Bulletin Officiel des Impôts sous le titre (BOI-BIC- PROV «Provisions pour charges de personnels» 330) L instruction fiscale du 11 mars 1993 Précise les conditions d exonération de la Taxe sur les Conventions d Assurance (TCA 9%) pour les contrats Indemnités de Fin de Carrière. Référence du texte Les conditions d exonération de la TCA sont également précisées et reprises par l article 998 du Code Général des Impôts, et par le Bulletin Officiel des Finances Publiques (rubrique «Taxe sur les Conventions d Assurances» ; BOI-TCAS-ASSUR L exonération de TCA ne concerne que les contrats garantissant les risques Indemnités de Fin de Carrière. 12 LIVRE BLANC - LES PASSIFS SOCIAUX

7 EN QUOI CONSISTENT LES CONTRATS INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE? Il s agit de dispositifs d assurance venant en représentation des engagements légaux ou conventionnels de l entreprise en matière d Indemnité de Fin de Carrière et/ou de Licenciement. Ces dispositifs permettent de pré financer, soit uniquement les Indemnités de Fin de Carrière qu elle sera amenée à verser à ses salariés partant en retraite, soit les Indemnités de Fin de Carrière et les indemnités de licenciement qu elle sera susceptibles de verser à ses salariés partant en retraite ou faisant l objet d un licenciement. Les engagements liés aux indemnités de Fin de Carrière constituent l élément le plus déterminant du Passif social de l entreprise. Entreprise Provisionnement Bilan entreprise Gestion interne (provisions non déductible fiscalement) Gestion externe Paiement des prestations au fil de l eau Paiement des prestations Salarié 14 LIVRE BLANC - LES PASSIFS SOCIAUX

8 LES OBLIGATIONS POUR L ENTREPRISE? QUELLES SONT LES OBLIGATIONS POUR LES ENTREPRISES? L ANC (Autorité des Normes Comptables) préconise de provisionner les engagements de retraite à la clôture de chaque exercice comptable. La constitution d une provision représente donc la méthode préférentielle. Cependant le Code de Commerce, hiérarchiquement supérieur laisse le choix aux entreprises de provisionner ou non ces engagements de retraite dans les comptes. L article L du Code de Commerce rend obligatoire pour toutes les entreprises l indication du montant des engagements sociaux différés dans l annexe du bilan et introduit la notion de financement partiel ou total du Passif social par la possibilité d inscrire au bilan la provision correspondante. INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE : RÈGLES COMPTABLES Les engagements de retraite peuvent faire l objet de provisions comptables, ces provisions sont non déductibles de l IS, de l Impôt sur les Sociétés les prestations sont déductibles le jour de leur paiement La plupart des filiales de groupes étrangers en France ou des sociétés françaises opérant sur les marchés étrangers provisionne ses engagements. QUE CALCULE-T-ON? L engagement à l âge de départ en retraite du salarié Droits prévus dans la Convention Collective, l Accord d Entreprise ou la loi, ancienneté du salarié, salaire brut. Valeur Actuelle Probable de ces engagements (VAP) Actualisation financière, probabilité de vie, taux de turn-over. Le passif social (PBO) Proratisasion sur l ancienneté acquise. Montant pouvant être provisionné. Coût des services rendus dans l exercice (Service cost) Accroissement de la valeur actualisée de l engagement pendant l année considérée. Ecarts actuariels Ecarts dus aux différences entre les hypothèses actuarielles et la réalité constatée ou modification des hypothèses actuarielles. 16 LIVRE BLANC - LES PASSIFS SOCIAUX

9 POURQUOI EXTERNALISER? Les Indemnités de Fin de Carrière constituent généralement l élément le plus déterminant du Passif social, les entreprises étant toutes concernées par des obligations conventionnelles, des accords internes spécifiques, ou à défaut par la Loi de Mensualisation de LA NÉCESSITÉ D UNE GESTION PRÉVISIONNELLE Le caractère significatif des sommes en cause rend nécessaire pour l entreprise : L évaluation précise de son Passif social, Le choix attentif du mode de financement, afin d optimiser la réduction de sa dette, L organisation d une gestion financière performante de ce passif pour répondre parfaitement aux stratégies de l Entreprise. QUEL BUDGET POUR L ENTREPRISE? SANS CONTRAT Indemnités de Fin de Carrière L entreprise place sa trésorerie à court terme AVEC CONTRAT Indemnités de Fin de Carrière L entreprise place le montant de son engagement IMPACTS SUR LA TRÉSORERIE DE L ENTREPRISE Montant placé Economie au titre de l impôt sur le sociétés (33,33%) Impacts trésorerie nette RENDEMENT FINANCIER ANNUEL Taux de rendement brut 0,55 % 3,5% Produit financiers bruts Produits financiers nets de fiscalité Taux de rendement net d impôt sur le sociétés 0,37% (1 833 / ) 5,25% ( / ) Exemple donné à titre indicatif et sans valeur contractuel. Le taux de rendement communiqué est fictif et ne présage en rien les taux de rendements actuels ou futurs. 18 LIVRE BLANC - LES PASSIFS SOCIAUX

10 LE CHOIX DE LA GESTION INTERNE OU EXTERNE LES MODES DE GESTION DU PASSIF SOCIAL Le choix du mode de gestion du Passif social de l entreprise détermine son traitement fiscal. Gestion interne L entreprise constitue des provisions au passif du bilan, fiscalement non déductibles. En revanche, les Indemnités de Fin de Carrière seront déductibles au fur et à mesure de leurs versements. En l absence d actif financier dédié aux Indemnités de Fin de Carrière, la trésorerie de l Entreprise peut se trouver fragilisée. Gestion externe L Entreprise souscrit un contrat «Indemnités de Fin de Carrière». Les dotations versées sont déductibles du résultat imposable sous réserve que l Entreprise perde définitivement la propriété des sommes versées. La situation économique et sociale de l Entreprise peut l amener à envisager un financement externe partiel de sa dette ; Exemples : Le financement temporel : l Entreprise ne provisionne en externe que la charge représentative des salariés partant dans les 10 prochaines années. Le financement catégoriel : l Entreprise ne provisionne en externe que les engagements concernant ses cadres. Le financement de la charge de l exercice : l Entreprise ne provisionne en externe que les droits nés au cours de l exercice. LES ATOUTS D UNE GESTION EXTERNE : Les dotations sont fiscalement déductibles du résultat imposable. L Entreprise bénéficie de l anticipation dans le temps de la déductibilité des Indemnités de Fin de Carrière. Les produits financiers dégagés par la capitalisation des fonds sont exonérés d imposition et viennent améliorer d autant l autofinancement de la dette sociale. Le versement de dotations périodiques permet à l Entreprise de lisser dans le temps ses charges et ses résultats annuels. En fonction de sa capacité de trésorerie, l Entreprise a la possibilité d effectuer des versements exceptionnels permettant de financer tout ou partie de son Passif social. Le financement du Passif social augmente la valeur de l Entreprise. 20 LIVRE BLANC - LES PASSIFS SOCIAUX

11 LE DISPOSITIF Contrat d assurance signé par l entreprise pour une gestion externalisée Indemnités définies dans le contrat Indemnités de Fin de Carrière ou Indemnités de Fin de Carrière - IL Dotations de l entreprise uniquement Optimisation fiscale et financière MODE D EMPLOI : COMMENT METTRE EN PLACE CE DISPOSITIF? ÉTAPE 1 Obtenir les éléments nécessaires à l évaluation du passif social concerné par l externalisation ÉTAPE 2 évaluation du passif social concerné par l étude ÉTAPE 3 Résultat et mise en place du dispositif en adossement du passif social concerné 22 LIVRE BLANC - LES PASSIFS SOCIAUX

12 Dotations À la charge de l entreprise uniquement : 1. Les dotations versées alimentent un fonds collectif. 2. L entreprise sélectionne les supports de placement sur lesquels elle souhaite verser ses dotations, parmi ceux proposés par le contrat. 3. Le montant est librement déterminé par l entreprise en fonction de ses disponibilités et de sorte que les provisions mathématiques du contrat n excèdent pas les engagements de l entreprise en matière d Indemnités de Fin de Carrière. 4. Les dotations représentent tout ou partie des engagements Indemnités de Fin de Carrière de l entreprise. Durée d immobilisation Jusqu au départ à la retraite ou mise à la retraite d un ou plusieurs salariés pour un contrat Indemnités de Fin de Carrière : Les sommes figurant sur le fonds collectifs (ou sur le contrat) ne peuvent être utilisées que pour le financement des IFC exclusivement. Gestion financière au choix de l entreprise soit en Gestion profilée, choix entre 3 Profils proposés soit en Gestion libre, choix dans la liste des fonds proposés Financer tout ou partie du Passif social llustration de l autofinancement en fonction des versements effectués par l entreprise. Plus le montant de la dotation initialle est élevé, plus le montant des produits financiers pourra représenter une part importante dans l autofinancement du Passif social de l entreprise, sous réserve de la performance des produits financiers. Financement «Massif» Financement «Progressif» Dotations initiale 17 % Produits financiers 31 % Produits financiers 43 % Dotations périodiques 40 % Dotations périodiques 69 % 24 LIVRE BLANC - LES PASSIFS SOCIAUX

13 OPTIMISER LA GESTION DES ENGAGEMENTS SOCIAUX DES ENTREPRISES EN RENFORÇANT LA PROTECTION FINANCIÈRE POUR LES SALARIÉS Gestion et externalisation des passifs sociaux En déléguant à ARIAL CNP ASSURANCES la gestion de leurs passifs sociaux, les entreprises sécurisent le financement de leurs engagements. Indemnités de Fin de Carrière, indemnités de licenciement, médaille du travail, compte épargne temps, article 39, préretraite d entreprise, ARIAL CNP ASSURANCES leur apporte des solutions d assurance pour préfinancer et alléger les coûts futurs. Le principe est simple : elles versent, à leur rythme, des cotisations sur un fonds dédié et le capital est débloqué le moment venu pour payer les indemnités dues. Outre une meilleure maîtrise de leurs charges dans la durée, cette solution apporte aux entreprises des avantages sociaux et fiscaux et garantit aux salariés la sécurité. En effet, ils sont assurés d être indemnisés à concurrence du fonds constitué, même en cas de difficultés de l entreprise. 26 LIVRE BLANC - LES PASSIFS SOCIAUX

14 LE SEUL ASSUREUR EXCLUSIVEMENT DÉDIÉ À LA RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE EN FRANCE acteurs majeurs de l assurance de personnes en france, cnp assurances et ag2r la mondiale concrétisent leur partenariat stratégique dans le domaine de l épargne retraite entreprise, en réunissant leurs savoir-faire au sein d arial cnp assurances. CNP Assurances et AG2R LA MONDIALE sont historiquement très impliqués dans la protection sociale au service des entreprises et de leurs salariés. Forts d une vision commune du marché de la retraite supplémentaire et de son potentiel de croissance, les deux groupes ont décidé de regrouper leurs activités de retraite supplémentaire et leurs équipes au sein d ARIAL CNP ASSURANCES, l acteur de référence de ce marché en France. Filiale commune des deux groupes, ARIAL CNP ASSURANCES est le seul assureur français totalement dédié à la retraite supplémentaire. En mettant en commun les expertises, les équipes et les moyens de ses deux actionnaires, ARIAL CNP ASSURANCES s engage à apporter aux entreprises et à leurs salariés les meilleures solutions en matière de retraite supplémentaire. Cette filiale s appuie sur une capacité d investissement, de mobilisation et d innovation unique qu elle entend continuer à développer dans la durée. «La retraite représente un enjeu majeur des années à venir avec la baisse programmée des revenus des retraités. En tant que 1 er assureur de personnes et 1 er groupe de protection sociale en France, CNP Assurances et AG2R LA MONDIALE ont décidé d unir leurs moyens et leurs expertises pour apporter aux Français des solutions innovantes et performantes afin d améliorer l avenir de leur retraite.» 28 LIVRE BLANC - LES PASSIFS SOCIAUX

15 ARIAL CNP ASSURANCES UNE FILIALE DE CNP ASSURANCES ET D AG2R LA MONDIALE cnp assurances N 1 de l assurance de personnes Premier assureur du régime de retraite supplémentaire de la Fonction Publique Acteur majeur des secteurs publics / parapublics Un ancrage public avec un actionnariat puissant et stable ag2r la mondiale N 1 de la retraite complémentaire Premier groupe de protection sociale et patrimoniale contact contact@arialcnp.fr ARIAL CNP ASSURANCES Entreprise régie par le code des assurances Société anonyme au capital de Siège social : 32, avenue Emile Zola Mons-en-Barœul RCS Lille Métropole _interactif - STUDIO ALM