COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE FONGECIF PICARDIE 49, avenue d'italie AMIENS

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1 COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2016 FONGECIF PICARDIE 49, avenue d'italie AMIENS 11, rue de Mogador F PARIS Tél. +33 (0) Fax +33 (0)

2 EXPERTISE COMPTABLE COMMISSARIAT AUX COMPTES PARIS - Siège social 11, rue de Mogador PARIS T. +33 (0) F. +33 (0) Rapport de Présentation SÉNART 10-12, allée de la Connaissance Carré Haussmann II LIEUSAINT T. +33 (0) MISSION DE PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS Dans le cadre de la mission de Présentation des comptes annuels du Fongecif Picardie pour l exercice du 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2016 et conformément à nos accords, j ai effectué les diligences prévues par les normes définies par l Ordre des Experts Comptables. Les comptes annuels ci-joints, qui comportent 29 pages, se caractérisent par les données suivantes : Total du bilan Produits de formation Charges de formation Résultat de formation Résultat activité Résultat financier Résultat exceptionnel Résultat de l exercice Euros Euros Euros Euros Euros Euros ( ) Euros Euros Fait à Paris, Le 26 avril 2017 Manuel Navarro Associé Expert-Comptable INSCRITE AU TABLEAU DE L ORDRE DE LA REGION PARISIENNE ET PRES LA COUR D APPEL DE PARIS SARL au capital de RCS Paris B Siret APE 6920Z

3 SOMMAIRE BILAN GLOBAL AU 31/12/2016 Bilan actif Bilan passif Détail des comptes d actif à 4 Détail des comptes de passif à 6 COMPTE DE RESULTAT GLOBAL AU 31/12/2016 Compte de résultat par activité Détail du compte de résultat à 10 DISPOSITIF CDI AU 31/12/2016 Bilan actif & passif Compte de résultat EFF et provision pour engagement à 14 DISPOSITIF CDD AU 31/12/2016 Bilan actif & passif Compte de résultat EFF et provision pour engagement à 18 MOYENS COMMUNS AU 31/12/2016 Bilan actif & passif ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS Note 1 : faits majeurs de l exercice Note 2 : principes, règles & méthodes comptables à 22 Note 3 : changements de méthodes Note 4 : informations relatives au bilan à 26 Note 5 : informations relatives au compte de résultat à 27 Note 6 : autres informations à 29

4 BILAN GLOBAL AU 31 DECEMBRE 2016

5 BILAN GLOBAL AU 31 DECEMBRE /12/ /12/2015 ACTIF Brut Amorts & dépréciations Net Net ACTIF IMMOBILISE Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Immobilisations en cours Immobilisations financières Total I ACTIF CIRCULANT Adhérents & comptes rattachés Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels Subventions à recevoir Créances fiscales & sociales Transferts & attributions Autres créances Valeurs mobilières de placement Disponibilités Charges constatées d'avance Total II TOTAL GENERAL (I+II)

6 BILAN GLOBAL AU 31 DECEMBRE 2016 PASSIF 31/12/ /12/2015 FONDS PROPRES Report à nouveau Résultat de l'exercice Total I PROVISIONS POUR RISQUES & CHARGES Provision pour engagements de financement de formation Provision pour risque de non utilisation des subventions à recevoir Provision pour charges de formation - - Autres provisions pour risques & charges Total II DETTES Concours bancaires - - Adhérents & comptes rattachés Dettes fournisseurs Dettes fiscales & sociales Transferts & excédents Autres dettes Produits constatés d'avance - - Total III TOTAL GENERAL (I+II+III)

7 DETAIL DES COMPTES D'ACTIF ACTIF IMMOBILISE IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Logiciels Total IMMOBILISATIONS CORPORELLES Agencements, aménagements Matériels de bureau & informatiques Mobiliers Total IMMOBILISATIONS FINANCIERES Dépôts & cautionnements Total ACTIF CIRCULANT F.P.S.P.P Abondement à recevoir CDI Abondement à recevoir CDD Total SUBVENTIONS A RECEVOIR FPSPP Appel à projet CIF CDD FPSPP Appel à projet CIF CDI FPSPP Enveloppe article CIF CDD FPSPP Enveloppes article et CIF CDI Subvention FSE-Région Total CREANCES FISCALES ET SOCIALES - TRANSFERTS & ATTRIBUTIONS - AUTRES CREANCES Produits à recevoir Total VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT - 3

8 DISPONIBILITES Compte courant fonctionnement Compte courant CDI Compte rémunéré CDI Compte courant CDD Compte rémunéré CDD Compte courant CDD fonctionnement Livret A CDD Intérêts courus à recevoir Caisse Total CHARGES CONSTATEES D'AVANCE Stocks fournitures & imprimés Locations immobilières & charges Locations mobilières Entretien & maintenance Assurances Abonnements Télécommunications Chèques déjeuners - Total

9 DETAIL DES COMPTES DE PASSIF FONDS PROPRES REPORTS A NOUVEAU RAN CDI RAN CDD Total RESULTAT Résultat CDI Résultat CDD Total PROVISIONS POUR RISQUES & CHARGES PROVISIONS POUR ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DE FORMATION Provision pour engagement CDI Provision pour engagement CDD Total PROVISIONS POUR RISQUE DE NON UTILISATION DE SUBVENTIONS - Provision sur le dispositif CDD - Provision sur le dispositif CDI - Total - PROVISIONS POUR CHARGES DE FORMATION - AUTRES PROVISIONS POUR RISQUES & CHARGES Provision pour indemnités départ en retraite Provision pour litige DIRECCTE paritarisme Provision pour litige DIRECCTE formations CDI Provision pour litige DIRECCTE formations CDD Total DETTES CONCOURS BANCAIRES - ADHERENTS ET COMPTES RATTACHES Charges à payer CDI Charges à payer CDD Total DETTES FOURNISSEURS Fournisseurs Fournisseurs, charges à payer EDF Honoraires Affranchissement Autres

10 DETTES FISCALES ET SOCIALES Dettes provisionnées congés payés URSSAF & Pôle Emploi Retraite & prévoyance Mutuelle Taxe sur les salaires Charges sociales sur congés payés Charges à payer organismes sociaux Etat, impôt à payer sur produits financiers Total TRANSFERTS & EXCEDENTS Excédents financiers à reverser au FPSPP CIF CDI Excédents financiers à reverser au FPSPP CIF CDD Total AUTRES DETTES Notes de frais administrateurs - FPSPP cotisation 0.20% animation du réseau Subventions non encore utilisées Total PRODUITS CONSTATES D'AVANCE - 6

11 COMPTE DE RESULTAT GLOBAL AU 31 DECEMBRE 2016

12 COMPTE DE RESULTAT GLOBAL AU 31 DECEMBRE /12/ /12/2015 Contributions des entreprises Abondement FPSPP Subventions de formation: - Fonds Social Européen (FSE) Etat Régions Appels à projet FPSPP Autres Mutualisation entre agréments - - Enveloppes FPSPP Reprises de provisions formation Autres produits de formation - - PRODUITS DE FORMATION Charges au titre du financement des formations Mutualisation entre agréments - - Reversement au titre des disponibilités excédentaires Dotations aux provisions de formation Autres charges de formation - - CHARGES DE FORMATION Total I: RESULTAT DE FORMATION Subventions de fonctionnement - - Autres produits de fonctionnement PRODUITS DE FONCTIONNEMENT Achats & charges externes Impôts & taxes Charges de personnel Autres charges de gestion courante Dotations aux amortissements & provisions CHARGES DE FONCTIONNEMENT Total II: RESULTAT DE FONCTIONNEMENT Total III: RESULTAT D'ACTIVITE (I+II) Produits financiers Charges financières - - Total IV: RESULTAT FINANCIER Produits exceptionnels Charges exceptionnelles Total V: RESULTAT EXCEPTIONNEL RESULTAT DE L'EXERCICE (III+IV+V)

13 DETAIL DU COMPTE DE RESULTAT PRODUITS DE FORMATION ABONDEMENT FPSPP Abondement FPSPP CDI Abondement FPSPP CDD Total SUBVENTIONS DE FORMATION Appel à projet FPSPP CDD ( 71.00) Appel à projet FPSPP CDI ( ) Subvention Agefiph Subvention Région-FSE Total MUTUALISATION ENTRE AGREMENTS - ENVELOPPES FPSPP Enveloppes FPSPP article et CDI Enveloppe FPSPP article CDD Total REPRISES PROVISIONS POUR ENGAGEMENT DE FORMATION Reprises provision CDI Reprises provision CDD Reprises provision pour risque de non utilisation AAP CDI Reprises provision pour risque de non utilisation AAP CDD Total AUTRES PRODUITS DE FORMATION - CHARGES DE FORMATION CHARGES AU TITRE DU FINANCEMENT DES FORMATIONS Rémunérations versées Coûts pédagogiques Transports & hébergements TOTAL - CIF CDI CBC, VAE CDI CIF CDD CBC, VAE VDD

14 MUTUALISATION ENTRE AGREMENTS - REVERSEMENT DISPONIBILITES EXCEDENTAIRES Excédents financiers à reverser au FPSPP CIF CDI Excédents financiers à reverser au FPSPP CIF CDD Total DOTATIONS PROVISIONS POUR ENGAGEMENT DE FORMATION Dotations provision engagement de formation CDI Dotations provision engagement de formation CDD Total AUTRES CHARGES DE FORMATION - PRODUITS DE FONCTIONNEMENT PRODUITS DE FONCTIONNEMENT Régularisations écarts-arrondis Total CHARGES DE FONCTIONNEMENT ACHATS & CHARGES EXTERNES Fournitures diverses Locations immobilières & charges locatives Locations mobilières Entretien & maintenance Assurances Etudes Abonnements Honoraires Priorités Communication, annonces Frais de déplacement et réceptions Affranchissements & télécommunication Frais bancaires FPSPP animation du réseau Total IMPOTS & CHARGES Taxes sur les salaires Formation professionnelle continue Total

15 CHARGES DE PERSONNEL Rémunérations Charges sociales Total AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE Régularisations écarts-arrondis Total DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS & PROVISIONS Dotations aux amortissements Dotations aux provisions pour indemnité retraite Total FINANCIER PRODUITS FINANCIERS Dispositif CDI Dispositif CDD Total CHARGES FINANCIERES - EXCEPTIONNEL PRODUITS EXCEPTIONNELS Remboursement sur formations clôturées Restitution suite à contrôle URSSAF Total CHARGES EXCEPTIONNELLES Versements sur formations clôturées DAP Litige DIRECCTE dépenses de formation CDI DAP Litige DIRECCTE dépenses de formation CDD DAP Litige DIRECCTE dépenses de paritarisme Total

16 DISPOSITIF CDI AU 31 DECEMBRE 2016

17 BILAN CDI AU 31 DECEMBRE 2016 ACTIF 31/12/ /12/2015 PASSIF 31/12/ /12/2015 ACTIF IMMOBILISE FONDS PROPRES Incorporelles - - Report à nouveau Corporelles - - En cours - - Résultat de l'exercice Financières - - Compte de liaison investissements Total I Total I ACTIF CIRCULANT PROVISIONS RISQUES & CHARGES Adhérents & comptes rattachés - - Engagement de formation Risque de non utilisation subventions FPSPP Charges de formation - - Autres provisions pour risques & charges Subventions à recevoir Créances fiscales & sociales - - Total II DETTES Autres créances Concours bancaires - - Valeurs mobilières de placement - - Adhérents & comptes rattachés Dettes fournisseurs - - Disponibilités Dettes fiscales & sociales Compte de liaison moyens communs Compte de liaison entre dispositifs Charges constatées d'avance - - Transferts & excédents Compte de liaison moyens communs Compte de liaison entre dispositifs Autres dettes Produits constatés d'avance - - Total II Total III TOTAL GENERAL (I+II) TOTAL GENERAL (I+II+III)

18 COMPTE DE RESULTAT CDI AU 31 DECEMBRE /12/ /12/2015 Contributions des entreprises Abondement FPSPP Subventions de formation: - Fonds Social Européen (FSE) Etat Régions Appels à projet FPSPP Autres Mutualisation entre agréments - - Enveloppes FPSPP Reprises de provisions formation Autres produits de formation - - PRODUITS DE FORMATION Charges au titre du financement des formations Mutualisation entre agréments - - Reversement au titre des disponibilités excédentaires Dotations aux provisions de formation Autres charges de formation - - CHARGES DE FORMATION Total I: RESULTAT DE FORMATION Subventions de fonctionnement - - Produits de fonctionnement PRODUITS DE FONCTIONNEMENT Achats & charges externes Impôts & taxes Charges de personnel Autres charges de gestion courante Dotations aux amortissements & provisions CHARGES DE FONCTIONNEMENT Total II: RESULTAT DE FONCTIONNEMENT Total III: RESULTAT D'ACTIVITE (I+II) Produits financiers Charges financières - - Total IV: RESULTAT FINANCIER Produits exceptionnels Charges exceptionnelles Total V: RESULTAT EXCEPTIONNEL RESULTAT DE L'EXERCICE (III+IV+V)

19 SUIVI EFF ET PROVISION POUR ENGAGEMENT CDI AU 31 DECEMBRE 2016 CIF SUIVI DES EFF TOTAL EFF à l'ouverture Engagements & compléments TOTAL Dépenses de formation Extourne charges à payer Charges à payer CONSOMMATIONS DE L'EXERCICE ANNULATIONS DE L'EXERCICE TOTAL EFF A LA CLOTURE Échéance N Échéance N Échéance N SUIVI DE LA PROVISION POUR ENGAGEMENT TOTAL Provision pour engagement début Engagements bruts N Taux d'annulation théorique 15% Annulations théoriques engagements N PROVISION POUR ENGAGEMENT BRUTE Reprise à hauteur des consommations Régularisation taux d'annulation Reprise à hauteur annulations - PROVISION POUR ENGAGEMENT NETTE

20 CBC ET VAE SUIVI DES EFF TOTAL EFF à l'ouverture Engagements & compléments TOTAL Dépenses de formation Extourne charges à payer Charges à payer CONSOMMATIONS DE L'EXERCICE ANNULATIONS DE L'EXERCICE TOTAL EFF A LA CLOTURE Échéance N Échéance N Échéance N

21 DISPOSITIF CDD AU 31 DECEMBRE 2016

22 BILAN CDD AU 31 DECEMBRE 2016 ACTIF 31/12/ /12/2015 PASSIF 31/12/ /12/2015 ACTIF IMMOBILISE FONDS PROPRES Incorporelles - - Report à nouveau Corporelles - - En cours - - Résultat de l'exercice Financières - - Compte de liaison investissements Total I Total I ACTIF CIRCULANT PROVISIONS RISQUES & CHARGES Adhérents & comptes rattachés - - Engagement de formation Risque de non utilisation subventions FPSPP Charges de formation - - Autres provisions pour risques & charges Subventions à recevoir Créances fiscales & sociales - - Total II DETTES Autres créances - - Concours bancaires - - Valeurs mobilières de placement - - Adhérents & comptes rattachés Dettes fournisseurs - - Disponibilités Dettes fiscales & sociales Compte de liaison moyens communs Compte de liaison entre dispositifs Charges constatées d'avance - - Transferts & excédents Compte de liaison moyens communs Compte de liaison entre dispositifs Autres dettes Produits constatés d'avance - - Total II Total III TOTAL GENERAL (I+II) TOTAL GENERAL (I+II+III)

23 COMPTE DE RESULTAT CDD AU 31 DECEMBRE /12/ /12/2015 Contributions des entreprises Abondement FPSPP Subventions de formation: - Fonds Social Européen (FSE) Etat Régions Appels à projet FPSPP Autres - - Mutualisation entre agréments - - Enveloppes FPSPP Reprises de provisions formation Autres produits de formation - - PRODUITS DE FORMATION Charges au titre du financement des formations Mutualisation entre agréments - - Reversement au titre des disponibilités excédentaires Dotations aux provisions de formation Autres charges de formation - - CHARGES DE FORMATION Total I: RESULTAT DE FORMATION Subventions de fonctionnement - - Produits de fonctionnement PRODUITS DE FONCTIONNEMENT Achats & charges externes Impôts & taxes Charges de personnel Autres charges de gestion courante Dotations aux amortissements & provisions CHARGES DE FONCTIONNEMENT Total II: RESULTAT DE FONCTIONNEMENT Total III: RESULTAT D'ACTIVITE (I+II) Produits financiers Charges financières - - Total IV: RESULTAT FINANCIER Produits exceptionnels Charges exceptionnelles Total V: RESULTAT EXCEPTIONNEL RESULTAT DE L'EXERCICE (III+IV+V)

24 SUIVI EFF ET PROVISION POUR ENGAGEMENT CDD AU 31 DECEMBRE 2016 CIF SUIVI DES EFF TOTAL EFF à l'ouverture Engagements & compléments TOTAL Dépenses de formation Extourne charges à payer Charges à payer CONSOMMATIONS DE L'EXERCICE ANNULATIONS DE L'EXERCICE TOTAL EFF A LA CLOTURE Échéance N Échéance N Échéance N SUIVI DE LA PROVISION POUR ENGAGEMENT TOTAL Provision pour engagement début Engagements bruts N Taux d'annulation théorique 10% Annulations théoriques engagements N PROVISION POUR ENGAGEMENT BRUTE Reprise à hauteur des consommations Régularisation taux d'annulation Reprise à hauteur annulations - PROVISION POUR ENGAGEMENT NETTE

25 CBC ET VAE SUIVI DES EFF TOTAL EFF à l'ouverture Engagements & compléments TOTAL Dépenses de formation Extourne charges à payer Charges à payer CONSOMMATIONS DE L'EXERCICE ANNULATIONS DE L'EXERCICE TOTAL EFF A LA CLOTURE Échéance N Échéance N Échéance N

26 MOYENS COMMUNS AU 31 DECEMBRE 2016

27 BILAN MOYENS COMMUNS AU 31 DECEMBRE 2016 ACTIF 31/12/ /12/2015 PASSIF 31/12/ /12/2015 ACTIF IMMOBILISE FONDS PROPRES Incorporelles Report à nouveau - - Corporelles En cours - - Résultat de l'exercice - - Financières Total I Total I - - ACTIF CIRCULANT PROVISIONS RISQUES & CHARGES Adhérents & comptes rattachés - - Engagement de formation Risque de non utilisation subventions Subventions à recevoir - - Charges de formation - - Créances fiscales & sociales - - Autres provisions pour risques & charges Total II Transferts & attributions - - DETTES Autres créances Concours bancaires - - Valeurs mobilières de placement - - Adhérents & comptes rattachés - - Dettes fournisseurs Disponibilités Dettes fiscales & sociales Transferts & excédents - - Comptes de liaison moyens communs Charges constatées d'avance Autres dettes Comptes de liaison entre dispositifs Compte de liaison investissements Produits constatés d'avance Total II Total III TOTAL GENERAL (I+II) TOTAL GENERAL (I+II+III)

28 ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS Les informations ci-après constituent l Annexe au bilan dont le total est de euros et au Compte de Résultat, présenté sous forme de liste, qui dégage un excédent de euros. L exercice a une durée de 12 mois du 1 er janvier 2016 au 31 décembre NOTE 1 : FAITS MAJEURS DE L EXERCICE L arrêté du 16 décembre 2016 a accepté la dévolution au 1 er janvier 2017 des biens du Fongecif Picardie au profit du Fongecif Hauts de France pour le montant déterminé dans les présents comptes annuels. NOTE 2 : PRINCIPES, REGLES ET METHODES COMPTABLES 2.1 PRINCIPES GENERAUX APPLIQUES Les comptes annuels ont été établis conformément aux dispositions du Plan Comptable applicable aux Organismes Paritaires Collecteurs de la Formation définit par le Règlement n du 7 mai 2015, homologué par l Arrêté du 21 août Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base suivantes : continuité de l exploitation, indépendance des exercices, permanence des méthodes comptables d un exercice à l autre à l exception des points mentionnés dans la partie 3 de la présente annexe. La méthode d évaluation des éléments inscrits en comptabilité est celui des coûts historiques. 2.2 ACTIF IMMOBILISE Les immobilisations sont évaluées à leur coût d acquisition (prix d achat et frais accessoires, hors frais d acquisition des immobilisations) ou à leur coût de production. Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée d utilisation des immobilisations. Dès lors, le Fongécif Picardie a retenu les durées d utilisation suivantes : 3 à 6 ans pour les logiciels, 10 ans pour les installations, agencements, aménagements, 5 à 10 ans pour le matériel de bureau et matériel informatique, 10 ans pour le mobilier de bureau. 2.3 REGLE DE RATTACHEMENT DES ABONDEMENTS A RECEVOIR Les abondements à recevoir du FPSPP assis sur les salaires 2016 ont été rattachés au présent exercice. 20

29 Au 31 décembre 2016, les abondements à recevoir assis sur les salaires 2016 ont été déterminés sur la base des encaissements perçus au 18 avril 2017 pour le CIF CDI soit un montant de euros et sur la base du document de «dotation en capacité d engagement au titre de l exercice 2016» pour le CIF CDD pour un montant de euros, conformément à la recommandation du FPSPP. Le FPSPP a également versé le 27 janvier 2017 le solde des abondements 2016 assis sur les salaires 2015 pour au titre du CIF CDI et pour au titre du CIF CDD. Ces sommes ont été rattachées au présent exercice. 2.4 REGLES DE DETERMINATION DES SUBVENTIONS A RECEVOIR Les aides financières prévues dans le cadre des conventions de financement entre le Fongécif Picardie et les organismes financeurs (FPSPP, FSE, Conseils Régionaux ) sont rattachées à l exercice : Lorsque la condition suspensive est notifiée par le co-financeur : à hauteur de l aide attribuée, Lorsque la condition suspensive n est pas notifiée par le co-financeur : à hauteur des réalisations constatées à la clôture de l exercice. 2.5 REGLES DE RATTACHEMENT DES ENVELOPPES FPSPP Les enveloppes financières allouées pour l année 2016 par le FPSPP au titre des articles et ont été constatées en subvention à recevoir à hauteur du montant des enveloppes attribuées, soit euros pour le CIF CDI et euros pour le CIF CDD. 2.6 CREANCES Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire des créances est inférieure à la valeur comptable. 2.7 CHARGES CONSTATEES D AVANCE Les charges constatées d'avance ne sont composées que de charges ordinaires dont la répercussion sur le résultat est reportée à un exercice ultérieur. 2.8 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Les provisions pour engagements de financement de formation Ces provisions correspondent au montant des engagements de formation non encore réalisés à la clôture de l exercice, diminué des annulations probables. Les annulations probables ont été valorisées à partir d un taux moyen d annulation. Les taux d annulation retenus pour les engagements pris en 2016 sur les dispositifs CIF CDI et CIF CDD ont été revus en retenant la moyenne des annulations constatées au titre des trois derniers millésimes d engagements de financement clos. Ainsi, les taux d annulation suivants ont été retenus : CIF CDI : 15% contre 12% en 2015, Autres CDI : NS, 21

30 CIF CDD : 10% contre 11% en 2015, Autres CDD : NS. Les annulations probables déterminées en 2012, 2013, 2014 et 2015 ont été réévaluées sur la base des consommations et annulations observées en Le différentiel a été constaté en majoration de la reprise de provision pour EFF de pour le CIF CDI et en minoration de pour le CIF CDD. La provision pour indemnités de départ en retraite La provision pour indemnité de départ en retraite est provisionnée dans les comptes annuels. Le montant est déterminé à la clôture de l'exercice sur la base d un calcul actuariel en tenant compte de diverses hypothèses décrites ci-dessous : départ volontaire à la retraite à 65 ans, taux d actualisation : 1.5 %, progression salariale : 2 %, probabilité de présence des salariés à la date de départ à la retraite évaluée en fonction d'un taux de "Turn Over" et de la table de mortalité INSEE , taux de charges sociales : 50 %. Le montant de ces engagements à la clôture de l exercice s élève à Les provisions pour risques Le Fongecif Picardie a fait l objet d un contrôle administratif et financier mené par la Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l emploi Nord Pas-de-Calais Picardie (DIRECCTE). Ce contrôle a porté sur l année 2013 (exercice comptable allant du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2013). Le contrôle a conduit à une proposition de décision de rejet de la somme totale de au titre de l année 2013 à verser au trésor public soit : au titre des dépenses non rattaches aux activités de formation professionnelle continue ( pour le CIF CDI et pour le CIF CDD), au titre des dépenses liées au paritarisme au plan régional. Le Fongecif Picardie a formulé des observations écrites à cette proposition de rejet. Par prudence une provision pour risques a été dotée dans les comptes annuels 2016 pour la somme de REGLE DE RATTACHEMENT DES CHARGES A PAYER DE FORMATION Les actions de formation réalisées et non encore enregistrées à la clôture de l'exercice sont comptabilisées en charges à payer. Au 31 décembre 2016, elles ont été déterminées sur la base des dépenses réalisées au 31 mars 2017 et concernant des formations dispensées en 2016 ou antérieurement, conformément à la recommandation du FPSPP. NOTE 3 : CHANGEMENTS DE METHODES Le Fongecif a constaté une provision au titre des indemnités de départ en retraite à verser à ses salariés pour la première fois cette année. Cette opération constitue un changement de méthode comptable. Ce changement a été comptabilisé conformément à la réglementation en vigueur (article du plan comptable général). 22

31 Les modalités de détermination de cette provision sont exposées dans la note 2.8 de la présente annexe. Les impacts sur les comptes de ce changement de méthode sont détaillés dans les notes 4.5 et 4.6. L impact sur les comptes d ouverture n étant pas significatif, il n a pas été établi de comptes 2015 pro forma. NOTE 4 : INFORMATIONS RELATIVES AU BILAN 4.1 ACTIF IMMOBILISE Tableau des immobilisations Valeur brute des Cessions ou Valeur brute des immobilisations Acquisitions mises au immobilisations début exercice rebut fin exercice INCORPORELLES Logiciels TOTAL CORPORELLES Inst. agencements, aménagements Matériels bureau & informatique Mobilier TOTAL EN COURS Incorporelles Corporelles TOTAL FINANCIERES Dépôts & cautionnements Autres TOTAL TOTAL GENERAL Tableau des amortissements Valeur début d'exercice Dotations de l'exercice Reprise de l'exercice Valeur fin d'exercice INCORPORELLES Logiciels TOTAL CORPORELLES Inst. agencements, aménagements Matériels bureau & informatique Mobilier TOTAL TOTAL GENERAL

32 4.2 ETAT DES ECHEANCES DES CREANCES Détail des créances Montant Un an Plus brut au plus d'un an FPSPP abondements à recevoir Subventions à recevoir Créances fiscales & sociales Autres créances Charges constatées d'avance TOTAL DISPONIBILITES NETTES ET VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT Détail disponibilités nettes & placements Placements Disponibilités TOTAL Moyens communs CIF CDI CIF CDD TOTAL COMPTES DE REGULARISATION ACTIF Produits à recevoir 2016 RAPPEL 2015 Abondement CDI à recevoir Abondement CDD à recevoir Subventions à recevoir Produits à recevoir Interêts courus à recevoir TOTAL Charges constatées d'avance 2016 RAPPEL 2015 Achats & charges externes Charges de personnel TOTAL FONDS PROPRES RAN 31/12/2015 PIDR à l'ouverture Affectation résultat 2015 RAN 31/12/2016 Résultat 31/12/2016 Fonds propres 31/12/2016 CDI CDD TOTAL Une information sur le changement de méthode comptable (constatation de la provision pour indemnités de départ en retraite) est donnée dans les notes 2.8 et 3. 24

33 4.6 PROVISIONS POUR RISQUES & CHARGES POUR ENGAGEMENT DE FORMATION Montant Report Reprises Montant au début de à Dotations Montant Montant non à la fin de l'exercice nouveau utilisé utilisé l'exercice - CDI CDD POUR NON UTILISATION SUBV TOTAL AAP CIF CDD AAP CIF CDI TOTAL PIDR Litige DIRECCTE paritarisme Litige DIRECCTE formations CDD Litige DIRECCTE formations CDI TOTAL TOTAL GENERAL La provision pour indemnités de départ en retraite a été enregistrée pour la première fois cette année. S agissant d un changement de méthode comptable, elle a été comptabilisée conformément aux dispositions prévues à l article du plan comptable général : enregistrement rétrospectif sur les fonds propres pour la partie de la provision antérieure à l ouverture de l exercice et comptabilisation en compte de résultat de l augmentation de la provision de l exercice. Une information sur les modalités de détermination de cette provision est donnée dans la note ETAT DES DETTES Échéance des dettes Montant Un an Plus d'un an Plus de brut au plus cinq ans au plus cinq ans Adhérents & comptes rattachés Dettes fournisseurs Dettes fiscales & sociales Excédents financiers Autres dettes Produits constatés d'avance TOTAL

34 4.8 COMPTES DE REGULARISATION PASSIF Charges à payer de formation 2016 RAPPEL 2015 CDI CDD TOTAL Charges à payer de fonctionnement 2016 RAPPEL 2015 Dettes fournisseurs et comptes rattachés Achats et charges externes Dettes fiscales - Formation professionnelle continue Impôt sur revenus patrimoniaux Taxe sur les salaires Dettes sociales - Dettes prov. congés payés, RTT, CET & autres Charges soc. congés payés, RTT, CET & autres Autres dettes - FPSPP animation réseau TOTAL NOTE 5 : INFORMATIONS RELATIVES AU COMPTE DE RESULTAT 5.1 LE RESULTAT DE FORMATION Les produits de formation sont principalement constitués par : - les abondements du FPSPP, à hauteur de 61%, - la reprise des provisions de formation, à hauteur de 33%, - les enveloppes du FPSPP, à hauteur de 5%, - les subventions de formation. Tableau des comptes d abondements Abondements FPSPP CDI CDD TOTAL Abondements encaissés N Extourne abondements à rec. N-1 ( ) ( ) ( ) Abondements à recevoir MS Différentiel abondements MS Abondements à recevoir MS Abondements comptabilisés

35 Les charges de formation sont principalement constituées par : - les charges au titre du financement des formations, à hauteur de 59%, - la dotation aux provisions de formation, à hauteur de 38%. On notera que les charges au titre du financement des formations sont principalement constituées de coûts pédagogiques et de rémunérations et charges. Ces produits et ces charges conduisent à un résultat de formation de LE RESULTAT DE FONCTIONNEMENT Le résultat de fonctionnement s établit à contre en Nous retrouvons la décomposition de ce dernier dans le détail du compte de résultat. 5.3 LE RESULTAT FINANCIER Le résultat financier s établit à contre l année dernière. Au 31 décembre 2016, le Fongecif Picardie dispose de comptes sur livrets dont les intérêts sont imposés à 24%. 5.4 LE RESULTAT EXCEPTIONNEL Les produits et charges exceptionnels tiennent compte des éléments qui ne sont pas liés à l'activité normale de l'entité. Le résultat exceptionnel de Nous retrouvons la décomposition de ce dernier dans le détail du compte de résultat. NOTE 6 : AUTRES INFORMATIONS 6.1 EFFECTIFS ET ENGAGEMENT RETRAITE L effectif moyen du Fongecif Picardie sur la période est de 10 salariés dont 2 cadres et 8 non cadres. 6.2 INFORMATIONS SUR LES HONORAIRES VERSES AU COMMISSAIRE AUX COMPTES Conformément aux dispositions de l article R du code de commerce modifié par le décret n du 30 décembre 2008, il est précisé que le montant total des honoraires du commissaire aux comptes figurant au compte de résultat de l exercice se présente ainsi : au titre du contrôle légal des comptes : euros TTC, au titre des conseils et prestations définies par l article L : néant. 6.3 ENGAGEMENTS HORS BILAN Engagements donnés: Néant Engagements reçus: Néant 6.4 DETERMINATION DES EXCEDENTS FINANCIERS Au 31 décembre 2016, des excédents financiers ont été calculés pour un montant de sur le dispositif CIF CDI et pour un montant de sur le dispositif CIF CDD. 27

36 6.5 MODALITE DE VENTILATION DES CHARGES DE STRUCTURE COMMUNES AUX DIFFERENTES ACTIVITES En conformité avec l article R du Code du Travail, les règles de ventilation retenues sont les suivantes : Les charges de structure propres à un dispositif sont directement rattachées à ce dernier, Les autres charges sont ventilées par dispositif selon une clé de répartition déterminée sur la base des collectes comptabilisées. 6.6 REPARTITION DE LA SECTION «MOYENS COMMUNS» Les règles de ventilation retenues sont les suivantes : Les actifs et passifs de fonctionnement sont ventilés par dispositif selon une clé de répartition déterminée sur la base des collectes comptabilisées. MOYENS COMMUNS CIF CDI CIF CDD IMMOBILISATIONS INCORPORELLES IMMOBILISATIONS CORPORELLES IMMO INCORPORELLES EN COURS IMMOBILISATIONS FINANCIERES CREANCES FISCALES & SOCIALES AUTRES CREANCES VMP DISPONIBILITES CHARGES CONSTATEES D'AVANCE PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES CONCOURS BANCAIRES DETTES FOURNISSEURS DETTES SOCIALES & FISCALES AUTRES DETTES RESPECT DES PLAFONNENENTS DES FRAIS DE GESTION, D INFORMATION ET DE MISSION Méthode retenue pour la détermination de la répartition analytique La répartition analytique a été déterminée sur la base de l analyse du nombre d heures passées, par chaque salarié du Fongecif Picardie, sur les différentes fonctions liées aux frais de gestion et d information. 28

37 Tableau des charges par destination et respect des plafonnements FRAIS DE GESTION, D'INFORMATION ET DE MISSIONS (Art. R ) OPACIF Frais de gestion administrative des dossiers Remboursement des frais de déplacements Frais d'information des salariés Dépenses relatives au conseil et à l'accompagnement des salariés Frais engagés pour le contrôle qualité des formations dispensées TOTAL Achats & charges ext Impôts & taxes Charges de personnel Autres charges nettes fonct Dot. amorts & prov RESULTAT FONCTIONNEMENT PLAFONNEMENTS DIFFERENTIEL TAUX DE LA C.O.M. 1.05% 3.00% 3.00% 0.25% 0.20% 7.50% 29