Annexe au courrier Demande de compléments sur demande d enregistrement PREFET DU LOIRET

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3 Unité territoriale du Loiret Annexe au courrier Demande de compléments sur demande d enregistrement PREFET DU LOIRET Le dossier est incomplet et irrégulier, les éléments repris dans le tableau ci-dessous devront être apportés dans un délai de deux mois, en complétant la dernière colonne du tableau ci-dessous et en complétant le dossier de demande d enregistrement. Direction Régionale de l Environnement, de Emplacement Prise en compte par l Aménagement et du Logement Compléments du Centre demandés compte tenu du caractère incomplet dans le l exploitant, référence du et ou irrégulier du dossier dossier page du dossier mis à jour Lettre de demande Compte tenu des dérogations sollicitées, visant notamment à s exonérer de l implantation de robinets d'incendie armés dans l établissement et à limiter la hauteur de la cheminée de la cogénération à 12,5 mètres, la demande doit justifier des aménagements aux prescriptions générales mentionnées à l article L sollicités par l exploitant, conformément à l article R du Code de l'environnement. La justification des aménagements, mesures compensatoires est précisé dans le dossier de demande : Concernant la hauteur des cheminées, cf étude d incidence THEMA Environnement de juillet 2014 Concernant l absence de RIA, Sologne Biogaz s engage à compléter ses moyens de protection par un système d aspersion ou tout autre dispositif validé par le SDIS Page 15 Incendie L inspection considère que l avis du SDIS émis lors du dépôt du dossier de déclaration en 2012 n est plus à considérer dans le cadre de cette nouvelle demande. De plus, seul le poteau incendie situé à moins de 100 mètres des installations doit être considéré. Le deuxième poteau ne peut donc pas être pris en compte sans l avis du service départemental d'incendie et de secours. Ce point doit être intégré dans l ensemble du dossier. Compatibilité avec le PLU permis de construire Les références au second poteau sont supprimées Il est précisé «qu un permis de construire a été accordé le 23 mars 2012 lors de la déclaration ICPE. La construction est en cours. Une demande de modification a été déposée dans le cadre de cette demande d enregistrement (voir récépissé en pièce jointe)». Le PC modificatif a été déposé le 13/05/2014 cf récepissé en annexe 3 Page 16 Si l inspection a pu considérer la présence de l arrêté accordant un permis de construire du 23 mars 2012 (PC n ), cela n est pas le cas pour le justificatif attestant du dépôt d une demande de modification du PC précité. L inspection demande à ce que soit joint, conformément à l article R du Code de l Environnement, la justification du dépôt de la demande de modification du permis de construire accordé initialement en mars Cette remarque faite lors de l examen du précédent dossier reste toujours d actualité puisque le dossier, sauf erreur de l inspection, ne comporte toujours pas le justificatif susmentionné. DREAL Centre - Unité territoriale du Loiret 3, rue du Carbone ORLEANS Cedex 2 Tél. : /3

4 Evaluation des incidences sur sites NATURA 2000 Page 18 et annexe 2 Annexe 12 Il précisé que le site projeté s inscrit dans la zone NATURA 2000 «grande Sologne FR » qui englobe toute la commune, et plus largement la Sologne. Dans ce cadre, le dossier présente en annexe 2 une évaluation qui a été réalisée en 2008 dans le cadre de la création de la ZA La Chavannerie II à LA FERTE SAINT AUBIN. Cette dernière montre que lorsque la zone d activités sera en fonctionnement aura des effets non significatifs sur la faune et la flore présentes au droit de la zone NATURA Néanmoins, le dossier ne justifie pas que l exploitation spécifique d une unité de méthanisation sur ce secteur, notamment au niveau de ses rejets air et eau, n induira pas d effets significatifs sur la faune et la flore dans le temps ainsi que sur le bassin naturel de la ZA dans lequel sont rejetées les eaux pluviales issues de l installation. Nota : En cas d insuffisance sur ce point, l inspection pourra proposer le basculement sur la procédure du régime de l autorisation avec enquête publique notamment. Plan Le plan d ensemble à l échelle de 1/500 est recevable ; néanmoins, ce dernier n occupe que 50 % du support papier sur lequel il est apposé. Sa qualité pourrait être améliorée. Une étude d incidence NATURA 2000 a été menée par THEMA Environnement, spécifiquement sur le projet SOLOGNE BIOGAZ en Régime d enregistrement. Les inventaires faunes, flores et habitats ont été mis à jour sur une période récente (septembre 2013 à avril 2014) - Voir paragraphe mis à jour dans le dossier sur Natura 2000 montrant que la méthanisation n a pas d effet sur le patrimoine naturel. Nouvelle étude THEMA en annexe 2b Le plan peut être agrandi mais pas à l échelle 1/200 ème si les abords à 35m doivent y figurer. Une échelle intermédiaire 1/400 ou 1/300 est possible mais cela nous semble plus difficilement lisible. Prescriptions générales article 23 (moyens d alerte et de lutte contre l incendie) Le dossier précise que le pétitionnaire sollicite une dérogation pour ne pas installer de robinets d'incendie armés dans son installation. Pages 32 et 79 L inspection rappelle que, conformément à l article L du Code de l'environnement, des prescriptions particulières peuvent aussi inclure des aménagements aux prescriptions générales justifiés par les circonstances locales et dans les limites permises par la protection des intérêts mentionnés à l article L En conséquence, il convient de prendre l attache du service départemental d'incendie et de secours qui émettra un avis sur la suffisance ou non des moyens de lutte contre l incendie envisagés par le pétitionnaire. Suite à différents échanges avec le SDIS, Sologne biogaz installera un système automatique d aspersion ou tout autre dispositif équivalent validé par le SDIS. Prescriptions générales 2910-C article 51 (hauteur de cheminée) Pages 70 et 79 Conformément à l article R du Code de l Environnement, le pétitionnaire précise une demande d aménagement d une prescriptions générales et notamment concernant la hauteur des cheminées de la cogénération et de la chaudière biogaz. Les hauteurs théoriques ont été recalculées : 18 m pour la cogénération Il est précisé que «les cheminées de la cogénération et de la chaudière devraient avoir une hauteur théorique de 18 mètres par rapport au sol. Néanmoins, compte tenu des contraintes techniques, 19 m pour la chaudière 2/3

5 une dérogation est demandée pour une hauteur de cheminée de 12,5 mètres (dépassement de 3,5 mètres par rapport au bâtiment principal). En effet, au delà de 12,5 mètres, les performances du moteur de cogénération et la qualité des rejets seraient détériorés et ne pourraient plus être garantis par l équipementier». De ce qui précède, l inspection précise : - qu aucun plan, comme le prévoit le guide sur les justificatifs à apporter dans le dossier de demande d enregistrement, ne figure dans le dossier venant étayer les calculs des hauteurs de cheminées fournis, notamment pour la prise en compte des obstacles vis à vis des cheminées ; - que le pétitionnaire doit davantage argumenter sur le fait que la hauteur retenue de la chaudière (12,5 m) est inférieure à la hauteur du digesteur (14,5 m), notamment au regard de la bonne dispersion atmosphérique des polluants et de l éventuelle incidence sur la faune, la flore et le cas échéant, proposer des mesures compensatoires ; - que le pétitionnaire doit justifier qu une hauteur de cheminée excédant 12,5 mètres sera préjudiciable aux performances du moteur de cogénération à la qualité des rejets. De façon générale, l argumentaire avancé n est pas suffisant en l état notamment au regard du fait que les cheminées devraient avoir une hauteur théorique de 18 mètres par rapport au sol, selon les calculs du pétitionnaire. Schéma et note de calcul dans nouvelle annexe 12 SOLOGNE BIOGAZ maintient néanmoins sa demande de dérogation à 12,5 m : hauteur maximale pouvant être atteinte sans risque de dégrader l équipement et ses performances - Voir notamment courrier de l équipementier Courrier PRO 2 en annexe 12 La nouvelle étude d incidence sur la faune et la flore de THEMA Environnement (annexe 2b) prend en compte les paramètres de rejet présentés au dossier et conclut qu il n y a pas d incidence indirecte significative des émissions atmosphériques (paragraphe 3.2.4) Page 70 Prescriptions générales 2910-C article 52 (vitesse d éjection des gaz) Le dossier indique que la vitesse d éjection prévue de la cogénération est de 18,5 m/s ; or, les dispositions de l article 52 imposent pour les turbines et moteurs une vitesse d éjection des gaz de combustion au moins égale à 25 m/s si la puissance de l installation est supérieure à 2 MW (ce qui est le cas en l espèce puisque la puissance de l installation de cogénération est de 2,83 MW). Erreur dans le dossier corrigé La vitesse sera d au moins 25 m/s pour la cogénération (validé) par PRO2 En conséquence, le dossier ne justifie pas du respect des dispositions de l article 52 précité. Outre les exemplaires transmis à la préfecture, il est fortement conseillé au pétitionnaire de transmettre directement un exemplaire du dossier ainsi qu une version numérique de ce dossier à l inspection des installations classées, afin de réduire les délais de transmission des documents. L exemplaire numérique peut être transmis à l adresse suivante : ut45.dreal-centre@developpement-durable.gouv.fr sur le site : 3/3