ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS Plumet 1955 DOUANIERS ET LE COMMERCE Distribution limitée

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1 RESTRICTED ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS Plumet 1955 DOUANIERS ET LE COMMERCE Distribution limitée Original: anglais UNION DOUANIERE ENTRE L'UNION SUD-AFRICAINS ET LA RHODESIE DU SUD. Nouveau tarif douanier de la Fédération de la Rhodésie et du Nyassaland et accord de commerce aveo l'union Sud-Africaine La Gouvernement de la Fédération de la Rhodésie et du Nyassaland a fait parvenir au secrétariat la communication suivante, en date du 16 juillet; "J'ai l'honneur de me référer à la Décision prise par les PARTIES CONTRACTANTES, le 17 novembre 1954, aux termes de laquelle les Gouvernements de l'union Sud-Africaine et de la Fédération de la Rhodésie et du Nyassaland ont été autorisés à continuer de se prévaloir de la Déclaration du 18 mai 1949 jusqu'à la dixième session, et qui prévoit, en outre, que la situation sera examinée à nouveau lors de la dixième session en tenant compte des propositions concrètes que les deux gouvernements ont l'intention de soumettre à ce moment. "On se rappellera que cette Décision découle des déclarations communes des deux gouvernements reproduites dans les documents L/152 du 1er octobre 1953 et L/259 du 26 octobre 1954, où il est exposé qu'en raison des circonstances nouvelles créées par l'institution de la Fédération de la Rhodésie et du Nyassaland, les Gouvernements de l'union Sud-Africaine et de la Rhodésie du Sud ont décidé de continuer à appliquer l'accord (provisoire) d'union douanière jusqu'à ce que"le Gouvernement de l'union Sud-Africaine et celui de la Fédération aient eu la possibilité de déterminer leurs relations commerciales ultérieures; il ressort également de ces déclarations que, en raison des consultations qui se déroulaient encore entre eux à cette fin, les Gouvernements de l'union Sud-Africaine et de la Fédération n'étaient pas en mesure de soumettre aux PARTIES CONTRACTANTES un plan et un programme précis en vue de la constitution définitive de l'union douanière envisagée dans l'accord entre l'union Sud-Africaine et la Rhodésie du Sud.

2 2 "Dans une autre déclaration commune du Gouvernement de l'union Sud-Africaine et du Gouvernement de la Fédération reproduite dans le document L/345 en date du 4 mai 1955, il était exposé que le Gouvernement de la Fédération avait fait officiellement connaître qu'il entendait mettre fin à l'accord (provisoire) d'union douanière entre l'union Sud-Africaine et la Rhodésie du Sud le 1er juillet 1955, et que des négociations officielles avaient été ouvertes entre les deux gouvernements afin de régler les futures relations commerciales entre leurs pays respectifs. "Les négociations mentionnées ci^dessus ont abouti à la conclusion d'un accord de commerce entre l'union Sud-Africaine et la Fédération, qui a été signé à Salisbury le 28 juin 1955 et est entré en vigueur le 1er juillet "On trouvera ci~annsxés trois exemplaires de l'accord de commerce précité ainsi que trois exemplaires d'un avis de motion déposé à l'assemblée fédérale, qui reproduit le tarif douanier fédéral envisagé. (Les droits que fixe ce tarif sont entrés en vigueur le 1er juillet 1955, il se peut cependant que certaines modifications de détail interviennent avant que le tarif soit ratifié» On ne dispose donc pas encore du texte définitif de es tarif, mais des exemplaires seront communiqués aussitôt qu'il aura été approuvé et imprimé.) Soixante-douze exemplaires de l'accord de commerce et soixante-douze exemplaires de l'avis de motion sont expédiés par la voie postale ordinaire en vue de leur distribution aux parties contractantes" 1 ". "Il était nécessaire que la date d'entrée en vigueur de l'accord de commerce coïncidât avec la date d'application du nouveau tarif douanier fédéral; les parties contractantes ont été informées (voir le document L/293 du 1er décembre 1954) que cette date se situerait au milieu de l'année "Aux termes des accords douaniers préférentiels en vigueur entre la Rhodésie du Nord et la Rhodésie du Sud, d'une part, et l'union Sud-Africaine, d'autre parte, aux dates de référence du 1er mai 1941 (pour la Rhodésie du Sud) et du 10 avril 1947 pour la Rhodésie du Nord, les produits de l'union Sud-Africaine, à de très rares exceptions près, entraient en Rhodésie du Nord en franchise de droits, et bénéficiaient, de la part du la Rhodésie du Sud, d'un traitement préférentiel très avantageux. Los exemplaires seront distribués aussitôt que possible.

3 Page 3 "Les préférences accordées par la Fédération à l'union Sud-Africaine aux termes du nouvel accord de commerce ne dépassent pas celles prévues à l'article premier de l'accord général sur les Tarifs douaniers et le Commerce." Une communication en date du 28 juillet a été reçue du Gouvernement de l'union Sud-Africaine. Les premiers paragraphes sont identiques aux quatre premiers paragraphes de la lettre précitée. Les derniers paragraphes sont ainsi conçus: "Des exemplaires de l'accord de commerce vous sont adressés par le Gouvernement fédéral pour être distribués aux parties contractantes. "Il convient d'expliquer qu'il était indispensable que la date d'entrée en vigueur de l'accord de commerce coïncidât avec la date d'entrée en vigueur d'un tarif douanier uniforme pour la Fédération, o'est-à-dire avec le 1er juillet D'autre part, cette nécessité, jointe au fait que les négociations entre les deux gouvernements n'ont abouti qu'à la fin de juin, et que, par ailleurs, l'accord de commerce se fonde sur le nouveau tarif douanier fédéral qui ne pouvait être divulgué avant qu'il ne fût effectivement appliqué, interdisaient au deux gouvernements de soumettre l'accord aux PARTIES CONTRACTANTES avant son entrée en vigueur. "Les renseignements complémentaires suivants relatifs à l'évolution des relations commerciales entre l'union Sud-Africaine et les territoires constitutifs de la Fédération, sont communiqués aux parties contractantes pour information. "Des accords de commerce et des accords douaniers préférentiels ont traditionnellement existé entre l'union Sud-Africaine et la Rhodésie du Sud et la Rhodésie du Nord. Depuis près d'un demi-siècle, la structure des échanges entre ces pays a été dans une large mesure déterminée par le traitement préférentiel réciproque que l'union Sud-Africaine et les deux Rhodésies se concédaient aux termes de ces accords qui affirmaient tous le principe d'un libre-échange mutuel de produits nationaux sous réserve de certaines exceptions relativement peu importantes. C'est ainsi, par exemple, qu'il exista de 1903 à 1935, entre l'union Sud- Africaine et la Rhodésie du Sud ce que l'on appelait alors une union douanière; le régime d'union douanière des deux pays fut remplacé en 1935 par un acoord douanier préférentiel. Bien qu'aux termes de ce dernier, le principe d'un libre-échange mutuel de produits entre les deux pays fût confirmé, le nombre des exceptions audit principe fut sensiblement accru par rapport au régime prévu par l'union douanière existant antérieurement entre les deux pays. Les préférences tarifaires que l'union Sud-Africaine et la Rhodésie du Sud se concédaient mutuellement aux termes de l'accord de 1935 étaient en vigueur au moment où l'accord

4 Page 4 général sur les Tarifs douaniers et le Commerce fut appliqué, et l'annexe A de cet Accord prévoit leur maintien. En 1949, les deux pays conclurent un accord provisoire d'union douanière qui tendait au rétablissement d'une union douanière intégrale fondée sur un échange mutuel en franchise des produits nationaux et sur un tarif douanier extérieur commun. L'accord de 1949 a été examiné lors de la troisième session des PARTIES CONTRAC TANTES G'; le maintien en fut approuvé par los PARTIES COÎTORACTANTES sous réserve des dispositions de la Déclaration du 19 mai Cet accord est demeuré en vigueur jusqu'au 30 juin 'De 1905 au 30 juin 1955, existait aussi un régime que l'on qualifiait à l'époque d'union douanière, entre l'afrique du Sud et la Rhodésie du Nord. Le principe de libre-échange mutuel des produits nationaux des deux pays était contenu dans tous les accords douaniers conclus entre eux depuis 1905, et il fut notamment formellement réaffirmé dans l'accord de 1930; toutefois, cet accord soustrayait à l'application de ce principe un nombre limité de produits (les bières, y compris l'aie et le stout- le cidre et le poiré, le vin, les cigarettes et le tabac manufacturé). L'accord de 1930 était en vigueur lorsque l'accord général entra en application et l s annexe A de l'accord général prévoit le maintient du traitement tarifaire préférentiel concédé en vertu de cet accord. L'accord de 1930 a expiré le 30 juin 1955, "Jusqu'ici, aucun arrangement tarifaire préférentiel n'a existé entre l'afrique du Sud et le Nyassaland. L'accord de commerce conclu entre l'union Sud-Africaine et le Royaume-Uni, le 20 août 1932 à Ottawa, disposait qu'à la demande du Royaume-Uni, l'union accorderait également aux colonies britanniques toutes préférences concédées au Royaume-Uni ou toutes préférences spécifiquement, mentionnées dans l'accord au profit des colonies; toutefois, aucune demande de cette nature n'a été adressée à l'union par le Royaume-Uni au profit du Nyassaland. D'ailleurs, comme le Nyassaland se trouve dans la zone du Traité du Bassin du Congo, il lui est interdit d'accorder une préférence quelconque à l'union. "Les consultations et les négociations entre l'afrique du Sud et les Gouvernements de la Fédération, qui ont été mentionnées dans le document L/345 du 4 mars 1955, ont fait apparaître que les circonstances nouvelles découlant de l'institution de la Fédération et de l'adoption d'un tarif commun pour les territoires constitutifs de ce pays, rendaient très difficile aux deux gouvernements de poursuivre l'objectif d'une union douanière fondée sur l'échange mutuel libre de produits nationaux qui avait caractérisé l'accord de 1949 entre l'afrique du Sud et la Rhodésie du Sud, de même que 1'accord de 1930 entre l'afrique du Sud ot la Rhodésie du Nord. Etant donné, d'autre part, les relations exceptionnelles à base de tarif do préférence qui ont traditionnellement existé entre l'afrique du Sud et les deux Rhoiésiee, les deux gouvernements sont parvenus à la conclusion que la stracture des échanges qui s'est établie sous l'influence de ces relations tarifaires spéciales serait

5 Page 5 gravement compromise, et que l'existence même d'un certain nombre d'industries qui se sont développées dans la Fédération au cours des dernièxef. années se trouverait menacée, ce qui entraînerait de graves répercussion^ économiques pour les deux pays, si l'afrique du Sud et la fédération ne pouvaient plus effectuer leurs_iejianges sur la base d'un traitement tarifaire préférentiel raisonnable des produits nationaux des deux pays. Les circonstances nouvelles découlant de l'introduction d'un tarif commun pour les territoires constitutifs de la Fédération s'opposaient au maintien des préférences tarifaires entre l'afrique du Sud et les deux Rhodésies au titre des dispositions de l'annexe A de l'accord général. En oonséquenoe, le Gouvernement de l'afrique du Sud et le Gouvernement de la Fédération ont décidé de conclure un accord de commerce aux termes duquel les deux pays se concéderaient mutuellement certaines»- préférences spécifiques* "Etant donné qu'aux termes ^es "accords douaniers préférentiels *~en vigueur entre l'union et les deux Rhodésies à la date de base du 1er juillet 1938, les produits de la Rhodesie du Nord, en dehors des rares exceptions mentionnées plus haut, entraient dans l'union en franchise totale de droits et que des avantages très.substantiels étaient accordés aux produits originaires de la Rhodésie du Sud, le Gouvernement de l'union Sud-Africaine estime, après mûre réflexion, que les préférences actuellement consenties par l'union à la Fédération aux termes de l'accord de commerce entre les deux pays, nr dépassent pas, dans l'ensemble, les. préférences consenties à la Rhodésie du Nord et à la Rhodésie du Sud dont le maintien est prévu par l'annexe A de l'accord général, et qu'il est en outre peu probable que les préférences accordées a l'ensemble de la Fédération aboutissent à détourner sensiblement vers ce pays les importations de l'union en provenance d'autres parties contractantes.»"

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