Rapport pour la comission permanente du conseil régional JANVIER 2016

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1 Rapport pour la comission permanente du conseil régional JANVIER 2016 Présenté par Valérie Pécresse Présidente du conseil régional d'ile-de-france CONVENTIONS RELATIVES AUX FRAIS DE STRUCTURE 2016 EN FAVEUR DES PARCS NATURELS REGIONAUX DE LA HAUTE VALLEE DE CHEVREUSE, DU GATINAIS FRANÇAIS, DU VEXIN FRANÇAIS, ET D OISE-PAYS DE FRANCE POUR LA PERIODE PRECEDANT L ADOPTION DU BUDGET 2016 ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE REGIONALE RELATIVE AUX PARCS NATURELS REGIONAUX : 1 ERE AFFECTATION DES FRAIS DE STRUCTURE EQUIVALENTE AUX 4/12EMES DU BP 2015 CP

2 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 2 RAPPORT N CP Rapport PNR Janvier 2016 Frais de structure 4/12ème 07/01/16 08:01:00

3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP Chapitre 937 «Environnement» Code fonctionnel 76 «Patrimoine naturel» Code Programme PR «Parcs naturels régionaux» Action «Soutien au fonctionnement des PNR» Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 PROJET DE DELIBERATION... 5 ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : CONVENTIONS RELATIVES AUX FRAIS DE STRUCTURE EN FAVEUR DES PARCS NATURELS REGIONAUX POUR LA PERIODE PRECEDANT L ADOPTION DU BP ANNEXE 2 A LA DELIBERATION : ETAT RECAPITULATIF Rapport PNR Janvier 2016 Frais de structure 4/12ème 07/01/16 08:01:00

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CP EXPOSE DES MOTIFS Le présent rapport a pour objet d attribuer plusieurs dotations relatives aux frais de structure dans le cadre de la politique régionale des Parcs naturels régionaux. Dans le cadre du CPER (délibération n CR du 18 juin 2015) et de son volet territorial (délibération n CR du 18 juin 2015), l année 2015 a constitué une année transitoire de préparation de la prochaine contractualisation avec les Parcs naturels régionaux franciliens avec un vote prévu des nouveaux Contrats de Parcs à la fin du 1 er semestre Avant le vote du budget 2016 par la Région et conformément aux dispositions contenues dans la loi NOTRe, il est nécessaire d assurer le fonctionnement des Parcs naturels régionaux sur 2016 sur la base des 4/12 èmes affectés en Les conventions transitoires relatives aux frais de structure 2016 des Parcs naturels régionaux de la Haute-vallée de Chevreuse, du Gâtinais français, du Vexin français et d Oise-Pays de France s'inscrivent dans le cadre des Chartes de chaque Parc qui fixent leur périmètre d'activités et leurs objectifs, dont la Région Ile-de-France est signataire. La contribution de la Région Ile-de-France au fonctionnement des syndicats mixtes d aménagement et de gestion des Parcs est fixée dans les statuts du syndicat mixte. Les autorisations d engagement sont imputées sur le chapitre 937 «Environnement» code fonctionnel 76 «Patrimoine naturel», programme PR (476002) «Parcs Naturels Régionaux». Il s agit d une première affectation pour l année 2016 (préalable au vote du budget 2016) des frais de structures des Parcs naturels régionaux pour un montant de représentant les 4/12 èmes affectés en 2015, répartis comme suit : pour la Haute Vallée de Chevreuse ( ), pour le Vexin français ( ), pour le Gâtinais français ( ) et pour Oise-Pays de France ( ). Je vous prie de bien vouloir en délibérer. La présidente du conseil régional d Ile-de-France Valérie PECRESSE Rapport PNR Janvier 2016 Frais de structure 4/12ème 07/01/16 08:01:00

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CP PROJET DE DELIBERATION DU CONVENTIONS RELATIVES AUX FRAIS DE STRUCTURE 2016 EN FAVEUR DES PARCS NATURELS REGIONAUX DE LA HAUTE VALLEE DE CHEVREUSE, DU GATINAIS FRANÇAIS, DU VEXIN FRANÇAIS, ET D OISE-PAYS DE FRANCE POUR LA PERIODE PRECEDANT L ADOPTION DU BUDGET 2016 ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE REGIONALE RELATIVE AUX PARCS NATURELS REGIONAUX : 1 ERE AFFECTATION DES FRAIS DE STRUCTURE EQUIVALENTE AUX 4/12EMES DU BP 2015 LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE Le Code général des collectivités territoriales ; Le Code de l environnement, et notamment ses articles L et suivants ; la loi n du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 133 ; Le décret du 13 janvier 2004 portant classement du Parc naturel régional Oise-Pays de France ; Le décret du 30 juillet 2008 portant classement du Parc naturel régional du Vexin français ; Le décret n du 27 avril 2011 portant renouvellement de classement du Parc naturel régional du Gâtinais français ; Le décret n du 3 novembre 2011 portant renouvellement du classement du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse La délibération n CR en date du 26 juin 2003 approuvant le projet de charte constitutive du Parc naturel régional Oise-Pays de France et les statuts du syndicat mixe d aménagement et de gestion du Parc ; La délibération n CR du 25 septembre 2003, approuvant l adhésion de la Région à la Fédération Nationale des PNR ; La délibération n CR en date du 16 novembre 2007 approuvant le projet de charte révisée du Parc naturel régional du Vexin français et les statuts du syndicat mixe d aménagement et de gestion du Parc ; La délibération n CR du 1 er octobre 2010 du Conseil régional approuvant le projet de charte révisée et les nouveaux statuts du Parc naturel régional du Gâtinais français ; La délibération n CR A du 10 février 2011 du Conseil régional relative à l approbation du projet de Charte du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse et demandant le renouvellement de classement du Parc ; La délibération n CR du 19 décembre 2014 portant budget primitif de la région pour l année 2015 ; La délibération n CR du 12 février 2015 du Conseil régional relative aux conventions transitoires 2015 relatives aux frais de structure des Parcs naturels régionaux La délibération n CR du 18 juin 2015 du Conseil régional relative à l approbation du CPER La délibération n CR du 18 juin 2015 relative à la mise en œuvre du volet territorial du CPER ; La délibération n CR du 18 décembre 2015 de délégations d attributions du conseil régional à sa commission permanente ; Rapport PNR Janvier 2016 Frais de structure 4/12ème 07/01/16 08:01:00

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CP La délibération n CR du 21 janvier 2016 portant prorogation du règlement budgétaire et financier adopté par délibération n CR du 17 juin 2010 ; La délibération n CR du 21 janvier 2016 portant ouverture d autorisations de programme et d engagement prise en application de l article 133 de la loi n du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Le rapport CP présenté par madame la présidente du conseil régional d Ile-de- France ; APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Approuve les quatre conventions particulières établies avec chacun des parcs naturels régionaux franciliens (cf. annexe 1), conventions relatives aux frais de structures des syndicats mixtes d aménagement et de gestion des Parcs pour la période d exécution précédant l adoption du budget régional pour Autorise la présidente du conseil régional à les signer. Article2 : Décide d attribuer des dotations aux syndicats mixtes d aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux de la Haute Vallée de la Chevreuse, du Vexin français, du Gâtinais français et de Oise Pays de France, au titre d une première affectation des frais de structure 2016, selon la répartition suivante : Tiers bénéficiaire Libellé du projet Frais de structure 2015 Première affectation pour 2016 Localisation Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional de la Haute Vallée e Chevreuse Frais de structure Yvelines : 84% ; Essonne : 16% Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional du Vexin français Frais de structure Val d'oise : 80% ; Yvelines : 20% Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional du Gâtinais français Frais de structure Essonne : 50% ; Seine-et-Marne : 50% Rapport PNR Janvier 2016 Frais de structure 4/12ème 07/01/16 08:01:00

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N CP Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional Oise- Pays de France Frais de structure Val d'oise : 100% TOTAL Affecte une autorisation d engagement de disponible sur le chapitre 937 «Environnement» code fonctionnel 76 «Patrimoine naturel» programme PR (476002) «Parcs Naturels Régionaux» Action «Soutien au fonctionnement des PNR», conformément à l état récapitulatif joint en annexe 2. Cette affectation relève du Contrat de Plan : o Volet 6 «Volet territorial» o Sous volet 62 «Accompagner les territoires péri-urbains ruraux et les pôles de centralité» o Projet «Parcs naturels régionaux» Localisation : Val d Oise, Yvelines, Essonne, Seine et Marne La présidente du conseil régional d Ile-de-France Valérie PECRESSE Rapport PNR Janvier 2016 Frais de structure 4/12ème 07/01/16 08:01:00

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N CP ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : CONVENTIONS RELATIVES AUX FRAIS DE STRUCTURE EN FAVEUR DES PARCS NATURELS REGIONAUX POUR LA PERIODE PRECEDANT L ADOPTION DU BP 2016 Rapport PNR Janvier 2016 Frais de structure 4/12ème 07/01/16 08:01:00

9 9 / 24 CONVENTION RELATIVE AUX FRAIS DE STRUCTURE DU PARC NATUREL REGIONAL DU GATINAIS FRANCAIS POUR LA PERIODE PRECEDANT L ADOPTION DU BUDGET 2016 Entre La Région d'ile-de-france représentée par sa Présidente, Valérie PECRESSE, autorisée par délibération du Conseil régional d Ile-de-France en date du XXXXXXXX, ci-après dénommée «la Région» d'une part, Et Le Syndicat Mixte d'aménagement et de Gestion du Parc naturel régional du Gâtinais français, représenté par son Président, Monsieur Jean-Jacques BOUSSAINGAULT, autorisé par délibération du Comité syndical du XXXXXXXXXX, ci-après dénommé «le Parc» d'autre part. Vu le Code de l'environnement Vu le Code de l urbanisme Vu le décret n en date du 27 avril 2011 portant renouvellement du classement du Parc naturel régional du Gâtinais français Vu le décret n du 27 décembre 2013 portant approbation du Schéma directeur de la région d Ile-de-France Vu la délibération du Conseil régional d Ile-de-France n CR du 18 juin 2015 portant approbation du Contrat de plan Etat-Région Vu la convention transitoire relative aux frais de structure 2015 du PNR du Gâtinais français, signée le 09 mars 2015 PREAMBULE Après avoir rappelé que : Dans le cadre du CPER (délibération n CR du 18 juin 2015) et de son volet territorial (délibération n CR du 18 juin 2015), l année 2015 constitue une année transitoire de préparation de la prochaine contractualisation avec les Parcs naturels régionaux franciliens avec un vote prévu des nouveaux Contrats de Parcs à la fin du 1 er semestre Afin d assurer le fonctionnement des Parcs naturels régionaux sans rupture financière en début d année 2016, conformément aux dispositions contenues dans la loi NOTRe il est nécessaire avant le vote du budget 2016 par la Région de leur affecter un montant correspondant aux 4/12èmes du budget 2015.

10 10 / 24 Cette convention particulière s'inscrit dans le cadre de la Charte du Parc qui fixe son périmètre d'activité et ses objectifs, et dont le classement a été renouvelé par décret n en date du 27 avril Il est convenu de ce qui suit : ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION La présente convention détermine le montant de l engagement financier de la Région Ile-de- France pour la période d exécution précédant l adoption du budget régional La Région s'engage ainsi à soutenir financièrement le Parc par le versement d'une subvention au titre des frais de structure dont le montant maximum s'élève à 4/12èmes du montant 2015, soit ARTICLE 2 MODALITES DE VERSEMENT Le versement de la subvention est effectué sur le compte établi au nom du Parc : Code banque : Code guichet : N compte : D Clé RIB : 09 Domiciliation : TRESORERIE DE LA FERTE ALAIS Le comptable assignataire est, pour la Région, le Receveur Général des Finances de Paris - Trésorier payeur général de la Région d'île-de-france. Les subventions sont mandatées selon les modalités prévues par le Règlement budgétaire de la Région. Ainsi, à l expiration d un délai de 1 an à compter de la date d attribution de la subvention par l assemblée délibérante, et en l absence de demande de versement par le bénéficiaire à l administration régionale, la subvention devient caduque et est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé d 1 an par décision du Président, si le bénéficiaire établit, avant l expiration du délai mentionné ci-avant, que les retards dans le démarrage de l opération ne lui sont pas imputables. A compter de la date de première demande de versement, le bénéficiaire dispose d un délai maximum de 3 années pour présenter le solde de l opération. A défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc. Le bénéficiaire peut demander le versement d acomptes à valoir sur les paiements déjà effectués, en proportion du taux de la subvention, et dans la limite de 80 % du montant total de la subvention prévisionnelle. Le versement du solde intervient après appel de fonds du bénéficiaire sur présentation des comptes annuels de N-1 de l organisme visés par le représentant légal du Parc et le comptable public. ARTICLE 3 DATE D'EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à compter de sa notification et expire au versement du solde de la subvention mentionnée à l article 1.

11 11 / 24 ARTICLE 4 PIECES CONTRACTUELLES La présente convention Fait à Paris, le XX XXXX XXXX En 2 exemplaires originaux Pour la Région Île-de-France, La Présidente du Conseil régional Valérie PECRESSE Pour le Syndicat mixte d aménagement et de gestion du Parc naturel régional du Gâtinais français, Le Président Jean-Jacques BOUSSAINGAULT

12 12 / 24 CONVENTION RELATIVE AUX FRAIS DE STRUCTURE DU PARC NATUREL REGIONAL DE LA HAUTE VALLEE DE CHEVREUSE POUR LA PERIODE PRECEDANT L ADOPTION DU BUDGET 2016 Entre La Région d'ile-de-france représentée par sa Présidente, Valérie PECRESSE, autorisée par délibération du Conseil régional d Ile-de-France en date du, ci-après dénommée «la Région» d'une part, Et Le Syndicat Mixte d'aménagement et de Gestion du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse, représenté par son Président, Monsieur Yves VANDEWALLE, autorisé par délibération du Comité syndical du XXXXXXXXXX, ci-après dénommé «le Parc» d'autre part. Vu le Code de l'environnement Vu le Code de l urbanisme Vu le décret en date du 3 novembre 2011 portant renouvellement du classement du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse Vu le décret n du 27 décembre 2013 portant approbation du Schéma directeur de la région d Ile-de-France Vu la délibération du Conseil régional d Ile-de-France n CR du 18 juin 2015 portant approbation du Contrat de plan Etat-Région PREAMBULE Après avoir rappelé que : Dans le cadre du CPER (délibération n CR du 18 juin 2015) et de son volet territorial (délibération n CR du 18 juin 2015), l année 2015 a constitué une année transitoire de préparation de la prochaine contractualisation avec les Parcs naturels régionaux franciliens avec un vote prévu des nouveaux Contrats de Parcs à la fin du 1 er semestre Afin d assurer le fonctionnement des Parcs naturels régionaux sans rupture financière en début d année 2016, conformément aux dispositions contenues dans la loi NOTRe il est nécessaire avant le vote du budget 2016 par la Région de leur affecter un montant correspondant aux 4/12èmes du budget 2015.

13 13 / 24 Cette convention particulière s'inscrit dans le cadre de la Charte du Parc qui fixe son périmètre d'activité et ses objectifs, et dont le classement a été renouvelé par décret n en date du 3 novembre Il est convenu de ce qui suit : ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION La présente convention détermine le montant de l engagement financier de la Région Ile-de- France pour la période d exécution précédant l adoption du budget régional La Région s'engage ainsi à soutenir financièrement le Parc par le versement d'une subvention au titre des frais de structure dont le montant maximum s'élève à 4/12èmes du montant 2015, soit ,00. ARTICLE 2 - MODALITES DE VERSEMENT Le versement de la subvention est effectué sur le compte établi au nom du Parc : Code banque : Code guichet : N compte : C Clé RIB : 28 Domiciliation : Banque de France Chevreuse Le comptable assignataire est, pour la Région, le Receveur Général des Finances de Paris - Trésorier payeur général de la Région d'île-de-france. Les subventions sont mandatées selon les modalités prévues par le Règlement budgétaire de la Région. Ainsi, à l expiration d un délai de 1 an à compter de la date d attribution de la subvention par l assemblée délibérante, et en l absence de demande de versement par le bénéficiaire à l administration régionale, la subvention devient caduque et est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé d 1 an par décision du Président, si le bénéficiaire établit, avant l expiration du délai mentionné ci-avant, que les retards dans le démarrage de l opération ne lui sont pas imputables. A compter de la date de première demande de versement, le bénéficiaire dispose d un délai maximum de 3 années pour présenter le solde de l opération. A défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc. Le bénéficiaire peut demander le versement d acomptes à valoir sur les paiements déjà effectués, en proportion du taux de la subvention, et dans la limite de 80 % du montant total de la subvention prévisionnelle. Le versement du solde intervient après appel de fonds du bénéficiaire sur présentation des comptes annuels de N-1 de l organisme visés par le représentant légal du Parc et le comptable public. ARTICLE 3 - DATE D'EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à compter de sa notification et expire au versement du solde de la subvention mentionnée à l article 1.

14 14 / 24 ARTICLE 4 - PIECES CONTRACTUELLES La présente convention ; Fait à Paris, le XX XXXX XXXX En 2 exemplaires originaux Pour la Région Île-de-France, La Présidente du Conseil régional Valérie PECRESSE Pour le Syndicat mixte d aménagement et de gestion du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse, Le Président Yves VANDEWALLE

15 15 / 24 CONVENTION RELATIVE AUX FRAIS DE STRUCTURE DU PARC NATUREL REGIONAL OISE PAYS DE FRANCE POUR LA PERIODE PRECEDANT L ADOPTION DU BUDGET 2016 Entre La Région d'ile-de-france représentée par sa Présidente, Valérie PECRESSE, autorisée par délibération du Conseil régional d Ile-de-France en date du, ci-après dénommée «la Région» d'une part, Et Le Syndicat Mixte d'aménagement et de Gestion du Parc naturel régional de Oise Pays de France, représenté par son Président, Monsieur Patrice MARCHAND, autorisé par délibération du Comité syndical du XXXXXXXXXX, ci-après dénommé «le Parc» d'autre part. Vu le Code de l'environnement Vu le Code de l urbanisme Vu le décret n DEVN D du 13 janvier 2004 portant classement du Parc naturel régional du Oise-Pays de France Vu le décret n du 6 juillet 2011 prorogeant la durée de classement du Parc naturel régional Oise-Pays-de-France jusqu au 14 janvier 2016 Vu le décret n du 27 décembre 2013 portant approbation du Schéma directeur de la région d Ile-de-France Vu la délibération du Conseil régional d Ile-de-France n CR du 18 juin 2015 portant approbation du Contrat de plan Etat-Région Vu la convention transitoire relative aux frais de structure 2015 du PNR Oise Pays de France, signée le 09 mars 2015 PREAMBULE Après avoir rappelé que : Dans le cadre du CPER (délibération n CR du 18 juin 2015) et de son volet territorial (délibération n CR du 18 juin 2015), l année 2015 constitue une année transitoire de préparation de la prochaine contractualisation avec les Parcs naturels régionaux franciliens avec un vote prévu des nouveaux Contrats de Parcs à la fin du 1 er semestre Afin d assurer le fonctionnement des Parcs naturels régionaux sans rupture financière en début d année 2016, conformément aux dispositions contenues dans la loi NOTRe il est

16 16 / 24 nécessaire avant le vote du budget 2016 par la Région de leur affecter un montant correspondant aux 4/12èmes du budget Cette convention particulière s'inscrit dans le cadre de la Charte du Parc qui fixe son périmètre d'activité et ses objectifs, et dont le classement a été renouvelé par décret n DEVN D en date du 13 janvier Il est convenu de ce qui suit : ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION La présente convention détermine le montant de l engagement financier de la Région Ile-de- France pour la période d exécution précédant l adoption du budget régional La Région s'engage ainsi à soutenir financièrement le Parc par le versement d'une subvention au titre des frais de structure dont le montant maximum s'élève à 4/12èmes du montant 2015, soit ,00. ARTICLE 2 - MODALITES DE VERSEMENT Le versement de la subvention est effectué sur le compte établi au nom du Parc : Code banque : Code guichet : N compte : D Clé RIB : 09 Domiciliation : TRESORERIE DE LA FERTE ALAIS Le comptable assignataire est, pour la Région, le Receveur Général des Finances de Paris - Trésorier payeur général de la Région d'île-de-france. Les subventions sont mandatées selon les modalités prévues par le Règlement budgétaire de la Région. Ainsi, à l expiration d un délai de 1 an à compter de la date d attribution de la subvention par l assemblée délibérante, et en l absence de demande de versement par le bénéficiaire à l administration régionale, la subvention devient caduque et est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé d 1 an par décision du Président, si le bénéficiaire établit, avant l expiration du délai mentionné ci-avant, que les retards dans le démarrage de l opération ne lui sont pas imputables. A compter de la date de première demande de versement, le bénéficiaire dispose d un délai maximum de 3 années pour présenter le solde de l opération. A défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc. Le bénéficiaire peut demander le versement d acomptes à valoir sur les paiements déjà effectués, en proportion du taux de la subvention, et dans la limite de 80 % du montant total de la subvention prévisionnelle. Le versement du solde intervient après appel de fonds du bénéficiaire sur présentation des comptes annuels de N-1 de l organisme visés par le représentant légal du Parc et le comptable public. ARTICLE 3 - DATE D'EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION

17 17 / 24 La présente convention prend effet à compter de sa notification et expire au versement du solde de la subvention mentionnée à l article 1. ARTICLE 4 - PIECES CONTRACTUELLES La présente convention Fait à Paris, le XX XXXX XXXX En 2 exemplaires originaux Pour la Région Île-de-France, La Présidente du Conseil régional Valérie PECRESSE Pour le Syndicat mixte d aménagement et de gestion du Parc naturel régional Oise-Pays de France, Le Président Patrice MARCHAND

18 18 / 24 CONVENTION RELATIVE AUX FRAIS DE STRUCTURE EN FAVEUR DU PARC NATUREL REGIONAL DU VEXIN FRANCAIS POUR LA PERIODE PRECEDANT L ADOPTION DU BP 2016 Entre La Région d'ile-de-france représentée par sa Présidente, Valérie PECRESSE, autorisée par délibération du Conseil régional d Ile-de-France en date du, ci-après dénommée «la Région» d'une part, Et Le Syndicat Mixte d'aménagement et de Gestion du Parc naturel régional du Vexin français, représenté par son Président, Monsieur Marc GIROUD, autorisé par délibération du Comité syndical du 19 mai 2014, ci-après dénommé «le Parc» d'autre part. Vu le Code de l'environnement Vu le Code de l urbanisme Vu le décret n DEVN D du 30 juillet 2008 portant renouvellement du classement du Parc naturel régional du Vexin français jusqu en 2019 Vu le décret n DEVN D du 30 juillet 2008 portant renouvellement du classement du Parc naturel régional du Vexin français jusqu en 2019 Vu le décret n du 27 décembre 2013 portant approbation du Schéma directeur de la région d Ile-de-France Vu la délibération du Conseil régional d Ile-de-France n CR du 18 juin 2015 portant approbation du Contrat de plan Etat-Région Vu la convention transitoire relative aux frais de structure 2015 du PNR du Vexin français, signée le 12 février 2015 PREAMBULE Après avoir rappelé que : Dans le cadre du CPER (délibération n CR du 18 juin 2015) et de son volet territorial (délibération n CR du 18 juin 2015), l année 2015 constitue une année transitoire de préparation de la prochaine contractualisation avec les Parcs naturels régionaux franciliens avec un vote prévu des nouveaux Contrats de Parcs à la fin du 1 er semestre 2016.

19 19 / 24 Afin d assurer le fonctionnement des Parcs naturels régionaux sans rupture financière en début d année 2016, conformément aux dispositions contenues dans la loi NOTRe il est nécessaire avant le vote du budget 2016 par la Région de leur affecter un montant correspondant aux 4/12èmes du budget Cette convention particulière s'inscrit dans le cadre de la Charte du Parc qui fixe son périmètre d'activité et ses objectifs, et dont le classement a été renouvelé par décret n DEVN D du 30 juillet Il est convenu de ce qui suit : ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION La présente convention détermine le montant de l engagement financier de la Région Ile-de- France pour la période d exécution précédant l adoption du budget régional La Région s'engage ainsi à soutenir financièrement le Parc par le versement d'une subvention au titre des frais de structure dont le montant maximum s'élève à 4/12èmes du montant 2015, soit ARTICLE 2 - MODALITES DE VERSEMENT Le versement de la subvention est effectué sur le compte établi au nom du Parc : Code banque : Code guichet : N compte : D Clé RIB : 76 Domiciliation : Banque de France Paris Le comptable assignataire est, pour la Région Ile-de-France, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Région Ile-de-France et du Département de Paris. Les subventions sont mandatées selon les modalités prévues par le Règlement budgétaire de la Région. Ainsi, à l expiration d un délai de 1 an à compter de la date d attribution de la subvention par l assemblée délibérante, et en l absence de demande de versement par le bénéficiaire à l administration régionale, la subvention devient caduque et est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé d 1 an par décision du Président, si le bénéficiaire établit, avant l expiration du délai mentionné ci-avant, que les retards dans le démarrage de l opération ne lui sont pas imputables. A compter de la date de première demande de versement, le bénéficiaire dispose d un délai maximum de 3 années pour présenter le solde de l opération. A défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc. Le bénéficiaire peut demander le versement d acomptes à valoir sur les paiements déjà effectués, en proportion du taux de la subvention, et dans la limite de 80 % du montant total de la subvention prévisionnelle. Le versement du solde intervient après appel de fonds du bénéficiaire sur présentation des comptes annuels de N-1 de l organisme visés par le représentant légal du Parc et le comptable public. ARTICLE 3 - DATE D'EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION

20 20 / 24 La présente convention prend effet à compter de sa notification et expire au versement du solde de la subvention mentionnée à l article 1. ARTICLE 4 - PIECES CONTRACTUELLES La présente convention Fait à Paris, le XX XXXX XXXX En 2 exemplaires originaux Pour la Région Île-de-France, La Présidente du Conseil régional Valérie PECRESSE Pour le Syndicat mixte d aménagement et de gestion du Parc naturel régional du Vexin français, Le Président Marc GIROUD

21 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 21 RAPPORT N CP ANNEXE 2 A LA DELIBERATION : ETAT RECAPITULATIF Rapport PNR Janvier 2016 Frais de structure 4/12ème 07/01/16 08:01:00

22 22 Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du : 22/01/2016 N de rapport : Chapitre : Environnement Code fonctionnel : 76 - Patrimoine naturel Programme : Parcs naturels régionaux Action : Soutien au fonctionnement des PNR CP Budget : 2016 textbox26 Dispositif : Parcs naturels régionaux - Fonctionnement Soutien au fonctionnement des PNR textbox26 Dossier : FRAIS DE STRUCTURE 2016 DU PNR DU GATINAIS FRANCAIS - 1ERE PARTIE Bénéficiaire : R SM AMENAG PARC NATUREL REG GATINAIS Localisation : Le détail de la localisation est présent sur la fiche projet. CPER / CPRD : VOLET TERRITORIAL/Parcs naturels régionaux - Hors CPRD Montant total : ,00 Base subventionnable : HT ,00 Dossier : Code nature : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : 33,33 % , FRAIS DE STRUCTURE 2016 DU PNR OISE-PAYS DE FRANCE - 1ERE PARTIE Bénéficiaire : R PNR PARC NAT REGION OISE Localisation : VAL D'OISE CPER / CPRD : VOLET TERRITORIAL/Parcs naturels régionaux - Hors CPRD Montant total : ,00 Base subventionnable : TTC ,00 Dossier : Code nature : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : 33,33 % , FRAIS DE STRUCTURE 2016 DU PNR DU VEXIN FRANCAIS - 1ERE PARTIE Bénéficiaire : R SYNDICAT MIXTE AMENAGEMENT GESTION DU PARC NATUREL REGIONAL DU VEXIN FRANCAIS Localisation : Le détail de la localisation est présent sur la fiche projet. CPER / CPRD : VOLET TERRITORIAL/Parcs naturels régionaux - Hors CPRD Montant total : ,00 Base subventionnable : ,00 TTC Code nature : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : 33,33 % ,00 Telerik Reporting v4.0 trial version. Copyright Telerik To remove this message, please obtain a commercial version from

23 23 Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du : 22/01/2016 N de rapport : Chapitre : Environnement Code fonctionnel : 76 - Patrimoine naturel Programme : Parcs naturels régionaux Action : Soutien au fonctionnement des PNR CP Budget : 2016 textbox26 Dispositif : Parcs naturels régionaux - Fonctionnement Soutien au fonctionnement des PNR textbox26 Dossier : FRAIS DE STRUCTURE 2016 DU PNR DE LA HAUTE VALLEE DE CHEVREUSE - 1ERE PARTIE Bénéficiaire : R PNR HAUTE VAL CHEVREUSE CHATEAU DE LA MADELEINE Localisation : Le détail de la localisation est présent sur la fiche projet. CPER / CPRD : VOLET TERRITORIAL/Parcs naturels régionaux - Hors CPRD Montant total : ,00 Base subventionnable : ,00 HT Code nature : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : 33,33 % ,00 Total sur le dispositif Parcs naturels régionaux - Fonctionnement Soutien au fonctionnement des PNR : ,00 textbox26 Total sur l'imputation : ,00 textbox26 textbox26 Telerik Reporting v4.0 trial version. Copyright Telerik To remove this message, please obtain a commercial version from

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