Dépliants d information, journées de sensibilisation, rubrique dédiée sur le site internet, interlocuteurs dans votre région

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1 LES DATES CLÉS DU DPC 21 JUILLET DÉCEMBRE 2011 La loi dite «Hôpital, Patients, Santé et Territoires (HPST)» inscrit le DPC dans le Code de la Santé publique (Loi n , art. 59, Journal officiel du 22 juillet 2009). Six décrets précisent les modalités du DPC pour les différents professionnels de santé (médicaux et paramédicaux) et déterminent les conditions de création et de fonctionnement de l Organisme gestionnaire (OGDPC) (Décrets n os à , Journal officiel du 1 er janvier ). L ANFH ACCOMPAGNE CHAQUE ÉTABLISSEMENT ADHÉRENT DANS LA MISE EN ŒUVRE DU DPC DPC DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU Faciliter Sa mise en œuvre 09 JANVIER 19 AVRIL Cinq décrets fixent les missions, la composition et le fonctionnement des Commissions scientifiques indépendantes (CSI) des médecins, sages-femmes, chirurgiens-dentistes et pharmaciens et du Haut Conseil des professions paramédicales (Décrets n os -26 à -30, Journal officiel du 11 janvier ). La convention créant l OGDPC est approuvée (Arrêté du 19 avril, Journal officiel du 29 avril). Accompagnement et appui au suivi des obligations Dépliants d information, journées de sensibilisation, rubrique dédiée sur le site internet, interlocuteurs dans votre région Collecte et gestion des fonds consacrés au DPC Logiciel GESFORM permettant d assurer la traçabilité des actions de DPC réalisées, transmission à l Organisme gestionnaire (OGDPC) du rapport d exécution annuel de l effort de DPC mis en œuvre par les adhérents 31 DÉCEMBRE Fin de la «période transitoire» permettant de justifier de l obligation DPC par le suivi d actions de formation professionnelle. 18 EN SAVOIR PLUS Contactez votre délégation régionale : 19 Édition juin Design Atelier Large Design ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PERMANENTE DU PERSONNEL HOSPITALIER

2 QUI SONT LES ACTEURS CLÉS DU DPC? HAS Publie la liste des méthodes et modalités validées ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ, MÉDICO-SOCIAUX ET SOCIAUX MINISTÈRE Publie les orientations nationales Lexique ANFH : Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier CSI CS HCPP Évaluent les organismes de DPC Donnent un avis sur les orientations nationales et régionales et les méthodes OGDPC Enregistre et contrôle les organismes de DPC Publie la liste des organismes de DPC (site internet) Gère les fonds du DPC pour les libéraux CONSEILS DE L ORDRE Contrôlent l obligation de DPC pour les médecins, sages-femmes, chirurgiensdentistes, pharmaciens et les professionnels paramédicaux libéraux Reçoivent un exemplaire des «attestations de suivi DPC» pour les professionnels cités ci-dessus Élaborent 2 plans de DPC : > pour les professionnels paramédicaux et les sagesfemmes > pour les professionnels médicaux Assurent la promotion des programmes de DPC inscrits dans ces plans Assurent la traçabilité de l obligation DPC des paramédicaux et peuvent sanctionner les professionnels qui n ont pas satisfait à leur obligation Peuvent demander leur enregistrement comme «organisme de DPC» ODPC Élaborent des programmes DPC Se font enregistrer auprès de l OGDPC Transmettent un bilan qualitatif et quantitatif de leur activité à l OGDPC ARS Publient les orientations régionales ANFH Informe et conseille les établissements Collecte et gère les fonds DPC versés par les établissements adhérents pour les professionnels de santé Vérifie l imputabilité des actions Facilite la traçabilité du DPC pour les établissements adhérents Transmet à l OGDPC le rapport annuel de l effort DPC mis en œuvre par ses adhérents Conventionne avec l OGDPC afin de pouvoir gérer la fraction de la taxe de l industrie pharmaceutique et en faire bénéficier les médecins de ses établissements adhérents ARS : Agences régionales de santé CSI : Commissions scientifiques indépendantes (médecins, sages-femmes, chirurgiens-dentistes, pharmaciens) CS HCPP : Commission scientifique du haut Conseil des professions paramédicales HAS : Haute autorité de santé ODPC : Organisme de DPC OGDPC : Organisme gestionnaire du DPC Assurent la promotion des programmes de DPC pour les professionnels concernés Délivrent une «attestation de suivi DPC» aux professionnels de santé, à l ordre, à l employeur 17

3 SOMMAIRE 01 DE QUOI S AGIT-IL? 5 02 QUI EST CONCERNÉ? 7 03 QUE CHANGE LE DPC? 8 04 QU EST-CE QU UN «PROGRAMME DE DPC»? 9 05 COMMENT LE DPC EST-IL MIS EN ŒUVRE? QUEL FINANCEMENT? QUEL EST LE RÔLE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ? QUAND ET COMMENT S APPLIQUE LE DPC? 15 QUI SONT LES ACTEURS CLÉS DU DPC? 16 L ANFH ACCOMPAGNE LES ÉTABLISSEMENTS ADHÉRENTS 19

4 01 DE QUOI S AGIT-IL? LE DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU (DPC), C EST : Un dispositif nouveau associant l analyse des pratiques professionnelles (APP) et l acquisition ou l approfondissement de connaissances et de compétences. Une démarche d amélioration continue, commune à toutes les professions de santé : il permet une mutualisation des pratiques professionnelles quel que soit le statut (libéral, salarié du secteur privé ou public, fonctionnaire) et favorise le décloisonnement entre les professionnels de santé. Une obligation individuelle et annuelle s inscrivant dans une démarche collective : tout professionnel de santé doit participer à un programme de DPC collectif, annuel ou pluriannuel. QU EST-CE QUE L APP? L analyse des pratiques professionnelles (APP) est une démarche d amélioration continue des pratiques professionnelles selon des méthodes et modalités validées par la Haute autorité DIRE CE QUE L ON VA FAIRE RÉFÉRENCES SCIENTIFIQUES DE LA PRATIQUE SOUHAITÉE (PLAN) de santé (HAS). On pourrait ainsi envisager un processus en quatre étapes : dire ce que l on va faire, faire ce que l on a dit, vérifier ce que l on a fait, faire mieux. Source : CINQ OBJECTIFS POUR UN DISPOSITIF UNIQUE 01 L analyse des pratiques professionnelles 02 Le perfectionnement des connaissances 03 L amélioration de la qualité et de la sécurité des soins 04 La prise en compte des priorités de santé publique 05 La maîtrise médicalisée des dépenses de santé FAIRE MIEUX ACTIONS D AMÉLIORATION (ACT) MESURES POUR ÉVALUER LA PRATIQUE (CHECK) PRATIQUE PROFESSIONNELLE RÉELLE (DO) FAIRE CE QUE L ON A DIT VÉRIFIER CE QUE L ON A FAIT «L enjeu du DPC est de garantir la qualité et la sécurité des pratiques des professionnels de santé.» Pr JL Harrousseau Président du collège de la HAS 5 6

5 02 QUI EST CONCERNÉ? 03 QUE CHANGE LE DPC? Tous les professionnels de santé, médicaux et paramédicaux, qu ils soient libéraux ou employés dans des établissements, structures sanitaires, sociales et médico-sociales.tous les établissements employant des professionnels de santé. LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ CONCERNÉS : Les professionnels de santé médicaux : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes Les professionnels de pharmacie : pharmaciens Les professionnels paramédicaux selon le code de la santé publique : > Filière infirmière et Aide-soignants IDE et infirmiers spécialisés, IADE, IBODE, puéricultrice, aide-soignant et auxiliaire puériculture > Filière et rééducation masseur kinésithérapeuthe, pédicure podologue, ergothérapeuthe, psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, diététicien > Filière médico-technique - manipulateur en électro-radiologie, préparateur en pharmacie, technicien laboratoire médical - audio prothésiste, opticien lunetier > Métiers de l appareillage orthoprothésiste, orthopediste-orthésiste, podo-orthésiste, épithésiste, oculariste Tous les professionnels de santé doivent participer chaque année à un programme annuel ou pluriannuel de DPC et justifier du respect de cette obligation. Personnel médical Le DPC réunit la formation médicale continue (FMC) et l évaluation des pratiques professionnelles (EPP) obligatoire depuis Sages-femmes Assujetties à la formation médicale continue, elles n avaient pas jusqu alors d obligation en matière d évaluation des pratiques ; le DPC généralise à l ensemble de la profession les démarches de développement professionnel continu déjà mises en œuvre, notamment en milieu hospitalier. Personnel paramédical La formation professionnelle tout au long de la vie (FPTLV) entre dans le cadre du DPC. JUSTIFIER DU RESPECT DE L OBLIGATION L organisme qui dispense un programme de DPC délivre à chaque professionnel de santé concerné une attestation justifiant de sa participation à ce programme. Un exemplaire de l attestation est aussi transmis par l organisme de DPC à l employeur (pour le personnel paramédical) ou au conseil de l ordre compétent (pour le personnel médical et les sages-femmes) afin d assurer une traçabilité de l obligation. «Le DPC devrait permettre le développement d actions interprofessionnelles médicaux-paramédicaux.» Journée nationale ANFH, 24 mars

6 04 QU EST-CE QU UN «PROGRAMME DE DPC»? les programmes de DPC utilisent des méthodes qui comportent 3 actions explicites Un programme de DPC est une combinaison d analyses de pratiques et d acquisition de connaissances dans le but d atteindre des objectifs précis en termes d amélioration des pratiques de soin. Annuel ou pluriannuel, le programme de DPC répond à 3 critères ACQUISITION / APPROFONDISSEMENT DES CONNAISSANCES / COMPÉTENCES DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU (DPC) ANALYSE DES PRATIQUES 01 Être conforme à une orientation nationale ou régionale de DPC définie par le Ministère de la Santé ou par l Agence régionale de santé (ARS). 02 Comporter des méthodes et des modalités validées par la Haute autorité de santé (HAS). source : HAS SUIVI DES ACTIONS D AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ ET DE LA SÉCURITÉ DES SOINS 03 Être mis en œuvre par un organisme enregistré par l Organisme gestionnaire du DPC (OGDPC) et évalué favorablement par une commission scientifique. Exemples d outils et méthodes mobilisables dans le cadre du DPC QU EST-CE QUE L OGDPC? C est un groupement d intérêt public (GIP), constitué entre l État et l assurance maladie. Ses missions et attributions? > Enregistrer et évaluer les organismes de DPC avec l aide des Commissions scientifiques indépendantes (CSI) des médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes et de la Commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales. > Financer le DPC pour les libéraux, contrôler la répartition des sommes affectées au dispositif et rationaliser sa gestion administrative. AUDIT CLINIQUE CHECK-LIST DÉCLARATION-ANALYSE DES ÉVÈNEMENTS INDÉSIRABLES DÉPISTAGE CIBLÉ GESTION DES RISQUES AUDIT COMPARAISON À UN RÉFÉRENTIEL-GROUPE QUALITÉ REVUE DE MORTALITÉ ET DE MORBIDITÉ RÉUNION DE CONCERTATION PLURIDISCIPLINAIRE FORMATION ÉCHANGES DE PRATIQUES STAFF GROUPE D ÉCHANGES DE PRATIQUES, STAFF 9

7 05 COMMENT LE DPC EST-IL MIS EN ŒUVRE? Deux plans de DPC sont élaborés au sein de l établissement : UN PLAN POUR LES PROFESSIONNELS PARAMÉDICAUX ET SAGES-FEMMES DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ L établissement élabore un plan de développement professionnel continu et assure la promotion des programmes de DPC inscrits dans ce plan. Le Comité technique d établissement (CTE) et la Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques (CSIRMT) sont consultés pour l élaboration du plan de DPC. Chaque établissement est chargé du suivi de l obligation de DPC pour les professionnels paramédicaux qu il emploie. Pour les sages-femmes, c est le Conseil de l ordre (et non l établissement employeur) qui s assure du respect de cette obligation. UN PLAN POUR LES MÉDECINS, CHIRURGIENS- DENTISTES ET PHARMACIENS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ La promotion des programmes de DPC est assurée par les instances professionnelles (Conseils de d ordre, Commissions et Conférences médicales d établissement ). Le Conseil de l ordre compétent vérifie le respect de l obligation de DPC par les professionnels concernés. La Commission médicale d établissement (CME) est consultée sur le plan de DPC relatif aux professions médicales, maïeutiques, odontologiques et pharmaceutiques. DES MODALITÉS DIFFÉRENTES MAIS UN OBJECTIF COMMUN Favoriser le décloisonnement entre les professionnels de santé et la mutualisation des pratiques professionnelles quel que soit le statut

8 06 QUEL FINANCEMENT? 2,1 % + 0,2 % + 0,6 % POUR LES PROFESSIONNELS PARAMÉDICAUX ET LES SAGES-FEMMES Le DPC est financé dans le cadre des contributions versées par les établissements au titre de la formation professionnelle tout au long de la vie (FPTLV) : > 2,1 % Plan de formation, > 0,2 % Congé de formation professionnelle, > 0,6 % Études promotionnelles. L ANFH collecte et gère ces fonds pour les établissements adhérents. 0,5 % ou 0,75 % POUR LES MÉDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES ET PHARMACIENS Les centres hospitaliers universitaires (CHU) et les autres établissements publics de santé consacrent au financement du DPC un pourcentage minimum de 0,5 % du montant des rémunérations des professionnels concernés pour les CHU et de 0,75 % du même montant pour les autres établissements. Ils peuvent verser tout ou partie de cette contribution à l ANFH. contribution spécifique de l industrie pharmaceutique pour les médecins Outre la cotisation versée par l établissement de santé, une contribution spécifique prélevée sur les industries pharmaceutiques est affectée au financement du DPC des médecins. Ceci est réalisé à condition que l établissement adhère à l ANFH pour le DPC médical. 07 QUEL EST LE RÔLE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ? Tous les établissements de santé, publics et privés, participent à la mise en œuvre opérationnelle du DPC. Leurs principales missions Élaborer chaque année deux plans de Développement Professionnel Continu : un pour les professionnels paramédicaux et les sages-femmes, un pour les médicaux. S assurer du respect de l obligation annuelle de DPC pour les professionnels paramédicaux qu ils emploient. Contribuer au financement du DPC de leurs personnels. Réaliser eux-mêmes des actions répondant à la définition d un programme de DPC en se faisant enregistrer comme organisme de DPC. COMMENT UN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ DEVIENT-IL «ORGANISME DE DPC»? En déposant une demande d enregistrement auprès de l Organisme gestionnaire du DPC (OGDPC). L établissement doit préciser la nature des programmes de DPC qu il propose de dispenser et joindre à sa demande d enregistrement un dossier d évaluation qui sera soumis à la Commission scientifique indépendante (CSI) de la (ou des) profession(s) concernée(s) (médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes) ou à la Commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales

9 08 QUAND ET COMMENT S APPLIQUE LE DPC? À partir du 1 er janvier 2013, tous les professionnels de santé devront valider leur obligation annuelle de DPC de plusieurs façons : LES DATES CLÉS DU DPC 21 JUILLET 2009 La loi dite «Hôpital, Patients, Santé et Territoires (HPST)» inscrit le DPC dans le Code de la Santé publique (Loi n , art. 59, Journal officiel du 22 juillet 2009). En participant à un programme de DPC mis en œuvre par un organisme de DPC, ou, pour les professionnels paramédicaux, en suivant une action de formation professionnelle continue répondant à la définition et aux conditions du DPC. En obtenant un diplôme universitaire (DU) évalué favorablement par la Commission scientifique indépendante (CSI) de la profession concernée ou, pour les paramédicaux, par la Commission scientifique du Haut Conseil des Professions Paramédicales. En participant en tant que formateur à un programme de DPC dans les conditions définies par les Commissions scientifiques concernées. 30 DÉCEMBRE JANVIER Six décrets précisent les modalités du DPC pour les différents professionnels de santé (médicaux et paramédicaux) et déterminent les conditions de création et de fonctionnement de l Organisme gestionnaire (OGDPC) (Décrets n os à , Journal officiel du 1 er janvier ). Cinq décrets fixent les missions, la composition et le fonctionnement des Commissions scientifiques indépendantes (CSI) des médecins, sages-femmes, chirurgiens-dentistes et pharmaciens et du Haut Conseil des professions paramédicales (Décrets n os -26 à -30, Journal officiel du 11 janvier ). Durant la période transitoire (du 1 er janvier au 31 décembre ) Les professionnels paramédicaux satisferont à l obligation de DPC en participant à des actions de formation continue. 19 AVRIL 31 DÉCEMBRE La convention créant l OGDPC est approuvée (Arrêté du 19 avril, Journal officiel du 29 avril). Fin de la «période transitoire» permettant de justifier de l obligation DPC par le suivi d actions de formation professionnelle