Le traitement des biodéchets La réglementation applicable et les actions de l inspection des installations classées

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1 Le traitement des biodéchets La réglementation applicable et les actions de l inspection des installations classées Antoine PELLION, chef du service régional de l environnement industriel de la DRIRE Ile-de-France 1

2 Sommaire 1. Corpus réglementaire 2. Évolutions récentes Déchets Quantités, Type Procédés de traitement Produits Compost, biogaz,... Déchets 2.1 Nomenclature & prescriptions 2.2 Compost 3. Action de la DRIRE : Contrôle des flux de matière : traçabilité, participation à la gestion durable ; Contrôle des installations : réduction des impacts sur l environnement ; 2

3 1.1 Les obligations européennes Une directive «cadre» déchet (de 1975 révisée en 2006 et en 2008) ; Des directives «sectorielles» pour certains types de déchets et / ou pour certaines installations de traitement de déchets ; Un règlement de 2006 sur les transferts transfrontaliers de déchets ; D autres directives et règlements non spécifiques aux déchets mais s appliquant à certaines installations de traitement de déchets : directive IPPC, directive relative au registre des émissions et déchets, etc. 3

4 1.2 La réglementation nationale le code de l environnement partie législative et réglementaire pour les articles spécifiques aux déchets (articles L à L et R à R ) ) et ceux relatifs aux installations classées pour la protection de l environnement (articles L à L et R à R ) ; les arrêté ministériels relatifs aux installations de traitement de déchets ; Les arrêtés ministériels relatifs au transport, négoce et courtage de déchets, aux contrôles des circuits de traitement de déchets, etc. les très nombreuses circulaires d interprétation de ces différents textes ; les évolutions à venir suite au grenelle de l environnement (prévention de la production de déchets, hiérarchisation des modes de traitement avec notamment un développement de la valorisation matière des déchets, etc.) et à la transposition de la directive cadre déchets (échéance fin 2010) ; 4

5 2.1 Nomenclature & prescriptions Flux entrant (quantité,type) Procédé de traitement (activité) Procédure administrative Prescriptions Modalités de contrôle Concernant les activités de traitement biologique des déchets, les rubriques ont été modifiées par le décret n du 29 octobre Ces activités sont désormais classées sous les rubriques : 2780 pour les installations de compostage (avec 3 sous rubriques en fonction de la nature des déchets entrants et des seuils à autorisation ou déclaration en fonction des quantités traitées) 2781 pour les installations de méthanisation (2 sous rubriques) 2782 pour les autres installations de traitement biologique des déchets 5

6 2.1 Nomenclature & prescriptions Exemple de la rubrique 2780 (extrait du décret n ) 6

7 2.1 Nomenclature & prescriptions Les évolutions à venir une révision de l ensemble des rubriques de la nomenclature relative aux installations de traitement de déchets (hors traitement biologique) est en cours de finalisation (publication du décret prévue au journal officiel courant avril 2010). Concernant les installations de traitement biologique des déchets, l introduction du régime de l enregistrement est envisagée pour certaines catégories d installations (échéance de la publication : deuxième semestre 2010) Concernant les installations de méthanisation, la création d une rubrique 2910-C pour les installations de combustion de biogaz associées est en cours (publication du décret prévue au journal officiel courant avril 2010). 7

8 2.1 Nomenclature & prescriptions Synthèse des prescriptions les installations applicables de compostage soumises à autorisation sont réglementées par l arrêté ministériel du 22 avril Celui-ci s applique aux installations existantes dans un délai de 3 ans. Pour ces installations, une étude technico-économique relative à la mise en conformité aux dispositions de l arrêté ministériel devait être remise avant le 18 mai Circulaire du 6 mars 2009 ; les installations de compostage soumises à déclaration sont réglementées par l arrêté ministériel du 7 janvier 2002 (JO du 16 février et BO du 13 mai) les installations de méthanisation soumises à autorisation sont réglementées par l arrêté ministériel du 10 novembre 2009 (JO du 26 novembre). Celui-ci s applique aux installations existantes dans un délai de 3 ans. les installations de méthanisation soumises à déclaration par l arrêté ministériel du 10 novembre 2009 (JO du 26 novembre et BO du 10 décembre). Celui-ci s applique aux installations existantes dans des délais allant de 4 mois à 3 ans en fonction des prescriptions. 8

9 2.2 La normalisation des composts la norme NFU d avril 2006 relative aux amendements organiques a été rendue d application obligatoire par l arrêté ministériel du 21 août 2007 (JO du 28 août). Cette version, qui remplace celle de septembre 1981, fixe les dénominations, les définitions et spécifications, le marquage, les teneurs à déclarer et les doses limites d emploi des amendements organiques. Ce texte a fixé deux échéances majeures opposables de plein droit aux installations de production d amendements organiques : le 29 février 2008 pour l entrée en application des prescriptions relatives aux inertes et impuretés dans le compost obtenu à partir de végétaux répondant à la dénomination de compost vert, le 1 er mars 2009 pour l entrée en application des prescriptions relatives au compost urbain frais, demi-mûr et mûr répondant à la dénomination de compost de fermentescibles alimentaires et/ou ménagers verts (type 5 de la norme NFU d avril 2006). (circulaire du 27 février 2009) Tout compost produit après ces dates ne respectant pas les spécifications de la norme doit être considéré comme un déchet 9

10 2.2 La normalisation des composts les composts contenant des matières d'intérêt agronomique, issues du traitement des eaux sont concernés par la norme NFU de mai 2002 (modifiée en octobre 2008) l ensemble de ces évolutions réglementaires constitue une première étape dans la déclinaison opérationnelle de l'engagement 260 du Grenelle de l'environnement relatif au cadre de cohérence national à mettre en place pour garantir la bonne qualité des composts. Son respect permet de crédibiliser la sécurité et la confiance accordée à la filière globale de valorisation organique des déchets. 10

11 3.1 L action nationale 2009 de l inspection des IC Chaque année le ministère chargé du développement durable définit des thèmes d actions nationales pour l inspection des installations classées. Compte tenu du contexte rappelé précédemment, l une des actions nationales relatives aux déchets pour l année 2009 portait sur les installations de compostage. Celle-ci visait à réaliser un premier point d étape de l application des nouveaux textes réglementaires encadrant cette activité, afin notamment d apporter un éclairage aux travaux du Grenelle de l environnement sur cette thématique. Dans le cadre de cette action, il était notamment demandé à l inspection des installations classées de procéder durant l année 2009 à des contrôles des installations de compostage soumises à autorisation. Une campagne d inspections devait également viser les installations de compostage soumises à déclaration (avec comme objectif une dizaine installations par région). 11

12 3.2 L action nationale 2009 de l inspection des IC - Bilan 15 installations soumises à autorisation (dont 1 implantée en petite couronne) et 11 installations soumises à déclaration (toutes implantées en grande couronne) ont été inspectées. 3 procès verbaux ont été dressés (dont 2 de délit pour exploitation sans autorisation) et 5 arrêtés préfectoraux de mise en demeure ont été pris (portant notamment sur l autosurveillance, la gestion des eaux de ruissellement, la clôture du site ou la formation du personnel). Il a par ailleurs été constaté : des non conformités aux arrêtés ministériels sur 16 sites portant principalement sur le cahier de suivi du process et les fiches produits (7 sites), les rejets aqueux (5 sites), les registres des admissions (3 sites), les installations électriques (2 sites), le temps de séjour des composts (2 sites), etc. des non conformités sur les fréquences d analyses pour vérification de la conformité à la norme sur 10 sites des non conformités à la norme concernant la qualité des composts produits pour les 3 installations de compostage d OMr implantées sur la région (concernant les paramètres relatifs aux inertes et impuretés) et 1 unité de compostage de boues de STEP (concernant les métaux) ces différents constats ont fait l objet de courriers de l inspection ou des Préfets afin de demander les mises en conformité nécessaires. 12

13 3.2 L action nationale 2009 de l inspection des IC - Bilan Concernant les études technico-économique de conformité à l arrêté ministériel du 22 avril 2008 qui devaient être remises avant le 18 mai 2009, sur les 18 installations autorisées sur la région : 14 avaient remis leur étude (dont 6 qui devaient faire l objet de compléments, notamment sur la partie relative aux odeurs), 3 ne l avaient pas remis : des arrêtés préfectoraux de mise en demeure ont donc été pris à leur encontre, une installation n était pas concernée (car son arrêté préfectoral, postérieur à l arrêté ministériel, prenait en compte les dispositions de ce dernier). Pour la quasi totalité des sites, des aménagements devront être réalisés pour se mettre en conformité avec les dispositions de l arrêté ministériel. Ceux-ci portent principalement sur la caractérisation et le traitement des odeurs, la collecte et la gestion des effluents aqueux et atmosphériques, les registres d entrée et de sortie ainsi que les cahiers de suivi des lots, le contrôle de non radioactivité du chargement, etc. 13

14 3.2 L action régionale 2010 de l inspection des IC Suite à la publication du décret n du 29 octobre 2009 modifiant la nomenclature des installations classées concernant les activités de traitement biologique des déchets, la DRIRE Ile-de-France a décidé de procéder à la consultation de l ensemble des installations, connues de l inspection car déjà soumises à la réglementation des installations classées, qui sont susceptibles d être concernées par ces modifications. Dans ce cadre, des courriers ont été envoyés au premier trimestre 2010 aux exploitants afin de les informer de la publication du décret et leur demander de fournir les informations nécessaires à une actualisation du classement de leurs installations. Les installations non connues de l inspection et des services préfectoraux doivent se déclarer auprès du Préfet de département concerné dans l année suivant la publication du décret afin de bénéficier du régime de l antériorité. Attention : en l absence de cette formalité, ces installations seront considérées comme nouvelles au sens de la réglementation des installations classées. De fait, elles devront faire l objet d une autorisation délivrée après enquête publique ou d une déclaration (en fonction des seuils) et elles ne pourront pas bénéficier des délais et des exemptions prévus pour les installations existantes dans le cadre de l application des arrêtés ministériels. 14

15 3.2 L action régionale 2010 de l inspection des IC En première approche, les retours obtenus à ce jour, suite aux courriers de la DRIRE Ile-de-France, montrent que le régime des installations reste en général identique malgré le changement de nomenclature, à l exception des installations compostant des boues de STEP qui passent pour certaines du régime de la déclaration à celui de l autorisation. Cette situation s explique par la modification du critère de classement. Celui-ci était en effet précédemment basé sur la quantité de compost produit alors qu il est désormais basé sur la quantité de déchets traités. Or le rapport entre déchets entrants / produits sortants est sensiblement différents pour les boues de STEP par rapport à d autres déchets de type végétaux. 15

16 Pour en savoir plus... le site national de l'inspection des installations classées : le site d information réglementaire relatif au droit de l environnement industriel : le site du service public de l accès au droit : le site du ministère en charge de l écologie et celui de la DRIRE Ile-de-France http : // 16