Les processus et initiatives des agences des Nations Unies. Picard Francine Mukazi Consultante, IIDD

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1 Les processus et initiatives des agences des Nations Unies Picard Francine Mukazi Consultante, IIDD

2 Introduction un nombre d initiatives globales et regionales ont été lancé pour répondre aux problémes de la nouvelle vague d investissement dans l agriculture Pas d accords internationaux juridiquement contraignants mais des lignes directrices qui incarnent un consensus sur un certains nombres de principes (ex. droits foncièrs et l investissement responsible)

3 Cadres réglementaires QUOI? INITIATIVE DE QUI? Cadre et lignes directrices sur les politiques foncie res en Afrique, 2010 (LPI) Directives volontaires pour une gouvernance responsable des re gimes fonciers applicables aux terres, aux pe ches et aux fore ts (Directives volontaires), 2012 Principes pour un investissement agricole responsable dans le contexte de la sécurité alimentaire et de la nutrition, 2014 Principes d'investissements responsables dans l'agriculture qui respectent les droits, les moyens d'existence et les ressources 2009 Principes pour des contrats responsables, 2010 Union africaine, Commission e conomique pour l Afrique, Banque africaine de de veloppement. Comite de la se curite alimentaire mondiale. Comite de la se curite alimentaire mondiale. Banque mondiale, Confe rence des Nations Unies sur le commerce et la de veloppement (CNUCED), FAO, Fonds international de de veloppement agricole (FIDA) Professeur John Ruggie, Repre sentant spe cial du Secre taire ge ne ral des Nations Unies pour les entreprises et les droits de l homme Principes pour un investissement responsable dans les terres agricoles, 2011 (Farmland Principles) Acquisitions et locations de terres a grande e chelle: ensemble de principes minimaux et de mesures pour relever le de fi au regard des droits de l homme, 2009 Initiative du secteur prive pensions et fonds spe culatifs Professeur Olivier de Schutter, Rapporteur spe cial des Nations Unies sur le droit a l'alimentation

4 Directives volontaires pour une gouvernance responsable des re gimes fonciers - Adopté en mai 2012 par le Comité de la Sécurité Alimentaire Mondiale visent à améliorer la gouvernance des terres, pêches et forêts établissent des principes et fixent des points de référence contribuent au développement des cadres politique, législatif et administratif

5 Directives volontaires Points forts: - Reconnaissent le rôle essentiel des investissements publics et privés et l importance des petits producteurs et leurs organisations - Encouragent des mesures de sauvegarde des droits fonciers légitimes; la transparence des transactions; - Mettent l accent sur les principes de consultation et participation Limitations: - Sont volontaires

6 Principes pour un investissement agricole responsable (PRAI) Partenariat entre la Banque mondiale, FAO, CNUCED et FIDA Critiqué et rejeté par la société civile car n est pas un processus inclusif Une faible portée MAIS. Leçons à tirer des projets existants

7 Principes pour un investissement agricole responsable dans le contexte de la sécurité alimentaire et de la nutrition (rai) En élaboration par le comité de la sécurité alimentaire mondial par un processus inclusif Objectif - Promouvoir l investissement responsable dans le secteur agricole - Soutenir la réalisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire

8 PRAI et rai - Quelle est l'utilité? Points forts: - Deux processus qui se renforcent et contribuent à l établissent des normes internationales Limitations: - Volontaires et non contraignants : doivent être interprétés et appliqués en accord avec les obligations existantes découlant de la législation nationale et du droit international!.

9 Initiatives pour le Secteur privé les Principes pour l'investissement Responsable - Engagement volontaire qui s'adresse au secteur financier et incite les investisseurs à intégrer les problématiques Environnementale, Sociale et de Gouvernance (ESG) dans leur gestion d'actifs. - Un des moyens de tendre vers une généralisation de la prise en compte des aspects extra-financiers par l ensemble des métiers financiers. les Principes d Équateur - constituent un cadre commun à destination des institutions financières pour la prise en compte de critères environnementaux et sociaux dans leurs activités de financement de projet à l'international. - Les signataires s engagent volontairement à ne pas financer de projets qui ne satisfont pas un certain nombre de critères environnementaux et sociaux

10 utilité? Des moyens efficaces pour sanctionner des investisseurs - risque de réputation, peuvent conduire à la perte de la position sur le marché et le soutien financier Des normes qui pourraient servir de base pour une réglementation au niveau national Mais: ce sont les normes dictées par l'industrie, sans la participation des Etats

11 Ce sont les interactions politiques entre les divers acteurs étatiques et non étatiques qui façonnent d une situation à l autre la manière dont toute loi ou politique, y compris des directives volontaires ou non finira par être interprétée et mise en oeuvre.

12 Merci Picard Francine Mukazi Consultante, IIDD