Juillet Réponse de la MGEN et de la MS Consultation sur la gouvernance d entreprise 1

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1 Contribution de la Mutuelle Générale de l Education Nationale - MGEN (France) et de la Mutualité Socialiste - MS (Belgique) au livre vert sur «Le cadre de gouvernance d entreprise dans l UE» Juillet 2011 Union Nationale des Mutualités Socialistes, rue St Jean 32, 1000 Bruxelles, inscrite au Registre des représentants d intérêt de la Commission européenne sous le n d identification : Première mutuelle santé française couvrant près de 3,5 millions de personnes, la Mutuelle Générale de l'éducation Nationale est depuis plus de 60 ans, un acteur majeur de la protection sociale et de la santé publique. La mutualité socialiste regroupe 13 mutualités régionales réparties sur l ensemble du territoire belge. Elle compte plus de de bénéficiaires pour l ensemble du pays, et constitue la plus importante mutualité francophone. Les deux organisations témoignent de la réussite d un modèle économique durable et solidaire allié aux valeurs d une gouvernance démocratique. Engagées pour la construction d une Europe sociale, la MGEN et la MS partagent la vision d une économie à haute valeur ajoutée sociale consacrée dans le nouvel Acte pour le marché unique, qui inscrit parmi ses objectifs la mise en place de nouveaux moyens pour l économie sociale. Par ailleurs, la MGEN et la MS, particulièrement attachées à apporter leurs contributions aux grandes réflexions européennes, ont participé à la consultation sur l Acte sur le marché unique, en soutenant parmi les propositions prioritaires, le livre vert sur la gouvernance d entreprise. La MGEN et la MS saluent l initiative de la Commission européenne en matière de gouvernance. La MGEN et la MS appellent la Commission européenne à prendre en compte, dans sa réflexion, les intérêts et les spécificités des acteurs de l économie sociale. La MGEN et la MS rappellent à la Commission européenne que dans le cadre des nouvelles règles de gouvernance d entreprise, le statut européen pour les mutuelles est devenu une nécessité. La MGEN et la MS sont favorables à un dispositif non législatif dans le domaine de la gouvernance d entreprise. En se félicitant de la volonté de la Commission européenne d améliorer la gouvernance d entreprise en Europe, la MGEN et la MS regrettent néanmoins que les travaux du livre vert n aient pris en considération les spécificités des organisations de l économie sociale, à travers par exemple un chapitre dédié. La MGEN et la MS soulignent qu une future initiative de la Commission en la matière devrait intégrer les spécificités du modèle de gouvernance mutualiste qui, contrairement au modèle capitalistique, a contribué à une plus forte résistance face aux effets de la crise financière. Le succès de cette gestion repose essentiellement sur trois grands principes - solidarité, non lucrativité et démocratie. En notant que cette consultation porte principalement sur la gouvernance des sociétés cotées, la MGEN et la MS ont décidé d apporter leur contribution afin non seulement d exposer leurs positions sur les questions majeures du livre vert, mais aussi d expliciter le modèle de gouvernance des mutuelles et les bonnes pratiques qui en découlent. Pour toutes ces raisons, la MGEN et la MS soutiennent les contributions apportées à la présente consultation par les associations représentatives de la mutualité santé en Europe 1. Avant d expliciter le fonctionnement de leur gouvernance répondant aux deux premières sections du livre vert : le conseil d administration et les actionnaires la MGEN et la MS souhaitent faire plusieurs observations préliminaires. 1 L Association internationale de la mutualité (AIM) et la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) Réponse de la MGEN et de la MS Consultation sur la gouvernance d entreprise 1

2 Observations préliminaires La plupart des codes en vigueur actuellement impactant la gouvernance d entreprise sont conçus pour les entreprises de type capitalistique mais peuvent s appliquer également aux entreprises de l économie sociale. C est bien le cas du cadre prudentiel pour les entreprises d assurance Solvabilité II où le deuxième pilier comporte des règles détaillées en matière de gouvernance des sociétés d assurance. Les mutuelles sont des opérateurs d assurance au sens des directives d assurance et sont donc soumises à l ensemble des dispositions de Solvabilité II. Dispositif de contrôle de risques à la MS A la MS, le contrôle des risques s effectue à partir d un Comité d Audit qui est chargé de vérifier et d analyser la gestion des risques sur le fonctionnement de la mutualité tout en proposant des améliorations. Ainsi la fonction de Risk managment a été élaborée, elle consiste à aider à mener à bien les projets et à améliorer les performances de la mutualité en contribuant à : accroître les certitudes améliorer la qualité de prestation de services faciliter la gestion du changement optimiser l utilisation des ressources simplifier et accélérer les prises de décisions éviter les dépenses inutiles Dispositif Solvabilité II à la MGEN Depuis la mise en place de ce dispositif, la MGEN a renforcé progressivement son modèle interne en déployant de nouveaux moyens efficaces afin de se mettre en conformité avec les obligations de la directive européenne dans le domaine de l actuariat, de la gestion des risques, de la conformité et de l audit interne. Ces travaux verront leur approche se structurer davantage au cours de l année 2011, en lien avec les travaux à réaliser sur l ORSA («Own Risk and Solvency Assessment» Evaluation Interne des risques et de la solvabilité) au titre du Pilier 2. Convaincues que le développement de la mutualité au sein de l Union européenne se fera grâce à un soutien important au plan européen (notamment par un cadre juridique dédié) la MGEN et la MS ont été, en général, favorables aux initiatives européennes sur leur secteur d activité. Concernant Solvabilité II, elles soulignaient la nécessité d intégrer les spécificités des mutuelles. A cet égard, la MGEN et la MS soutiennent qu un futur cadre européen en matière de gouvernance devrait s articuler harmonieusement avec les règles de Solvabilité II. La MGEN et la MS soulignent enfin que le statut européen des mutuelles est l instrument qui permettra à ces dernières d assurer l efficacité et la durabilité d une protection sociale solidaire orientée vers l accès aux soins pour tous notamment au travers d une couverture santé sans critère d âge, de revenus ou d état de santé. Les mutuelles une gouvernance fondée sur la démocratie et la non-lucrativité Les débats des dernières années sur la nécessité d une réforme financière profonde au plan prudentiel, suite à la crise financière et à ses répercussions graves sur la société dans son ensemble, ont conduit à une forte prise de conscience des enjeux de la gouvernance d entreprise. Les mutuelles sont des sociétés de personnes, et non de capitaux. Cette spécificité est au cœur de leur gouvernement d'entreprise fondé sur la démocratie et l'expression des adhérents. Les mutuelles fondées sur un principe de gouvernance démocratique, ont mieux résisté aux conséquences de la crise. Ce récent retour d expérience pourrait être utile dans le débat général sur la gouvernance d entreprise. Par ailleurs, les adhérents des mutuelles sont impliqués directement et/ou via leurs représentants, dans le pilotage de l entreprise : définition des stratégies et choix des dirigeants. Les adhérents disposent d un droit de regard et de contrôle sur la gestion de l entreprise. Les règles de gouvernance mutualistes («une personne, une voix») garantissent l égalité entre tous les adhérents devant l élection, favorisant par là-même une représentation des adhérents à l image de leur diversité sociale. Par ailleurs, il s agit bien pour les membres élus de représenter Les échelons de représentation à la MGEN A la MGEN, l organisation du gouvernement d entreprise permet à tout adhérent de participer, directement ou indirectement, à l Assemblée générale et d être élu comme administrateur. Les adhérents peuvent également se présenter à l élection au comité de section départemental. l intérêt de l ensemble de la communauté adhérente, et non un intérêt individuel. Allié au principe de non-lucrativité, ces principes de gouvernement d entreprise favorisent la prise en compte du long terme et de l intérêt collectif : en un mot la durabilité de la mutuelle. Aussi, la MGEN et la MS demandent à la Commission européenne d intégrer ces spécificités dans l élaboration d une future initiative sur la gouvernance d entreprise. Réponse de la MGEN et de la MS Consultation sur la gouvernance d entreprise 2

3 Réponses au fond 1. Réponses de principe aux questions 1 et 2 du questionnaire Pour les raisons exposées ci-avant, la MGEN et la MS estiment que les réflexions européennes sur la gouvernance des entreprises ne peuvent se limiter aux spécificités des sociétés de capitaux. Elles doivent intégrer toute la diversité des entreprises européennes, et notamment les mutuelles. La MGEN et la MS rappellent leur soutien à une future initiative de la Commission en matière de gouvernance d entrepris, en étant particulièrement favorable à un dispositif non législatif destiné à faciliter les bonnes pratiques et garantir, ainsi, une plus grande souplesse dans la manière dont les règles sont appliquées sur le terrain tout en respectant les spécificités de chaque entreprise. 2. Le conseil d administration Séparation des pouvoirs L'organisation du pilotage opérationnel des mutuelles s articule autour de la complémentarité entre dirigeants élus et équipes salariées. A la MGEN, il est également à noter que les Administrateurs ne votent pas les décisions de l Assemblée Générale, dans la mesure où celles-ci viennent sanctionner leur action. Quant à la séparation entre les fonctions de Président et Directeur général : selon la MGEN et la MS, cette séparation est tout à fait compatible avec les principes de gouvernance mutualiste. D ailleurs, à la MS, les fonctions de Président et de Secrétaire Général (équivalent de directeur général), ne peuvent d ores et déjà être exercées par les mêmes personnes. Composition au sein du Conseil / Indépendance du Conseil La MGEN et la MS soulignent que la notion "d'indépendance du Conseil" ne peut être entendue en mutualité comme dans les sociétés de capitaux. En effet, le Conseil d'administration est une émanation des adhérents (membres) réunis en assemblée générale, et il n'est donc constitué que de membres de la mutuelle. A noter que ce système démocratique favorise la convergence des intérêts entre l adhérent (membre) et l administrateur et permet d éviter les problématiques rencontrées dans les sociétés capitalistiques, à savoir qu il n y a pas de notion de rentabilité des capitaux et de «petits adhérents» comme il peut y avoir de «petits actionnaires» dans les sociétés de capitaux. Ceci n empêche aucunement l apport d une expertise extérieure sur les points les plus techniques des nouvelles réglementations prudentielles, par exemple, pour soutenir la qualité des débats au sein du Conseil. Réponse de la MGEN et de la MS Consultation sur la gouvernance d entreprise 3

4 Compétences du Conseil L exercice des attributions des administrateurs requiert la pleine implication et la disponibilité de ces derniers. Il est à noter que le Code français de la mutualité, prévoit d ores et déjà des mesures de protection des administrateurs en activité. A la MGEN l engagement des administrateurs est très élevé : pour l année 2010, le taux de présence moyen en Conseil d Administration est de 93 %. D autre part, le groupe MGEN veille continuellement à favoriser l exercice de la fonction d administrateur. Cette préoccupation est présente dès la phase de candidature, puisque les candidats à la fonction sont reçus par la Commission nationale des opérations électorales (CNOE) afin d échanger avec eux et de les éclairer sur l exercice de ce mandat ainsi que sur le fonctionnement du groupe. Un guide intitulé «Etre administrateur» est remis à chaque administrateur MGEN nouvellement élu. Ce document se compose de trois parties. La première partie rappelle les attributions d un Conseil d administration. La deuxième partie est consacrée au statut de l élu. Elle a pour vocation d informer et de sensibiliser les nouveaux administrateurs aux règles encadrant leurs droits et leurs obligations ainsi que l application qui en est faite au sein du groupe MGEN. Des précisions sont ainsi fournies sur les points suivants : - les responsabilités civiles et pénales ; - la limitation du cumul de mandats ; - la limite d âge ; - l obligation de présence ; - le devoir de confidentialité ; - le régime des conventions réglementées ; - le système indemnitaire ; - la formation. La troisième partie précise les informations d ordre pratique nécessaires au bon exercice du mandat, telles que les assurances souscrites, le remboursement des frais de mission, etc. Corollairement, la formation des administrateurs est la garantie, développée par les mutuelles, d un maintien, sur le long terme, de la capacité d exercice des membres du Conseil. La formation des élus à la MGEN La MGEN est très attentive au développement permanent des compétences des élus grâce à des parcours de formation variés. Des formations, animées par des intervenants du groupe MGEN et des intervenants extérieurs, sont dispensées aux administrateurs nouvellement élus. Elles portent sur les thématiques suivantes : le rôle de l administrateur, le fonctionnement du Conseil d administration, la gouvernance mutualiste, les enjeux stratégiques et financiers. La MGEN va au-delà de l exigence posée par le Code de la mutualité En effet, elle leur propose, tout au long de leur mandat, des formations techniques et des séminaires thématiques, en partenariat notamment avec l Université Paris 1. L inscription se fait sur la base du volontariat, encouragée par une information régulière des sessions à venir. En 2010, un cursus d obtention du diplôme universitaire (DU) de gouvernance mutualiste a été mis en place avec l Université de Versailles Saint Quentin. La promotion 2010 regroupait 10 administrateurs de MGEN Union. Ce DU se compose d un séminaire d intégration et de trois modules, de 40 heures chacun, portant sur le cadre juridique et institutionnel, la gestion et les finances, la stratégie de développement. Il se conclut par un examen écrit de 2 heures ainsi que la réalisation et la soutenance d un mémoire individuel. Pour compléter ce dispositif de formation, la MGEN propose également une démarche de validation des acquis de l expérience, en partenariat avec l Université d Orléans en vue de l obtention de diplômes universitaires qualifiant l expérience et les compétences acquises dans l exercice des responsabilités au sein du groupe. Rémunération Les mutuelles sont fondamentalement différentes des sociétés de capitaux sur le point des rémunérations. Dans ces dernières, il appartient au conseil d'administration de définir une stratégie qui vise à privilégier la rémunération de l'actionnariat. La rémunération des administrateurs est souvent corrélée à la rémunération de l'actionnariat et donc à la capacité d'assumer un profil de risque élevé. Cette situation est sans aucun doute facteur de décisions court-termistes. En mutualité, la fonction d'administrateur est bénévole. Ce principe n'exclut pas, pour les administrateurs auxquels sont confiées des attributions permanentes, l'application d'un régime indemnitaire. Cette indemnité est décidée par l'assemblée générale et son montant est strictement encadré par le code de la mutualité. Ce système est cohérent avec la recherche de pérennité et de durabilité de l économie de la mutuelle, et est bien différent d une recherche de rentabilisation à très court terme de capitaux investis. Réponse de la MGEN et de la MS Consultation sur la gouvernance d entreprise 4

5 A noter : pour garantir la transparence de ce système, les indemnités des administrateurs de la MGEN sont mentionnées au rapport de gestion sous la forme de leur montant global et sont individualisées au sein d'un rapport distinct. Enfin, aucune rémunération liée d'une manière directe ou indirecte au volume du chiffre d'affaire ne peut être allouée à un administrateur ou un dirigeant salarié. Ces dispositions favorisent une gestion à long terme des organismes mutualistes. Aucune distribution sur les réserves ou les excédents n est possible. Risques sociétaux Les mutuelles françaises, comme toutes les entreprises, cotées ou non, sont incitées par la législation française (Grenelle de l Environnement) à tenir compte de leurs risques sociétaux à travers la mesure et la communication de leurs impacts sociaux et environnementaux. Favoriser les comportements sociétalement responsables Depuis septembre 2009, la MS s est engagée sur la voie de l «éco responsabilité» et a constitué des «éco teams» dont le but est de sensibiliser l ensemble des collaborateurs à l écologie au travail. La MGEN et la MS considèrent comme positive toute initiative visant à encourager les entreprises à tenir compte de l ensemble de leurs impacts et de leurs risques, sociaux, environnementaux ou liés à la gouvernance. En effet, ces considérations limitent les comportements court-termistes à l origine d importants effets néfastes sur le plan sociétal. 3. Les actionnaires Démocratie participative Les mutuelles n ont pas d actionnaires mais des adhérents (membres). Comme exposé précédemment, la gouvernance de l entreprise mutualiste repose sur un principe d égalité entre adhérents (membres). Ce principe est exprimé par la formule "une personne, une voix". Solidairement engagés, ceux-ci disposent individuellement d un droit à participer aux décisions collectives d orientation et de contrôle de l entreprise. Ce droit n est pas lié, comme dans les sociétés de capitaux, à un nombre d actions détenues. L adhérent (membre) dispose d une double qualité. Il est à la fois : assuré : consommateur du service de protection sociale fourni par la mutuelle et décideur : il est associé à la prise de décision, aussi bien sur la conception du service auquel il souscrit que sur l orientation stratégique et le contrôle des activités de sa mutuelle. Principe de proximité A la MGEN, Les échelons de participation à la vie de la mutuelle sont variés : 2,8 millions d adhérents mutualistes élisent dans 101 sections départementales les militants qui vont les représenter et agir à leur service dans les comités de section départementaux. Les adhérents élisent également dans les assemblées départementales les 500 représentants à l Assemblée générale. Les 500 représentants à l Assemblée générale élisent à leur tour les 60 administrateurs nationaux qui désignent en leur sein le Bureau national (13 élus). Réponse de la MGEN et de la MS Consultation sur la gouvernance d entreprise 5

6 A la MS, il y a lieu de faire une distinction entre : la mutualité : 13 fédérations réparties par province ; et l Union Nationale qui regroupe l ensemble ces fédérations. A ce principe d organisation géographique s articule un principe de représentation proportionnelle. Un principe de représentation proportionnelle à la MS A la MS, chaque mutualité est une entité juridique propre. Les membres des AG et des CA sont renouvelés tous les 6 ans. L'assemblée générale d'une mutualité est composée de représentants élus en son sein par les membres et les personnes à leur charge majeurs ou émancipés qui résident en Belgique. L AG est composée : - pour les mutualités qui comptent moins de membres : d'au moins un représentant par tranche de membres, avec un minimum de 20 représentants; - pour les mutualités qui comptent plus de membres : d'au moins 100 représentants, augmentés d'au moins un représentant par tranche de membres au-delà des premiers membres. L'assemblée générale d'une union nationale est composée de délégués élus par les assemblées générales de ses mutualités affiliées, au prorata du nombre de membres que compte chaque mutualité. L'assemblée générale d'une union nationale de mutualités est composée de délégués de toutes les mutualités affiliées, à raison d'un délégué par tranche de membres, avec un minimum de deux délégués et un maximum de trente délégués par mutualité Le conseil d'administration d'une mutualité est composé d'au moins dix administrateurs. Les délégués des mutualités qui composent l'assemblée générale d'une union nationale sont proposés par le Conseil d'administration de chaque mutualité affiliée et sont élus par l'assemblée générale de chacune de ces mutualités Le conseil d'administration d'une union nationale est composé d'au moins vingt-cinq administrateurs. Les dernières élections de 2010 ont élu dans les différentes assemblées générales : 1198 représentants. Diversité La MGEN et la MS s'efforcent de promouvoir la diversité parmi leurs élus. L organisation de la démocratie interne des mutuelles favorisent une représentation de la population mutualiste de l ensemble de nos groupes à l image de leur propre diversité sociale. Ainsi, à la MGEN, même si des progrès sont sans doute réalisables à travers les candidatures à l élection, en 2010, dans ses 100 comités de section, on notait déjà la présence de 46% de femmes. A la MS, le Conseil d Administration de l Union Nationale ne peut être composé de plus de 70% de membres du même sexe. Première mutuelle santé française, la MGEN, Mutuelle générale de l Éducation nationale gère la protection sociale de près de 3,5 millions de personnes, professionnels de l Éducation nationale, de la Recherche, de la Culture, de la Jeunesse et des Sports. Pour elles, la MGEN assure la gestion des prestations de Sécurité sociale et/ou celle des prestations complémentaires. Son offre mutualiste s inscrit dans un cadre plus large que celui de la seule complémentaire Santé avec des prestations et des services spécifiques pour accompagner les adhérents dans leur vie quotidienne. Avec 33 établissements sanitaires et médico-sociaux, la MGEN est forte d une structure de soins très diversifiée et participe ainsi activement au service public hospitalier. Profondément attachée aux valeurs solidaires, la MGEN est aujourd hui une référence pour le respect de l éthique et des pratiques de solidarité. La satisfaction de ses adhérents est sa priorité. La mutualité socialiste regroupe 13 mutualités régionales réparties sur l ensemble du territoire belge (dont une à Bruxelles et 8 en Wallonie). Elle compte plus de de bénéficiaires pour l ensemble du pays, et constitue la plus importante mutualité francophone. La mutualité est chargée en Belgique de la gestion du régime d assurance maladie invalidité obligatoire, branche de la sécurité sociale obligatoire. Elle est par ailleurs régie par la loi du 6 août 1990, qui organise plus précisément le contrôle financier de leurs activités dans le cadre de l assurance complémentaire, ainsi que leur fonctionnement démocratique (élections tous les 6 ans des organes de gestion par les affiliés). La loi de 1990 a redéfini les objectifs et les tâches des mutualités à savoir, «promouvoir le bien être physique, psychique et social dans un esprit de prévoyance, d assistance mutuelle et de solidarité, et ceci sans but lucratif». Leur terrain d action est donc la prévention, le rétablissement de la santé et l indemnisation des dommages corporels. Dans le cadre de l assurance complémentaire, la mutualité socialiste développe ses activités à travers des services spécifiques à caractère social, culturel ou de santé. Elle assure aussi une intervention financière complémentaire pour certaines prestations de santé insuffisamment prises en compte par l assurance maladie obligatoire. Réponse de la MGEN et de la MS Consultation sur la gouvernance d entreprise 6

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