Comment établir un contrat en Obligation d Achat pour une installation hydraulique rénovée*?

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1 Comment établir un contrat en Obligation d Achat pour une installation hydraulique rénovée*? LIVRET DU PRODUCTEUR * Livret exclusivement réservé aux installations actuellement sous contrat H97 ou H01 et faisant l objet d une rénovation dans le cadre de l arrêté du 14 mars Direction des Services Partagés Livret Hydraulique Rénovation V0 du 13/10/2011

2 Sommaire Avertissement Page 3 Les dispositions de l arrêté rénovation du 14 mars 2011 Page 4 Votre interlocuteur ED Obligation d Achat (ED OA) Page 5 Les démarches vis-à-vis des différents interlocuteurs, éléments à fournir Pages 6-8 Exemples de schémas unifilaires Pages 9-10 La conclusion du contrat d achat et nos échanges Pages Liens utiles Page Direction des Services Partagés Livret Hydraulique Rénovation V0 du 13/10/2011

3 Avertissement Ce document est destiné à fournir, sous une forme simplifiée, les principales informations nécessaires à l obtention d'un contrat d'obligation d'achat pour une installation hydraulique rénovée. La responsabilité d'ed ne saurait être engagée quant à leur caractère exhaustif. Chaque installation disposant de ses propres spécificités, il est indispensable pour chaque producteur de se renseigner sur les éventuelles démarches à effectuer concernant l installation pour laquelle il demande un contrat d'obligation d achat. En tout état de cause, il appartient au producteur de s'assurer qu'il respecte le cadre législatif et réglementaire en vigueur. Important : Ce document ne s adresse qu aux producteurs dont l installation a déjà bénéficié d un contrat en obligation d achat avec ED et qui désirent bénéficier d un nouveau contrat suite à la rénovation de l installation. Dans le cadre des missions de service public prévues par la loi du 10 février 2000 modifiée, ED est tenue d acheter l électricité produite par certaines installations dont l État souhaite encourager le développement, à des conditions définies par les pouvoirs publics. 3 - Direction des Services Partagés Livret Hydraulique Rénovation V0 du 13/10/2011

4 Réunir toutes les dispositions de l arrêté rénovation du 14 mars INVESTISSEMENTS MONTANTS, REALISATION ET DUREE Pour bénéficier d un contrat rénovation, une installation rénovée doit faire l objet d investissements d un montant de : / kw pour les installations d une puissance > à 300 kw / kw pour les installations d une puissance < à 100 kw 1 La réalisation des investissements, obligatoires et strictement définis dans l annexe jointe à l arrêté, doit intervenir sur une période continue de 5 ans. Il est possible d intégrer le montant non amorti des investissements éligibles réalisés dans les dix dernières années précédant le dernier exercice comptable clos avant la période de 5 ans précitée. MISE EN SERVICE DE L INSTALLATION RENOVEE La date de mise en service de l installation rénovée devra intervenir durant cette période de 5 ans et, au plus tôt, lorsque les investissements déjà réalisés permettent d atteindre 70 % des valeurs définies ci-dessus. ATTESTATION JUSTIICATIS Le producteur fournit à ED OA une attestation sur l honneur certifiant la réalisation des investissements et leur conformité aux montants et délais définis. Cette attestation, ainsi que les justificatifs correspondants, y compris les justifications du montant non amorti des investissements réalisés dans les dix dernières années, sont tenus à la disposition du préfet pendant 5 ans. Vos questions relatives aux investissements ne seront pas traitées par ED OA. Il vous appartient de vous rapprocher d interlocuteurs pouvant vous aider dans vos démarches (Entreprise Conseil, édérations de producteurs...). 1 Calcul des valeurs intermédiaires par interpolation linéaire. Montants indexés annuellement par le coefficient K (info DREAL) 4 - Direction des Services Partagés Livret Hydraulique Rénovation V0 du 13/10/2011

5 Qui contacter à ED pour établir un contrat d Obligation d Achat? selon la localisation de son installation Agence OA Nord-Est Agence OA Centre-Ouest 45 Avenue Stendhal BP TOURS CEDEX 3 Tel : ax : Agence OA Sud-Ouest 5 rue Claude Marie Perroud ACI-001-CMP TOULOUSE CEDEX 01 Tel : ax : WTC Bât. A BP rue Augustin resnel METZ CEDEX 03 Tel : ax : Agence OA Sud-Est 106 Bd Vivier Merle TSA LYON CEDEX 03 Tel : ax : Direction des Services Partagés Livret Hydraulique Rénovation V0 du 13/10/2011

6 Principales démarches à engager pour établir un contrat d achat 1/2 Auprès des pouvoirs publics Autorisation ou concession délivrée au titre des livres III ou V du code de l énergie, ou droit fondé en titre Certificat ouvrant droit à l obligation d achat (CODOA) lèche 1. Le titulaire de l autorisation ou de la concession doit être également titulaire du certificat ouvrant droit à l obligation d achat (CODOA). 2. L autorisation d exploiter, le cas échéant, est délivrée par la Direction Générale de l Énergie et du Climat (DGEC). lè 1. Le CODOA est délivré par la Direction Régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement (DREAL) ou par la Direction Régionale et Interdépartementale de l Environnement et de l Énergie (DRIEE) pour l Ile-de-rance. 2. Le titulaire du CODOA sera également titulaire du contrat d achat. Auprès du gestionnaire de réseau Contrat d accès au réseau lèche Auprès du fournisseur de votre choix Pour pouvoir obtenir votre contrat d achat, vous devez avoir préalablement signé une convention ou un contrat d accès au réseau public avec le gestionnaire du réseau, qui est : Électricité Réseau Distribution rance (ERD) si la tension du réseau auquel est raccordée l installation est inférieure ou égale à Volts ; Réseau Transport Électricité (RTE) au-delà de Volts. Contrat de fourniture lè Pour alimenter, en dehors des périodes de production, le site sur lequel est implantée l installation, un contrat de fourniture d électricité doit être souscrit. Vous pouvez également choisir d installer votre propre système d alimentation. 6 - Direction des Services Partagés Livret Hydraulique Rénovation V0 du 13/10/2011

7 Principales démarches à engager pour établir un contrat d achat 2/2 Auprès d ED Obligation d achat (ED OA) Demande du contrat d achat lèche A l échéance du contrat d achat signé pour l installation concernée par le projet de rénovation, il n y aura pas de démarche de la part d ED OA vers le producteur. Il appartient au producteur d anticiper et de faire une demande de contrat d achat en fonction de son projet. è De nombreuses demandes de contrat d achat vont être faites à la même période. ED OA traitera les demandes des producteurs en fonction de la complétude des dossiers remis par ces derniers et du respect des différents délais cités dans ce livret. Afin de vous permettre d anticiper la préparation de votre dossier, les éléments nécessaires à la rédaction du contrat d achat sont précisés en page 8. Accord de rattachement au périmètre d équilibre d ED (ARPE) Cette étape est fondamentale. Elle permet de vous autoriser à injecter sur le réseau. Le gestionnaire de réseau à besoin de l ARPE pour réaliser la mise en service de votre installation. Mise en service de l installation è La finalisation de votre contrat d achat est conditionnée par une information de votre part sur la date de mise en service de votre installation. Vous devez impérativement transmettre à ED OA cette information en respectant le délai prévu à cet effet. 7 - Direction des Services Partagés Livret Hydraulique Rénovation V0 du 13/10/2011

8 Eclairage sur les éléments à communiquer à ED OA Demande complète de contrat d achat (DCC) * Accord de rattachement au périmètre d équilibre (ARPE) * Lettre de résiliation de l ancien contrat Schéma unifilaire de l installation Situation administrative de l installation*** Choix de l option de fourniture *** Choix du tarif d achat*** Taux de majoration de qualité*** lèche La DCC doit être transmise à votre gestionnaire ED OA **, par courrier AR au moins deux mois avant la mise en service de l installation. La date de la DCC est la date du cachet de la poste figurant sur le courrier d envoi ; elle détermine le tarif applicable à la date d effet du contrat. La puissance maximale d achat indiquée sur la DCC doit être identique à celle mentionnée sur le CODOA. La demande d accord de rattachement au périmètre d équilibre doit être adressée pour signature à ED OA. Sa prise d effet est conditionnée à la fourniture du schéma de comptage de l installation décrit dans le contrat d accès au réseau que le producteur a signé avec le gestionnaire de réseau ainsi qu à sa conformité au regard de l application du contrat d achat. Elle devra être fournie si la mise en service de l installation rénovée intervient avant la date d échéance du contrat initial. Ce schéma doit faire apparaître le point de livraison (PdL), l emplacement et les numéros de comptages, ainsi que la formule de calcul de l énergie facturée ; il doit être joint à la demande d ARPE. Des exemples permettant la réalisation de ce schéma (au regard du contrat d accès au réseau de l installation signé avec le gestionnaire de réseau) sont donnés dans les deux visuels suivants. Le producteur déclare dans quelle situation administrative est son installation : régime de concession ou autorisation d exploiter ou dépositaire d un droit fondé en titre. En totalité ou en surplus. 1, 2, 4 ou 5 composantes. ixé par vos soins au démarrage du contrat pour les 5 premières années. * ces Imprimés sont fournis par ED OA ** à l adresse indiquée page 5 *** ces éléments seront collectés via un support qui sera envoyé par ED OA lors de l accusé réception de votre demande 8 - Direction des Services Partagés Livret Hydraulique Rénovation V0 du 13/10/2011

9 Exemple de schéma unifilaire * avec emplacement des comptages et formule de calcul de l énergie facturée (cas de la vente en totalité) kwh PdL N de comptage S kwh PdL N de comptage P kwh * Schéma simplifié du raccordement au réseau de l installation indiquant le point de livraison et la limite de propriété, l emplacement du groupe de production (G) ainsi que celui des comptages de soutirage (S), de production (P) et des auxiliaires. Auxiliaires Pertes lignes Pertes Joules Pertes er Pertes er forfait mensuel < ou = 3 kw 0,000 % 0,00 % 0 W 0 kwh G Ces éléments sont indiqués dans votre contrat d accès au réseau, il convient de les reporter en gardant la même précision après la virgule. ormule Synchrone : Énergie livrée = P (Pertes lignes (1) + Pertes Joules (2) + Pertes er (2) ) (1) En fonction de la distance au PDL (2) En fonction de la position des comptages par rapport au transformateur(pertes nulles dans le cas du schéma) (1) En fonction de la distance au PDL (2) En fonction de la position des comptages par rapport au transformateur (pertes nulles dans le cas du schéma) 9 - Direction des Services Partagés Livret Hydraulique Rénovation V0 du 13/10/2011

10 Exemple de schéma unifilaire * avec emplacement des comptages et formule de calcul de l énergie facturée (cas de la vente en surplus) N de comptage S kwh PdL N de comptage P kwh * Schéma simplifié du raccordement au réseau de l installation indiquant le point de livraison et la limite de propriété, l emplacement du groupe de production (G) ainsi que celui des comptages de soutirage (S), de production (P) et des auxiliaires. Auxiliaires Pertes lignes Pertes Joules Pertes er Pertes er forfait mensuel < ou = 3 kw 0,000 % 0,00 % 0 W 0 kwh G Ces éléments sont indiqués dans votre contrat d accès au réseau, il convient de les reporter en gardant la même précision après la virgule. ormule Synchrone : Énergie livrée = P (Pertes lignes (1) + Pertes Joules (2) + Pertes er (2) ) (1) En fonction de la distance au PDL (2) En fonction de la position des comptages par rapport au transformateur (pertes nulles dans le cas du schéma) 10 - Direction des Services Partagés Livret Hydraulique Rénovation V0 du 13/10/2011

11 Le contrat d achat Sa conclusion est notamment subordonnée à : la résiliation du contrat en cours (si mise en service de l installation rénovée avant l échéance du contrat initial), la fourniture à ED OA de tous les documents et informations cités, a minima 2 mois* avant la date prévisible de la mise en service du raccordement au réseau public, la signature du contrat ou de la convention d accès au réseau public, le rattachement de l installation au Périmètre d Équilibre d ED, la fourniture du CODOA et de l attestation relative à la réalisation des investissements. la déclaration de mise en service de l installation, effectuée par lettre recommandée avec AR**, * Sauf pour l accord de rattachement et le schéma unifilaire qui sont fournis, ensemble, une fois le contrat d accès au réseau signé et la date de mise en service planifiée. ** Lettre à nous communiquer au plus tard 15 jours après la mise en service. Cette date de mise en service doit, si possible, coïncider avec le 1er jour d un mois. Le contrat est établi à partir du modèle approuvé par le ministre chargé de l énergie et applicable à la filière de production considérée, et conforme à la réglementation en vigueur. Le prix applicable au contrat est fixé par arrêté tarifaire du 1er mars 2007, et dépend de la date de la demande complète de contrat d achat Direction des Services Partagés Livret Hydraulique Rénovation V0 du 13/10/2011

12 Nos échanges Vos démarches Notre traitement Demande complète de contrat d achat (DCC) * Renvoi du support et des documents demandés pour établir le contrat d achat Votre contrat d accès au réseau est signé. Envoi de l ARPE avec le schéma unifilaire joint. Vous indiquez la date de MES planifiée avec le gestionnaire de réseau. Envoi d un courrier avec AR confirmant la date de MES ED OA accuse réception de votre demande et vous renvoie un support à compléter. Toute demande incomplète ou incorrecte est retournée au producteur et le tarif n est donc pas déterminé. La DCC fige certains paramètres du contrat comme la puissance de l installation. ED OA vérifie et vous confirme la complétude et la conformité des informations reçues de votre part. Les données du CODOA et celles de la DCC doivent absolument être identiques (nom du titulaire, paramètres techniques de l installation). Un dossier non complet ne sera pas traité. Nous vous renvoyons l ARPE signé que vous devez fournir au gestionnaire de réseau pour permettre la mise en service de l installation. ED OA vous adresse votre contrat d achat pour le processus de signature La contractualisation dépendra du respect de ces étapes. Les démarches à engager pour l obtention d un contrat d Obligation d Achat, et plus particulièrement dans les conditions d une rénovation, sont multiples. Elles nécessitent donc de votre part une forte anticipation pour vous assurer d une contractualisation dans les délais souhaités Direction des Services Partagés Livret Hydraulique Rénovation V0 du 13/10/2011

13 Liens vers les principaux sites Internet Les Gestionnaires de réseau Pour quoi? Réseau de Transport d'électricité : Électricité Réseau Distribution rance : Les Sites des Pouvoirs Publics Pour quoi? Agence de l'environnement et de la Maîtrise de l'énergie : DGEC : (rubrique «Obligation d achat des énergies renouvelables») DREAL (liste et attributions) : (rubrique «Accueil du site > Le ministère > Organisation > Sur le territoire > Services régionaux et inter-régionaux») Les principaux textes réglementaires liés à l obligation d achat code de l énergie décret du 06/12/2000 modifié décret du 07/09/2000 modifié décret du 10/05/2001 modifié arrêté tarifaire du 01/03/2007 arrêté rénovation des installations utilisant l énergie hydraulique du 14/03/ Direction des Services Partagés Livret Hydraulique Rénovation V0 du 13/10/2011

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