CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2017 BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2017 RAPPORT DE PRESENTATION

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1 CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2017 BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2017 RAPPORT DE PRESENTATION

2 Le présent rapport expose les détails du projet de Budget Supplémentaire 2017 soumis au vote de l Assemblée Communale le 18 mai prochain. Le budget primitif 2017 a été voté en décembre 2016 avant la clôture de l exercice budgétaire et les résultats et restes à réaliser ne pouvaient être connus à cette date. Après le vote du compte administratif 2016, le budget supplémentaire a pour objet de reprendre les excédents dégagés au compte administratif de l exercice précédent, d intégrer les restes à réaliser et d ajuster, comme toute décision modificative, les crédits votés au budget primitif. Sa présentation est identique à celle du Budget Primitif 2017, seules les propositions nouvelles font l objet d un vote par l Assemblée Communale. Ces propositions nouvelles se retrouvent en fonctionnement pour financer une augmentation importante de la contribution au F.S.R.I.F, qui a été communiqué à 5,8 M pour 2017 contre 4,2 M en En investissement, des crédits complémentaires sont inscrits pour l entretien des bâtiments et de la voirie et pour des acquisitions foncières. Afin d'avoir une approche générale des crédits qui seront inscrits au Budget Supplémentaire - restes à réaliser et propositions nouvelles - la globalité de ce budget est présentée ci-après. BUDGET SUPPLEMENTAIRE /12

3 I. Les grands équilibres du budget 2017 En masse et par section, ce budget se présente de la manière suivante : En dépenses section d'investissement BP 2017 Reports 2016 BS 2017 BUDGET 2017 total des prévisions dont les opérations d'équipement 2017 (études, subventions d'équipement, acquisitions et travaux) - dont les opérations d'équipement reportées de 2016 (études, subventions d'équipement, acquisitions et travaux) dont les opérations financières et d'ordre section de fonctionnement BP 2017 Reports 2016 BS 2017 BUDGET 2017 total des prévisions TOTAL GLOBAL BUDGET En recettes section d'investissement BP 2017 Excédents reportés Reports 2016 BS 2017 BUDGET 2017 total des prévisions Dont cessions Dont opérations d'ordre section de fonctionnement BP 2017 Excédents reportés Reports 2016 BS 2017 BUDGET 2017 total des prévisions TOTAL GLOBAL BUDGET Ce budget supplémentaire 2017 intègre à la fois les reports d investissement 2016, les excédents 2016 issus du compte administratif et les ajustements de dépenses et recettes des deux sections. Des opérations d ordre en section d investissement dans le cadre des réaménagements d emprunt viennent artificiellement augmenter le budget de 32,5 M en dépenses et en recettes d investissement. BUDGET SUPPLEMENTAIRE /12

4 II. La section de fonctionnement Outre les écritures nouvelles et la reprise des résultats, la section de fonctionnement constate une écriture corrective par rapport au Budget Primitif. En dépenses et en recettes de fonctionnement, les crédits sont réduits de K (compte 7411 en recettes et en dépenses). Comme cela a déjà été expliqué lors du vote du Compte Administratif, la nomenclature comptable a vu l apparition d un compte d atténuation de produit pour matérialiser la contribution au redressement des finances publiques. Néanmoins ce compte ne peut être utilisé que pour les communes dont la Dotation Globale de Fonctionnement est négative. Nous corrigeons donc les écritures à l occasion de ce Budget Supplémentaire. A Les Recettes : K La fiscalité locale (compte 73111) : K Les bases des impôts ménages ont été notifiées à la Ville en mars 2017 et confirme un ajustement à la baisse des bases de taxe d habitation suite à l exonération par l Etat de populations modestes : -306 K par rapport aux prévisions. Ces exonérations sont neutralisées en partie par une hausse des dotations de compensation des exonérations décidées par l'etat pour K. Pour 2017, la Ville constate également une stagnation de ses bases de taxes foncières et donc un produit moindre qu anticipé. En cause, l impact de la démolition du siège de Novartis boulevard Richelieu : K. Ces bases actualisées assurent un produit de K en tenant compte des résidences secondaires. Les produits du domaine public (compte 70323) : K Les prévisions de recettes pour les occupations du domaine public et notamment celle liées aux chantiers sont revues à la hausse. La dotation globale de fonctionnement (compte 7411) : K Sur ce compte figure, outre la correction d écritures en dépenses et en recettes pour K, la notification de la D.G.F. mi-avril par les services de l Etat. Le montant prévu au budget pour la D.G.F. était de K et elle est notifiée à K soit 165 K. BUDGET SUPPLEMENTAIRE /12

5 Depuis 2013, la D.G.F. sera ainsi passée de K à K, soit une baisse de K. Les dotations de compensations fiscales (compte 74835) : +256 K Comme vu précédemment, les dotations de compensation de la fiscalité qui viennent compenser pour les collectivités les mesures décidées par l Etat sont revalorisées globalement de 256 K. La dotation de compensation pour la taxe habitation est augmentée de 456 K, mais les dotations pour les taxes foncières et l ancienne taxe professionnelle baissent plus fortement que prévu. Ces dotations servent de variables d ajustement dans la Loi de Finances de l Etat pour le calcul des dotations versées aux collectivités. Recettes exceptionnelles : + 19 K Sur ce poste figurent des participations de bailleurs sociaux pour des ateliers de rues du service de la médiation. Les recettes d ordre : K En écriture d ordre (dépenses et recettes de fonctionnement), est inscrite la valorisation des indemnités intégrées aux taux des trois emprunts structurés réaménagés cette année pour K. Excédent reporté N-1 : Il s élève pour 2016 à K dont K sont affectés à l équilibre de la section d investissement soit un solde de K repris en recettes de fonctionnement. Cet excédent est la conséquence de plusieurs facteurs : Des recettes des produits des services 2016 supérieures aux prévisions pour l occupation du domaine public (495 K ), les participations des familles pour les crèches (+ 311 K avec une prévision budgétaire prudente à 3,3 M pour une réalisation à 3,6 M ), des rôles complémentaires de fiscalité (525 K ) et des droits de mutations suite à des cessions importantes d immeuble à Rueil sur Seine fin 2015 (2 957 K ). Des dépenses non réalisées mais qui sont réinscrites au BS 2017 comme l indemnité pour l éviction commerciale de la société SMTI pour 700 K. Des intérêts de la dette inférieurs aux prévisions compte tenu des taux d intérêts faibles (208 K ). Les dépenses imprévues pour 150 K non utilisés en 2016 BUDGET SUPPLEMENTAIRE /12

6 La non réalisation de dépenses par les services pour 784 K La non utilisation de crédits inscrits par prudence pour la péréquation FSRIF et FPIC (1 353 K ) La non utilisation de crédits affectés au Fonds de Compensation des Charges Territoriales (F.C.C.T.) inscrits par prudence dans le cadre de la création de l Etablissement Public Territorial (E.T.P.) Paris Ouest la Défense (P.O.L.D.) en en 2016 pour K. Ces crédits disponibles sont constatés suite à la négociation interne à POLD pour le financement de la péréquation à la charge de l E.P.T. BUDGET SUPPLEMENTAIRE /12

7 B Les Dépenses :7 079 K L ajustement des crédits en fonctionnement est principalement ciblé sur la hausse du F.S.R.I.F. et la réinscription de crédits déjà prévus en 2016 pour des évictions commerciales. Les dépenses réelles de fonctionnement : K Les charges à caractère général (chapitre 011) : K Des crédits sont inscrits par prudence sur des postes qui ont été estimés au plus juste lors de l établissement du budget 2017, principalement sur les contrats et prestations de services (comptes 6042, 611 et 6288). La péréquation et les atténuations de produits (chapitre 014) : K Le F.S.R.I.F. a été communiqué fin avril pour K par les services de l Etat soit K par rapport à 2016 et à la prévision budgétaire Il sera notifié officiellement en juin prochain. Une modification des règles de calcul conduit à ce que les Villes voient leur contribution évoluer fortement à la hausse ou la baisse par rapport à Pour le F.P.I.C., l enveloppe dédiée à cette péréquation avait été portée à K dès le vote du budget primitif Ce montant reste inchangé et devrait correspondre à la notification qui parviendra également fin juin. Sur ce chapitre figure également la correction comptable en dépenses et en recettes pour la DGF ( K ). Le F.C.C.T (compte 65541) : K Le montant de ce fonds versé à P.O.L.D. dépend en partie de son équilibre budgétaire. La croissance pour 2017 de la fiscalité des entreprises va permettre à la Ville de limiter sa contribution à POLD. Les services des impôts ont communiqué une croissance fiscale sur le territoire de Rueil de + 10 % avec la création d établissements pour les sociétés Sagemcom, Ingérop, Schneider et Vinci. Cette croissance fiscale est estimée à K ce qui permet de financer la hausse du F.S.R.I.F. sur le budget de la Ville. Les charges financières (chapitre 66) : k Le poste des intérêts est réduit de 100 K compte tenu des premières échéances déjà réglée en Les charges exceptionnelles (chapitre 67) : k BUDGET SUPPLEMENTAIRE /12

8 Elles concernent principalement deux indemnités à réinscrire : 800 K de provisions pour l éviction commerciale de la société SMTI. Rue Albert 1 er ; 200 K de provisions dans le cadre de l acquisition du café situé 163 avenue du 18 juin Dépenses imprévues (chapitre 022) Un crédit a été inscrit pour comme chaque année. Il ne pourra être utilisé qu avec l accord du Conseil municipal. BUDGET SUPPLEMENTAIRE /12

9 III. La section d investissement A- Les Recettes a) Recettes réelles : K Les cessions : K Le crédit pour les cessions prévu au budget était de K. A l occasion de ce Budget Supplémentaire, la cession de la pépinière d entreprise (PEP IT Rueil rue Lionel Terray) prévue pour K est annulée et sera réinscrite pour Pour compenser l annulation de cette cession et financer les dépenses d investissement, de nouvelles cessions sont inscrites : Sites concernés Pavillon 26 rue des Jeunes Marquises Bâtiment modulaire 294 ave N. Bonaparte (IFAC) Logement 3 rue des Folies Pavillon 40 rue des 18 Arpents Terrain rue Lt Colonel de Montbrison Terrain rue Leon Hourlier Terrains 3 rue du Prince Eugène Logements enseignants : 27/2 9rue Bons Raisins, 39 rue henri Dunant, 22 rue pasteur Montant BS Site de Cormeilles en Vexin (2 ème acompte sur 950 K ) rue Lionel Terray PEP'IT RUEIL TOTAL DES CESSIONS L excédent de fonctionnement capitalisé (compte 1068) : K Ce montant correspondant au besoin de financement de la section d investissement constaté au compte Administratif La section d investissement est structurellement déficitaire en raison de la prise en compte des restes à réaliser constatés sur l exercice BUDGET SUPPLEMENTAIRE /12

10 b) Les opérations d ordre : K L Autofinancement : K Ce montant correspond au solde positif dégagé par la section de fonctionnement à l occasion du budget supplémentaire, qui s ajoute à celui inscrit au budget primitif pour K soit un total de K. Les amortissements : K Des crédits complémentaires sont inscrits pour procéder aux écritures d amortissement 2017 (écriture neutre : Dépenses de fonctionnement recettes d investissement). Les opérations patrimoniales liée aux réaménagements d emprunts : K Dans le cadre du réaménagement de 3 emprunts Dexia en 2017, il convient de constater des mouvements de compte à compte en dépenses et en recettes d investissement. c) Les Reprises sur exercice antérieur Les restes à réaliser : 124 K Ce montant concerne deux subventions : La subvention attribuée au titre de la réserve parlementaire 2016 pour la rénovation de la toiture de l école Alphonse Daudet pour (montant perçu en avril 2017). La subvention de la DRAC pour la restauration de l orgue de l église Saint Pierre Saint Paul pour L excédent reporté de 2016: K Il correspond au solde des recettes et de dépenses réalisées en 2016 et est repris au BS après le vote du CA Ces K permettent combler en partie le solde des restes à réaliser en investissement de K ( K de reports en dépenses et 124 K de reports en recettes). Il en résulte un besoin de financement de la section d investissement de K. BUDGET SUPPLEMENTAIRE /12

11 B Les Dépenses a) Les nouvelles dépenses d'équipement : K Les dépenses d équipement votées au budget primitif 2017 étaient de K, auxquelles s ajoutent les dépenses reportées de 2016 pour K. Les dépenses supplémentaires s élèvent à K et sont consacrées en partie à l entretien du patrimoine existant (bâtiments et voirie) et à des acquisitions foncières. Au global, le budget 2017 affiche des dépenses d équipement de K. Pour l entretien du patrimoine et de la voirie (3 058 K ), les opérations les plus importantes sont : Enseignement-Enfance (645 K ) : crédits complémentaires pour les aménagements intérieurs et extérieurs de l accueil de loisirs des Bons raisins pour 300 K, pour les installations de chauffages dans les groupes scolaires pour 125 K ; travaux d aménagement de la crèche du château pour 220 K ; Sports (267 K ) : 180 K pour les branchements électriques sur le site du Vert Bois, 87 K pour les équipements sportifs de la salle de gymnastique en cours de construction ; Développement urbain (1 728 K ) : o Travaux de voirie sur la rue de la Libération pour 600 K o Reprise de plantation pour 60 K o Aménagement de la maison de l écoquartier pour 88 K o Travaux d aménagement des extérieurs de l école d arts et de viabilisation des terrains en fond de parcelle en prévision de leur cession pour 480 K o 500 K de subvention pour surcharge foncière (compte 20422) en prévision de la cession des logements enseignants à un bailleur social (cf tableau des cessions vu précédemment). En ce qui concerne les acquisitions foncières, il est prévu un complément de crédits pour K affectés de la manière suivante : K pour l acquisition du bien 7 rue Maurepas (délibération n 295 du CM de décembre 2016) ; K pour l achat d un pavillon de l Etablissement Public Foncier d Ile de France 7 rue Jules Parent (délibération n 95 du CM de mars 2017) ; BUDGET SUPPLEMENTAIRE /12

12 547 K pour l acquisition de terrain rue du 19 janvier en vue de l aménagement d un parking pour le marché de Buzenval ; K pour l acquisition d une parcelle de terrain rue Hourlier dans le cadre des réserves foncières pour le cimetière des Bulvis K avec le transfert de crédit du compte vers le compte dans le cadre de l acquisition de terrains sur la plaine des closeaux en plusieurs échéances. Les autres écritures de la section d'investissement concernent des transferts de crédits entre chapitre, ce qui est donc neutre pour l'équilibre de ce budget supplémentaire. Ces virements de crédits internes concernent les chapitres 20, 21 et 23 afin d'imputer plus précisément des dépenses. b) Les dépenses financières : K Les immobilisations financières (compte 16878) : k Il s agit de la constatation du virement de crédits, vu plus haut, du compte 2111 vers le compte (1 217 K ) et l inscription de 106 K de crédits complémentaires. Ce compte «autres dettes» doit être utilisé dans le cadre des acquisitions réalisées en plusieurs échéances. Les dépenses imprévues (compte 020) Comme pour le fonctionnement, ce poste est doté d une enveloppe de 150 K. Celleci ne pourra être utilisée qu avec l accord du Conseil municipal. c) Les opérations d ordres : K Les opérations patrimoniales liée aux réaménagements d emprunts : K Il s agit de la contrepartie des écritures décrites en recette d investissement dans le cadre du réaménagement des 3 emprunts Déxia négociés en BUDGET SUPPLEMENTAIRE /12

13 BUDGETS ANNEXES Le budget primitif 2017 des budgets annexes a été voté en décembre 2016 avant la clôture de l exercice budgétaire et les résultats ne pouvaient être connus à cette date. Après le vote du compte administratif 2016, le budget supplémentaire a pour objet essentiel de reprendre les excédents dégagés au compte administratif de l exercice précédent, d intégrer les restes à réaliser et d ajuster, comme toute décision modificative, les crédits votés au budget primitif. Sa présentation est identique à celle du Budget Primitif 2017, seules les propositions nouvelles font l objet d un vote par l Assemblée Communale. Budget annexe de la chambre funéraire Ce budget annexe retrace les opérations comptables du service municipal de la chambre funéraire. Ce budget s équilibre avec le produit du service. Le budget primitif 2017 s affiche à en dépenses et recettes d exploitation, le budget supplémentaire s élève quant à lui à correspondant à la reprise de l excédent Budget annexe du restaurant communal Ce budget annexe retrace quant à lui le fonctionnement du restaurant municipal auquel ont accès les agents communaux. L équilibre de ce budget annexe est permis grâce à l inscription d une subvention du budget communal d un montant de Le budget 2017 s affiche à en dépenses et recettes d exploitation, le budget supplémentaire s élève quant à lui à correspondant à la reprise de l excédent BUDGET SUPPLEMENTAIRE /12

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