Annales Examen du 7 octobre Problème n 1 1. Calcul du Poids Maximal Autorisé (PMA) : c est là plus petite des valeurs :

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1 Annales Examen du 7 octobre 2009 Corrigé Problème n 1 1. Calcul du Poids Maximal Autorisé (PMA) : c est là plus petite des valeurs : Poids Total Roulant Autorisé (PTRA) du véhicule moteur, soit : 44 t. Poids à Vide (PV) du véhicule moteur + Poids Total Roulant Autorisé (PTAC) de la semi-remorque (SR), soit : 7, = 41,6 t. Code de la route 5 essieux : 40 t. Charge utile (CU) de la SR : 34 9,7 = 24,3 t. Poids maximal admissible de chargement: PMA total des PV : 40 7,6 9,7 = 22,7 t. La CU à retenir est donc de 22,7 t ; le lot à enlever étant de 22,5 t un seul véhicule suffira. 2. Durée de conduite : 500/75 = 6 h 40' Pause réglementaire : 0 h 45' Durée du trajet : 7 h 25' Pour respecter l heure limite d arrivée à RUNGIS, le véhicule devra quitter CHALLANS au plus tard à 15h Durée de conduite : CHALLANS - LA FERTE : 337,5 / 75 = 4 h 30 RUNGIS - LA FERTE : 6 h 40 4 h 30 = 2 h 10 La pause à LA FERTE est l élément déterminant pour établir le planning de service des conducteurs.

2 Epreuve de gestion Marchandises CONDUCTEUR 1 ACTIVITE HEURE DE DEBUT DUREE HEURE DE FIN Lundi Conduite CHALLANS LA FERTE Pause Conduite LA FERTE RUNGIS Déchargement RUNGIS Mardi Repos journalier Rechargement RUNGIS Conduite RUNGIS LA FERTE Pause et relais Conduite LA FERTE - RUNGIS Déchargement RUNGIS Mercredi Idem mardi Jeudi Idem mardi Vendredi Repos journalier Rechargement RUNGIS Conduite RUNGIS LA FERTE Pause Conduite LA FERTE - CHALLANS Samedi Repos hebdomadaire 23 h 1 h 17 h h 1 h 17 h 55 1h20 4 h 30 0 h 45 2 h 10 2 h 14 h 35 2 h 20 2 h 10 0 h 45 2 h 10 2 h 14 h 35 2 h 20 2 h 10 0 h 45 4 h h 1h (mardi matin) 17 h h 00 1 h (mercredi matin) 17 h 55 1 h 20 (samedi matin) Ces horaires reflètent une réalité purement arithmétique : pas une seule minute n est réservée aux imprévus. Au surplus le relais avec échange de véhicules s effectue durant la pause réglementaire. On peut dans cette optique envisager que si les contraintes liées aux rechargements de retour le permettent (horaires non impératifs), le conducteur peut reprendre son service dès la fin de son repos journalier à 12 h 00 et arriver à CHALLANS à 21 h 45 puisqu il n y a pas, le vendredi soir, de livraison à RUNGIS.

3 Annales Examen du 7 octobre 2009 CONDUCTEUR 2 Lundi ACTIVITE HEURE DE DEBUT DUREE HEURE DE FIN Mardi Conduite CHALLANS LA FERTE Pause et relais Conduite LA FERTE - CHALLANS 4 h 30 0 h 45 4 h 30 1 h 20 (mercredi matin) Mercredi Repos journalier Idem mardi pour la suite de la journée 1 h h 15 Jeudi Idem mercredi Vendredi Samedi Pour équilibrer globalement le temps de service des 2 conducteurs, on peut proposer une alternance hebdomadaire de manière à ce que sur 2 semaines, ils aient le même planning de service représentant une moyenne de 35h de travail par semaine. 4. Kilométrage annuel Véhicule 1 Lundi 500 Mardi x 2 Mercredi x Jeudi x 2 Vendredi x 2 Kilométrage annuel Véhicule 2 Lundi 0 Mardi x Mercredi x 2 Jeudi x 2 Vendredi 0 Total kilomètre par an : km

4 Epreuve de gestion Marchandises Chiffre d affaire Pour un jour Pour une semaine x Pour une année x Charges a) charges directes : Carburant : nombre de km annuel : 500 km x 4 x 2 x 52 sm = km coût carburant : (0,97 x 35 x )/100 = Pneus/entretien : 0,10 x = Péages : 62 x 4 x 2 x 52 sm = Assurances : tracteur : x 2,8 % x 2 = SR : x 2,6 % x 2 = marchandises : x 0,5 % = Total Frais de route : Conducteur 1 : [38,62 + ( 50,70 x 3) + (12,08 x 2)] x 52 = ,76 Conducteur 2 : [12,08 x 3] x 52 = 1.884,48 Total ,24 arrondi à Total charges directes : = b) autres charges externes Loyers : 350 x 12 = Frais administratifs : Total autres charges externes : c) impôts et taxes taxe à l'essieu : 94,52 x 4 x 2 = 756 d) salaires et charges: conducteurs : x 14 x 2 = charges : x 45 % = directeur : x 12 = charges : x 45 % = Total salaires et charges :

5 Annales Examen du 7 octobre e) dotations aux amortissements: - tracteurs : x 2 x 1/7 = SR : x 2 x 1/6 = Total amortissements : Année 1 Année 2 Chiffre d affaires Charges directes Autres charges externes (loyers/frais administratifs) Impôts et taxes 756 Salaires et charges Dotation amortissements Charges financières TOTAL CHARGES Résultat avant IS Impôt société Résultat net Résultat avant IS : Calcul de l' IS : x 15 % = ( ) x 33% = 631 TOTAL IS : = Résultat net : = L énoncé du problème est erroné (ou pour le moins simplifié) puisque le taux de l impôt sur les sociétés (IS) est de 15% jusqu à de bénéfice brut et de 33,33 % au-delà.

6 Epreuve de gestion Marchandises 6. Année 1 Année 2 Chiffre d affaires Charges directes Autres charges externes (loyers/frais administratifs) Impôts et taxes Salaires et charges Dotation amortissements Charges financières TOTAL CHARGES Résultat avant IS Impôt société Résultat net IS année 2 : x 15 % = ( ) x 33 % = TOTAL

7 Annales Examen du 7 octobre 2009 EMPLOIS RESSOURCES Année 1 Année 2 Année 3 Année 1 Année 2 Année 3 Immobilisation (valeur d acquisition) Tracteur : x 2 S/R : x Capacité d autofinancement de l exercice : Résultat net Dotation aux amortissements Remboursement d emprunt Capital Emprunt TOTAL EMPLOIS TOTAL RESSOURCES Variation du FRNG (Ressource nette)

8 Epreuve de gestion Marchandises Problème n 2 1. Taux de majoration : 28 % x (1,0561-1) x 100 = 2,20 % 0,9792 Nouveau prix de transport pour chaque prestation : 280 x 1,0220 = 286,16 H.T ) Dans le transport routier de marchandises, les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser 30 jours à compter de la date d émission de la facture. 2 ) Le taux de pénalité ne peut être inférieur à trois fois le taux d intérêt légal. Taux de pénalité retenu : 3,99 % x 3 = 11,97 % Le taux de pénalité peut également être fixé 10 points au dessus du taux de base bancaire (Art. L du Code de commerce). FACTURE Date de la facture : 4 août 2009 Nom de la société : OMNITRANS Facture n : 09/892 Adresse : ZI du Marché Commun NIMES Forme juridique et capital social : SARL au capital de N RCS : RCS : Nimes N TVA intracommunautaire : FR Référence du client : Nom : MULTIFRUIT Adresse : ZA Beausoleil MONTPELLIER N TVA intracommunautaire : FR Désignation Quantité P.U. HT en Rabais Remises Ristournes Taux de TVA Montant Total HT en Montant TVA en Montant TTC en Transport du 3 août ,00 19,6 % 280,00 54,88 334,88 Majoration gazole 2,20 % 6,16 19,6 % 6,16 1,21 7,37 TOTAUX 286,16 286,16 56,09 342,25 Conditions de règlement : 30 jours date de facture - Mode de règlement : par chèque Date de règlement (1) : 3 septembre 2009 Conditions d escompte :en cas de paiement anticipé, application d un escompte de 2%. Taux intérêt des pénalités de retard : 11,97 % NOS CONDITIONS GENERALES DE VENTE FIGURENT AU VERSO (1) On peut également indiquer le 2 septembre 2009 ou mentionner 30 jours date de la facture.

9 Annales Examen du 7 octobre Principe juridique : conformément à l'article L du Code de commerce : "la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle, si, dans les 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée". Ces formalités ne sont pas obligatoires lorsque le document de transport porte des réserves motivées du destinataire (acceptées expressément ou tacitement par le transporteur). Analyse de la situation : La lettre de voiture mentionne un lot de 10 t de conserves de fruits correspondant à 20 palettes. Toutefois, elle ne porte aucune réserve du destinataire qui aurait du signaler, à la livraison, la réception de 19 palettes seulement. En outre, la lettre recommandée signalant le manquant a été adressée au transporteur au-delà du délai de 3 jours exigé par le Code de commerce. Il y a donc forclusion : c est à dire extinction de toute possibilité d'action en responsabilité contre le transporteur. OMNITRANS peut donc opposer une fin de non-recevoir à toute demande d indemnisation ) Envoi à destination de BEZIERS : 500 x 4 = kg Il s agit d un envoi de moins de 3 t : le contrat type stipule que l indemnité ne peut excéder 23 par kilo de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l envoi, sans pouvoir dépasser 750 par colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur. 23 x kg = x 4 palettes = La limite d indemnisation est de Envoi à destination de PERPIGNAN : 500 x 12 = kg Il s agit- d un envoi de plus de 3 t : le contrat type stipule que l indemnité ne peut excéder 14 par kilo de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l envoi, sans pouvoir dépasser, par envoi perdu, incomplet ou avarié, quels qu en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur, une somme supérieure au produit du poids brut de l envoi exprimé en tonnes multiplié par x kg = x 6 t = La limite d indemnisation est de

10 Epreuve de gestion Marchandises Envoi à destination de BARCELONE : 500 x 8 = kg Il s agit d un transport international soumis aux limites d indemnisation prévues par la CMR qui fixent un maximum de 8,33 DTS par kilo brut de marchandises 8,33 x x 1,084 = L énoncé ne précise pas qui est responsable de l accident dans lequel le véhicule OMNITRANS est impliqué : En cas de faute lourde de ce dernier (franchissement de ligne continue, non respect d un stop ) le transporteur ne pourra se prévaloir des limitations de responsabilité ci-dessus et devra indemniser chacun de ses clients à hauteur du préjudice subi. 2 ) Envoi à destination de BEZIERS : Indemnisation réclamée : x 4 palettes = 4.400, montant supérieur à la limite de L indemnité due par OMNITRANS s élève donc à Envoi à destination de PERPIGNAN : Indemnisation réclamée : x 12 palettes = , montant inférieur à la limite de L indemnité due par OMNITRANS s élève donc à Envoi à destination de BARCELONE : Indemnisation réclamée : x 8 palettes = Selon l article 23 de la CMR, le transporteur est tenu d indemniser la valeur de la marchandise ainsi que le prix du transport, les droits de douane et les autres frais encourus à l occasion du transport de la marchandise ; d autres dommages-intérêts ne sont pas dus. Le client ne peut donc pas se faire indemniser du préjudice commercial (300 par palette). L indemnité due par OMNITRANS s élève à : 800 x 8 palettes = a) L article 1 er de l arrêté ministériel du 28 mars 2006 relatif à l interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes prévoit que : La circulation des véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 t de poids total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises est interdite sur l ensemble du réseau les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 h jusqu à 22 h les dimanches et jours fériés. b) Le transport demandé doit avoir lieu le dimanche. Il n est donc pas réalisable par l entreprise OMNITRANS avec ses propres véhicules car ils ont tous un PTAC > 7 t 500 ; par contre OMNITRANS peut faire appel en sous traitance à l entreprise FRUCTOS dont les véhicules ont un PTAC inférieur à 7 t 5, le transport non soumis aux restrictions de circulation le dimanche étant couvert par une licence de transport intérieur.