PROJET DE DELIBERATION. Exposé des motifs

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1 Direction de la Voirie et Déplacements 2016 DVD 61 Matériaux neufs et recyclés. Fixation des prix de vente et création d un secteur distinct. PROJET DE DELIBERATION Exposé des motifs Chaque année, à l occasion des travaux réalisés sur le domaine public, environ tonnes de pierres naturelles sont récupérées au gré des chantiers réalisés dans les rues de la capitale. Il s agit essentiellement de granit sous la forme de pavés, dalles et bordures de trottoirs. Outre ces éléments en pierre naturelle, le mobilier urbain (tel que des grilles d arbres ou des bois de bancs publics) est en grande partie récupéré. Dans le cadre de la promotion de l économie circulaire, ces matériaux «nobles» et mobiliers urbains sont envoyés au dépôt de la Direction de la voirie et des déplacements à Bonneuil sur Marne où différentes opérations (décrottage, tri, bouchardage, sciage ) permettent leur réutilisation pour des aménagements réalisés par différentes directions de la Ville. Les nouvelles dispositions prises par la Ville de Paris en matière de réfection de voirie, après les travaux menés par les intervenants extérieurs à celle-ci intervenant sur le territoire métropolitain et l intérêt grandissant porté à l économie circulaire par les aménageurs, conduisent aujourd hui, à considérer les modalités de transfert de ces matériaux dont la quantité stockée est supérieure aux besoins propres des aménagements parisiens. Dans cette perspective, il est nécessaire de créer des prix de vente de ces différents matériaux récupérés sur les chantiers. Ces prix ont été calculés (au mètre linéaire, au mètre carré ou à la tonne suivant la nature du produit) à partir du coût de revient pour la Ville des différentes opérations de traitement, depuis l extraction jusqu au produit fini en passant par le transport des matières premières et en tenant compte de l économie réalisée en l absence de mise en décharge de ces matériaux. Leur mise en vente sera décidée notamment en fonction de l état des stocks et des besoins propres pour les directions de la Ville. Pour les demandes ne concernant pas des travaux sur le domaine public, le tonnage minimum sera de 5 tonnes pour les matériaux en pierre naturelle. Afin que la Ville de Paris garde l entière maîtrise des matériaux posés sur la voie publique, il est envisagé un approvisionnement à partir des stocks de la Ville de matériaux neufs pour les réfections de voirie réalisés par des tiers extérieurs. Le prix de vente de ces matériaux sera égal au prix d achat par la Ville. Pour l ensemble de ces prix de vente il sera appliqué une majoration de 10% pour frais généraux. Dans la mesure où cette activité relève du secteur concurrentiel, elle doit être assujettie à la TVA car pouvant être exercée par des entreprises du secteur marchand. Assurant à la fois des activités assujetties à la TVA et des activités exonérées, la Ville est soumise, comme tout assujetti partiel, à des obligations comptables spécifiques : l article 209-I de l annexe II au code général des impôts (CGI) prévoit que les opérations d une même personne qui ne sont pas soumises à des dispositions identiques au regard de la TVA doivent être comptabilisées dans des comptes distincts.

2 En effet, il ne peut être déduit sur la TVA recouvrée en recettes selon un régime donné de taxation, que la TVA ayant grevé des dépenses effectuées pour la réalisation même de ces encaissements particuliers : il est alors nécessaire d isoler ces opérations des flux comptables relatifs à des activités soumises à un autre régime TVA, puisque ces dernières n ouvrent pas pour leur part aux mêmes droits à déduction sur la TVA payée. Cela implique la constitution d un secteur distinct dans le budget de la Ville, dans lequel seront réalisées les recettes et dépenses assujetties à la TVA et afférentes à la revente de matériaux recyclés. Elles y seront comptabilisées hors taxe, quand le reste des recettes et dépenses de la Ville sont par principe inscrites toutes taxes comprises. Je soumets donc à votre approbation le principe de la vente de matériaux neufs et recyclés ainsi que la création d un secteur distinct. Je vous prie, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir en délibérer. La Maire de Paris 2

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4 2016 DVD 61 Matériaux neufs et recyclés. Fixation des prix de vente et création d un secteur distinct. Le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Municipal, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L et suivants ; Vu le projet de délibération en date du, par lequel Madame la Maire de Paris lui demande l autorisation de signer l arrêté créant des prix de vente de matériaux neufs et recyclés et d approuver la création d uns secteur distinct. Sur le rapport présenté par M Christophe NAJDOVSKI au nom de la 3ème commission, Délibère Article 1 : Madame la Maire de Paris est autorisée à signer l arrêté créant des prix de vente de matériaux dont le texte est joint à la présente délibération. Pour les matériaux recyclés et les mobiliers urbains, les prix sont : PRODUITS UNITE Prix de vente HT Prix de vente TTC PAVES Mosaïques brut de fendage Tonne Échantillons brut de fendage Tonne Blocage Tonne BORDURES Bordures droites 18x24 ml 21 25,2 30x20 ou 20x30 ml 24 28,8 30x30 ml 28 33,6 Bordures circulaires ml 42 50,4 PAVDALLES 14x20x7 m² 36 43,2 14x20x12 m² x20x2 m² x14x10 m² 38 45,6 10x10x8 m² 37 44,4 MOBILIER Grilles d'arbres quart 15,00 18 bois de bancs unité 25,00 30

5 Pour les demandes ne concernant pas des travaux sur le domaine public, le tonnage minimum sera de 5 tonnes pour les matériaux en pierre naturelle. Article 2 : Pour les matériaux neufs, les prix de vente seront ceux figurant sur les bordereaux des marchés de fournitures. Une majoration de 10 % sera appliquée sur ces prix pour frais généraux. Article 3 : Les prix seront réévalués en application des délibérations du conseil municipal autorisant Madame la Maire de Paris à procéder, par voie d arrêtés, au relèvement des tarifs. Article 4 : Est créé dans le budget communal un secteur distinct permettant d isoler du reste des dépenses et recettes de la Ville de Paris, les opérations comptables assujetties à la TVA qui sont réalisées dans le cadre de la vente de matériaux recyclés. Article 5 : Les recettes correspondantes seront constatées au chapitre 70, nature 70321, fonction 820 du budget de fonctionnement de la Ville pour les exercices 2016 et ultérieurs. Article 6 : Les tarifs ci-dessus seront applicables à compter de la publication de la présente délibération au «Bulletin Municipal Officiel de la Ville de Paris»