Images fixes et vidéo sur internet. Droits et devoir des utilisateurs

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1 Images fixes et vidéo sur internet Droits et devoir des utilisateurs

2 Les photos et images Utilisation personnelle des images dans le cadre familiale = Copie privée (autorisée) Attention : la diffusion sur internet (site internet et blog) est réglementée.= Utilisation publique (illicite) Obligation de faire la demande à l auteur, au photographe, au dessinateur ou aux sociétés qui les représentent le droit de reproduire leur création.

3 Le droit à l image des personnes Le droit à l image des personnes, issu de l article 9 du code civil, est régulièrement rappelé par les tribunaux et les cours. Ce droit est lié à la vie privée des individus. Il s ensuit que l autorisation des personnes est requise pour la réalisation des photographies comme pour la diffusion de ces photographies. La publication de l image des mineurs présente une particularité puisqu il incombe aux représentants légaux (en principe les deux parents) de délivrer conjointement l autorisation de publier l image de l enfant.

4 Le droit d auteur La loi : Code de la propriété intellectuelle(cpi) Version consolidée au 1 janvier 2013

5 Quelques articles Article. L112-2, paragraphe 9: définit comme œuvres de l esprit «les œuvres photographiques et celles réalisées à l aide de techniques analogues à la photographie» Article L121-1: l auteur jouit du droit au respect de son nom (en d autres termes : le nom du photographedoit OBLIGATOIREMENT être cité) Article L121-2: l auteur a seul le droit de diffuser son œuvre (ou peut l autoriser en définissant les conditions de diffusion relatives à celle-ci) Article L122-4: l article le plus important du chapitre II du CPI (qui définit les droits patrimoniaux), explicitant que toute reproduction totale ou partielle de l œuvre sans consentement de son auteur est illicite Articles L335-2 et L335-3: la conséquence pénale du non respect de l article précédent qui en fait un délit de contrefaçon en cas d édition ou de reproduction autre qu en cercle privé ou familial (peines maximales encourues : 3 ans de prison et d amende)

6 Œuvres protégées 7 Les œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ; 8 Les œuvres graphiques et typographiques ; 9 Les œuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ; 11 Les illustrations, les cartes géographiques ; 12 Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences ;

7 Les images Google Les images trouvées sur Google, Yahoo ou un autre moteur de recherche sontelles libres d utilisation?

8 R. Non En vertu des droits d auteur et de la propriété intellectuelle. Il faut regarder si possible les licences d utilisation Faire obligatoirement la demande à l auteur pour utiliser les photos

9 La recherche avancée d images sur Google 1 clic sur l engrenage pour accéder à la recherche avancée

10 Filtrage par licence

11 Les banques d images Les «CreativeCommons» images libres de droits //Images gratuites. Une alternative = «CreativeCommons est une organisation à but non lucratif qui a pour dessein de faciliter la diffusion et le partage des œuvres tout en accompagnant les nouvelles pratiques de création à l ère numérique».

12 «CreativeCommons propose gratuitement six licences qui permettent aux titulaires de droits d auteur de mettre leurs œuvres à disposition du public à des conditions prédéfinies. Les licences CreativeCommons viennent en complément du droit applicable, elles ne se substituent pas au droit d auteur. Simples à utiliser et intégrées dans les standards du web, ces autorisations non exclusives permettent aux titulaires de droits d autoriser le public à effectuer certaines utilisations, tout en ayant la possibilité de réserver les exploitations commerciales, les œuvres dérivées et les conditions de redistribution.»

13 Une image et sa licence d utilisation 1 clic pour prendre connaissance de la licence d utilisation de cette photo

14 Exemple de détails CC

15 Autre exemple, autre licence

16 Le copyright Noté sur l image

17 CONCLUSION La divulgation d une photographie sur un site internet (donc PUBLIC) sans autorisation de son auteur, constitue pleinement un délit de contrefaçon. Se méfier du concept d images gratuites. A minima consulter les licences des images et demander l utilisation de l image à son auteur.

18 Vidéo, images animées Chapitre V : Droits des producteurs de vidéogrammes Article L215-1 Créé parloi annexe JORF 3 juillet 1992 Le producteur de vidéogrammes est la personne, physique ou morale, qui a l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'une séquence d'images sonorisée ou non. L'autorisation du producteur de vidéogrammes est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l'échange ou le louage, ou communication au public de son vidéogramme.

19 Youtubeet les droits d auteur t-is-copyright.html

20 L et suivant du Code de la Propriété intellectuelle L Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l adaptation ou la transformation, l arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque L du Code de la Propriété intellectuelle Lorsque l oeuvre a été divulguée, l auteur ne peut interdire : 1 -Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille. 2 -Les copies ou reproductions strictement réservées à l usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l exception des copies des oeuvres d art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l oeuvreoriginale a été créée et des copies d un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l article L ainsi que des copies ou reproductions d une base de données électronique.

21 Quizz La diffusion en classe d'une cassette ou un dvd achetés dans le commerce (grande distribution, commerce de détail spécialisé ou non.. ) est autorisée. Vrai Faux

22 Faux Les vidéogrammes acquis dans le commerce sont vendus pour un usage exclusivement privé de l oeuvre. Cet usage privé est défini par la jurisprudence comme le cercle de famille et les fréquentations habituelles du foyer. Toute l activité effectuée dans le cadre de la mission de service public de l Education nationale est publique. Les vidéogrammes acquis dans le commerce ne peuvent pas en conséquence être consultés par des élèves ou des enseignants, l établissement scolaire n ayant pas acquis une copie autorisant un usage public.

23 Quelles sont les émissions TV que l'on peut visionner en classe en toute légalité?(plusieurs réponses possibles). Toutes les émissions diffusées sur Arte Toutes les émissions diffusées sur la Cinquième Toutes les émissions diffusées sur TNTV

24 R : Aucune Les émissions de télévision sont diffusées pour un usage privé dans le cercle de famille. Il faut donc s assurer soit auprès du CNDP, soit auprès du Ministère chargé de l Education nationale, soit directement auprès de la chaîne de télévision, que les droits autorisent un usage public en classe. Vous pouvez consulter la liste des émissions libres de droit sur le site Educnet

25 A-t-on le droit d'effectuer une copie dite de "sauvegarde" : (Plusieurs réponses possibles) pour une cassette vidéo? pour un logiciel? pour un dvd vidéo?

26 R : Les logiciels Seuls les logiciels peuvent faire l objet d une copie de sauvegarde. Cette forme de copie n est pas autorisée pour les vidéogrammes et les cédéroms. Le droit de copie privé prévu par l article L du CPI ne peut s appliquer que dans le cadre du cercle de famille. L établissement scolaire est un cadre public, aussi cette exception ne peut être invoquée.

27 Lors d'un voyage scolaire, l'élève a pris des photos. Sur le site de l'établissement peut-on publier sans demande d'autorisation spéciale la photo de (Plusieurs réponses possibles). 1. la tour de Pise 2. la pyramide du Louvre? 3. le pont de Normandie? 4. le pont d'avignon?

28 R : Pise et Avignon Seules les photographies du Pont d Avignon et de la tour de Pise prises par un élève avec la pellicule achetée par l établissement ou avec l appareil numérique de l établissement peuvent être mises en ligne sur le site de l établissement. Si l élève a pris ces photographies avec son propre matériel et/ou une pellicule achetée par lui, il faut que l établissement demande l autorisation à l élève d utiliser l oeuvre photographique dont il est l auteur. S agissant de la Pyramide du Louvre, du pont de Normandie, il s agit d oeuvres architecturales protégées par le droit d auteur. Les propriétaires de ces oeuvres peuvent autoriser ou non la publication de reproductions. Enfin, si l établissement souhaite publier des photographies reproduisant ces oeuvres, il faudra prendre l attache des architectes, des photographes et des propriétaires des oeuvres avant de pouvoir mettre en ligne quelque reproduction que ce soit.

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