PROTOCOLE D ENTENTE. Considérant que l UNESCO est disposée à accepter les services d un tel expert.

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "PROTOCOLE D ENTENTE. Considérant que l UNESCO est disposée à accepter les services d un tel expert."

Transcription

1 PROTOCOLE D ENTENTE entre et L Organisation des Nations Unies pour l éducation, la science et la culture, représentée par M. Akio Arata, directeur de la Division de la coopération avec les sources de financement extrabudgétaires (ci-après dénommée l «UNESCO») ayant son Siège à Paris Le gouvernement du Québec, représenté par M. Marc Croteau, sous-ministre du ministère des Relations internationales ainsi que par Mme Louise Pagé, sousministre du ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport (ci-après dénommé le gouvernement du Québec) d une part d autre part Considérant que le gouvernement du Québec souhaite mettre à la disposition de l UNESCO, à titre gracieux, les services d un expert en éducation auprès du Bureau de l UNESCO à Port-au- Prince, en Haïti, conformément aux dispositions du présent protocole; Considérant que l UNESCO est disposée à accepter les services d un tel expert. Les parties conviennent de ce qui suit : Article 1 : Mise à disposition et tâches de l expert Le gouvernement du Québec met gracieusement à la disposition de l UNESCO un expert, dont l identité est convenue entre les parties, et qui est appelé à s acquitter des fonctions comme définies à l annexe A ci-jointe pendant une période de douze (12) mois, cette période pouvant être prolongée pour une période de douze (12) mois additionnels si les parties au Protocole d entente et l expert désigné y consentent. Article 2 : Rémunération de l expert, indemnités et dépenses afférentes à l affectation de l expert à l UNESCO 1. Le gouvernement du Québec assume directement les coûts relatifs au salaire et aux avantages sociaux habituels de l expert. 2. Le gouvernement du Québec verse également une contribution sous la forme d une aide financière (ci-après «la subvention») à l UNESCO de [ ]. i. Cette subvention couvrira les indemnités et les dépenses afférentes à la mise à disposition de l expert au Bureau de l UNESCO à Port-au-Prince, comme prévu à l annexe B ci-jointe; ii. L UNESCO devra consacrer le montant total de la subvention afin d assurer le versement des indemnités et des dépenses prévues à l annexe B au bénéfice de l expert et afin de couvrir les dépenses de l UNESCO afférentes à la supervision technique et administrative du projet au taux standard de 13 % des coûts directs du projet.

2 3. Les conditions et modalités prévues à l annexe A et à l annexe B sont applicables pour toute la durée du présent Protocole d entente. Elles pourront être révisées uniquement à l occasion d une prolongation de ce Protocole d entente si les parties concernées y consentent. 4. L UNESCO n est aucunement tenue pour responsable des dépenses liées à la mise à disposition proprement dite de l expert. 5. L UNESCO fournit à l expert tous les moyens normalement accordés aux membres de son personnel pour l exécution de leurs tâches, y compris les locaux de bureau et les services administratifs normalement nécessaires. 6. Le Bureau de l UNESCO à Port-au-Prince prend toutes les mesures requises ou nécessaires pour faciliter le détachement de l expert et le bon déroulement de son mandat. Article 3 : Gestion de la contribution financière 1. Tenant compte que la Directrice générale est autorisée, en conformité avec le Règlement financier de l UNESCO, de recevoir des fonds du gouvernement du Québec dans le but de mener des activités qui sont compatibles avec les objectifs, politiques et activités de l UNESCO, le gouvernement du Québec déposera la subvention de [ ] dans le compte bancaire qui lui sera désigné par l UNESCO. Le but de ce paiement doit être clairement indiqué sur tout virement effectué. 2. Le gouvernement du Québec effectuera le dépôt de la subvention de [ ] en deux versements. À la signature du présent Protocole d entente, un premier versement de [ ] sera déposé dans les meilleurs délais dans le compte bancaire désigné par l UNESCO. Le solde de [ ] sera déposé le 1 er juin 2012 dans ledit compte. 3. Cette subvention sera destinée à couvrir les indemnités et les dépenses relatives à la mise à disposition de l expert, à titre gracieux, et à contribuer aux dépenses de l UNESCO afférentes à la prise en charge, au soutien technique et administratif de l expert au taux de 13 % des coûts directs d appuis, conformément à l article 2 du présent Protocole d entente. 4. La subvention versée par le gouvernement du Québec devra être utilisée conformément au Règlement financier, aux règles financières et aux procédures de l UNESCO. 5. L UNESCO établira un compte séparé dans lequel elle comptabilisera toutes les recettes et les dépenses reliées à la mise à disposition de l expert, à titre gracieux, ainsi que les dépenses afférentes à la supervision technique et administrative de la mise à disposition de l expert (au taux standard de 13 %). Étant donné que les comptes de l UNESCO sont tenus en dollars des États-Unis, les contributions versées dans d autres monnaies seront portées au crédit du compte au taux de change opérationnel des Nations Unies en vigueur à la date de la transaction ou au taux du marché au moment du virement. 6. Les engagements financiers pris par l UNESCO dans le cadre du présent Protocole d entente seront limités au montant des fonds reçus de la part du gouvernement du Québec. 7. Chaque fois que cela sera possible, l UNESCO placera les fonds provisoirement en excédent dans des comptes bancaires de dépôt à court terme produisant des intérêts. Ces intérêts seront portés au crédit du gouvernement du Québec conformément au Règlement financier, aux règles financières et aux procédures de l UNESCO. Le cas échéant, un tiers des intérêts sera retenu par l UNESCO au titre des frais d administration tandis que les deux autres tiers seront portés au crédit du programme pour être utilisés à des fins convenues avec le gouvernement du Québec. 2

3 8. L UNESCO soumettra au gouvernement du Québec un rapport financier annuel dans les trois mois suivant la fin du présent Protocole d entente selon le format standard de l UNESCO et, aussi souvent que pourra le demander le gouvernement du Québec, fournira des rapports financiers intérimaires récapitulant toutes les opérations effectuées sur le compte. Une fois tous les engagements de dépenses réglés, tout solde restant dans le compte sera restitué sans délai indu au gouvernement du Québec, sauf décision contraire prise par le gouvernement du Québec sur proposition de l UNESCO. 9. En matière d audit, le Règlement financier, les règles financières et les procédures de l UNESCO s appliquent. Article 4 : Conditions applicables à l engagement de l expert [ ] 3

4 Article 5 : Résiliation 1. Le présent Protocole d entente peut être résilié par le gouvernement du Québec ou par l UNESCO, avec un mois de préavis. Les coûts découlant d une telle résiliation seront assumés à même la subvention du gouvernement du Québec attribuée à l UNESCO. 2. Des résultats peu satisfaisants ou le manquement aux normes de comportement énoncées plus haut autorisent l UNESCO, sur décision motivée, à mettre fin aux fonctions de l expert. Un préavis d un mois est alors accordé à l expert. 3. Tout manquement grave aux devoirs et aux obligations qui, de l avis de la Directrice générale, justifie la fin des fonctions de l expert sans attendre la fin de la période de mise à disposition de l expert, est aussitôt signalé au gouvernement du Québec afin d obtenir son accord sur une cessation de service immédiate. 4. Si l une des parties manifeste son intention de mettre fin au présent Protocole d entente selon les conditions énoncées aux précédents articles, l UNESCO accepte de remettre au gouvernement du Québec dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date de résiliation du Protocole d entente, les sommes reçues et alors non utilisées. 5. Sous réserve de l article 1, l UNESCO n a droit à aucune indemnité, compensation, ni remboursement de quelque nature que ce soit du fait de la résiliation. Article 6 : Arbitrage 1. Tout différend relatif à l exécution ou à l interprétation du présent Protocole d entente est réglé par voie de négociations entre les parties. À défaut d entente à l amiable, il est soumis à un arbitre choisi d un commun accord par le gouvernement du Québec et l UNESCO. En cas de désaccord entre les parties sur le choix d un arbitre, l une ou l autre peut demander qu il en soit nommé un par le Secrétaire général de la Cour permanente d arbitrage. 2. L arbitre décide des coûts d arbitrage, qui sont répartis entre les deux parties. La sentence arbitrale est définitive et sans appel. Article 7 : Documents contractuels Le présent Protocole d entente constitue l entente intégrale entre les parties et les annexes A et B qui y sont jointes en font partie intégrante. Article 8 : Modifications Le présent Protocole d entente, y compris cette disposition, ne pourra subir de dérogation ni de modification autrement que par un amendement écrit et respectivement signé par l UNESCO et le gouvernement du Québec, sur proposition d une des parties et après consultation entre elles. Dans ce cas, l expert désigné devra être informé des modifications au Protocole d entente. 4

5 Article 9 : Date d entrée en vigueur et durée du Protocole d entente Le présent Protocole d entente entre en vigueur dès sa signature et reste valide pendant toute la durée de l affectation de l expert. Pour l UNESCO Pour le gouvernement du Québec (Original signé) 16 mars 2012 Date M. Akio Arata, directeur de la Division de la coopération avec les sources de financement extrabudgétaires (Original signé) 20 mars 2012 Date M. Marc Croteau, sous-ministre du ministère des Relations internationales (Original signé) 29 mars 2012 Date M me Louise Pagé, sous-ministre du ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport 5

6 Termes de référence Une ou un spécialiste en éducation à l UNESCO Contrat d un an avec possibilité de renouvellement pour une année supplémentaire ANNEXE A Le ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport, en collaboration avec le ministère des Relations internationales, ont procédé à la sélection de candidats pour occuper un emploi de spécialiste en éducation dans le cadre d un prêt de services au Bureau de l UNESCO à Port-au-Prince (Haïti). Contexte : À la suite du violent séisme qui a secoué Haïti le 12 janvier 2010, le pays est en reconstruction et ses besoins sont nombreux et diversifiés. Dans ce contexte, le gouvernement du Québec a répondu favorablement à la demande de l UNESCO d affecter une personne ressource afin de soutenir l État haïtien dans ses travaux de restructuration de son système éducatif. Attributions : Sous l autorité du directeur du Bureau de l UNESCO à Port-au-Prince, la personne désignée appuiera le Ministère de l Éducation Nationale et de la Formation professionnelle (MENFP) dans le cadre de la mise en œuvre de la décentralisation de ses services, et ce, dans le contexte de la réforme du système éducatif en Haïti. participer à la collecte et à la mise à jour des informations et données sur la décentralisation du système d enseignement primaire et secondaire; appuyer la concertation et le dialogue politique entre les acteurs de la décentralisation; contribuer à l opérationnalisation des politiques de décentralisation (élaboration de plans d action, définition d indicateurs de suivi) et au suivi de leur mise en œuvre; collaborer à la mise en place de la stratégie de décentralisation relativement à la formation initiale et continue des enseignants; contribuer au renforcement des capacités institutionnelles des structures décentralisées du MENFP et des acteurs locaux concernés par la capitalisation des bonnes pratiques et l organisation d actions de formation en liaison avec le Centre de formation des cadres en éducation; participer à la formulation et la mise en œuvre d opérations de développement local associant éducation, culture et développement durable, y compris par l ingénierie de projets et la contribution aux stratégies de mobilisation de ressources; participer à la rédaction de documents visant la mobilisation de ressources extrabudgétaires pour accompagner le MENFP dans la mise en œuvre de sa politique de décentralisation; soutenir l équipe du Bureau de l UNESCO dans toute tâche qui pourrait lui être confiée. 6

7 ANNEXE B Indemnités et dépenses afférentes à l affectation de l expert au Bureau de l UNESCO à Port-au-Prince, Haïti [ ] 7

Amendements au Règlement financier et aux Règles de Gestion financière

Amendements au Règlement financier et aux Règles de Gestion financière SOIXANTE-SIXIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ A66/33 Point 21.6 de l ordre du jour provisoire 15 mai 2013 Amendements au Règlement financier et aux Règles de Gestion financière Rapport du Directeur général

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE

POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE Adoptée au Conseil d administration du 22 mars 2017 Direction des Services administratifs SECTION 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1.1. DÉFINITIONS Les définitions énoncées au Règlement

Plus en détail

AVANT - PROJET ACCORD ENTRE L ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L EDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE ET LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN

AVANT - PROJET ACCORD ENTRE L ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L EDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE ET LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN AVANT - PROJET ACCORD ENTRE L ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L EDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE ET LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN CONCERNANT LA CREATION DU CENTRE D EXCELLENCE EN MICROSCIENCE (CEM),

Plus en détail

RÈGLEMENT NO 9 Portant sur la gestion financière du Collège. N/Réf. : G

RÈGLEMENT NO 9 Portant sur la gestion financière du Collège. N/Réf. : G N/Réf. : G6 211 033 Adopté : CAD 15.06.2000 Modifié : CAD 31.01.2007 et CAD 22.09.2015 TABLE DES MATIÈRES Pages Article 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES... 1 1.01 Définitions... 1 1.02 Désignation... 1 1.03 Exclusions...

Plus en détail

Loi sur le ministère du Tourisme

Loi sur le ministère du Tourisme PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 119 Loi sur le ministère du Tourisme Présentation Présenté par Madame Françoise Gauthier Ministre du Tourisme Éditeur officiel du Québec 2005

Plus en détail

ENTRE. Le MINISTÈRE DE L ÉDUCATION, DU LOISIR ET DU SPORT, représenté par L ORGANISME SCOLAIRE,

ENTRE. Le MINISTÈRE DE L ÉDUCATION, DU LOISIR ET DU SPORT, représenté par L ORGANISME SCOLAIRE, Entente concernant l utilisation du système ADAN mis en place pour soutenir la gestion de l admissibilité à l enseignement en anglais dans les classes maternelles et les écoles primaires et secondaires

Plus en détail

Loi instituant le Fonds pour le développement du sport et de l activité physique

Loi instituant le Fonds pour le développement du sport et de l activité physique DEUXIÈME SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 19 (2006, chapitre 21) Loi instituant le Fonds pour le développement du sport et de l activité physique Présenté le 10 mai 2006 Principe adopté

Plus en détail

DÉCISION DE LA CONFÉRENCE ALPINE SUR LE SECRÉTARIAT PERMANENT DE LA CONVENTION SUR LA PROTECTION DES ALPES (CONVENTION ALPINE)

DÉCISION DE LA CONFÉRENCE ALPINE SUR LE SECRÉTARIAT PERMANENT DE LA CONVENTION SUR LA PROTECTION DES ALPES (CONVENTION ALPINE) DÉCISION DE LA CONFÉRENCE ALPINE SUR LE SECRÉTARIAT PERMANENT DE LA CONVENTION SUR LA PROTECTION DES ALPES (CONVENTION ALPINE) Consciente de l importance à attribuer à la mise en œuvre et au développement

Plus en détail

CONTRAT. PARTICIPANT, personne morale légalement constituée sous le régime des lois du Canada, ayant un établissement au (Québec),

CONTRAT. PARTICIPANT, personne morale légalement constituée sous le régime des lois du Canada, ayant un établissement au (Québec), CONTRAT ENTRE : PARTICIPANT, personne morale légalement constituée sous le régime des lois du Canada, ayant un établissement au (Québec), ci-après nommée le «Participant», ET : HYDRO-QUÉBEC, personne morale

Plus en détail

Convention n relative au fonctionnement Du Foyer Mixte de Jeunes Travailleurs dénommé «Espace Kennedy» À POITIERS pour l année 2011

Convention n relative au fonctionnement Du Foyer Mixte de Jeunes Travailleurs dénommé «Espace Kennedy» À POITIERS pour l année 2011 ANNEXE 4 Convention n relative au fonctionnement Du Foyer Mixte de Jeunes Travailleurs dénommé «Espace Kennedy» À POITIERS pour l année 2011 ENTRE Le Département de la Vienne, Place Aristide Briand, BP

Plus en détail

Projet de loi n o 59. Loi instituant le Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie. Présentation

Projet de loi n o 59. Loi instituant le Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie. Présentation DEUXIÈME SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 59 Loi instituant le Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie Présentation Présenté par M. Philippe Couillard Ministre de la Santé

Plus en détail

Cent cinquantième session ETABLISSEMENT DU COMPTE SPECIAL POUR LE CENTRE INTERNATIONAL DE PHYSIQUE THEORIQUE RESUME

Cent cinquantième session ETABLISSEMENT DU COMPTE SPECIAL POUR LE CENTRE INTERNATIONAL DE PHYSIQUE THEORIQUE RESUME ex Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture Conseil exécutif Cent cinquantième session 150 EX/10 PARIS, le 12 juillet 1996 Original anglais Point 3.3.2 de l'ordre du jour

Plus en détail

PROTOCOLE DE RETOUR AU TRAVAIL (TRANSACTION) ENTRE L UNIVERSITÉ DE SHERBROOKE. (ci-après désignée la «l Université»)

PROTOCOLE DE RETOUR AU TRAVAIL (TRANSACTION) ENTRE L UNIVERSITÉ DE SHERBROOKE. (ci-après désignée la «l Université») PROTOCOLE DE RETOUR AU TRAVAIL (TRANSACTION) ENTRE L UNIVERSITÉ DE SHERBROOKE (ci-après désignée la «l Université») ET SYNDICAT DES EMPLOYÉES ET EMPLOYÉS DE SOUTIEN DE L UNIVERSITÉ DE SHERBROOKE Du SYNDICAT

Plus en détail

Directives de décaissements applicables au financement des projets d investissement

Directives de décaissements applicables au financement des projets d investissement Directives de décaissements applicables au financement des projets d investissement Février 2017 TABLE DES MATIÈRES PAGE 1. Objet 1 2. Méthodes de décaissement 1 3. Retrait des fonds du compte de financement

Plus en détail

Loi instituant le fonds pour le développement des jeunes enfants

Loi instituant le fonds pour le développement des jeunes enfants PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 7 Loi instituant le fonds pour le développement des jeunes enfants Présentation Présenté par M. Tony Tomassi Ministre de la Famille Éditeur

Plus en détail

C O N V E N T I O N ADIL 86 N 2014-C-DGAA-DULNT-001

C O N V E N T I O N ADIL 86 N 2014-C-DGAA-DULNT-001 ANNEXE 1 ADIL86 C O N V E N T I O N ADIL 86 N 2014-C-DGAA-DULNT-001 ENTRE : LE DEPARTEMENT DE LA VIENNE, dont le siège est situé Place Aristide Briand BP 319 86008 POITIERS CEDEX, représenté par le Président

Plus en détail

CONTRAT. PARTICIPANT, personne morale légalement constituée sous le régime des lois du Canada, ayant un établissement au (Québec),

CONTRAT. PARTICIPANT, personne morale légalement constituée sous le régime des lois du Canada, ayant un établissement au (Québec), 2014G1343 CONTRAT ENTRE : PARTICIPANT, personne morale légalement constituée sous le régime des lois du Canada, ayant un établissement au (Québec), ci-après nommée le «Participant», ET HYDRO-QUÉBEC, personne

Plus en détail

Le Département de la Vienne, Place Aristide Briand, CS 80319, Poitiers Cedex, représenté par le Président du Conseil Départemental,

Le Département de la Vienne, Place Aristide Briand, CS 80319, Poitiers Cedex, représenté par le Président du Conseil Départemental, Annexe 6 Convention n 2016-C-DGAS-DEF-ESE-0002 relative au fonctionnement du Foyer Mixte de Jeunes Travailleurs dénommé «Espace Kennedy» à POITIERS pour l année 2016 ENTRE Le Département de la Vienne,

Plus en détail

ACTE DE DÉLÉGATION EN GESTION FINANCIÈRE

ACTE DE DÉLÉGATION EN GESTION FINANCIÈRE ACTE DE DÉLÉGATION EN GESTION FINANCIÈRE 1. INTRODUCTION L entrée en vigueur, le 1 er avril 2008, d une nouvelle structure administrative à l Institut de la statistique du Québec nécessite une révision

Plus en détail

ORGANISATION EUROPÉENNE POUR LA RECHERCHE NUCLÉAIRE CERN EUROPEAN ORGANIZATION FOR NUCLEAR RESEARCH

ORGANISATION EUROPÉENNE POUR LA RECHERCHE NUCLÉAIRE CERN EUROPEAN ORGANIZATION FOR NUCLEAR RESEARCH CERN/FC/5639 Original: anglais 18 juin 2012 ORGANISATION EUROPÉENNE POUR LA RECHERCHE NUCLÉAIRE CERN EUROPEAN ORGANIZATION FOR NUCLEAR RESEARCH Suite à donner Procédure de vote Recommandation COMITÉ DES

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Culture et des Communications

Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Culture et des Communications DEUXIÈME SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 20 (2006, chapitre 30) Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Culture et des Communications Présenté le 10 mai 2006 Principe adopté le

Plus en détail

Union internationale de coopération en matière de brevets (Union du PCT)

Union internationale de coopération en matière de brevets (Union du PCT) F PCT/A/49/2 CORR. ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 27 SEPTEMBRE 2017 Union internationale de coopération en matière de brevets (Union du PCT) Assemblée Quarante-neuvième session (21 e session ordinaire) Genève,

Plus en détail

ENTRE, ET, - La Commune/l Établissement : Représenté(e) par son Maire/son Président, Madame/Monsieur

ENTRE, ET, - La Commune/l Établissement : Représenté(e) par son Maire/son Président, Madame/Monsieur CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL CONTRACTUEL PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU NORD SUR LA BASE DE L ARTICLE 25 ALINÉA 2 ENTRE, - Le Centre de gestion de la

Plus en détail

POLITIQUE DE FORMATION ET DE PERFECTIONNEMENT DU PERSONNEL DE SOUTIEN

POLITIQUE DE FORMATION ET DE PERFECTIONNEMENT DU PERSONNEL DE SOUTIEN POLITIQUE DE FORMATION ET DE PERFECTIONNEMENT DU PERSONNEL DE SOUTIEN Entrée en vigueur le 18 décembre 2000 Révisée le 18 mars 2008 Révisée le 19 novembre 2009 Table des matières 1. Préambule...3 2. Buts

Plus en détail

Loi sur l Institut national des mines

Loi sur l Institut national des mines PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 13 (2009, chapitre 6) Loi sur l Institut national des mines Présenté le 24 mars 2009 Principe adopté le 9 avril 2009 Adopté le 21 mai 2009

Plus en détail

APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES : CCAP. Objet :

APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES : CCAP. Objet : APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE Objet : Assistance à maîtrise d ouvrage pour la préparation et l élaboration de la S3 et du programme européen FEDER- FSE 2014-2020 de Saint- Martin. CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES

Plus en détail

Convention pour une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage

Convention pour une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage Convention pour une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage Maître d'ouvrage : Dénomination de l'opération : N de la convention :... Date de la convention :... Montant HT de la prestation :... Montant

Plus en détail

CONTRAT DE DEMI-PENSION ENTRE UN CENTRE ÉQUESTRE PROPRIÉTAIRE D UN CHEVAL ET UN INDIVIDU UTILISATEUR

CONTRAT DE DEMI-PENSION ENTRE UN CENTRE ÉQUESTRE PROPRIÉTAIRE D UN CHEVAL ET UN INDIVIDU UTILISATEUR CONTRAT DE DEMI-PENSION ENTRE UN CENTRE ÉQUESTRE PROPRIÉTAIRE D UN CHEVAL ET UN INDIVIDU UTILISATEUR ENTRE : Ci-après désigné «utilisateur» ET Ci-après désigné «Centre équestre» ATTENDU QUE le Centre équestre

Plus en détail

Accord entre le Gouvernement de la Confédération Suisse et le Africain de Développement créant le Fonds Spécial Suisse pour l Afrique

Accord entre le Gouvernement de la Confédération Suisse et le Africain de Développement créant le Fonds Spécial Suisse pour l Afrique Texte original 0.972.321 Accord entre le Gouvernement de la Confédération Suisse et le Africain de Développement créant le Fonds Spécial Suisse pour l Afrique Conclu le 17 septembre 1974 Approuvé par l

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur l assurance-récolte et la Loi sur l assurance-stabilisation des revenus agricoles

Loi modifiant la Loi sur l assurance-récolte et la Loi sur l assurance-stabilisation des revenus agricoles DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 455 (1998, chapitre 53) Loi modifiant la Loi sur l assurance-récolte et la Loi sur l assurance-stabilisation des revenus agricoles Présenté

Plus en détail

35, rue du Docteur Léger Saint-Valery sur Somme. Marché public Procédure adaptée Article 28 du Code des marchés publics

35, rue du Docteur Léger Saint-Valery sur Somme. Marché public Procédure adaptée Article 28 du Code des marchés publics Création d une application Smartphones «rallye vélo» valorisant les prestataires touristiques du territoire de la Communauté de Communes Baie de Somme Sud Identifiant : Communauté de Communes de la Baie

Plus en détail

Loi concernant la rémunération des juges

Loi concernant la rémunération des juges DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 184 (1997, chapitre 84) Loi concernant la rémunération des juges Présenté le 5 décembre 1997 Principe adopté le 12 décembre 1997 Adopté le

Plus en détail

POLITIQUE DE SERVICE DE GARDE EN MILIEU SCOLAIRE DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR AUTORISATION REQUISE RESPONSABLE DU SUIVI FEUILLE DE ROUTE

POLITIQUE DE SERVICE DE GARDE EN MILIEU SCOLAIRE DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR AUTORISATION REQUISE RESPONSABLE DU SUIVI FEUILLE DE ROUTE CODE D IDENTIFICATION POL12-023 TITRE : POLITIQUE DE SERVICE DE GARDE EN MILIEU SCOLAIRE DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR AUTORISATION REQUISE RESPONSABLE DU SUIVI 19 mars 2012 Administrateur Directeur des services

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO R-027 (Tel que modifié par R et R-027-2)

RÈGLEMENT NUMÉRO R-027 (Tel que modifié par R et R-027-2) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE SHERBROOKE RÈGLEMENT NUMÉRO R-027 (Tel que modifié par R-027-1 et R-027-2) RÈGLEMENT DÉCRÉTANT LES RÈGLES DE CONTRÔLE ET DE SUIVI BUDGÉTAIRES À LA SOCIÉTÉ

Plus en détail

Contrat d affiliation entre la Caisse de pension bernoise (CPB) et les Eglises réformées Berne-Jura- Soleure, employeur

Contrat d affiliation entre la Caisse de pension bernoise (CPB) et les Eglises réformées Berne-Jura- Soleure, employeur Contrat d affiliation entre la Caisse de pension bernoise (CPB) et les Eglises réformées Berne-Jura- Soleure, employeur du 4 février / 12 mars 2015 N 2400 Fondées sur l art. 4, al. 2 de la loi sur les

Plus en détail

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D INFORMATION JURIDIQUE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D INFORMATION JURIDIQUE RÈGLEMENT INTÉRIEUR SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D INFORMATION JURIDIQUE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DERNIÈRE MISE À JOUR : LE 26 SEPTEMBRE 2017 SECTION I FONCTIONS ET POUVOIRS 1. Le conseil d administration de la Société québécoise d information

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ SAINT-FRANÇOIS- DE-SALES

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ SAINT-FRANÇOIS- DE-SALES PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ SAINT-FRANÇOIS- DE-SALES Le 16 décembre 2014 Séance régulière du conseil municipal de Saint-François-de-Sales légalement tenue le 16e jour de décembre 2014 à 19 heures à

Plus en détail

Loi sur le ministère des Finances

Loi sur le ministère des Finances PREMIÈRE SESSION TRENTE-SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 92 (1999, chapitre 77) Loi sur le ministère des Finances Présenté le 11 novembre 1999 Principe adopté le 18 novembre 1999 Adopté le 14 décembre

Plus en détail

Exemple d un contrat entre un ONS et un entraîneur ou une entraîneure

Exemple d un contrat entre un ONS et un entraîneur ou une entraîneure Exemple d un contrat entre un ONS et un entraîneur ou une entraîneure ENTENTE conclue le jour de 20 ENTRE :, société constituée en personne morale en vertu des lois du Canada (appelée ci-après l «employeur»)

Plus en détail

RÉFORMES DANS LA FONCTION PUBLIQUE

RÉFORMES DANS LA FONCTION PUBLIQUE LES RECUEILS DE LÉGISLATION RÉFORMES DANS LA FONCTION PUBLIQUE Institut national d'administration publique TEXTE COORDONNÉ À JOUR AU 1 er OCTOBRE 2015 MINISTÈRE D ÉTAT SERVICE CENTRAL DE LÉGISLATION 1

Plus en détail

A C C O R D ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE HONGRIE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC CONÇERNANT L ENCOURAGEMENT

A C C O R D ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE HONGRIE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC CONÇERNANT L ENCOURAGEMENT A C C O R D ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE HONGRIE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC CONÇERNANT L ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS Le Gouvernement de la République

Plus en détail

CHARTE DE LA MEDIATION POUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT, LES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES ET LA POSTE

CHARTE DE LA MEDIATION POUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT, LES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES ET LA POSTE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple Un But Une Foi ------------------- MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ------------------- OBSERVATOIRE DE LA QUALITE DES SERVICES FINANCIERS CHARTE DE LA MEDIATION

Plus en détail

Politique de fonctionnement des comités et d autres formes de regroupements

Politique de fonctionnement des comités et d autres formes de regroupements Politique de fonctionnement des comités et d autres formes de regroupements PRINCIPES GÉNÉRAUX Le SEOM encourage et supporte le regroupement de membres sur la base de préoccupations ou problèmes communs.

Plus en détail

Accord de coopération entre le FIDA et l Agence française de développement

Accord de coopération entre le FIDA et l Agence française de développement Cote du document: EB 2006/89/INF.5 Date: 12 décembre 2006 Distribution: Restreinte Original: Anglais F Accord de coopération entre le FIDA et l Agence française de développement Conseil d'administration

Plus en détail

INSTRUCTIONS POUR LE GREFFE. (Telles qu adoptées par le Tribunal le 17 mars 2000)

INSTRUCTIONS POUR LE GREFFE. (Telles qu adoptées par le Tribunal le 17 mars 2000) INSTRUCTIONS POUR LE GREFFE (Telles qu adoptées par le Tribunal le 17 mars 2000) Le Tribunal, Agissant en vertu des dispositions du Règlement du Tribunal (dénommé ci-après «le Règlement»), notamment de

Plus en détail

Loi visant à permettre une meilleure adéquation entre la formation et l emploi ainsi qu à favoriser l intégration en emploi

Loi visant à permettre une meilleure adéquation entre la formation et l emploi ainsi qu à favoriser l intégration en emploi PREMIÈrE SESSION QUARANTE ET UNièmE LéGISLATURE Projet de loi n o 70 Loi visant à permettre une meilleure adéquation entre la formation et l emploi ainsi qu à favoriser l intégration en emploi Présentation

Plus en détail

Banque de technologies pour les pays les moins avancés

Banque de technologies pour les pays les moins avancés Nations Unies A/71/363 Assemblée générale Distr. générale 29 août 2016 Français Original : anglais Soixante et onzième session Point 13 de l ordre du jour provisoire* Application et suivi intégrés et coordonnés

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3165 Convention collective nationale IDCC : 1077. ENTREPRISES DU NÉGOCE ET DE L INDUSTRIE DES PRODUITS

Plus en détail

ENTENTE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RELATIVE À L OFFICE FRANCO-QUÉBÉCOIS POUR LA JEUNESSE

ENTENTE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RELATIVE À L OFFICE FRANCO-QUÉBÉCOIS POUR LA JEUNESSE ENTENTE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RELATIVE À L OFFICE FRANCO-QUÉBÉCOIS POUR LA JEUNESSE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE

Plus en détail

DEMANDE D AIDE FINANCIÈRE FONDS DE VISIBILITÉ CARTIER ÉNERGIE ÉOLIENNE (BDS) INC.

DEMANDE D AIDE FINANCIÈRE FONDS DE VISIBILITÉ CARTIER ÉNERGIE ÉOLIENNE (BDS) INC. DEMANDE D AIDE FINANCIÈRE FONDS DE VISIBILITÉ CARTIER ÉNERGIE ÉOLIENNE (BDS) INC. 2015 Fonds de visibilité Cartier 2015 Page 1 Fonds de visibilité Cartier POUR LES ORGANISMES DE BAIE-DES-SABLES DEMANDE

Plus en détail

PROCEDURE 4 : PROCEDURES DE DECAISSEMENT

PROCEDURE 4 : PROCEDURES DE DECAISSEMENT PROCEDURE 4 : Sommaire Titre 4 : Procédures de décaissement.... 2 Chapitre 1 : Généralités... 2 Chapitre 2 :..4 CEA- SMA Titre : 4 Chapitre : 1 Généralités Les présentes directives ont pour but de définir

Plus en détail

Accord entre la Confédération suisse et la République du Venezuela concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Accord entre la Confédération suisse et la République du Venezuela concernant la promotion et la protection réciproque des investissements Texte original 0.975.278.5 Accord entre la Confédération suisse et la République du Venezuela concernant la promotion et la protection réciproque des investissements Conclu le 18 novembre 1993 Entré en

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE D ACTIVITES SPORTIVES PERISCOLAIRES DANS LE CADRE DE L ACCOMPAGNEMENT EDUCATIF ANNEE SCOLAIRE

CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE D ACTIVITES SPORTIVES PERISCOLAIRES DANS LE CADRE DE L ACCOMPAGNEMENT EDUCATIF ANNEE SCOLAIRE Annexe 4 CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE D ACTIVITES SPORTIVES PERISCOLAIRES DANS LE CADRE DE L ACCOMPAGNEMENT EDUCATIF ANNEE SCOLAIRE 2008-2009 Vu la circulaire du ministre de l Education nationale

Plus en détail

Modèle de Clauses d Avis technique amiable

Modèle de Clauses d Avis technique amiable Modèle de Clauses d Avis technique amiable 1. Clause insérée lors de la rédaction du contrat : En cas de survenance d une difficulté d ordre technique ou financier, soit au cours, soit après l exécution

Plus en détail

AVIS DE VACANCE TEMPORAIRE DE POSTE FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS

AVIS DE VACANCE TEMPORAIRE DE POSTE FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS UNITED NATIONS NATIONS UNIES Réf.: HRSS/15/10/1470/zt AVIS DE VACANCE TEMPORAIRE DE POSTE P-4 Spécialiste de la gestion des programmes Classe du poste Titre fonctionnel Commission économique pour l Afrique,

Plus en détail

Direction des Archives départementales de la Gironde CONTRAT DE LICENCE DE REUTILISATION DES DONNEES PUBLIQUES CONSENTIE A TITRE GRATUIT

Direction des Archives départementales de la Gironde CONTRAT DE LICENCE DE REUTILISATION DES DONNEES PUBLIQUES CONSENTIE A TITRE GRATUIT CONTRAT DE LICENCE DE REUTILISATION DES DONNEES PUBLIQUES CONSENTIE A TITRE GRATUIT Entre : Les Archives départementales de la Gironde. ci-après dénommées «l administration» Et : NOM Prénom :. Domiciliation

Plus en détail

Règlement relatif à la gestion financière

Règlement relatif à la gestion financière Règlement relatif à la gestion financière Règlement numéro 3 Adopté au Conseil d administration du 8 mai 2013 TABLES DES MATIÈRES Article 1 Dispositions générales 2 Article 2 Processus budgétaire et financier

Plus en détail

Loi instituant le Fonds relatif à la tempête de verglas survenue du 5 au 9 janvier 1998

Loi instituant le Fonds relatif à la tempête de verglas survenue du 5 au 9 janvier 1998 DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 415 (1998, chapitre 9) Loi instituant le Fonds relatif à la tempête de verglas survenue du 5 au 9 janvier 1998 Présenté le 25 mars 1998 Principe

Plus en détail

approuvant le règlement sur la gestion financière et les normes comptables de la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//fribourg

approuvant le règlement sur la gestion financière et les normes comptables de la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//fribourg Ordonnance du 23 août 2016 Entrée en vigueur : immédiate approuvant le règlement sur la gestion financière et les normes comptables de la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//fribourg Le Conseil

Plus en détail

relative aux subventions pour les constructions d écoles enfantines, primaires et du cycle d orientation

relative aux subventions pour les constructions d écoles enfantines, primaires et du cycle d orientation Loi du 11 octobre 2005 Entrée en vigueur :... relative aux subventions pour les constructions d écoles enfantines, primaires et du cycle d orientation Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu les articles

Plus en détail

CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 201 5 TEXTES COORDONNÉS À JOUR AU 1 er OCTOBRE 2015 Recueil réalisé par le MINISTÈRE D ÉTAT - SERVICE CENTRAL DE LÉGISLATION www.legilux.lu 2 Conseil Économique et Social Sommaire

Plus en détail

Guide de renseignements généraux pour l appel de projets

Guide de renseignements généraux pour l appel de projets Financement de projets locaux en persévérance scolaire et en réussite éducative Guide de renseignements généraux pour l appel de projets Les projets peuvent être déposés à l adresse suivante : ann-marie.picard@crevale.org

Plus en détail

Le protocole d expérimentation pour le système de gestion budgétaire par objectifs

Le protocole d expérimentation pour le système de gestion budgétaire par objectifs Le protocole d expérimentation pour le système de gestion budgétaire par objectifs Préambule La loi organique du budget telle que modifiée en 2004, a institué le projet de gestion budgétaire par objectifs

Plus en détail

DELIBERATION N CP

DELIBERATION N CP CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 1 CP 15-689 DELIBERATION N CP 15-689 DU 8 OCTOBRE 2015 LYCEE LEONARD DE VINCI A LEVALLOIS-PERRET TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DES MENUISERIES EXTERIEURES HABILITATION DU PRESIDENT

Plus en détail

CONTRAT D ACQUISITION PAR ACHAT

CONTRAT D ACQUISITION PAR ACHAT CONTRAT D ACQUISITION PAR ACHAT NOM LÉGAL INTERVENU ENTRE COORDONNÉES ADRESSE VILLE PROVINCE CODE POSTAL TÉLÉPHONE COURRIEL Représenté au présent contrat par, dûment autorisé, ci-appelé INSTITUTION MUSÉALE

Plus en détail

Accord. (texte en vigueur à partir du 1 er avril 2013)*

Accord. (texte en vigueur à partir du 1 er avril 2013)* Accord entre l Académie égyptienne de la recherche scientifique et de la technologie et le Bureau international de l Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle concernant les fonctions de l Office

Plus en détail

Décision du juge unique de la Commission du Statut du Joueur

Décision du juge unique de la Commission du Statut du Joueur Décision du juge unique de la Commission du Statut du Joueur rendue le 15 janvier 2014 à Zurich, Suisse par Geoff Thompson (Angleterre) Juge unique de la Commission du Statut du Joueur, au sujet d une

Plus en détail

PROTOCOLE D ACCORD SUR LES MODALITES D EXECUTION A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2011 DU CONTRAT DE CONCESSION DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D ELECTRICITE

PROTOCOLE D ACCORD SUR LES MODALITES D EXECUTION A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2011 DU CONTRAT DE CONCESSION DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D ELECTRICITE PROTOCOLE D ACCORD SUR LES MODALITES D EXECUTION A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2011 DU CONTRAT DE CONCESSION DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D ELECTRICITE Entre, Le Syndicat Départemental d Energie de Loire-Atlantique,

Plus en détail

Accord. (texte en vigueur à partir du 8 mars 2017) *

Accord. (texte en vigueur à partir du 8 mars 2017) * Accord entre l Office turc des brevets et des marques et le Bureau international de l Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle concernant les fonctions de l Office turc des brevets et des marques

Plus en détail

Accord entre la Confédération suisse et la République du Cap-Vert concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Accord entre la Confédération suisse et la République du Cap-Vert concernant la promotion et la protection réciproque des investissements Texte original 0.975.223.4 Accord entre la Confédération suisse et la République du Cap-Vert concernant la promotion et la protection réciproque des investissements Conclu le 28 octobre 1991 Entré en vigueur

Plus en détail

Convention de partenariat

Convention de partenariat Convention de partenariat ENTRE : PLANETE PAIX, Organisation Non Gouvernementale régie par la loi n 60315 du 21 septembre 1960 relative aux associations dont le siège social est situé à AbidjanCocody Riviera

Plus en détail

PROFIL PAYS PPP BURKINA FASO

PROFIL PAYS PPP BURKINA FASO INFORMATIONS GENERALES Capitale : Ouagadougou Population : 17,5 millions d habitants PIB : 12,54 milliards de dollars EU CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL Loi PPP et autres textes applicables - Loi n 020-2013/AN

Plus en détail

b) Le CAN assume la responsabilité de mettre en œuvre le programme de formation et d emploi en informatique.

b) Le CAN assume la responsabilité de mettre en œuvre le programme de formation et d emploi en informatique. 1. ÉNONCÉ DE POLITIQUE Le gouvernement du Nunavut (GN), en vertu de la Loi sur la gestion financière des affaires publiques, peut accorder une assistance ou un soutien financier au Collège de l Arctique

Plus en détail

Convention sur l Institut européen de la forêt

Convention sur l Institut européen de la forêt Convention sur l Institut européen de la forêt Les Parties à la présente Convention, ci-après dénommées les Parties contractantes, Rappelant les décisions en matière forestière adoptées lors de la Conférence

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE SUBVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE EMMAUS DE BERNES SUR OISE ET LA COMMUNAUTÉ D AGGLOMÉRATION DE CERGY-PONTOISE

CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE SUBVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE EMMAUS DE BERNES SUR OISE ET LA COMMUNAUTÉ D AGGLOMÉRATION DE CERGY-PONTOISE CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE SUBVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE EMMAUS DE BERNES SUR OISE ET LA COMMUNAUTÉ D AGGLOMÉRATION DE CERGY-PONTOISE ENTRE LES SOUSSIGNES : La Communauté d Agglomération de Cergy-Pontoise,

Plus en détail

Politique de soutien au développement local

Politique de soutien au développement local Politique de soutien au développement local MUNICIPALITÉ SAINT-MAXIME-DU-MONT-LOUIS Formulaire de demande d aide financière Avril 2016 Résolution : 039-04-2016 POLITIQUE DE SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT LOCAL

Plus en détail

ANNEXE 6 EXEMPLE DE PRESENTATION D UN DEVIS-PROGRAMME DE DEMARRAGE

ANNEXE 6 EXEMPLE DE PRESENTATION D UN DEVIS-PROGRAMME DE DEMARRAGE ANNEXE 6 EXEMPLE DE PRESENTATION D UN DEVIS-PROGRAMME DE DEMARRAGE Guide pratique des procédures applicables aux devis-programmes approche projet (version 1.0) Annexe 6 (PAYS BENEFICIAIRE). MINISTERE.

Plus en détail

PROCURATION Version Révisée février 2009

PROCURATION Version Révisée février 2009 PROCURATION Version 03-2005 Révisée février 2009 2 PROCURATION RELATIVE À LA DEMANDE DE CERTIFICAT DE SÉLECTION DU QUÉBEC ET AUX TRANSACTIONS FINANCIÈRES DÉCOULANT DE LA CONVENTION DE DÉPÔT ET DE PLACEMENT

Plus en détail

Taxes à la consommation

Taxes à la consommation BULLETIN D'INTERPRÉTATION ET DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES LOIS ET LES RÈGLEMENTS Taxes à la consommation Ministère du Revenu 3800, rue de Marly Québec (Québec) G1X 4A5 Page : 1de 6 Loi(s)

Plus en détail

Projet de statuts révisés de l Institut africain de planification et de développement économique

Projet de statuts révisés de l Institut africain de planification et de développement économique Nations Unies Conseil économique et social Union africaine Union africaine E/ECA/COE/36/11 Distr. générale 19 mars 2017 Français Original : anglais Commission économique pour l Afrique Comité d experts

Plus en détail

Entente de services de garde à contribution réduite M E N T I O N D U M I N I S T È R E D E L A F A M I L L E E T D E S A Î N É S

Entente de services de garde à contribution réduite M E N T I O N D U M I N I S T È R E D E L A F A M I L L E E T D E S A Î N É S Entente de services de garde à contribution réduite Loi sur la protection du consommateur, article 189 et suivants Règlement sur la contribution réduite, article 6 Note La forme masculine utilisée dans

Plus en détail

ENTENTE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC L INSTITUT DE LA FRANCOPHONIE POUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE (IFDD)

ENTENTE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC L INSTITUT DE LA FRANCOPHONIE POUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE (IFDD) ENTENTE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET L INSTITUT DE LA FRANCOPHONIE POUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE (IFDD) VISANT L ACQUISITION D UNE EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE PAR DE JEUNES QUÉBÉCOIS AU SEIN DE L

Plus en détail

ANNEXE I CRITÈRES DE RÉMUNÉRATION ET DE L ACTIONNARIAT POUR LES ADMINISTRATEURS

ANNEXE I CRITÈRES DE RÉMUNÉRATION ET DE L ACTIONNARIAT POUR LES ADMINISTRATEURS 1. INTRODUCTION ET PHILOSOPHIE TELUS Corporation accorde une rémunération supplémentaire aux administrateurs qui ne font pas partie de la direction, sous la forme d honoraires fixes tout compris, en contrepartie

Plus en détail

N 4517 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

N 4517 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI N 4517 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 16 février 2017. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, autorisant l

Plus en détail

Contrat de travail de joueur de volley-ball rémunéré à durée déterminée

Contrat de travail de joueur de volley-ball rémunéré à durée déterminée Contrat de travail de joueur de volley-ball rémunéré à durée déterminée ENTRE : - L ASBL, dont le siège se situe à.,..., personne morale qui représente le Club de Volley-ball., représentée valablement

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR LES QUESTIONS FINANCIÈRES ET LES PRATIQUES BUDGÉTAIRES DE LA CONFÉRENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ 1

RÈGLEMENT SUR LES QUESTIONS FINANCIÈRES ET LES PRATIQUES BUDGÉTAIRES DE LA CONFÉRENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ 1 RÈGLEMENT SUR LES QUESTIONS FINANCIÈRES ET LES PRATIQUES BUDGÉTAIRES DE LA CONFÉRENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ 1 Partie 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 Champ d application (1) Le présent

Plus en détail

Code d éthique et de déontologie. des membres du Conseil consultatif de régie administrative de l Autorité des marchés financiers

Code d éthique et de déontologie. des membres du Conseil consultatif de régie administrative de l Autorité des marchés financiers Code d éthique et de déontologie des membres du Conseil consultatif de régie administrative de l Autorité des marchés financiers 31 mars 2005 Table des matières Préambule...3 Section I Interprétation et

Plus en détail

MODELE DE CONVENTION PORTANT DECISION DE SUBVENTION

MODELE DE CONVENTION PORTANT DECISION DE SUBVENTION Direction de la Population Agée et des Personnes Handicapées Avril 2010 MODELE DE CONVENTION PORTANT DECISION DE SUBVENTION ENTRE Le Département de la Seine-Saint-Denis, représenté par le Président du

Plus en détail

Cent cinquante-neuvième session

Cent cinquante-neuvième session ex Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture Conseil exécutif Cent cinquante-neuvième session 159 EX/20 PARIS, le 4 avril 2000 Original anglais Point 6.3 de l'ordre du jour

Plus en détail

Questions et réponses

Questions et réponses Rapports Questions et réponses Q. Qu arrive-t-il si le Conseil municipal n a pas approuvé le budget alloué aux services de garde d enfants avant la date de dépôt des rapports auprès du ministère? R. Tel

Plus en détail

Projet révisé de statuts de l Institut africain de développement économique et de planification

Projet révisé de statuts de l Institut africain de développement économique et de planification Nations Unies Conseil économique et social Commission économique pour l Afrique Comité d experts Trente-cinquième réunion Union africaine Union africaine Union africaine Comité d experts Deuxième réunion

Plus en détail

Accord. entre. l Interassociation de Sauvetage (IAS) représentée par le comité, lui-même représenté par le président et le directeur.

Accord. entre. l Interassociation de Sauvetage (IAS) représentée par le comité, lui-même représenté par le président et le directeur. Accord entre la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) représentée par le comité directeur, lui-même représenté par le président et le secrétaire central et l Interassociation

Plus en détail

Rapport financier annuel consolidé de l Agent administratif du Programme d appui au Secteur de la Microfinance en RDC, Phase II (PASMIF II)

Rapport financier annuel consolidé de l Agent administratif du Programme d appui au Secteur de la Microfinance en RDC, Phase II (PASMIF II) Rapport financier annuel consolidé de l Agent administratif du Programme d appui au Secteur de la Microfinance en RDC, Phase II (PASMIF II) pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2014 Bureau des

Plus en détail

CONVENTION. Entre : Le collège. Et L association sportive dénommée. Préambule : Annexe 4

CONVENTION. Entre : Le collège. Et L association sportive dénommée. Préambule : Annexe 4 Annexe 4 CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE D ACTIVITES SPORTIVES PERISCOLAIRES EN FAVEUR DE JEUNES SCOLARISES DANS LES COLLEGES DE L EDUCATION PRIORITAIRE Vu la circulaire du ministre de l Education

Plus en détail

Cent soixante-deuxième session REGLEMENTS FINANCIERS PARTICULIERS PRESENTES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6.7 DU REGLEMENT FINANCIER DE L'UNESCO RESUME

Cent soixante-deuxième session REGLEMENTS FINANCIERS PARTICULIERS PRESENTES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6.7 DU REGLEMENT FINANCIER DE L'UNESCO RESUME ex Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture Conseil exécutif Cent soixante-deuxième session 162 EX/35 PARIS, le 3 août 2001 Original anglais Point 7.10 de l'ordre du jour

Plus en détail

FONDS D EQUIPEMENT RURAL REGLEMENT

FONDS D EQUIPEMENT RURAL REGLEMENT FONDS D EQUIPEMENT RURAL Accusé de réception Ministère de l intérieur 077-227700010-20151120-lmc100000012916-DE Acte Certifié exécutoire Envoi Préfecture : 26/11/2015 Réception Préfet : 26/11/2015 Publication

Plus en détail

ENTENTE DE COOPÉRATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC EN MATIÈRE DE MINES ET DE CARTOGRAPHIE GÉOLOGIQUE

ENTENTE DE COOPÉRATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC EN MATIÈRE DE MINES ET DE CARTOGRAPHIE GÉOLOGIQUE 1998-02 ENTENTE DE COOPÉRATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC EN MATIÈRE DE MINES ET DE CARTOGRAPHIE GÉOLOGIQUE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE D ACTIVITES SPORTIVES PERISCOLAIRES DANS LE CADRE DE L ACCOMPAGNEMENT EDUCATIF ANNEE SCOLAIRE

CONVENTION RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE D ACTIVITES SPORTIVES PERISCOLAIRES DANS LE CADRE DE L ACCOMPAGNEMENT EDUCATIF ANNEE SCOLAIRE CONVENTION RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE D ACTIVITES SPORTIVES PERISCOLAIRES DANS LE CADRE DE L ACCOMPAGNEMENT EDUCATIF ANNEE SCOLAIRE 2011-2012 Vu la circulaire du ministre de l Education nationale n 2008-454

Plus en détail

INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE POLITIQUE DE PERFECTIONNEMENT

INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE POLITIQUE DE PERFECTIONNEMENT INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE POLITIQUE DE PERFECTIONNEMENT Résolution : 312A-2005-2605 Adoptée par le conseil d administration Le 18 octobre 2005 1. ÉNONCÉ DE PRINCIPE 1 En raison de

Plus en détail