PROTOCOLE D ENTENTE. Considérant que l UNESCO est disposée à accepter les services d un tel expert.

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1 PROTOCOLE D ENTENTE entre et L Organisation des Nations Unies pour l éducation, la science et la culture, représentée par M. Akio Arata, directeur de la Division de la coopération avec les sources de financement extrabudgétaires (ci-après dénommée l «UNESCO») ayant son Siège à Paris Le gouvernement du Québec, représenté par M. Marc Croteau, sous-ministre du ministère des Relations internationales ainsi que par Mme Louise Pagé, sousministre du ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport (ci-après dénommé le gouvernement du Québec) d une part d autre part Considérant que le gouvernement du Québec souhaite mettre à la disposition de l UNESCO, à titre gracieux, les services d un expert en éducation auprès du Bureau de l UNESCO à Port-au- Prince, en Haïti, conformément aux dispositions du présent protocole; Considérant que l UNESCO est disposée à accepter les services d un tel expert. Les parties conviennent de ce qui suit : Article 1 : Mise à disposition et tâches de l expert Le gouvernement du Québec met gracieusement à la disposition de l UNESCO un expert, dont l identité est convenue entre les parties, et qui est appelé à s acquitter des fonctions comme définies à l annexe A ci-jointe pendant une période de douze (12) mois, cette période pouvant être prolongée pour une période de douze (12) mois additionnels si les parties au Protocole d entente et l expert désigné y consentent. Article 2 : Rémunération de l expert, indemnités et dépenses afférentes à l affectation de l expert à l UNESCO 1. Le gouvernement du Québec assume directement les coûts relatifs au salaire et aux avantages sociaux habituels de l expert. 2. Le gouvernement du Québec verse également une contribution sous la forme d une aide financière (ci-après «la subvention») à l UNESCO de [ ]. i. Cette subvention couvrira les indemnités et les dépenses afférentes à la mise à disposition de l expert au Bureau de l UNESCO à Port-au-Prince, comme prévu à l annexe B ci-jointe; ii. L UNESCO devra consacrer le montant total de la subvention afin d assurer le versement des indemnités et des dépenses prévues à l annexe B au bénéfice de l expert et afin de couvrir les dépenses de l UNESCO afférentes à la supervision technique et administrative du projet au taux standard de 13 % des coûts directs du projet.

2 3. Les conditions et modalités prévues à l annexe A et à l annexe B sont applicables pour toute la durée du présent Protocole d entente. Elles pourront être révisées uniquement à l occasion d une prolongation de ce Protocole d entente si les parties concernées y consentent. 4. L UNESCO n est aucunement tenue pour responsable des dépenses liées à la mise à disposition proprement dite de l expert. 5. L UNESCO fournit à l expert tous les moyens normalement accordés aux membres de son personnel pour l exécution de leurs tâches, y compris les locaux de bureau et les services administratifs normalement nécessaires. 6. Le Bureau de l UNESCO à Port-au-Prince prend toutes les mesures requises ou nécessaires pour faciliter le détachement de l expert et le bon déroulement de son mandat. Article 3 : Gestion de la contribution financière 1. Tenant compte que la Directrice générale est autorisée, en conformité avec le Règlement financier de l UNESCO, de recevoir des fonds du gouvernement du Québec dans le but de mener des activités qui sont compatibles avec les objectifs, politiques et activités de l UNESCO, le gouvernement du Québec déposera la subvention de [ ] dans le compte bancaire qui lui sera désigné par l UNESCO. Le but de ce paiement doit être clairement indiqué sur tout virement effectué. 2. Le gouvernement du Québec effectuera le dépôt de la subvention de [ ] en deux versements. À la signature du présent Protocole d entente, un premier versement de [ ] sera déposé dans les meilleurs délais dans le compte bancaire désigné par l UNESCO. Le solde de [ ] sera déposé le 1 er juin 2012 dans ledit compte. 3. Cette subvention sera destinée à couvrir les indemnités et les dépenses relatives à la mise à disposition de l expert, à titre gracieux, et à contribuer aux dépenses de l UNESCO afférentes à la prise en charge, au soutien technique et administratif de l expert au taux de 13 % des coûts directs d appuis, conformément à l article 2 du présent Protocole d entente. 4. La subvention versée par le gouvernement du Québec devra être utilisée conformément au Règlement financier, aux règles financières et aux procédures de l UNESCO. 5. L UNESCO établira un compte séparé dans lequel elle comptabilisera toutes les recettes et les dépenses reliées à la mise à disposition de l expert, à titre gracieux, ainsi que les dépenses afférentes à la supervision technique et administrative de la mise à disposition de l expert (au taux standard de 13 %). Étant donné que les comptes de l UNESCO sont tenus en dollars des États-Unis, les contributions versées dans d autres monnaies seront portées au crédit du compte au taux de change opérationnel des Nations Unies en vigueur à la date de la transaction ou au taux du marché au moment du virement. 6. Les engagements financiers pris par l UNESCO dans le cadre du présent Protocole d entente seront limités au montant des fonds reçus de la part du gouvernement du Québec. 7. Chaque fois que cela sera possible, l UNESCO placera les fonds provisoirement en excédent dans des comptes bancaires de dépôt à court terme produisant des intérêts. Ces intérêts seront portés au crédit du gouvernement du Québec conformément au Règlement financier, aux règles financières et aux procédures de l UNESCO. Le cas échéant, un tiers des intérêts sera retenu par l UNESCO au titre des frais d administration tandis que les deux autres tiers seront portés au crédit du programme pour être utilisés à des fins convenues avec le gouvernement du Québec. 2

3 8. L UNESCO soumettra au gouvernement du Québec un rapport financier annuel dans les trois mois suivant la fin du présent Protocole d entente selon le format standard de l UNESCO et, aussi souvent que pourra le demander le gouvernement du Québec, fournira des rapports financiers intérimaires récapitulant toutes les opérations effectuées sur le compte. Une fois tous les engagements de dépenses réglés, tout solde restant dans le compte sera restitué sans délai indu au gouvernement du Québec, sauf décision contraire prise par le gouvernement du Québec sur proposition de l UNESCO. 9. En matière d audit, le Règlement financier, les règles financières et les procédures de l UNESCO s appliquent. Article 4 : Conditions applicables à l engagement de l expert [ ] 3

4 Article 5 : Résiliation 1. Le présent Protocole d entente peut être résilié par le gouvernement du Québec ou par l UNESCO, avec un mois de préavis. Les coûts découlant d une telle résiliation seront assumés à même la subvention du gouvernement du Québec attribuée à l UNESCO. 2. Des résultats peu satisfaisants ou le manquement aux normes de comportement énoncées plus haut autorisent l UNESCO, sur décision motivée, à mettre fin aux fonctions de l expert. Un préavis d un mois est alors accordé à l expert. 3. Tout manquement grave aux devoirs et aux obligations qui, de l avis de la Directrice générale, justifie la fin des fonctions de l expert sans attendre la fin de la période de mise à disposition de l expert, est aussitôt signalé au gouvernement du Québec afin d obtenir son accord sur une cessation de service immédiate. 4. Si l une des parties manifeste son intention de mettre fin au présent Protocole d entente selon les conditions énoncées aux précédents articles, l UNESCO accepte de remettre au gouvernement du Québec dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date de résiliation du Protocole d entente, les sommes reçues et alors non utilisées. 5. Sous réserve de l article 1, l UNESCO n a droit à aucune indemnité, compensation, ni remboursement de quelque nature que ce soit du fait de la résiliation. Article 6 : Arbitrage 1. Tout différend relatif à l exécution ou à l interprétation du présent Protocole d entente est réglé par voie de négociations entre les parties. À défaut d entente à l amiable, il est soumis à un arbitre choisi d un commun accord par le gouvernement du Québec et l UNESCO. En cas de désaccord entre les parties sur le choix d un arbitre, l une ou l autre peut demander qu il en soit nommé un par le Secrétaire général de la Cour permanente d arbitrage. 2. L arbitre décide des coûts d arbitrage, qui sont répartis entre les deux parties. La sentence arbitrale est définitive et sans appel. Article 7 : Documents contractuels Le présent Protocole d entente constitue l entente intégrale entre les parties et les annexes A et B qui y sont jointes en font partie intégrante. Article 8 : Modifications Le présent Protocole d entente, y compris cette disposition, ne pourra subir de dérogation ni de modification autrement que par un amendement écrit et respectivement signé par l UNESCO et le gouvernement du Québec, sur proposition d une des parties et après consultation entre elles. Dans ce cas, l expert désigné devra être informé des modifications au Protocole d entente. 4

5 Article 9 : Date d entrée en vigueur et durée du Protocole d entente Le présent Protocole d entente entre en vigueur dès sa signature et reste valide pendant toute la durée de l affectation de l expert. Pour l UNESCO Pour le gouvernement du Québec (Original signé) 16 mars 2012 Date M. Akio Arata, directeur de la Division de la coopération avec les sources de financement extrabudgétaires (Original signé) 20 mars 2012 Date M. Marc Croteau, sous-ministre du ministère des Relations internationales (Original signé) 29 mars 2012 Date M me Louise Pagé, sous-ministre du ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport 5

6 Termes de référence Une ou un spécialiste en éducation à l UNESCO Contrat d un an avec possibilité de renouvellement pour une année supplémentaire ANNEXE A Le ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport, en collaboration avec le ministère des Relations internationales, ont procédé à la sélection de candidats pour occuper un emploi de spécialiste en éducation dans le cadre d un prêt de services au Bureau de l UNESCO à Port-au-Prince (Haïti). Contexte : À la suite du violent séisme qui a secoué Haïti le 12 janvier 2010, le pays est en reconstruction et ses besoins sont nombreux et diversifiés. Dans ce contexte, le gouvernement du Québec a répondu favorablement à la demande de l UNESCO d affecter une personne ressource afin de soutenir l État haïtien dans ses travaux de restructuration de son système éducatif. Attributions : Sous l autorité du directeur du Bureau de l UNESCO à Port-au-Prince, la personne désignée appuiera le Ministère de l Éducation Nationale et de la Formation professionnelle (MENFP) dans le cadre de la mise en œuvre de la décentralisation de ses services, et ce, dans le contexte de la réforme du système éducatif en Haïti. participer à la collecte et à la mise à jour des informations et données sur la décentralisation du système d enseignement primaire et secondaire; appuyer la concertation et le dialogue politique entre les acteurs de la décentralisation; contribuer à l opérationnalisation des politiques de décentralisation (élaboration de plans d action, définition d indicateurs de suivi) et au suivi de leur mise en œuvre; collaborer à la mise en place de la stratégie de décentralisation relativement à la formation initiale et continue des enseignants; contribuer au renforcement des capacités institutionnelles des structures décentralisées du MENFP et des acteurs locaux concernés par la capitalisation des bonnes pratiques et l organisation d actions de formation en liaison avec le Centre de formation des cadres en éducation; participer à la formulation et la mise en œuvre d opérations de développement local associant éducation, culture et développement durable, y compris par l ingénierie de projets et la contribution aux stratégies de mobilisation de ressources; participer à la rédaction de documents visant la mobilisation de ressources extrabudgétaires pour accompagner le MENFP dans la mise en œuvre de sa politique de décentralisation; soutenir l équipe du Bureau de l UNESCO dans toute tâche qui pourrait lui être confiée. 6

7 ANNEXE B Indemnités et dépenses afférentes à l affectation de l expert au Bureau de l UNESCO à Port-au-Prince, Haïti [ ] 7

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