2015 DU 161 : Cession d un lot de copropriété 17 rue de Mont-Louis (11 e ) PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

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1 Direction de l Urbanisme 2015 DU 161 : Cession d un lot de copropriété 17 rue de Mont-Louis (11 e ) Mesdames, Messieurs, PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Au sein de la copropriété située 17 rue de Mont-Louis à Paris 11ème et occupant la parcelle cadastrée section BP n 52, la Ville de Paris est propriétaire du lot n 44 constituant le bâtiment B en fond de parcelle. Le bâtiment s élève sur 2 niveaux et développe une surface utile totale d environ m². Le lot n 44, situé en rez-de-chaussée, accessible uniquement par la rue de Mont-Louis par le porche sous l immeuble d habitation (bâtiment A), comprend au rez-de-chaussée un local d une surface d environ m², sans éclairage naturel, à usage d ateliers de mécanique et de carosserie, deux bureaux vitrés sans jour, des sanitaires et une rampe d accès à l étage, et au 1er étage, accessible par la rampe depuis le rez-de-chaussée, un local d une surface de m2 environ, à usage de stationnement automobile, abritant également une cabine de peinture. Le lot n 44 est loué à la S.A «Garage Mont-Louis», par bail commercial renouvelé le 1er avril 2007, pour une durée de 9 ans. Le loyer annuel, qui a été révisé le 01/04/2010, s élève à ,83. L occupant des lieux a pris contact avec les services municipaux et a manifesté son intérêt à acquérir. Ce lot présente un mauvais état général, notamment en raison de problèmes d infiltrations et nécessiterait la réalisation de travaux de gros œuvre très importants, de confortement de la structure et de réfection de la toiture. L état très dégradé et la configuration de ces locaux (enclavement et manque de luminosité) ne permettent pas, pour des raisons financières autant que techniques, leur réutilisation par la Ville de Paris, que ce soit pour du logement social ou pour l implantation d équipements publics. Par courrier du 12 juin 2015, le bénéficiaire du bail a confirmé son souhait d acquérir ce bien au prix de La Mairie du 11 ème arrondissement a donné son accord pour une vente à l occupant. Par avis du 28 juillet 2015, France Domaine a estimé la valeur de ce bien à : en valeur occupé et en poursuite d usage de garage, en valeur libre pour un usage de type activité, en démolition reconstruction pour un programme de logements sous réserve de la confirmation de la faisabilité d un tel programme sur une emprise enclavée, et à très faible distance du bâtiment de la copropriété, et sans tenir compte des coûts de dépollution ainsi que du versement de l indemnité d éviction qui serait due à l occupant. Le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris, lors de sa séance du 26 août 2015, a rendu un avis favorable à la cession de gré à gré au prix minimum de L acte de cession comprendra notamment une clause spécifique de complément de prix dans l hypothèse où l acquéreur réaliserait des surfaces de plancher supplémentaires et en cas de changement de destination autre que celle liée à l activité de garage.

2 La Ville de Paris n ayant aucun intérêt à conserver plus longtemps ce lot de copropriété dans son patrimoine, et compte tenu du statut du candidat à l acquisition et du niveau de sa proposition financière, il est proposé de procéder à une vente de gré à gré, au prix de En vous soumettant le dossier de cette affaire, je vous prie, Mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer. La Maire de Paris 2

3

4 2015 DU 161 Cession d un lot de copropriété 17 rue de Mont-Louis (11e) Le Conseil de Paris siégeant en formation de conseil municipal Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L et suivants ; Vu le code général des propriétés des personnes publiques, et notamment son article L ; Considérant que la Ville de Paris est propriétaire à Paris 11ème, au 17 rue de Mont-Louis, d un unique lot de copropriété n 44 à usage de garage avec coin bureau, occupé par la «S.A Garage Mont- Louis» aux termes d un bail renouvelé le 20 juillet 2007 pour une durée de 9 ans ; Considérant que ce lot a été acquis par la Ville de Paris par acte notarié du 26 mars 1991 en vue de constituer une réserve foncière avec les propriétés riveraines sise de 1 à 11 Bd de Ménilmontant, projet de réserve aujourd hui abandonné ; Considérant que l état très dégradé et la configuration de ces locaux ne permettent pas, pour des raisons financières autant que techniques, leur réutilisation par la Ville de Paris, que ce soit pour du logement social ou pour l implantation d équipements publics ; Vu le courrier du Maire du 11 ème arrondissement en date du 24 février 2015 ; Vu l offre d acquisition du 12 juin 2015 présenté par la S.A Garage Mont Louis ; Vu l avis de France Domaine du 28 juillet 2015 ; Vu l avis du Conseil du Patrimoine du 26 août 2015 ; Vu l avis du Conseil du 11 ème arrondissement en date du... ; Vu le projet de délibération en date du..par lequel Mme la Maire de Paris propose de céder le lot n 44 situé 17 rue de Mont-Louis à Paris (11e) ; Vu le rapport présenté par M. Jean-Louis MISSIKA au nom de la 5e commission, Délibère : Article 1 : Est autorisée la cession de gré à gré au profit de l occupant ou toute personne morale ou physique s y substituant avec l accord de la Maire de Paris, du local à usage de garage correspondant au lot n 44, dans l immeuble situé 17 rue de Mont-Louis à Paris 11 ème arrondissement, au prix de net vendeur. Article 2 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l acquéreur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien cédé est et pourra être assujetti, seront acquittées par l acquéreur à compter du jour de l entrée en jouissance. Article 3 : L acquéreur fera son affaire d un éventuel changement de destination des locaux.

5 Article 4 : La recette prévisionnelle d un montant de sera constatée fonction 824, nature 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris (exercice 2015 et/ou suivants). Article 5: La sortie du bien du patrimoine et la différence sur réalisation seront constatées par écritures d ordre conformément aux règles comptables en vigueur. 2

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