La loi ESR Vers une structuration territoriale renforcée?

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1 La loi ESR Vers une structuration territoriale renforcée? Directeur Général des Services 1

2 Plan Stratégie de l Etat Formation et vie étudiante Responsabilité économique Changements affectant la gouvernance Changements dans le domaine RH Dispositions transitoires Nouvelle structuration universitaire CE : code de l'education CR : code de la Recherche 2

3 Stratégie de l Etat (1/2) Mission du SP enseignement supérieur...expertise et appui aux politiques publiques sur défis sociétaux, besoins sociaux, économiques et de développement durable Art. 7, L CE, et 16 en complément, L CE Stratégie nationale de recherche articulée avec UE, monde socioéconomique et les collectivités. Réaffirmation du levier contractuel, place ANR. Art 15 L CR, CE ; L CR ; Art 16 et L CE Stratégie nationale de l enseignement supérieur par le MESR pour toutes les formations post secondaires Art. 4 L CE 3

4 Stratégie de l Etat (2/2) Elargissement des compétences du CNESER intégrant toute la recherche y compris les EPST et les stratégies afférentes Art. 20 L CE Le conseil stratégique de la recherche, présidé par le 1er ministre Art. 95 L CR Haut conseil de l évaluation remplace l AERES, Art. 89 à 94 L à 3-7 du CR 4

5 Formation et vie étudiante (1/4) Enseignements dispensés dans une langue étrangère Art. 2 L CE La formation tout au long de la vie à la place de formation initiale et continue Art. 7 L CE Mise à disposition de ressources numériques dans les formations - Logiciels libres Art.9 et 29 L et L CE Parcours comprenant périodes d études et d activités à l étranger Art. 12 L CE 5

6 Formation et vie étudiante (2/4) L alternance comme modalité à part entière de formation Art. 22 L CE Instauration d un continuum lycée licence avec spécialisation progressive. Projet personnel et professionnel Art. 32 L CE Accréditation en lieu et place de l habilitation pour la durée du contrat, avec objectifs d insertion professionnelle Art. 37, 38 L , L , 614-3, CE Le recteur, arbitre de l accès aux STS et aux IUT conventions entre EPCSP et lycées dispensant des formations supérieures Art. 33 L CE 6

7 Formation et vie étudiante (3/4) Priorité aux bacs pro et techno en BTS et DUT La loi sur l'esr souhaite donner la priorité aux bacheliers professionnels en STS (sections de techniciens supérieurs) et aux bacheliers technologiques en IUT (institut universitaire de technologie). Celle-ci se matérialisera par des quotas. Un "pourcentage minimal" sera fixé par le recteur, "en tenant compte de la spécialité du diplôme préparé", avec des "critères appropriés de vérification de leurs aptitudes", et en concertation avec le président d'université, les directeurs d'iut, de CFA (centres de formation d'apprentis), ainsi que les proviseurs de lycées ayant une STS. 7

8 Formation et vie étudiante (1/4) Les conventions universités/classes prépas et la double inscription "Chaque lycée disposant d'au moins une formation d enseignement supérieur conclut une convention avec un ou plusieurs EPCSCP (établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel) de son choix dans son académie, afin de prévoir des rapprochements dans les domaines pédagogiques et de la recherche et de faciliter les parcours de formation des étudiants", établit le projet de loi. Cette convention définit les "modalités de mise en œuvre d'enseignements communs". Si le conventionnement concerne CPGE et BTS, le principe de double inscription est mis en place seulement pour les classes préparatoires. Tout élève qui intègre une prépa sera en effet inscrit à l'université partenaire et devra régler les droits d'inscription qui en découlent. (Voir l'article 18.) 8

9 Responsabilité économique Contribution à l économie nationale et à l attractivité du territoire Art. 6 L Continuité entre les activités de formation, de recherche et d innovation et de transferts de résultats de la recherche vers l économie Art. 10 L et Art. 12, L (société civile) CE, le transfert en mission à part entière Art. 14, 16 pour L , CR 9

10 Les changements pour la gouvernance des universités Conseil d' Administration Conseil Académique Commission de la formation et de la vie universitaire Commission de la recherche Attention : dispositions transitoires à prendre en compte pour la mise en oeuvre de la loi 10

11 CA (1/11) Augmentation de la taille du CA qui va de 24 à 36 membres Art. 47 L Election du Président comprenant les 8 personnalités extérieures Art. 46 L

12 CA (2/11) Les nouvelles dispositions sur les personnalités extérieures L : 8 personnes Au moins deux représentants des collectivités territoriales Au moins 1 représentant des EPST Au + 5 personnalités qualifiées élues après appel public à candidature, dont au moins Fonction de direction générale d entreprise Organisation représentative des salariés Représentant d une entreprise de moins de 500 salariés Représentant d Ets d enseignement secondaire L un/l une d entre eux ancien diplômé (e) de l université A préciser dans les statuts : Nombre+catégories+collectivités+entités 12

13 CA (3/11) L «empeachment» : démission des 2/3 titulaires du CA entraîne dissolution du CA et du CAC avec fin du mandat présidentiel la parité est imposée dans les modes de scrutin des élections des universités et communautés. "Chaque liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe", prévoit plusieurs fois le texte. (Voir les articles 27 et 28.) 13

14 CA (4/11) Modalités électorales modifiées "Il est attribué dans chacun des collèges deux sièges à la liste qui a obtenu le plus de voix. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes. Toutefois, les listes qui n'ont pas obtenu au moins 10% des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges." Chaque liste a l'obligation de représenter au moins deux des grands secteurs de formation (trois lorsque l'université possède les quatre secteurs). Art 37 14

15 CA (5/11) Le CA peut créer d autres types de composantes que les UFR, unités de recherche Art. 52 L Un conseil des directeurs de composantes devient obligatoire. Il peut participer à la préparation des décisions du CA et CAC et à leur mise en œuvre. Les modalités du dialogue de gestion doivent être prévues par les statuts de l université Art. 52 L

16 Conseil académique (6/11) Création du conseil académique (L.712-4) de 40 à 80 membres, réunissant les ex CS et CEVU devenant commission de la recherche commission de la formation et de la vie universitaire Art. 45 L Présidé par Le Président de l université ou un membre selon statuts à définir Élection d un VP étudiant 16

17 Conseil académique (7/11) Le Président du CAC préside La commision de la recherche La commission de la formation et de la vie étudiante Au sein du CAC, sont constitués La section disciplinaire Section compétente sur questions individuelles / recrutement-affectation-carrière des e-c 17

18 conseil académique (8/11) Plénier: Est consulté et peut émettre des vœux sur Orientations des politiques formation, recherche, culture scientifique et technique Qualification à donner aux emplois d e-c et c Accréditation Contrat d établissement Propose au CA un schéma directeur handicap Consulté sur mesures garantissant Libertés universitaires Libertés politiques et syndicales des étudiants 18

19 conseil académique (9/11) Restreint Il est l organe compétent sur questions individuelles Recrutement, affectation, carrières des e-c Intégration, Recrutement/renouvellement ATER Parité F-H Parité Pr-autres e-c 19

20 commission de la formation et de la vie universitaire (10/11) Art. 45 L Elle adopte : La répartition de l enveloppe formation allouée par le CA, sous réserve du cadre stratégique fixé par le CA Fixe les règles des examens D évaluation des enseignements Mesures / réussite /orientation / vie étudiante /handicap Mesures destinées à promouvoir les interactions sciences - société 20

21 commission de la recherche (11/11) Répartit l enveloppe des moyens destinée à la recherche allouée par le CA, respect du cadre stratégique fixé par CA Fixe les règles de fonctionnement des labos Consultée sur conventions labosorganismes Adopte mesures /étudiants/culture scientifique, technique et industrielle 21

22 Ressources humaines Le droit de veto du Président sur les recrutements d enseignants chercheurs est transféré au CA L Le droit de veto du Président pour les recrutements BIATSS, plus encadré, est maintenu Art. 46 L Le pouvoir d investigation de l IGAENR est élargi, au champ de la GRH des établissements d enseignement supérieur, Art. 13 L CE Un volet «résorption de la précarité» dans le bilan social et volet handicap (schéma directeur, CA, Art. 47 L ) 22

23 Dispositions transitoires (1/2) Changement des statuts : 1 an, notamment sur Modalités consultation BIATSS sur veto du Président Composition des conseils Désignation Président et VP étudiant du CAC Représentation des grands secteurs de formation dans les deux commissions ((droit-éco-gestion / lettres-sc hu & soc / sciences et techno santé) Conseil des directeurs de composantes Modalités du dialogue de gestion (COM éventuel) Création du CAC : avril 2016 (échéance mandat des élus CA) Compétences du CAC : dès maintenant sauf gestion e-c CS = commission recherche CEVU = commission de la formation et vie universitaire CS + CEVU = compétences CAC plénier Compétences budgétaires : dès maintenant Présidence et VP : idem actuel transitoirement 23

24 Dispositions transitoires (2/2) SAUF : recrutement et gestion des e-c Attente d un décret modif décret du 6 juin : procédure inchangée sur e-c et ATER Après le décret (rentrée 2014) jusqu à 2016 E-c élus du CS et CEVU forment le CAC restreint Section disciplinaire CA Restent en fonction jusqu à échéance mandat des membres du CA 24

25 Vers une nouvelle structuration universitaire (1/8) Les établissements relevant du MESR devront coordonner sur un même territoire leurs offres de formation, stratégie de recherche et transfert Art. 62 L CE Cette coordination s exerce soit par communauté d universités, soit par fusion, ou encore par rattachement (association) à un EPCSCP existant Art. 62, L CE Le MESR ne signe qu un contrat avec les établissements d un même territoire Art. 62, L CE et renvoi L CE 25

26 Vers une nouvelle structuration universitaire (2/8) Le contrat de site Art. L Sur la base du projet partagé prévu à l'article L , un seul contrat pluriannuel d'établissement mentionné à l'article L est conclu entre le ministre chargé de l'enseignement supérieur et les établissements regroupés relevant de sa seule tutelle. Les établissements relevant d'autres autorités de tutelle et ces autorités peuvent être parties à ce contrat. Les contrats pluriannuels sont préalablement soumis au vote pour avis aux conseils d'administration de chaque établissement regroupé ou en voie de regroupement. «Un seul contrat est également conclu entre le ministre chargé de l'enseignement supérieur et les établissements d'un même territoire relevant de sa seule tutelle qui n'ont pas encore procédé à la fusion ou au regroupement mentionnés à l'article L

27 Vers une nouvelle structuration universitaire (3/8) Le contrat (L.718-4) Ces contrats comportent, d'une part, un volet commun correspondant au projet partagé mentionné à l'article L et aux compétences partagées ou transférées et, d'autre part, des volets spécifiques à chacun des établissements regroupés ou en voie de regroupement. Ces volets spécifiques sont proposés par les établissements et doivent être adoptés par leur propre conseil d'administration. Ils ne sont pas soumis à délibération du conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements ou de l'établissement auquel ils sont associés. 27

28 Vers une nouvelle structuration universitaire? (4/8) Les contrats associent la région, d autres collectivités, les EPST, le CROUS. Prise en compte des orientations des schémas régionaux de l Art. 19, L CE. Document d orientation unique sur un territoire donné. Confirmation de la fusion, la catégorie de «communautés d universités» est EPCSCP à part entière, possibilité d association et disparition du PRES et des EPCS, des RTRA : par exemple, Art. 66 L , -13, Création par décret des communautés avec leurs statuts qui fixent les compétences transférées 28

29 Vers une nouvelle structuration universitaire? (5/8) Les communautés comprennent un CA, un CAc et un conseil des membres, L à -15. L Etat peut attribuer des moyens aux établissements chargés de la coordination territoriale, Art. 62 L CE Le rattachement (association : L )d un établissement public ou privé à un EPCSP se fait par décret, comme l intégration. 29

30 Vers une nouvelle structuration universitaire (6/8) Le conseil académique L Le conseil académique exerce, pour les compétences transférées à la communauté d'universités et établissements, le rôle consultatif prévu à l'article L Il donne son avis sur le projet partagé et le contrat prévus, respectivement, aux articles L et L

31 Vers une nouvelle structuration universitaire (8/8) Le conseil des membres Art. L Le conseil des membres réunit un représentant de chacun des membres de la communauté d'universités et établissements. Les statuts de la communauté peuvent prévoir la participation à ce conseil des directeurs des composantes de cette communauté. «Le conseil des membres est associé à la préparation des travaux et à la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration et du conseil académique. Il est consulté par le conseil d'administration préalablement à la définition du projet partagé prévu à l'article L , à la signature du contrat pluriannuel mentionné à l'article L et à l'adoption du budget de la communauté d'universités et établissements. Le volet commun du contrat pluriannuel conclu entre le ministre chargé de l'enseignement supérieur et la communauté d'universités et établissements est approuvé à la majorité des deux tiers de ce conseil. 31

32 Merci de votre attention Directeur Général des Services 32