ANNEXE 24 - FORMULAIRE N DEMANDE DE MODIFICATION D'UN PERMIS D URBANISATION

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1 ANNEXE 24 - FORMULAIRE N DEMANDE DE MODIFICATION D'UN PERMIS D URBANISATION (1) Nous soussignés Luc Devière, Directeur général ff et Christophe Dister, Bourgmestre - demeurant - ayant établi nos bureaux à 1310 La Hulpe, rue des Combattants, n 59 tél. n 02/ , - propriétaire d'un bien sis à... rue n... cadastré section..., lot n... compris dans le permis d urbanisation n. non périmé, délivré en date du..., - agissant au nom et pour le compte de l'administration Communale de la Hulpe - demeurant à - ayant établi ses bureaux à 1310 la Hulpe rue des Combattants n 59 tél. n 02/ , propriétaire d'un bien sis à... rue n... cadastré section..., lot n... compris dans le permis d urbanisation n. non périmé, délivré en date du..., sollicitons la modification du permis d urbanisation de lotir n 154/GL/74 non périmé, délivré en date du 13/03/1975, suivant la procédure de modification de permis d'urbanisation. en vue de (3) : doter le lotissement de prescriptions urbanistiques (aujourd'hui absentes), de définir précisément des implantations, gabarits, matériaux,.. afin de conserver l'identité du quartier, tout en permettant son évolution, dans le temps. Nous joignons à la présente : a) les documents et renseignements prescrits par le livre V, Titre premier, Chapitre IX du code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l énergie ; b) soit la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement dûment complétée, soit une étude d incidences sur l environnement ; c) les documents et renseignements prescrits par le règlement communal du 8 mars 1995 (4). (1)(2) Nous déclarons que : - le projet a fait l objet d un certificat d urbanisme n 2 délivré en date du... (4) ; - le projet a fait l objet d un certificat de patrimoine délivré en date du...(4) ; Nous sollicitons une dérogation aux prescriptions urbanistiques au PPA 2TER, suivantes applicables au bien : «zone de cours, jardins» et «zone de constructions sociales» pour les motifs suivants: modification de ces zones.

2 Nous sollicitons les dérogations au prescriptions urbanistiques plan de lotissement n 154/GL/74, suivantes applicables au bien : A. Modification des zones de construction: B. Modifications ponctuelles des voiries internes: pour les motifs suivants: A. Modification des zones de construction: Adaptation des zones de bâtisses prévues dans le plan de lotissement à la réalité. Création de zone de construction pour volumes secondaires. Projet de développement possible pour la zone 4. B. Modifications ponctuelles des voiries internes: Adaptation des voiries internes prévues dans le plan de lotissement à la réalité. Projet éventuel de raccourcissement d'une partie de la voirie «Dérogations» aux prescriptions urbanistiques du RCU en vigueur suivantes applicables au bien - à titre indicatif : Point Mitoyenneté. Point Profondeur des constructions. Point Superficie au sol des constructions. Point 2 - Gabarit. Point 3 - Toitures. Point 4 - Matériaux de parement. Point 5 - Matériaux de couverture. Point 6 Baies et ouvertures. pour les motifs suivants : Point Mitoyenneté: Permettre un recul latéral des façades non mitoyennes des volumes principaux et secondaires de 3,00 mètres à la place de 4,00 mètres, comme c'est le cas actuellement et étant donné la taille réduite des parcelles. Permettre un recul latéral des façades non mitoyennes des volumes annexes de 1,00 mètre à la place de 3,00 mètres, étant donné que certains volumes annexes sont déjà implantés de la sorte (sans trouble de voisinage constaté) et étant donné la taille réduite des parcelles. Point Profondeur des constructions: Permettre un recul inférieur à 10,00 mètres des façades arrières des volumes principaux et secondaires par rapport aux limites de propriétés arrières, impossible à garantir, pour certaines constructions, étant donné la faible profondeur des parcelles. Permettre un recul inférieur à 6,00 mètres entre le volume annexe et le volume principal et secondaire et le ramener à 3,00 mètres étant donné la faible profondeur des parcelles. Permettre un recul inférieur à 5,00 mètres des façades des volumes annexes par rapport à la limite arrière de la parcelle et la ramener à 1,00 mètre étant donné la faible profondeur des parcelles.

3 Point Superficie au sol des constructions: Permettre une occupation projetée au sol des constructions supérieure à 20 % étant donné le besoin d'augmenter la surface habitable des habitations et la faible surface des parcelles. Point 2 Gabarit: Permettre des hauteurs sous corniches différentes de celles permises par le RCU (entre 4,50 m et 6,50 m), pour la zone 2 (maximum 11,00 mètres - comme cela est actuellement le cas) et pour la zone 3 (entre 2,60 m et 2,80 m - comme cela est actuellement le cas). Permettre une hauteur sous corniches des volumes secondaires qui n'est pas supérieure d'au moins 20% à la hauteur sous corniche du volume principal. Car cette disposition est impossible à imposer étant donné la typologie existante de certaines constructions (zone 3) et projetée en zone 4. Typologie à maintenir et à renforcer dans le temps afin de conserver l'identité du lotissement. Point 3 Toitures: Permettre la possibilité de couvrir les volumes principaux de toiture à 4 versants afin de conserver la typologie existante de certaines constructions. Permettre les débordements marquants des toitures (à l'identique de ce qui existe actuellement) en zone 3 puisque c'est ce qui en fait son identité forte. Permettre des largeurs de baies de lucarnes en toiture supérieures à la largeur des baies de la façade et laisser la possibilité de ne pas les inscrire dans l'alignement vertical des baies des niveaux inférieurs. Point 4 - Matériaux de parement: Permettre le bois dans certains cas pour les éléments décoratifs des lucarnes des toitures des volumes principaux aussi (pas uniquement pour les volumes secondaires). Permettre un décrochement de maximum 15 cm afin de pouvoir isoler les constructions par l'extérieur. Point 5 - Matériaux de couverture: Ajouter des matériaux propres aux toitures plates (gravier de lestage, toiture végétale, verrières). Point 6 Baies et ouvertures: Permettre un seul niveau de baie, vu la faible hauteur sous corniche des constructions existantes. Permettre des ouvertures différentes en cas de rénovation / transformation pour les autres façades que celles à rue afin de profiter au maximum de la lumière naturelle et des apports calorifiques du soleil. Permettre plus de 70% de surfaces de baies et ouvertures en façade arrière afin de profiter au maximum de la lumière naturelle et des apports calorifiques du soleil. A La Hulpe, le Par ordonnance, Le Collège Luc Devière, Directeur Général ff, Christophe Dister, Bourgmestre,

4 Eventuellement, propriétaires d'un lot ayant contresigné la demande : NOM PROPRIETAIRE LOT N DATE SIGNATURE (1) Biffer ou effacer la (les) mention(s) inutile(s). (2) Ces renseignements peuvent être obtenus auprès de l Administration communale. (3) Préciser l'objet de la modification. (4) A biffer ou effacer si ce n est pas le cas.

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