La Propriété Intellectuelle en Arabie Saoudite

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1 La Propriété Intellectuelle en Arabie Saoudite Carole BREMEERSCH - Conseillère Régionale INPI - Service Economique de l Ambassade de France aux Emirats Arabes Unis Mel : carole.bremeersch@dgtresor.gouv.fr 28 septembre 2016 INPI

2 LE CONTEXTE GENERAL L Arabie Saoudite est membre de l OMC depuis Le cadre juridique de la protection de la propriété intellectuelle en Arabie Saoudite a été révisé afin de respecter les accords ADPIC, dont l Arabie est signataire. L Arabie Saoudite a notamment ratifié les conventions internationales suivantes gérées par l OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) : Conventions de Paris, de Berne, Convention instituant l OMPI. En matière de brevet d inventions, l Arabie Saoudite a rejoint le Patent Coopération Treaty (PCT) en 2013 ; membre du Conseil de Coopération des Etats Arabes du Golfe (CCEAG), l Arabie a intégré le système de brevet unifié de cette organisation et héberge l Office des brevets CCEAG. L Arabie Saoudite favorise le développement des innovations (centres d innovations technologiques, incubateurs), a recours à des systèmes électroniques de dépôt et de gestion des droits de propriété industrielle, et fournit des efforts certains en matière de lutte contre la contrefaçon. Elle s est dotée d institutions et de procédures visant à protéger les droits de propriété intellectuelle. Elle semble toutefois souffrir de l importation de contrefaçons des pays voisins. Avant d envisager de s implanter en Arabie Saoudite, il est nécessaire de vérifier l absence de droits de propriété intellectuelle antérieurs sur le territoire et de procéder à la protection de ses titres. LES DIFFERENTS TITRES DE PROPRIETE INDUSTRIELLE LE BREVET D INVENTION Le brevet protège une innovation technique, c est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique (nouveauté absolue) à un problème technique donné, hors exclusion à la brevetabilité et inventions contraires à l ordre public et aux bonnes mœurs. Pour protéger son invention, il est possible de déposer soit un brevet national, soit un brevet CCEAG, droit unitaire qui couvre les 6 pays du Golfe (Bahreïn, Koweït, Oman, Qatar, Arabie Saoudite et Emirats Arabes Unis). Un brevet ne pourra pas être délivré si l exploitation commerciale de l invention est contraire à la charia (loi islamique) ou dangereuse pour la vie ou la santé des personnes, d animaux, de végétaux, ou si elle nuit sérieusement à l environnement. LA MARQUE La marque doit être distinctive, disponible et licite, elle ne doit pas être contraire à la religion ou identique ou similaire à un symbole religieux. Les dépôts multi-classes ne sont pas possibles en Arabie Saoudite : un dépôt par classe est nécessaire. Si cette disposition a été modifiée par la loi CCEAG sur les marques, entrée en vigueur fin septembre 2016, qui prévoit les dépôts multi-classes, les décrets d application de cette loi laissent à l Office le soin de décider si les dépôts multi-classes sont possibles, ce qui ne semble pas être le cas puisque la liste des taxes officielles ne fait référence qu à un dépôt «uni-classe». Il n est pas possible de désigner les produits alcooliques, les produits à base de viande de porc et les arbres de Noël dans la spécification de produits. 2 /LA PI en Arabie Saoudite / 28 septembre 2016

3 Depuis fin septembre 2013, l Office saoudien des marques dispose d un système de dépôt en ligne, les dépôts papier ne sont plus possibles. Les oppositions doivent être formées dans les 60 jours qui suivent la publication de la marque contestée devant le l Office des marques, accompagnées de la taxe d opposition. Les marques sont valables pour une durée de 10 ans après la date de dépôt (calendrier Hégirien, ce qui correspond à environ 9 ans et 8 mois du calendrier grégorien). LE DESSIN ET MODELE Pour être enregistré, le dessin ou modèle doit être nouveau et se distinguer des dessins et modèles existants. Les dépôts, valables 10 ans sous réserve du paiement d annuités, doivent être effectués auprès de l Office des brevets saoudien, placé sous l autorité de la Cité du Roi Abdulaziz pour la science et la technologie (King Abdulaziz City for science and Technology - KACST). L INDICATION GEOGRAPHIQUE Il n existe aucune disposition législative spécifique relative aux indications géographiques. 3 /LA PI en Arabie Saoudite / 28 septembre 2016

4 LES CONDITIONS DE DEPOT Brevet Marque Dessin et Modèle Depuis la France INPI ou OMPI pour un dépôt international dans le cadre du PCT Pas de dépôt possible par la voie internationale (l Arabie Saoudite n est pas membre du Protocole ni de l Arrangement de Madrid) Pas de dépôt possible depuis la France, l Arabie Saoudite n est pas membre de l Arrangement de La Haye Dépôt En Arabie Saoudite Au niveau CCEAG Directement auprès de l Office des brevets (King Abdulaziz City for science and Technology) Le brevet doit être déposé par un mandataire présent dans le CCEAG auprès de l office des brevets CCEAG basé à Riyad (Arabie Saoudite) Dépôt directement auprès du Département des marques du Ministère du Commerce et de l Investissement Pas de système unitaire des marques CCEAG, la loi CCEAG sur la marque permet seulement l harmonisation des législations Directement auprès de l Office des brevets (King Abdulaziz City for science and Technology) Pas de dépôt CCEAG Droit de priorité 12 mois 6 mois 6 mois 10 ans à compter du dépôt de la 10 ans à compter du premier 20 ans à compter du premier dépôt de la demande (calendrier Hégirien soit 9 dépôt sous réserve du paiement Durée de demande sous réserve du paiement ans et 8 mois environ), renouvelable d annuités dans les trois premiers protection d annuités dans les trois premiers mois indéfiniment par périodes de 10 années mois de l année (suivant la date de de l année (suivant la date de dépôt) Hégiriennes dépôt) Qui peut déposer en Arabie Saoudite Formalités importantes Taxes officielles (prévoir les honoraires d un conseil juridique en sus) Toute personne physique ou morale, nationale ou étrangère, via un mandataire si le demandeur ne réside pas en Arabie Un pouvoir légalisé doit être fourni en même temps que le dépôt, ainsi qu une cession des droits par l inventeur, le cas échéant Dépôt international : de dépôt (papier), de recherche - 60 de transmission de l INPI à l OMPI - phase nationale : voir ci-dessous Dépôt national (tarifs réduit à 50% pour les déposants individuels) : SAR (taxe de dépôt) SAR (taxe de publication) SAR (taxe de délivrance) - Annuités : de 500 à SAR Toute personne physique ou morale, nationale ou étrangère, via un mandataire si le demandeur ne réside pas en Arabie - Un pouvoir légalisé doit être fourni en même temps que le dépôt - si la marque contient un ou plusieurs mots en langue étrangère, ils doivent être traduits en arabe et leur transcription phonétique fournie Dépôt national (un dépôt par classe) / société étrangère : SAR de dépôt (1 classe) SAR (taxe de publication) SAR (taxe d enregistrement) (taxe d opposition) (taxe de renouvellement) Toute personne physique ou morale, nationale ou étrangère, via un mandataire si le demandeur ne réside pas en Arabie - Un pouvoir légalisé doit être fourni en même temps que le dépôt - Le déposant doit fournir un contrat de cession du design signé par le créateur, légalisé Dépôt national : SAR de dépôt par modèle SAR (taxe de délivrance et publication) - Annuités : de 300 à SAR Délai moyen d enregistrement Statistiques (2014) Dépôt international : 30 mois à l international pour entrer en phase nationale Dépôt en Arabie Saoudite : 3-4 ans 560 brevets enregistrés brevets en vigueur 1 à 2 mois s il n y a pas d opposition Pas d information Pas de statistique connue 1035 dessins et modèles enregistrés 4 /LA PI en Arabie Saoudite / 28 septembre 2016

5 MISE EN ŒUVRE DES DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE LES ACTIONS EN JUSTICE : - Action pénale Les modalités de procédures des actions pénales varient d une province à l autre. Il conviendra, en général, de déposer une plainte auprès du bureau local du Procureur. La police ne se saisit généralement d un cas de contrefaçon que lorsque les quantités de produits sont élevées ou stockées en masse dans un entrepôt. - Action civile En matière de contrefaçon de marques, les titulaires de droit peuvent déposer une plainte auprès du «Board of Grievances», la procédure devant cette instance est essentiellement écrite. Tous les documents doivent être rédigés en arabe. L action civile semble plus appropriée aux cas compliqués de contrefaçons, telles que les imitations ou les contrefaçons vendues malgré l existence d accords de distribution dans le pays. Les coûts d une action civile sont élevés et, s il est possible de solliciter des dommages-intérêts, ils sont généralement faibles et sont déterminés en fonction de la perte causée au propriétaire de marque, qui devra en apporter la preuve. - En matière de brevets Les actions en contrefaçon de brevet sont initiées en soumettant une déclaration devant un comité quasi judiciaire spécial, le Comité de résolution des différents en matière de brevets, établi par la Cité du Roi Abdulaziz pour la science et la technologie (KACST). Les décisions de ce comité sont susceptibles d'appel devant la Cour administrative de Riyad. LES ACTIONS ADMINISTRATIVES - Action auprès des douanes Il n existe pas de procédure de demande d intervention en Douanes (ou «open complaint») et il revient aux Douanes de décider s ils informeront les titulaires de droit de produits potentiellement contrefaisants. Il est toutefois possible de demander de façon informelle, et souvent avec l aide d un cabinet spécialisé, une surveillance douanière et les Douanes sont ouvertes aux actions de formation de leurs inspecteurs. Les Douanes collaborent fréquemment avec le Ministère du Commerce et de l Investissement pour déterminer si les marchandises saisies sont contrefaisantes, si l importateur est bien titulaire de la marque apposée sur les marchandises et/ou s il a un représentant légal en Arabie Saoudite ou dans les pays du Golfe. - Les actions du Ministère du Commerce et de l Investissement Le MOCI dispose d un groupe d inspecteurs qui peuvent organiser des saisies à l initiative sur le marché et dans les entrepôts. Les titulaires de droit peuvent également déposer des plaintes auprès du MOCI pour solliciter des saisies avant de porter l affaire devant les tribunaux. Une section locale du MOCI est présente dans chaque province, les plaintes doivent y être déposées. Suite à ces plaintes, 5 /LA PI en Arabie Saoudite / 28 septembre 2016

6 les inspecteurs pourront saisir et détruire les produits contrefaisants. Une amende, dont le montant est généralement assez faible, pourra également être imposée au contrefacteur. LA REALITE DE LA CONTREFAÇON : Si la défense des titres de propriété industrielle pourrait être améliorée par une plus grande spécialisation des juges, des sanctions plus sévères, et l octroi plus systématique de dommagesintérêts, les objectifs de protection des consommateurs ont conduit l Arabie Saoudite à mettre en place un réseau d acteurs dont l action coordonnée remporte certains succès en matière de lutte contre la contrefaçon. Un groupe interministériel regroupe toutes les institutions en charge de la lutte contre la contrefaçon (MOCI, Douanes, KACST, Ministère de l Information et des médias pour le droit d auteur, organisme qui diffuse également les campagnes de sensibilisation à la contrefaçon, en augmentation ces deux dernières années, et les autorités judiciaires - en particulier le «Board of Grievances» -), afin de faciliter leur collaboration et une bonne communication. Il est recommandé de procéder à une sensibilisation régulière des autorités afin d augmenter leur vigilance en matière de contrefaçon des produits français et d organiser une veille régulière du marché. LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE En matière de propriété littéraire et artistique, l Arabie Saoudite est signataire de la convention de Berne. La loi sur le droit d auteur remonte à août 2003, est entrée en vigueur en mars 2004, les décrets d application ont été publiés en mai 2004 et amendés en juin Les droits d auteur sont gérés par le Ministère de la Culture et de la Communication. La durée de protection des droits d auteur est de 50 ans après le décès de l auteur, ramenés à 25 ans pour les œuvres d art appliqué et à 20 ans pour les émissions de radio et de télévision. Les droits accordés à l auteur se subdivisent en droits patrimoniaux et droit moraux, inaliénables et imprescriptibles. L Arabie Saoudite applique les principes de protection de la convention de Berne, telle que la protection «automatique» des droits d auteur. Une société qui souhaiterait revendiquer un droit d auteur sur la création d un de ses employés ou d une société avec laquelle elle aurait contractualisé pour l élaboration d une œuvre devra être en mesure de prouver la chaîne des droits et la cession du droit à son profit. La cession, pour être valable, devra être écrite, et préciser la durée et la portée géographique des droits cédés. Malgré les efforts entrepris pour faire cesser la piraterie (de matériel imprimé, musique enregistrée, vidéos, logiciels), il semble que de nombreux matériaux piratés soient encore disponibles sur le marché saoudien. 6 /LA PI en Arabie Saoudite / 28 septembre 2016

7 INNOVATION L Arabie Saoudite figure à la 49ème place sur les 128 pays évalués dans l Indice mondial 2016 de l innovation*. En 1985, l Arabie saoudite a décidé un Plan national pour la science, la technologie et l innovation (NSTIP). Sa mise en œuvre incombe à la Cité du Roi Abdulaziz pour la science et la technologie (KACST), ainsi qu à différentes institutions en charge de la science, de la technologie et de l innovation (STI), dont 17 ministères, 10 universités et 13 agences et commissions nationales. Le secteur privé joue également un rôle important dans ce plan en participant à plusieurs projets. L ambition à long terme du NSTIP est de transformer l économie et la société saoudienne en économie et société basées sur le savoir au travers de quatre plans quinquennaux. Le premier visait à établir une solide infrastructure pour les sciences, technologies et innovation ; le second, qui s est achevé en 2015, avait pour objectif de placer l Arabie saoudite au premier plan des pays de la région en matière de sciences, technologies et innovation ; le troisième vise à positionner l Arabie saoudite dans les premiers rangs des pays asiatiques et le quatrième plan, qui devrait s achever en 2025, devrait permettre l intégration de l Arabie saoudite parmi les pays les plus avancés au monde. *Global Innovation Index : classement annuel de 128 économies, publié par Cornell University, INSEAD et OMPI. Classement établi sur la base de 82 indicateurs. 7 /LA PI en Arabie Saoudite / 28 septembre 2016

8 Contact Carole BREMEERSCH Conseillère Régionale Propriété Intellectuelle Service Economique de l Ambassade de France aux Emirats Arabes Unis carole.bremeersch@dgtresor.gouv.fr *L INPI propose sa nouvelle gamme de services «Coaching INPI», qui permet aux Start-up, PME et ETI d'acquérir et de développer une stratégie de Propriété Intellectuelle adaptée à leur environnement et à leurs besoins notamment à l international. Faisant suite à la visite en entreprise, la gamme Coaching INPI offre trois prestations personnalisées : -Le Booster PI, une revue des pratiques PI de l entreprise -Le Pass PI, une aide financière pour la mise en œuvre de certaines recommandations du Booster PI -La Master Class PI, une formation/action destinée à intégrer la PI dans la stratégie de l entreprise Plus de détails sur le site Internet de l INPI INPI *Le dispositif «France PME sans contrefaçons» est ouvert aux PME victimes de contrefaçons sur les marchés étrangers. En renseignant le formulaire disponible sur le site Internet, vous pouvez bénéficier de l assistance et des conseils d un réseau d acteurs publics pour vous accompagner dans vos démarches. Pour en savoir plus :