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1 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE S COLLECTIVES Accord professionnel ÉCOLES DE MUSIQUE ASSOCIATIVES DE LA SAVOIE AVENANT DU 3 DÉCEMBRE 2009 RELATIF AUX CONDITIONS D EMPLOI NOR : ASET M PRÉAMBULE Les partenaires sociaux représentant les écoles de musique associatives de la Savoie ont décidé de conclure le présent avenant en vue de faciliter la mise en application de l accord du 27 mai Ils répondent ainsi à des difficultés pratiques et à des questions nouvelles surgies lors de la première application dans une école de musique. Article 1 er Ancienneté L article 3.1 de l accord de 2008 relatif aux modalités du rattrapage salarial est précisé comme suit : 1.1. «La grille de salaires des enseignants des écoles de musique démarre au coefficient 248 de la convention de l.» 1.2. «La rémunération ainsi revalorisée comprend le salaire conventionnel de base et les points supplémentaires liés à l ancienneté tels que prévus dans la convention de l. Ces données peuvent figurer sur une seule ou deux lignes du bulletin de salaire.» Article 2 Echéancier de l harmonisation L article 3.2 concernant cet échéancier est modifié comme suit. CC 2010/16 103

2 2.1. «Pendant la période de 4 années permettant la mise à niveau de l ensemble des salaires, le rattrapage est réalisé à parts égales chaque année pour chaque enseignant concerné.» 2.2. «Le changement de coefficient est réalisé chaque année, le cas échéant, au 1 er octobre suivant.» NB. L harmonisation des salaires est réalisée en s inspirant de la méthode de revalorisation annexée au présent accord (annexe I) «Les partenaires sociaux s engagent à réaliser en 2012 une nouvelle négociation qui permettra de déterminer de nouvelles grilles de salaires, à partir d un bilan de l application du présent accord et des perspectives d évolutions comparées dans la FPT et la convention.» Article 3 Grille de salaires : table de correspondance (annexe II) 3.1. «Une grille de salaires commune est conçue pour l ensemble des écoles associatives. Elle permet d atteindre l objectif de l harmonisation avec la grille de la FPT tout en respectant les modalités de la convention. Pour chaque salarié, le salaire de référence est l indice de la FPT auquel il pourra prétendre 4 ans plus tard en fonction de son ancienneté. Il s agit de l indice médian pour les enseignants diplômés et de l indice mini pour les non-diplômés.» 3.2. «A cette fin, la grille conventionnelle est complétée par des coefficients intermédiaires, permettant d obtenir le niveau de salaire voulu dans la logique d harmonisation. Tout arrondi est réalisé au coefficient supérieur.» 3.3. «Cette table de correspondance permet d identifier les salariés qui sont mieux rémunérés par application de la grille de 1992 et de la convention de l. Ce cadre leur sera garanti tant que l avantage perdurera.» 3.4. «Lors de l embauche d un nouveau salarié, la méthode est la même dès lors qu il est positionné sur la grille de 1992 et sur la grille de la FPT en fonction de son ancienneté et de son niveau de diplôme. L ancienneté prise en compte est celle du début de carrière dans l enseignement musical.» Article 4 Directeurs et enseignants chargés de direction 4.1. «Les heures de direction et de coordination sont calculées différemment des heures d enseignement, à savoir sur 35 heures par semaine (en appliquant un coefficient de 1,75 au nombre d heures hebdomadaires de décharge de cours) et sur 45 semaines par an.» 104 CC 2010/16

3 4.2. «L horaire de travail des directeurs et des enseignants chargés de direction est annualisé. Un salarié affecté à temps plein sur un poste de direction (qu il soit directeur ou enseignant ou professeur chargé de direction) effectue heures par an. La durée annuelle du travail est calculée au prorata pour les salariés à temps partiel.» 4.3. «La période de modulation court du 1 er octobre au 30 septembre. Un programme indicatif de répartition de la durée du travail est discuté en début de période. Un suivi trimestriel est réalisé sur un tableau de bord.» Article 5 Clauses de validité de l avenant 5.1. Le présent accord entre en vigueur au lendemain de sa signature, le 4 décembre 2009 dans les mêmes conditions que l accord du 27 mai 2008 qu il modifie et complète, qu il s agisse des financements, de la durée indéterminée et des modalités de dépôt et de diffusion de l avenant Le présent accord, négocié entre le SYDEMAS, représentant les employeurs, et les organisations syndicales CFDT, CFTC, CGT, FO et SNEA, a été conclu le 23 novembre 2009 à Chambéry. Fait à Chambéry, le 3 décembre Suivent les signatures des organisations ci-après : Organisation patronale : SYDEMAS. Syndicats de salariés : CFDT ; CFTC ; CGT ; FO ; SNEA. CC 2010/16 105

4 ANNEXE I MÉTHODE DE REVALORISATION DES S (POUR L APPLICATION DE L ACCORD DÉPARTEMENTAL DU 27 MAI 2008 ET DE SON AVENANT DU 23 NOVEMBRE 2009) 1. Préciser l indice de chaque enseignant sur la grille de 1992, ainsi que son ancienneté prise en compte, le tout à la date du début de l application effective de l accord. 2. Identifier l indice MAJORE de la fonction publique territoriale auquel chacun pourra prétendre 4 ans plus tard, en fonction de son ancienneté prévisionnelle à cette date. Il s agit de l indice médian pour les enseignants diplômés et de l indice mini pour les non-diplômés (voir les grilles et en annexe). Cette référence correspondant au montant voulu est transposée dans les indices de la convention de l grâce à une table de correspondance. Compte tenu du paramètre de l ancienneté lié à la personne et du critère du diplôme, chaque école devra définir sa grille de salaires en identifiant les indices de référence de la grille de la convention de l année après année. 3. Après avoir identifié l indice prévisionnel dans 4 ans, il convient de procéder à un calcul rétroactif de façon à réaliser un rattrapage à parts égales chaque année pour chaque enseignant. De ce fait, le coefficient applicable chaque année peut être prévu pour les 4 années à venir (voir exemple en annexe). 4. Le salaire sera naturellement maintenu pour les enseignants qui seraient mieux rémunérés par application de la grille de 1992 et de la convention de l, tant que cet avantage perdurera. Il en est de même de toute disposition qui serait plus favorable dans la convention de l. 5. Dans le régime de la FPT, le nouveau indice n est acquis que lorsque l ancienneté requise est atteinte en totalité. Par souci de simplicité comptable, quand l ancienneté requise est atteinte pour bénéficier du nouvel indice, le changement d indice est réalisé au 1 er octobre suivant. 106 CC 2010/16

5 A. Simulation à partir d un exemple Un salarié diplômé gagne aujourd hui au coefficient 353. Il a 21 ans d ancienneté. Dans 4 ans, il aura 25 ans d ancienneté et devra être classé au coefficient médian de 516 de la FPT (soit un salaire mensuel de ). Sur la table de correspondance, le coefficient qui le concerne dans la convention de l est le 428. Sa revalorisation de salaire se réalise sur la base suivante de la convention : an 0 : coefficient 353 ; an 1 : coefficient 372 ; an 2 : coefficient 391 ; an 3 : coefficient 410 ; an 4 : coefficient 428. B. Grille de la FPT pour le cadre d emplois au 1 er octobre 2009 Assistant d enseignement artistique () (En euros.) ÉCHELON INDICE mini médiane maxi médiane cumulée BRUT mensuel an 1 an 1 an 1 an an 1 an + 3 mois ans 2 ans + 3 mois ans 2 ans + 3 mois 1 an 6 mois 2 ans 6 mois 2 ans 6 mois 2, , , ans 6 mois ans 6 mois 2 ans + 9 mois 2 ans + 9 mois 3 ans 9, ans 12, ans 3 ans + 3 mois ans 3 ans + 3 mois 3 ans 6 mois 3 ans 6 mois 15, , CC 2010/16 107

6 ÉCHELON INDICE mini médiane maxi médiane cumulée BRUT mensuel ans 3 ans + 3 mois 3 ans 6 mois ans 6 mois 3 ans + 9 mois 4 ans 25, Valeur du point d indice de la FPT : 4,606 au 1 er juillet 2009 et 4,6072 au 1 er octobre 2009 (soit une marge de 1 ). C. Grille de la FPT pour le cadre d emplois au 1 er octobre 2009 Assistant spécialisé d enseignement artistique () (En euros.) ÉCHELON INDICE mini médiane maxi médiane cumulée BRUT mensuel a 1 1a a 1,25 1a 6m 2, a 2,25 2a 6 m 4, a 2,25 2a 6m 6, a 2,25 2a 6m a 2,25 2a 6m 11, a 6m 2,75 3a a 6m 2,75 3a 16, a 6m 2,75 3a 19, a 3,5 4a Valeur du point d indice de la FPT : 4,606 au 1 er juillet 2009 et 4,6072 au 1 er octobre 2009 (soit une marge de 1 ). 108 CC 2010/16

7 ANNEXE II Table de correspondance des salaires de la FPT et de la convention de l (En euros.) FPT CC 2010/16 109

8 CC 2010/16

9 CC 2010/16 111

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21 NB. Valeur du point dans la fonction publique territoriale : valeur du point au 1 er juillet 2009 : 4,606 ; valeur du point au 1 er octobre 2009 : 4,6072. Valeur du point dans la convention de l : valeur du point au 1 er octobre 2009 : 5,56. valeur du point au 1 er janvier 2010 : 5,63. CC 2010/16 123

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