MUTUELLE DE NATIXIS. l adhésion du salarié au régime est obligatoire, comme par le passé, celle de ses ayants-droit éventuels est facultative ;

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1 MUTUELLE DE NATIXIS Résumé des garanties du contrat obligatoire de complémentaire santé de la Mutuelle de Natixis «Régime unifié» des salariés mis en place le 1 er juillet 2010 Concerne les salariés de Natixis SA, Natixis Paiements et Natixis Transport Finance Garanties mises à jour au 1 er juillet 2011 Tableau détaillé des garanties à effet du 1 er juillet 2011 consultable sur le site du Comité Central d entreprise / Mutuelle / Prestations / Garanties proposées / Régime unifié Cette lettre Perspectives RH s adresse plus particulièrement aux salariés en activité, que leur contrat de travail soit en vigueur ou suspendu. Elle vous donne des exemples de remboursements (soins courants, soins dentaires, optique, hospitalisation et divers) et vous informe sur une partie plus réglementaire et plus détaillée. Nous vous rappelons que l accord du 19 mai 2010, relatif à l harmonisation du régime de complémentaire santé, a unifié les différents systèmes qui existaient chez Ixis-Cib, Gestitres et Natixis. Voici les principales dispositions de cet accord : chaque salarié adhère à un ensemble de droits unique dit «Régime unifié», qui correspond à l ancien «Régime amélioré» de la Mutuelle de Natixis, avec des majorations sur certaines prestations, appliquées au 1 er juillet 2010 ; le choix entre deux régimes n est donc plus possible (les actifs dans l ancien «Régime de base» de Natixis ont automatiquement basculé dans le nouveau Régime unique au 1er juillet 2010) ; l adhésion du salarié au régime est obligatoire, comme par le passé, celle de ses ayants-droit éventuels est facultative ; la cotisation du salarié assure sa propre couverture et - le cas échéant - celle de ses enfants à charge ; le conjoint du salarié est couvert par une cotisation complémentaire facultative.

2 Le texte intégral de l accord du 19 mai 2010 est consultable sur le Portail RH / Fonctions support / Dialogue social / Accords collectifs. Les tableaux de garanties annexés sont historiques et ne sont donc plus d actualité. Le contrat de la Mutuelle de Natixis est disponible le Portail RH / Fonctions support / Bibliothèque / Documents / Mutuelle-Prévoyance. L Unité gestionnaire de la Mutuelle se tient par ailleurs à votre disposition pour tout complément d information. N hésitez pas à prendre contact avec : Nadine Yaïche (Responsable) Nicole Lucas Eric Maillard Fax : Mail : Adresse courrier : Mutuelle de Natixis BP PARIS CEDEX 02

3 EXEMPLES DE REMBOURSEMENTS REGIME UNIFIE A adhésion obligatoire pour les salariés, facultative pour les retraités ******************************* SOINS COURANTS RESPECTANT LE PARCOURS DE SOINS DU «CONTRAT RESPONSABLE» Je consulte un médecin généraliste Remboursement Sécurité Sociale 15,40 Remboursement maxi Mutuelle 61,60 Je perçois au total jusqu à 77 Le remboursement de la mutuelle est identique pour une visite du médecin généraliste à domicile Je consulte un médecin spécialiste Remboursement Sécurité Sociale 16,10 Remboursement maximum Mutuelle 64,40 Je perçois au total jusqu à 80,50 Le remboursement de la mutuelle est identique pour une visite d un médecin spécialiste à domicile Je consulte un neuropsychiatre Remboursement Sécurité Sociale 24,01 Remboursement maximum Mutuelle 96,04 Je perçois au total jusqu à 120,05 Le remboursement de la mutuelle est identique pour une visite d un neuropsychiatre à domicile J ai une prescription de médicaments La Mutuelle me rembourse le Ticket Modérateur, y compris dans le cas où ma prescription inclut des médicaments pris en charge à 15 % par la Sécurité Sociale (mention figurant explicitement sur la lettre d accompagnement de la carte mutualiste 2011). Et s il s agit de médicaments de confort non remboursés par la Sécurité Sociale, faisant l objet d une AMM, inscrits au Vidal pages blanches et ayant fait l objet d une prescription : Je bénéficie d un forfait annuel de 90 % de la dépense, plafonné à 400

4 Je fais une analyse de sang non remboursée par la Sécurité Sociale Remboursement Sécurité Sociale 0 Remboursement maximum Mutuelle 80 % des frais réels (maximum 250 / an) Je suis remboursé de 80 % de ma dépense sur présentation de la facture originale du laboratoire et de la photocopie de la prescription médicale. J effectue des séances de rééducation chez l orthophoniste (par séance) Remboursement Sécurité Sociale 14,40 Remboursement maximum Mutuelle 24 (10 X 2,40 ) Je perçois au total jusqu à 38,40 ******************************* SOINS DENTAIRES On m effectue des soins dentaires (acte codifié SCP10 par la Sécurité Sociale, soit 10 X 2,41 = 24,10 ) Remboursement Sécurité Sociale 16,87 Remboursement maximum Mutuelle 51,80 (10 X 5,18 ) Je perçois au total jusqu à 68,67 Et s il s agit d une prothèse dentaire provisoire : Je bénéficie d un forfait annuel de 200 Je me fais poser une couronne dentaire prise en charge par la Sécurité Sociale (acte codifié SPR 50 par la Sécurité Sociale, soit 50 X 2,15 = 107,50 ) Remboursement Sécurité Sociale 75,25 Remboursement maximum Mutuelle 569,50 (50 X 12,47 ) Je perçois au total jusqu à 698,75 Je me fais faire un implant dentaire non pris en charge par la Sécurité Sociale Remboursement Sécurité Sociale 0 Remboursement maximum Mutuelle 1250 Je perçois au total jusqu à 1250 (limité à deux implants par an)

5 Je suis un traitement de parodontie Je bénéficie d un remboursement égal à 100% des frais réels, dans la limite d un forfait annuel de 800. L un de mes enfants suit un traitement d orthodontie à l année (acte codifié TO 180 par la Sécurité Sociale, soit 180 X 2,15 = 387 ) Remboursement Sécurité Sociale (100%) 387 Remboursement maximum Mutuelle 1548 Je perçois au total jusqu à 1935 Le remboursement de la Mutuelle est un forfait annuel. En cas de traitement non pris en charge par la Sécurité Sociale, le remboursement de la Mutuelle s élève à 1548 (180 x 8,60 ). ******************************* OPTIQUE J achète une nouvelle paire de lunettes pour un adulte âgé de plus de 18 ans Pour les verres J ai des verres simples (par exemple codifiés TIPS0021 par la Sécurité Sociale, c est à dire que le tarif de convention est de 3,66 le verre) : Remboursement Sécurité Sociale (60%) 2,20. Je perçois au total jusqu à 4% du PMSS (PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale, sa valeur au est de 2946 ), soit 117,84 par verre J ai une correction visuelle complexe (verres codifié TIPS 0042, soit 10,37 le verre). Mes verres me sont alors remboursés jusqu à 2400% du Tarif de Convention, plus favorable que 4% du PMSS : Remboursement Sécurité Sociale (60%) 6,22 Remboursement maximum Mutuelle (2340%) 242,66 Pour la monture Je perçois au total jusqu à 248,88 par verre (Tarif Sécurité Sociale = 2,84 ) Le forfait monture est de 8% du PMSS. Remboursement Sécurité Sociale 1,70 Remboursement maximum Mutuelle 235,68 (1 x 2946 x 8%) Je perçois au total jusqu à 237,38

6 J achète une nouvelle paire de lunettes pour un enfant âgé de moins de 18 ans L enfant a des verres simples (par exemple codifié TIPS 0011 par la Sécurité Sociale, c est à dire que le tarif de convention est de 12,04 le verre) : Remboursement Sécurité Sociale (60%) 7,22 Remboursement maximum Mutuelle (690%) 83,08 Je perçois au total jusqu à 90,30 par verre L enfant a des verres à foyer sphéro-cylindrique (par exemple codifié TIPS 0021 par la Sécurité Sociale, c est à dire que le tarif de convention est de 14,94 le verre) : Remboursement Sécurité Sociale (60%) 8,96 Remboursement maximum Mutuelle (690%) 103,09 Je perçois au total jusqu à 112,05 par verre Pour la monture (Tarif Sécurité Sociale pour enfant = 30,49 ) Le forfait monture pour enfant est de 4,7% du PMSS Remboursement Sécurité Sociale 18,29 Remboursement maximum Mutuelle 138,46 (2946 x 4,7%) Je perçois au total jusqu à 156,75 Le remboursement des lunettes est limité à une paire par an et par personne. Au delà, le remboursement des verres peut être accepté sur présentation d une facture acquittée et d une attestation de l ophtalmologiste justifiant de l évolution de la correction visuelle, sous réserve de la prise en charge par la Sécurité sociale. ******************************* HOSPITALISATION Pour la chambre seule (par journée d hospitalisation, dans la limite de 60 jours pour une hospitalisation en chirurgie et par an en psychiatrie et en médecine pour le secteur conventionné hautement spécialisé, 30 jours par an en médecine ou maison de repos) Remboursement Sécurité Sociale 0 Remboursement maximum Mutuelle 88,38 (3% du PMSS) Je perçois au total jusqu à 88,38

7 Pour les frais d accompagnement d enfant de moins de 16 ans (par journée d hospitalisation, dans la limite de 15 jours par an en chirurgie et en médecine exclusivement) Remboursement Sécurité Sociale 0 Remboursement maximum Mutuelle 44,19 (1,5 % du PMSS) Je perçois au total jusqu à 44,19 Pour les honoraires du chirurgien La Mutuelle rembourse jusqu à 100 % de la dépense réelle, avec un maximum de 400% de la base de remboursement de la Sécurité Sociale, qui s ajoute au remboursement Sécurité Sociale. Pour les honoraires de l anesthésiste La Mutuelle rembourse jusqu à 100 % de la dépense réelle, avec un maximum de 400% de la base de remboursement de la Sécurité Sociale, qui s ajoute au remboursement Sécurité Sociale. Pour les frais de salle d opération La Mutuelle me rembourse le Ticket Modérateur. Pour les frais de séjour (autres soins dispensés par l établissement hospitalier) La mutuelle me rembourse le Ticket Modérateur. La Mutuelle rembourse jusqu à 100 % de la dépense réelle (avec un maximum de 250 / jour). Pour le forfait journalier (par journée d hospitalisation, 18 à ce jour) Depuis le 1 er janvier 2010, jusqu à ce jour, le forfait est de : 18 par jour dans la majorité des cas, 13,50 par jour dans les services psychiatriques des établissements de santé. Remboursement Sécurité Sociale 0 Remboursement maximum Mutuelle 100 % des frais réels Je perçois au total jusqu à Je suis intégralement remboursé Pour les frais de transport en ambulance La Mutuelle me rembourse le Ticket Modérateur

8 ******************************* REMBOURSEMENTS DIVERS Pour l achat d un appareil auditif (codifié 203A04 par la Sécurité Sociale, soit un tarif de convention de 199,71 ) Remboursement Sécurité Sociale 119,83 Remboursement maximum Mutuelle Je suis intégralement remboursé, dans la limite de 1300, en plus de la Sécurité Sociale. Pour l achat d orthèses plantaires (semelles orthopédiques) Je suis intégralement remboursé, dans la limite de 500 % de la base de remboursement de la Sécurité Sociale, y compris Sécurité Sociale. Pour une cure thermale Je bénéficie d un forfait annuel de 270, qui s ajoute au remboursement, éventuel, de la Sécurité Sociale. Pour un accouchement Je bénéficie d un remboursement de 90 par jour pour la chambre seule dans la limite des frais réels. Je bénéficie d un remboursement des suppléments liés à l accouchement de 600 dans la limite des frais réels.

9 L AFFILIATION AU CONTRAT Pour adhérer, le salarié doit remplir un «Bulletin d adhésion» accessible sur le Portail RH / Fonctions support / Mon Quotidien / Mutuelle, qui lui est normalement remis par la Direction des Ressources humaines à son embauche. Celui-ci doit être accompagné, pour l adhésion d une personne seule : De la copie de l attestation de Sécurité Sociale (document papier accompagnant la carte Vitale) en cours de validité, Pour une adhésion familiale, joindre également : Les copies des attestations de Sécurité Sociale (document papier accompagnant les cartes Vitales) en cours de validité pour chaque personne concernée : - Éventuellement votre conjoint ou concubin, - Éventuellement chacun de vos enfants. La copie du livret de famille, ou l acte de naissance, pour les enfants, Le certificat de radiation de l ancienne mutuelle pour les ayants droit, Les certificats de scolarité pour les enfants de plus de 16 ans. Dans tous les cas, ne pas oublier d adresser aussi un relevé d identité bancaire ou postal du compte sur lequel les remboursements complémentaires seront versés au salarié ou au membre de la famille. Il est rappelé que l adhésion du salarié au régime est obligatoire et que celle de son conjoint et de ses enfants est facultative, la cotisation du salarié assurant sa propre couverture et celle des ses enfants. Dans les plus brefs délais, adresser l ensemble de ces pièces à votre gestionnaire de rémunération par courrier interne à : Direction des Ressources Humaines Services partagés RH Pôle Paris Lumière Seine Si vous êtes salarié actuellement en suspension d activité, envoyer ces pièces à : Mutuelle de Natixis BP PARIS CEDEX 02 Afin de permettre à la Mutuelle d établir la liaison informatique (télétransmission selon la norme Noémie) avec votre CPAM, il est impératif d avoir vérifié préalablement que les précédentes liaisons aient été interrompues. Or, seul l ancien organisme assureur peut les interrompre : ni la Sécurité Sociale, ni notre Mutuelle n ont capacité à le faire.

10 Lorsque la télétransmission n a pas été interrompue par la «complémentaire santé précédente», toute demande d établissement de liaison informatique de la part de la Mutuelle de Natixis est impossible. En pratique, pour que la Mutuelle de Natixis puisse télétransmettre avec la CPAM du salarié, il faut que la «complémentaire santé précédente» ait informé la Sécurité Sociale de l arrêt de la liaison Noémie préalablement. Si cette démarche n a pas été effectuée par la «complémentaire santé précédente», la Mutuelle de Natixis ne pourra recevoir aucun décompte automatiquement. Il est donc essentiel que le salarié effectue la démarche auprès de sa «complémentaire santé précédente»» pour qu elle arrête la télétransmission Noémie auprès la CPAM en indiquant une date de fin de contrat. LES MODIFICATIONS D ADHÉSION En cas de modification de sa situation familiale (naissance, enfant cessant d être à charge, adhésion ou radiation du conjoint,..), le salarié doit penser à en aviser la Mutuelle et à remplir une «demande de rattachement» (1), accessible sur le Portail RH / Fonctions support / Mon Quotidien / Mutuelle. Celle-ci doit être directement adressée au bureau de la Mutuelle de Natixis. En cas de changement administratif (changement d adresse, de compte bancaire), veuillez en informer directement la Mutuelle de Natixis, dans les meilleurs délais, afin de procéder aux modifications éventuelles. Compte tenu de la mise en place d une couverture unique pour les salariés, ceux-ci ne peuvent donc plus demander le passage d un ensemble de droits à un autre, comme cela était le cas, une fois par an, selon les dispositions précédemment en vigueur chez Natixis. Lorsqu il passe dans la catégorie des retraités, a contrario, l ex-salarié retrouve cette faculté de choix entre les deux régimes rester dans le régime unifié des salariés ou adhérer au régime antérieur (ancien «Régime de base» de Natixis) - son adhésion étant alors facultative. LA GESTION DES PRESTATIONS La gestion des remboursements de frais de santé est effectuée par la FMP. Pour obtenir le paiement de vos prestations, adresser vos demandes de remboursement à l adresse suivante : Ou par courrier interne : Mutuelle de Natixis BP PARIS CEDEX 02 Mutuelle de Natixis Site Lumière Seine 3 ème étage (1) Le conjoint doit être âgé de moins de 55 ans à la demande d adhésion. Toutefois, cette limite d âge n est pas appliquée si la demande d affiliation est effectuée dans les trois mois qui suivent le mariage (ou le PACS) ou l entrée dans l entreprise du participant.

11 Dans la très grande majorité des cas, le remboursement de frais de santé est traité automatiquement sans avoir à adresser le moindre document. Grâce aux accords avec les CPAM, les décomptes sont directement télétransmis à l équipe de gestion. Le remboursement des prestations par la Mutuelle se déclenche par la télétransmission du décompte de la Sécurité Sociale. C est à partir de la seule information transmise par la Sécurité Sociale que la Mutuelle vous rembourse. Or cette information est parfois insuffisante car elle ne tient pas compte des suppléments, des soins hors nomenclature, de la pharmacie non remboursable ou parce qu elle n indique pas si vous avez acquitté le ticket modérateur. Dans ce cas, la Mutuelle vous demandera de lui adresser une facture pour pouvoir vous rembourser. Le remboursement complémentaire est versé sur le compte bancaire du salarié. L adhérent reçoit un décompte récapitulatif des règlements, une fois par mois. Grâce au système du Tiers-Payant Général, les prestations prévues dans le contrat de complémentaire santé sont réglées directement aux pharmaciens. Une carte annuelle qui mentionne les garanties ouvrant droit à tiers-payant, vous est délivrée. Cette carte nationale permet de ne pas avancer d argent dans toutes les officines de France, à la condition que les médicaments prescrits soient pris en charge par la Sécurité Sociale. S il s agit de médicaments non remboursés par la Sécurité Sociale, mais inscrits sur les pages blanches du VIDAL, vous pouvez en obtenir le remboursement directement par la Mutuelle, sur facture du pharmacien (voir l exemple donné dans la suite de ce document). Par ailleurs, en cas d hospitalisation, le salarié peut également bénéficier du tiers-payant. Pour cela, quelques jours avant son entrée dans l établissement hospitalier, il suffit d en informer la Mutuelle de Natixis, par fax ou par mail. Les gestionnaires se chargeront d adresser une prise en charge directement à l hôpital ou à la clinique. Le tiers-payant hospitalier intervient non seulement sur les frais de séjour médicaux mais aussi sur le forfait journalier et / ou sur le supplément de chambre particulière. A noter : Pour les dépassements d honoraires que vous seriez amené à régler au titre de votre hospitalisation et de votre intervention, il est rappelé que seule la facture détaillée de l hospitalisation (imprimé S3404), reprenant les participations Sécurité Sociale accompagnée des factures originales du chirurgien et de l anesthésiste, sera indispensable à la Mutuelle pour vous allouer le complément dû, s il y a lieu.

12 POUR TOUTE INFORMATION COMPLÉMENTAIRE SUR LES REMBOURSEMENTS Tout comme ils peuvent consulter leurs décomptes de Sécurité Sociale sur le site les salariés ont la possibilité de suivre leurs remboursements de Mutuelle en ligne sur le Site internet de la FMP, l'édition et l envoi des décomptes de remboursement de la Mutuelle étant prévus une fois par mois : Ce lien est également accessible sur l intranet du Comité central d entreprise et vous permet de consulter vos remboursements et ceux de vos ayants droit sur les 90 derniers jours. Vous devez entrer votre numéro d identifiant qui correspond à votre numéro Sécurité Sociale et le code confidentiel «serveur vocal» pour la première connexion. Ce code vous est fourni sur chacun de vos décomptes de mutuelle FMP ainsi qu avec votre carte mutuelle lors de son envoi. LA MUTUELLE APPLIQUE LES REGLES DU CONTRAT RESPONSABLE Les garanties assurées par la Mutuelle de Natixis répondent aux obligations résultant de l article L et des articles R et R du Code de la Sécurité Sociale, relatifs au «contrat responsable». Elles sont aussi en accord avec les règles fixées par les articles L , L et D du Code de la Sécurité Sociale, qui définissent le «parcours de soins coordonné», et selon lequel l assuré doit désigner auprès de sa Caisse primaire d assurance-maladie le médecin traitant (généraliste ou spécialiste) qu il a choisi, en accord avec celui-ci. Ce médecin traitant référent est chargé de coordonner son dossier médical personnel et de l orienter en fonction de ses besoins vers les différents professionnels de santé, médecins spécialistes, laboratoires d analyse... Si le patient consulte un autre médecin, en dehors du parcours de soins coordonné, il est remboursé sur une base sensiblement plus faible (majoration du ticket modérateur de 40 %). A noter cependant que l accès direct à certains spécialistes, comme les pédiatres, ophtalmologistes, ou encore chirurgiens-dentistes, est autorisé. Dans le respect de ces principes, la Mutuelle ne prend donc pas en charge : La majoration de ticket modérateur imposée au patient qui consultera un médecin sans avoir choisi de médecin traitant ou sans prescription de ce dernier (hors parcours de soins), La majoration de la participation de l assuré qui refusera à un professionnel de santé d accéder ou de compléter son dossier médical personnel, La franchise appliquée aux dépassements d honoraires sur les actes cliniques et techniques pris en application du 18 de l article L du code de la Sécurité Sociale, à hauteur au moins du dépassement autorisé sur les actes cliniques lorsqu ils sont réalisés hors parcours de soins, (pour les dépassements au-delà de cette franchise, le remboursement s effectuera dans la limite des garanties souscrites),

13 La franchise laissée à la charge de l assuré pour les frais relatifs à chaque prestation et produit de santé pris en charge par l assurance maladie suivants : 1. Les médicaments mentionnés aux articles L , L et L du code de la santé publique, à l exception de ceux délivrés au cours d une hospitalisation (actuellement : 0,50 par boîte de médicament) 2. Les actes effectués par un auxiliaire médical, soit en ville, soit dans un établissement ou un centre de santé, à l exclusion des actes pratiqués au cours d une hospitalisation (actuellement : 0,50 par acte), 3. Les transports mentionnés au 2ème de l article L du code de la Sécurité Sociale, effectués en véhicule sanitaire terrestre ou en taxi, à l exception des transports d urgence (actuellement : 2 par transport), La participation forfaitaire obligatoire mentionnée à l article L II du code de la Sécurité Sociale, pour chaque acte ou pour chaque consultation réalisée par un médecin (soit actuellement : 1 par acte ou consultation). La majoration de ticket modérateur imposée au patient qui consultera un médecin sans avoir choisi de médecin traitant ou sans prescription de ce dernier (hors parcours de soins), Par ailleurs, sont obligatoirement prises en charge les prestations prévues par l article L précité dans les conditions fixées par l article R.871-2, c est-à-dire : 30 % du tarif opposable des consultations du médecin traitant et de celles du médecin consulté sur prescription du médecin traitant, 30 % du tarif servant de base au calcul des prestations d assurance maladie pour les médicaments prescrits par le médecin traitant ou le médecin consulté sur prescription du médecin traitant autres que ceux mentionnés à l article R et 70, 35 % du tarif servant de base au calcul des prestations d assurance pour les frais d analyses ou de laboratoires prescrits par le médecin traitant ou le médecin consulté sur prescription du médecin traitant. Enfin, au moins deux des prestations de prévention énumérées à l arrêté du 8 juin 2006 pris pour l application de l article L du code de la Sécurité Sociale (JO du 18 juin 2006) sont prises en charge et sont répétées dans le tableau des prestations : l acte d ostéodensitométrie remboursable par l assurance maladie obligatoire, un détartrage annuel complet sus et sous gingival, effectué en deux séances maximum (SC12).

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