BURKINA FASO SEPTIEME LEGISLATURE UNITE-PROGRES-JUSTICE ASSEMBLEE NATIONALE LOI N /AN

Transcription

1 BURKINA FASO IV E REPUBLIQUE SEPTIEME LEGISLATURE UNITE-PROGRES-JUSTICE ASSEMBLEE NATIONALE LOI N /AN PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE LA LOI DE FINANCES POUR L EXECUTION DU BUDGET DE L ETAT, EXERCICE 2017

2 L ASSEMBLEE NATIONALE Vu la Constitution ; Vu la résolution n /AN du 30 décembre 2015 portant validation du mandat des députés ; a délibéré en sa séance du 09 mai 2017 et adopté la loi dont la teneur suit : 2

3 Article 1 : Sont annulés au budget de l Etat, exercice 2017, les Autorisations d engagements () et les Crédits de paiement () par ministère ou institution et par programme, conformément au tableau ci-dessous. Section Programme Annulation 01 : Présidence du Faso : Pilotage de l'action présidentielle : Premier Ministère : Coordination de l'action gouvernementale : Min. Admin.Territ. Décentralisation et Sécurité Intérieure 010 : Sureté de l'etat : Sécurité intérieure : Pilotage et soutien des services du MATDSI : Min. Aff. Etrang. Coop. Burkinabè Ext : Défense des intérêts du Burkina Faso dans le monde 030 : Pilotage et soutien aux services du Ministère : Min. Economie Finances Développement : Gestion macroéconomique et pilotage du développement 033 : Mobilisation et gestion des ressources budgétaires 036 : Contrôle, audit des finances publiques et lutte contre la fraude, le faux et la corruption 038 : Pilotage et soutien des services du MINEFID : Min. Culture Art Tourisme : Culture

4 Section Programme Annulation 041 : Pilotage et soutien aux services du MCAT : Min. Fonct. Publ. Trav. Protect. Sociale : Recrutement, formation professionnelle et gestion de la carrière des agents de la fonction publique 043 : Réforme de l'administration : Travail décent : Pilotage et soutien des services du MFPTPS : Min. Communicat Relat avec Parlement : Communication : Relations avec le Parlement : Min. Femme Solidarité Nle Famille : Femme et du genre : Enfance et famille : Min. Education Nle Alphabétisation : Accès à l'éducation formelle : Qualité de l'éducation formelle : Pilotage et soutien aux services de l'éducation formelle et non formelle 24 : Min. Enseig. Sup. Rech. Scient. Innov : Pilotage de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l'innovation 25 : Min. Commerce, Industrie Artisanat : Industrie : Artisanat : Secteur privé : Pilotage et soutien : Ministère des Mines et des Carrières

5 Section Programme Annulation 073 : Energie : Pilotage et soutien des services du MME : Min. Agriculture Aménagement Hydrau : Aménagements hydro-agricoles et irrigation : Prévention et gestion des crises alimentaires et nutritionnelles 078 : Développement durable des productions agricoles 080 : Pilotage et soutien : Min. Ressources Animales Halieutiques : Pilotage et soutien : Min. Environnement Eco. Verte Chang C : Gestion durable des ressources forestières et fauniques 087 : Assainissement de l'environnement et amélioration du cadre de vie 088 : Gouvernance environnementale et développement durable 089 : Economie verte et changement climatique : Ministère des Infrastructures : Infrastructures routières : Infrastructures ferroviaires, aéroportuaires et maritimes 094 : Pilotage et soutien des services du MI : Min. Dév. Eco. Num. Postes : Télécoms/TIC : Min. Transports Mob. Urb. Sécu. Rout

6 Section Programme Annulation 098 : Transports et météorologie : Mobilité et sécurité routière : Pilotage et soutien des services du MTMUSR : Min. Jeunesse Form. Insert. Profession : Jeunesse : Formation professionnelle : Insertion professionnelle : Ministère de l'urbanisme et de l'habitat : Planification et aménagement urbain : Architecture et construction : Accès aux logements décents : Min. de l'eau et de l'assainissement : Mobilisation des ressources en eau : Gestion intégrée des ressources en eau : Eau potable : Assainissement : Pilotage et soutien : Auto Sup. Crtle Etat et Lutte Ctre Corrup : Contrôle d'etat : Dépenses Communes Interministérielles : Dépenses communes interministérielles Total général

7 Article 2 : Sont ouverts au budget de l Etat, exercice 2017, les Autorisations d engagements () et les Crédits de paiement () par ministère ou institution et par programme, conformément au tableau ci-dessous. Section Programme Ouverture 01 : Présidence du Faso : Pilotage de l'action présidentielle : Secrétariat Gl du Gouvernement- CM : Organisation du travail gouvernemental : Premier Ministère : Coordination de l'action gouvernementale : Pilotage des projets stratégiques : Min. Justice Drts Humains Prom. Civique : Administration judiciaire : Administration pénitentiaire : Ministère Défense Nle et Anc. Comb : Equipement des forces : Pilotage et soutien : Min. Aff. Etrang. Coop. Burkinabè Ext : Défense des intérêts du Burkina Faso dans le monde 030 : Pilotage et soutien aux services du Ministère : Ministère de la Sécurité : Sureté de l'etat : Sécurité intérieure : Pilotage et soutien des services : Min. Economie Finances Développement : Gestion macroéconomique et pilotage du développement 033 : Mobilisation et gestion des ressources budgétaires

8 Section Programme Ouverture 034 : Programmation et gestion des dépenses : Pilotage et soutien des services du MINEFID : Min. Culture Art Tourisme : Culture : Pilotage et soutien aux services du MCAT : Min. Fonct. Publ. Trav. Protect. Sociale : Recrutement, formation professionnelle et gestion de la carrière des agents de la fonction publique 043 : Réforme de l'administration : Travail décent : Pilotage et soutien des services du MFPTPS : Min. Communicat Relat avec Parlement : Communication : Relations avec le Parlement : Ministère des Sports et des Loisirs : Pilotage et soutien des services du MSL : Min. Femme Solidarité Nle Famille : Femme et du genre : Enfance et famille : Pilotage et soutien des services du Ministère : Min. Education Nle Alphabétisation : Accès à l'éducation formelle : Pilotage et soutien aux services de l'éducation formelle et non formelle 24 : Min. Enseig. Sup. Rech. Scient. Innov : Pilotage de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l'innovation 25 : Min. Commerce, Industrie Artisanat : Industrie

9 Section Programme Ouverture 068 : Commerce : Artisanat : Secteur privé : Pilotage et soutien : Min. Agriculture Aménagement Hydrau : Aménagements hydro-agricoles et irrigation : Prévention et gestion des crises alimentaires et nutritionnelles 078 : Développement durable des productions agricoles : Sécurisations foncière en milieu rural et organisation du monde rural 080 : Pilotage et soutien : Min. Ressources Animales Halieutiques : Pilotage et soutien : Min. Environnement Eco. Verte Chang C : Gestion durable des ressources forestières et fauniques 087 : Assainissement de l'environnement et amélioration du cadre de vie 088 : Gouvernance environnementale et développement durable 089 : Economie verte et changement climatique : Pilotage et soutien : Ministère des Infrastructures : Infrastructures routières : Infrastructures ferroviaires, aéroportuaires et maritimes 094 : Pilotage et soutien des services du MI : Min. Dév. Eco. Num. Postes

10 Section Programme Ouverture 095 : Télécoms/TIC : Min. Transports Mob. Urb. Sécu. Rout : Transports et météorologie : Mobilité et sécurité routière : Pilotage et soutien des services du MTMUSR : Min. Jeunesse Form. Insert. Profession : Jeunesse : Formation professionnelle : Insertion professionnelle : Ministère de l'urbanisme et de l'habitat : Planification et aménagement urbain : Architecture et construction : Accès aux logements décents : Min. de l'eau et de l'assainissement : Mobilisation des ressources en eau : Gestion intégrée des ressources en eau : Eau potable : Assainissement : Pilotage et soutien : Ministère de l Energie : Energie : Pilotage et soutien des services : Auto Sup. Crtle Etat et Lutte Ctre Corrup : Contrôle d'etat : Dépenses Communes Interministérielles : Dépenses communes interministérielles Total général

11 Article 3 : Les crédits alloués à la section 09 ancien intitulée «Ministère de l Administration territoriale, de la Décentralisation et de la Sécurité Intérieure» qui ne sont pas annulés sont affectés à la section 09 nouveau intitulée «Ministère de l Administration territoriale, de la Décentralisation» et se répartissent par programme comme suit : Programmes 010 : Sureté de l'etat : Administration du territoire : Sécurité intérieure : Protection civile : Décentralisation : Etat civil : Pilotage et soutien des services Total

12 Article 4 : Les crédits alloués à la section 26 ancien intitulée «Ministère de l Energie des Mines et des Carrières» qui ne sont pas annulés sont affectés à la section 26 nouveau intitulée «Ministère des Mines et des Carrières» et se répartissent par programme comme suit : Programme 072 : Mines et carrières : Energie : Pilotage et soutien des services Total Article 5 : Les articles 52, 55, 56 et 59 de la loi n /AN du 15 décembre 2016 portant loi de finances pour l exécution du budget de l Etat, exercice 2017 sont abrogés et remplacés par : 12

13 Article 52 nouveau : Dans la limite du plafond fixé à l article 3 ci-dessus, sont ouverts pour l exercice 2017, les crédits suivants : NATURES DE DEPENSES PREVISIONS 2017 DEPENSES COURANTES Charges financières de la dette Dépenses de personnel Dépenses d acquisition de biens et services Dépenses de transferts courants Dépenses en atténuation des recettes DEPENSES EN CAPITAL Investissements exécutés par l Etat Etat Subventions Prêts Transferts en capital Total Dépenses budgétaires

14 Article 55 nouveau : Les ressources ordinaires du budget de l Etat après couverture des charges suivantes : NATURE DES DEPENSES PREVISIONS 2017 DEPENSES COURANTES Charges financières de la dette Dépenses de personnel Dépenses d acquisition de biens et services Dépenses de transferts courants Dépenses en atténuation des recettes Dégagent une épargne budgétaire de deux cent cinquante-deux milliards quatre cent vingt-six millions sept cent quatorze mille ( ) Francs CFA. Cette épargne permet de couvrir partiellement les dépenses en capital ci-après : DEPENSES EN CAPITAL Investissements exécutés par l'etat Transferts en capital

15 Article 56 nouveau : Les données générales de l équilibre budgétaire et financier se présentent comme suit : RECETTES DEPENSES Prévision 2017 Prévision 2017 Ressources ordinaires Dépenses courantes Recettes Fiscales Charges financières de la dette Recettes non Fiscales Personnel Recettes en capital Acquisitions de biens et services Transferts courants Dépenses en atténuation des recettes Ressources extraordinaires Dépenses en capital Dons projets Investissements exécutés par l'etat Dons programmes Etat Subvention Prêts Transferts en capital TOTAL RECETTES TOTAL DEPENSES SOLDE BUDGETAIRE GLOBAL (TOTAL RECETTE -TOTAL DEPENSES) SOLDE BUDGETAIRE DE BASE (ressources propres-dépenses courantes-investissements exécutés par état seul-transferts en capital) Le solde budgétaire global est négatif et s établit à quatre cent dix-huit milliards huit cent quatre-vingt-onze millions quatre cent cinquante mille ( ) Francs CFA. Il détermine la capacité de l Etat à couvrir ses charges totales sans recourir aux emprunts. 15

16 Il en est de même du solde budgétaire de base qui est négatif et s établit à six cent vingt-huit milliards huit cent soixante-quatorze millions sept cent quatre-vingt-deux mille ( ) Francs CFA. Article 59 nouveau : Les montants des Autorisations d engagement () et des Crédits de paiement () ouverts sur les programmes et les dotations concourant à l atteinte des objectifs de politiques publiques au titre de l exercice budgétaire de l année 2017 sont fixés comme suit : Section Programme Prévisions corrigées : Présidence du Faso : Pilotage de l'action présidentielle : Renforcement des capacités d'analyse et de transparence de l'action publique 003 : Lutte contre le VIH, le SIDA et les IST : Secrétariat Gl du Gouvernement-CM : Organisation du travail gouvernemental : Premier Ministère : Coordination de l'action gouvernementale : Appui à la gouvernance : Pilotage des projets stratégiques : Promotion du capital humain : Parlement : Fonction parlementaire : Conseil Economique et Social : Conseil Economique et Social

17 Section 09 : Min. Admin.Territ. Décentralisation et Sécurité Intérieure 10 : Min. Justice Drts Humains Prom. Civique Programme Prévisions corrigées : Sureté de l'etat : Administration du territoire : Sécurité intérieure : Protection civile : Décentralisation : Etat civil : Pilotage et soutien des services : Administration judiciaire : Administration pénitentiaire : Droits humains : Civisme et citoyenneté : Pilotage et soutien : Ministère Défense Nle et Anc. Comb : Défense : Préparation et emploi des forces : Equipement des forces : Appui à la sécurité publique et à la protection civile : Renforcement du lien Armée-Nation : Pilotage et soutien : Min. Aff. Etrang. Coop. Burkinabè Ext : Défense des intérêts du Burkina Faso dans le monde : Intégration régionale : Pilotage et soutien aux services du Ministère

18 Section Programme Prévisions corrigées : Ministère de la Sécurité : Sureté de l'etat : Administration du territoire : Sécurité intérieure : Protection civile : Décentralisation : Etat civil : Pilotage et soutien des services : Min. Economie Finances Développement 031 : Charge de la dette : Gestion macroéconomique et pilotage du développement 033 : Mobilisation et gestion des ressources budgétaires : Programmation et gestion des dépenses : Gestion des comptes publics et sauvegarde des intérêts financiers et du patrimoine de l'etat 036 : Contrôle, audit des finances publiques et lutte contre la fraude, le faux et la corruption 037 : Relations économiques et financières internationales : Pilotage et soutien des services du MINEFID : Min. Culture Art Tourisme : Culture : Tourisme : Pilotage et soutien aux services du MCAT : Min. Fonct. Publ. Trav. Protect. Sociale : Recrutement, formation professionnelle et gestion de la carrière des agents de la fonction publique 043 : Réforme de l'administration

19 Section 18 : Min. Communicat Relat avec Parlement Prévisions corrigées Programme : Travail décent : Pilotage et soutien des services du MFPTPS : Communication : Pilotage et soutien : Relations avec le Parlement : Ministère des Sports et des Loisirs : Sport et activités physiques : Loisirs : Pilotage et soutien des services du MSL : Ministère de la Santé : Accès aux services de santé : Prestation des services de santé : Pilotage et soutien des services du Ministère de la Santé : Min. Femme Solidarité Nle Famille : Femme et du genre : Enfance et famille : Solidarité nationale et gestion des catastrophes : Pilotage et soutien des services du Ministère : Min. Education Nle Alphabétisation : Accès à l'éducation formelle : Qualité de l'éducation formelle : Accès et qualité de l'éducation non formelle : Pilotage et soutien aux services de l'éducation formelle et non formelle

20 Section Programme Prévisions corrigées : Min. Enseig. Sup. Rech. Scient. Innov : Enseignement supérieur : Fourniture des services sociaux aux étudiants : Recherche scientifique et technologique : Pilotage de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l'innovation 066 : Valorisation des résultats de la recherche et de l'innovation 25 : Min. Commerce, Industrie Artisanat : Industrie : Commerce : Artisanat : Secteur privé : Pilotage et soutien : Ministère des Mines et des Carrières : Mines et carrières : Energie : Pilotage et soutien des services : Min. Agriculture Aménagement Hydrau. 075 : Aménagements hydro-agricoles et irrigation : Prévention et gestion des crises alimentaires et nutritionnelles 077 : Economie agricole : Développement durable des productions agricoles : Sécurisation foncière en milieu rural et organisation du monde rural 080 : Pilotage et soutien

21 Section 28 : Min. Ressources Animales Halieutiques Programme Prévisions corrigées : Sécurisation et gestion durable des ressources pastorales 082 : Productivité et compétivité des productions animales : Santé animale et santé publique vétérinaire : Développement des productions halieutiques et aquacoles 085 : Pilotage et soutien : Min. Environnement Eco. Verte Chang C : Gestion durable des ressources forestières et fauniques 087 : Assainissement de l'environnement et amélioration du cadre de vie 088 : Gouvernance environnementale et développement durable 089 : Economie verte et changement climatique : Pilotage et soutien : Ministère des Infrastructures : Infrastructures routières : Infrastructures ferroviaires, aéroportuaires et maritimes 093 : Information géographique : Pilotage et soutien des services du MI : Min. Dév. Eco. Num. Postes : Télécoms/TIC : Postes : Pilotage et soutien aux services du MDENP

22 Section Programme Prévisions corrigées : Min. Transports Mob. Urb. Sécu. Rout : Transports et météorologie : Mobilité et sécurité routière : Pilotage et soutien des services du MTMUSR : Min. Jeunesse Form. Insert. Profession : Ministère de l'urbanisme et de l'habitat 101 : Jeunesse : Formation professionnelle : Insertion professionnelle : Pilotage et soutien des services du Ministère : Planification et aménagement urbain : Architecture et construction : Accès aux logements décents : Pilotage et soutien aux services du MUH : Min. de l'eau et de l'assainissement : Mobilisation des ressources en eau : Gestion intégrée des ressources en eau : Eau potable : Assainissement : Pilotage et soutien : Ministère de l'energie : Energie : Pilotage et soutien des services : Grande Chancellerie : Ordres burkinabè

23 Section Programme Prévisions corrigées : Conseil Supérieur de la communication : Régulation du secteur de la communication : Auto Sup. Crtle Etat et Lutte Ctre Corrup : Contrôle d'etat : Conseil Constitutionnel : Coordination des actions du Conseil constitutionnel : Conseil d'etat : Juridiction supérieure de l'ordre administratif : Cour des Comptes : Contrôle juridictionnel et contrôle de la gestion des finances publiques 57 : Cour de Cassation : Juridiction supérieure de l'ordre judiciaire : Commission Electorale le Indépendante : Elections : Commission Informatique et des Libertés 122 : Protection des données à caractère personnel : Médiateur du Faso : Médiateur du Faso : Transferts Ressources Collectivités T : Transferts de ressources aux Collectivités Territoriales : Dépenses Communes Interministérielles : Dépenses communes interministérielles Total général

24 Article 6 : La présente loi sera exécutée comme loi de l Etat. Ainsi fait et délibéré en séance publique à Ouagadougou, le 09 mai