d Unions Le trait SOMMAIRE Secours à personnes L ACTU DES DOSSIERS L ACTU FÉDÉRALE p.11

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1 N 47 - Janvier 2013 Le trait d Unions SOMMAIRE Secours à personnes L ACTU DES DOSSIERS Sécurité civile SPV SPP p.2 p.4 p.8 SSSM p.10 L ACTU FÉDÉRALE p.11 Légende Zoom sur Nouveau dossier Document supplémentaire L application du Référentiel SDIS-SAMU subit les effets de la régionalisation des politiques de santé menées par les ARS sans concertation avec les services d incendie et de secours, ni prise en compte des limites administratives des départements, ce qui engendre des dysfonctionnements et des transferts de charge croissants vers les collectivités locales. Cette situation risque d être encore aggravée si la Santé prétend mettre en place de manière unilatérale l accès aux soins urgents en moins de 30 minutes auquel s est engagé le Président de la République au printemps dernier. C est pourquoi la Fédération a noté avec satisfaction le rappel exprimé par le ministre de l Intérieur, le 29 septembre dernier au congrès national, du «caractère fondamental» du Référentiel Sdis-Samu et de la pertinence de la réponse graduée. Témoignant de son écoute, Manuel Valls a aussi affirmé sa volonté d effectuer les remises à plat nécessaires avec le ministère de la Santé pour mettre fin à la concurrence entre les services. Mais, depuis, le 16 octobre puis le 13 décembre, Marisol Touraine, ministre de la Santé, a présenté un plan d action pour les urgences établi sans concertation des SIS, et exclusivement centré sur une réponse hospitalière. Comme craint par la Fédération, la Santé prévoit, sans considération de leur impact sur le dispositif existant : la création de SMUR ou d antennes SMUR ; la revalorisation du statut des médecins correspondants de SAMU, au risque d accélérer, sur fond d érosion de la démographie médicale, la chute des effectifs de médecins de sapeurs-pompiers volontaires. La ministre a annoncé en outre la diffusion en janvier d une instruction à ce sujet aux ARS, les confortant ainsi dans leur rôle de pilotage de la politique de secours à personne, réduisant de ce fait le ministère de l intérieur, les élus des SIS et les sapeurs-pompiers à un rôle de sous-traitant bien sûr inadmissible. Le 12 décembre, la CNSIS a unanimement demandé l engagement d une concertation approfondie entre la Santé et les représentants des SIS (sapeurs-pompiers, élus, ministère de l Intérieur), et a créé en son sein une Commission spécialisée dédiée au SAP, dans laquelle le Med Lcl HERTGEN, vice-président, représente la FNSPF. En février prochain, lors de son audience avec le Président de la République, la Fédération lui remettra les propositions des sapeurs-pompiers de France pour mettre en œuvre de manière efficiente et concertée l engagement présidentiel, d un secours pour tous en 30 minutes dans un souci d optimisation des moyens existants. Dans ce document, intitulé «Secours à personne chez les sapeurs-pompiers. 20 idées fortes pour maîtriser les enjeux», la Fédération recommande en priorité de : - définir de manière distincte le périmètre de la mission de secours à personnes des transports sanitaires, qui doivent être coordonnés et harmonisés dans leur financement afin de ne plus faire des sapeurs-pompiers des supplétifs ainsi que des missions médico-sociales d assistance aux populations, dont la prise en charge et le financement doivent faire l objet d un débat de société. - consolider la mise en place d une réponse graduée et adaptée à l urgence ; - organiser un pilotage national et territorial entre les acteurs de la gouvernance des SDIS, en particulier le ministère de l Intérieur et le ministère la Santé. Ce document, qui a vocation à constituer la base de discussions de la FNSPF, sera présenté lors des réunions du conseil d administration et des Présidents d unions les 7 et 8 février prochains. 1

2 Sécurité civile En bref Prévue initialement le 21 décembre, l audience de la Fédération auprès du Président de la République a été reportée en février. Après une présentation des membres du comité exécutif, la FNSPF exprimera au chef de l État les attentes et les propositions des sapeurs-pompiers de France pour répondre aux principaux enjeux de renforcement du modèle français de secours : la consolidation de la ressource humaine des sapeurspompiers volontaires ; l amélioration nécessaire de la coordination des acteurs, en particulier dans le domaine du secours à personne ; la création d une gouvernance nationale de la sécurité civile associant, aux côtés de l État, les élus des SDIS et les sapeurs-pompiers. Révision du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale Depuis juillet dernier, une Commission nationale actualise le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale élaboré en Cette révision a une forte orientation militaire, étant principalement destinée à préparer la prochaine loi de programmation militaire. Toutefois, la DGSCGC participe tout de même à cette réflexion, ainsi qu à trois des sept groupes de travail créés par la Commission. En juin dernier, la Fédération avait remis au nouveau ministre de l Intérieur les préconisations élaborées avec l ANDSIS pour que ce nouveau Livre blanc intègre pleinement la sécurité civile dans le dispositif de sécurité nationale. Cet été, elle a aussi envoyé la contribution des sapeurs-pompiers de France aux Parlementaires membres de la Commission. Le 29 septembre, au congrès national, M. Manuel Valls a assuré que la contribution fédérale avait «été prise en compte», s engageant en outre «personnellement à ce que les sapeurs-pompiers soient écoutés dans les réflexions qui sont menées». Le 3 octobre dernier, la Fédération a également rencontré M. Yann Jounot, directeur de la protection et de la sécurité de l Etat (SGDSN), et M. Denis Prieur, conseiller d Etat, président du groupe de travail «Sécurité nationale, sécurité de la nation». Cette rencontre lui a permis de constater une large convergence de vue sur ce dossier. La parution du Livre blanc actualisée est prévue fin février. Télécharger la contribution FNSPF-ANDSIS sur le serveur dédié des unions : Code de la sécurité intérieure En mars 2012 est entré en vigueur un «Code de la sécurité intérieure». Celui-ci soulève l opposition de la Fédération. En contradiction avec l organisation définie par le Livre blanc de 2008 qui établit la sécurité civile comme l un des piliers à part entière de la sécurité nationale, ce Code ravale la sécurité civile comme une simple partie de la sécurité intérieure. Cet été, la Fédération a donc saisi le Sénat pour que le projet de loi, qui doit ratifier ce Code de la sécurité intérieure, modifie ce dernier. La Fédération souhaite l élaboration soit d un code de la sécurité nationale subdivisé en 2 parties : sécurité intérieure/sécurité civile, soit, à défaut, un code de la sécurité civile aux côtés de celui sur la sécurité intérieure. Elle a d ailleurs intégré cette recommandation dans sa contribution au Livre blanc. Les membres de la commission du Livre blanc rencontrés en octobre dernier lui ont indiqué partager ce constat d une nécessaire clarification des concepts dans le sens d une reconnaissance de la sphère propre de la sécurité civile. La FNSPF réitérera cette demande auprès du Président de la République lors de son audience prévue en février prochain. 2

3 Sécurité civile Organisation territoriale de la gestion de crise Depuis deux ans, la FNSPF participe, aux côtés de l ANDSIS, à la rédaction, par la DGSCGC, d un nouveau guide méthodologique ORSEC à l usage des préfets sur la chaîne de décision et de commandement. Elle veille en particulier à faire respecter l unité de l opération de secours, ainsi que le rôle, les missions et les obligations des DOS et COS tels que prévus par la loi du 13 août 2004, position qu elle a rappelée plusieurs fois en séance de travail, mais aussi directement auprès du DGSCGC. En juin dernier, lors de la dernière réunion, il a été décidé que l objet de ce guide serait réorienté vers l'organisation territoriale de gestion de crise. Cette décision ouvrant de nouvelles perspectives, les travaux, prévus pour s achever l été dernier, vont donc se poursuivre en Une réunion bilatérale est prévue à ce sujet tout prochainement. La FNSPF et l ANDSIS s attacheront à faire accepter que : - le SDIS est la première force départementale de sécurité civile ; - le DDSIS est le conseiller technique du Préfet pour les problèmes de sécurité civile, et tout particulièrement pour les opérations de secours ; - le DDSIS est à titre principal le commandant des opérations de secours ; - le SIDPC n est pas le chef d État-Major du préfet, mais un chef de service interministériel, chargé tout particulièrement à ce titre de la mise en place du COD ; - le préfet dispose du CODIS du SDIS, outil qui lui permet de mettre en œuvre les moyens publics, privés et associatifs départementaux nécessaires aux opérations de secours, et de solliciter des moyens de renfort interdépartementaux. Gouvernance des Sdis Le Premier ministre a présidé le 18 décembre 2012 le premier Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (Cimap). Parmi les grands thèmes de travail, le Comité a d ores et déjà décidé de lancer en avril prochain une évaluation de la politique territoriale d incendie et de secours, qui s inscrit dans le prolongement de l engagement pris par le ministre de l Intérieur lors du dernier congrès national quant à l ouverture d une réflexion sur la création d une gouvernance nationale des Sdis. Secours à personnes en montagne et milieux périlleux La Fédération suit avec vigilance la mise en œuvre de la circulaire du 6 juin 2011, qui doit être déclinée dans les départements dans une disposition spécifique ORSEC établie sous l autorité du Préfet. À plusieurs reprises en 2012, la FNSPF s est fait l écho des résistances, voire des blocages auxquels ont été confrontés les sapeurs-pompiers, tant auprès du groupe national (DGSCGC - DGPN - DGGN - FNSPF - ANDSIS) de suivi de l application de la circulaire que par voie de motion auprès du ministre de l Intérieur. Le 29 septembre, au congrès national, le colonel Faure interpellait ce dernier pour une prise de position ferme sur ce dossier. En harmonie avec la position fédérale, Manuel Valls a alors répondu que la circulaire du 6 juin 2011 «doit être strictement appliquée, par tous, et de bonne foi». Le 13 novembre, il rappelait cette obligation aux Préfets, leur demandant de procéder sur cette base à la refonte des plans de secours en montagne départementaux. La FNSPF se réjouit de ces instructions claires, et invite les unions à la tenir informée des éventuelles difficultés locales dans l application de la circulaire. Autre nouvelle : le rapport de la Cour des comptes sur l organisation du secours en montagne et la surveillance des plages, paru le 6 novembre dernier, comprend de nombreux éléments confortant la place des sapeurs-pompiers. Il recommande aussi la prise en compte d une logique de massif dans la définition des plans de secours, invitant à «rationaliser le rattachement zonal des unités de CRS» et étudier l option de leur désengagement du secours en montagne, ainsi qu à «réviser l implantation des unités de gendarmerie lorsqu elles sont marquées par une trop grande proximité ou une activité limitée». Enfin, la Cour des comptes prône une rationalisation à travers une plus forte mutualisation dans la gestion des moyens et une adaptation des dispositifs de formation. Rapport disponible sur le site de l Assemblée nationale, en annexe du rapport spécial sur les crédits de la mission Sécurité civile du projet de loi de finances pour 2013, adoptés par les députés le 6 novembre

4 Sécurité civile Secours en montagne Formation Dans la continuité de la circulaire Montagne, le groupe «Formation au secours en montagne», qui rassemble la DGSCGC, la FNSPF, la Gendarmerie et les CRS sous la présidence du Préfet Bastion, harmonise et coordonne, dans un glossaire et un référentiel communs, les formations, qualifications et certifications de l ensemble des acteurs du secours en montagne. Il est envisagé pour l instant que cette réforme soit mise en œuvre par le biais de deux circulaires d application, une pour les préfets et l autre pour chaque Directeur général des trois corps (gendarmerie, police nationale, sapeurs-pompiers). Toutefois, les travaux se heurtent à deux écueils concernant la classification des secteurs en montagne ou haute montagne, excluant de ce fait les sapeurs-pompiers de cette dernière ; et l'accès à la fonction de COS opération complexe, qui est pour l'instant bloqué pour la plupart des sapeurs-pompiers. En outre, comme annoncé, la Fédération et l ANDSIS étaient absentes de la dernière réunion de travail en date du 11 septembre, ayant suspendu leur participation à ce groupe dans l attente d une application fidèle de la circulaire du 6 juin 2011 dans les départements. L ACTU DES DOSSIERS SPV Conseil national des SPV Prévu par la loi SPV du 20 juillet 2011, le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires a été installé le 10 janvier. Il a vocation à jouer un rôle politique d évaluation, de dialogue et d impulsion en faveur du volontariat, ainsi que de garant de son éthique. Présidé par Jean-Paul Bacquet, député du Puy-de-Dôme et représentant de l Association des maires de France, il est composé de : - 2 parlementaires (Mme la sénatrice Virgine Klès et M. le député JPierre Maggi), - 6 représentants des élus (M. Claudy Lebreton et 3 représentants de l ADF ; M. J. Pelissard et 1 un représentant de l AMF), - le Préfet Kihl, directeur de la DGSCGC et un représentant de sa Direction (le col. JP Vennin), - 5 représentants de la FNSPF (le col. Éric Faure, président, le col. Jacques Perrin et le cap. Jean-Luc Perusin, vice-présidents de la FNSPF, le cap. Hubert Dégremont, administrateur, PUD de la Marne et chef de corps communal classé CP, et Mme Sandrine Ferber, infirmière au SDIS du Haut-Rhin), - 1 représentant de l ANDSIS (le col. Hervé Enard, président ou son représentant, le col. Patrick Bauteac) - 1 préfet un représentant du corps préfectoral (Mme Marcelle Pierrot, Préfet des Vosges), - 1 représentant de l Inspection, (M. Marc Greff ou son représentant), - l Amiral Béreau, ex-rapporteur général de la Commission Ambition volontariat, en tant que personnalité qualifiée. En séance, le président Éric Faure a exprimé les espoirs et les attentes des sapeurs-pompiers de France à l égard de ce Conseil comme une instance nationale de dialogue, d évaluation, de coordination et d impulsion des politiques de fidélisation et de développement du volontariat de sapeur-pompier. Il a alors considéré que pour réussir, le Conseil national des SPV (CNSPV) devait être le garant de la pleine application de la lettre et de l esprit du rapport de la Commission Ambition volontariat et de la loi du 20 juillet 2011 et répondre aux différents enjeux 4

5 SPV auxquels est confronté le volontariat. Il a estimé qu il devait pour cela s inscrire, par la régularité de ses travaux, dans le prolongement du dialogue fructueux initié par le comité de suivi des recommandations de ce rapport, en amont de la Conférence nationale des services d incendie et de secours (CNSIS). Dans le prolongement de cette réunion, le Président Faure a rencontré le président du CNSPV, JP Bacquet, le 15 janvier. Au cours d un échange fructueux, il a pu constater avec ce dernier la large convergence de vue sur les enjeux du volontariat (sociologique, juridique, management, fidélisation et reconnaissance, formation, maintien du maillage territorial). Il lui a donc demandé que le Conseil national engage rapidement plusieurs chantiers afin de pouvoir y répondre. À lire : flash info FNSPF n 2 «Installation du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires : la FNSPF exprime son espoir et ses attentes» : toutes-les-actualites/ Indemnités décret et arrêté Le 30 décembre 2012 est paru le décret rétablissant, pour les gardes accomplies dans les CODIS, CTA, COZ, au COGIC et CIC, une indemnisation calculée sur le montant de l indemnité horaire de base du grade. Il corrige ainsi l erreur matérielle survenue dans le décret du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des SPV. Par ailleurs, l'arrêté du 24 décembre 2009 prévoit une évaluation de la mise en œuvre du régime d indemnité (ex-vacations) des SPV pour que l État, les élus et la FNSPF puissent fixer, par concertation, le taux de ces indemnités pour les trois ans à venir (2013, 2014 et 2015). La DGSCGC a donc lancé une enquête auprès des Sdis, pour avoir un retour chiffré sur les évolutions des différents taux appliqués (formation, garde) depuis Le bilan de cette enquête, présenté à la CNSIS le 12 décembre, reste très en deçà des attentes de la Fédération, étant dépourvu de toute analyse des données transmises. Par ailleurs, la DGSCGC a présenté un projet d arrêté reconduisant les taux des indemnités des SPV en vigueur. La Fédération a obtenu que cette mesure ait une portée provisoire. Paru le 1 er janvier 2013, cet arrêté permet ainsi le versement des indemnités en attendant la concertation Elus - FNSPF - État, dont la Fédération attend le lancement rapide dans le cadre du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires installé le 10 janvier, de manière à permettre une saisine de la CNSIS lors de sa prochaine réunion. Réforme de l aptitude médicale (SPV/SPP) Enfin! Attendu depuis 2009, le projet d arrêté relatif à l aptitude médicale a reçu l avis favorable de la CNSIS le 12 décembre dernier. Ce texte vise à lever certains freins au recrutement de SPV et, ainsi, diversifier les profils souhaités en fonction de leur aptitude et de leur activité réelle ainsi que le recommandait le Rapport Ambition volontariat. Il modifie les critères d aptitude suivants : - taille : suppression du 1,60 m minimum au profit de la notion de «paramètres anthropométriques et une condition physique compatibles avec une activité opérationnelle» - distinction des couleurs : suppression de la cotation de la lettre C du SIGYCOP, - myopie : possibilité d accepter, après un délai de 3 mois de cicatrisation réussie, les personnes ayant subi une opération par laser de la myopie. Enfin, il prévoit également la possibilité d une visite médicale spécifique plus légère pour les candidats à un concours externe de SPP. Projet de modification du décret du 10 décembre 1999 Dans la continuité de la réforme de la filière SPP, le déroulement de l engagement SPV doit être adapté afin de renforcer la complémentarité entre SPV et SPP et de permettre notamment une gestion efficiente et respectueuse des effectifs dans les SIS. Depuis plusieurs mois, la Fédération a donc élaboré un nouveau schéma de l engagement SPV, largement repris dans le projet de décret modificatif du décret du 10 décembre 1999 relatif aux SPV. Ce projet de texte a reçu l avis favorable de la CNSIS le 5

6 SPV 18 septembre, puis de la Commission consultative d évaluation des normes. Il a ensuite été approuvé, à la demande du ministère de la Santé, par le Haut conseil des professions paramédicales le 19 décembre, et est en cours d examen par le Conseil d État. Une perspective de parution semble donc pouvoir être envisagée d ici à la fin du premier trimestre Ce projet de décret, tant attendu, transpose les principales mesures de la réforme de la filière SPP, mais en les ajustant au cadre juridique spécifique du volontariat, tout en préservant, de manière ciblée et exceptionnelle, une certaine souplesse d application locale. Il intègre donc notamment : - une cohérence des grades, des avancements et des activités opérationnelles ; - une adaptation des règles de gestion pour les SPV relevant d un service de l État ; - la prise en compte de la Charte nationale du SPV dans l engagement ; - la mise en cohérence de l engagement sur titre d officiers aux grades de lieutenant et capitaine ; - une formation après nomination, avec une dérogation possible pour tenir compte des contraintes de disponibilité ou des besoins opérationnels ou d encadrement ; - la possibilité pour le CASDIS de porter le taux d encadrement en sous-officiers de SPV au maximum à 50 % de l effectif du corps pour préserver la permanence de la réponse opérationnelle ; - une réduction à 5 ans (contre 9 actuellement) de la durée maximale autorisée des suspensions ; - l extension de la possibilité de se voir confier des missions non opérationnelles en cas d inaptitude temporaire suite aux examens périodiques d aptitude ; - l interdiction d un grade SPV supérieur au grade SPP limitée aux situations de double engagement dans le même département ; Il prévoit également une période transitoire permettant : - aux caporaux, chef d agrès d un engin comportant une équipe (VSAV, VTU), d être nommés sergents ; - aux sergents, chef d agrès tout engin, d être nommés adjudants ; - aux adjudants (10 ans de sous-officiers), chefs de groupe ou chef de centre, d être nommés lieutenants ; - le maintien des compétences et activités opérationnelles des SPV. Enfin, à la date d entrée en vigueur du décret, les majors seront nommés lieutenants et les SPV ayant obtenu la formation initiale et achevé la période probatoire recevront l appellation de sapeur 1 ère classe. Tout au long des discussions et de l élaboration de ce projet de décret, la Fédération s est attachée à garantir les droits et la spécificité des sapeurspompiers volontaires, tout en veillant à préserver le bon fonctionnement des SDIS et la plus grande complémentarité et cohérence avec les sapeurspompiers professionnels. C est dans ce même esprit que la Fédération invite dès à présent les présidents d Union départementale à se rapprocher de leur directeur départemental des services d incendie et de secours pour anticiper et préparer la mise en œuvre des dispositions de ce futur décret et ainsi être, dès sa parution, en capacité de les appliquer dans les meilleures conditions. Charte nationale des SPV La Charte nationale des SPV prévue par la loi du 20 juillet 2011 et à laquelle a participé la Fédération a été instituée par le décret du 5 octobre Ce document doit être signé par tout nouveau SPV lors de son premier engagement. Il définit un cadre général rappelant les droits et devoirs du SPV, les valeurs de la communauté SP et la place en son sein du réseau associatif. Déclinaison Ambition Volontariat volet social La Fédération attend avec impatience, conformément aux engagements du ministre de l Intérieur le 29 septembre au congrès national : - la parution des deux décrets sur la protection sociale des SPV, approuvés par la CNSIS du 30 novembre 2010, permettant d une part la révision de l allocation ou rente d'invalidité en cas d'aggravation du taux d'invalidité jusqu'à l'âge de 65 ans d autre part la suppression de la notion de durée de services pour le calcul de la rente d'invalidité et des rentes de réversion et pensions d'orphelin. L un de ces deux décrets étant actuellement soumis à l avis du Conseil d État, leur publication interviendra au terme de cette procédure, puis sera suivie par une circulaire globale d actualisation de la circulaire de 1992 sur le même sujet ; 6

7 SPV - la diffusion de la circulaire relative à la prise en compte du Pretium doloris pour tout SP, quel que soit son statut, accidenté ou malade suite à son engagement, dont le droit à l indemnisation a été reconnu par le Conseil d État lors des travaux d élaboration de la loi «SPV» du 20 juillet En bref Droits au RSA La Fédération a obtenu de la DGSCGC la correction de la circulaire de la Direction générale de la cohésion sociale du 4 mai 2012 relative à l accès au RSA des personnes exerçant une activité volontaire, qui était contradictoire avec la loi «SPV» du 20 juillet Ce texte modifié rétablit les droits au RSA des SPV et donc la non-prise en compte de leurs indemnités dans le calcul de leur revenu de référence. Formation de l équipier Un premier référentiel de l équipier, auquel la Fédération a participé, est expérimenté dans 60 SDIS. Ce texte apporte, comme le recommandait le rapport Ambition volontariat, plus de souplesse dans la formation du SPV, définissant seulement les compétences et laissant aux SDIS la maîtrise de l ingénierie et de la production pédagogiques. Prévue pour prendre fin le 30 juin 2012 puis entrer en vigueur le 1 er janvier 2013, cette expérimentation subit un important retard, fortement déploré par la FNSPF. En bref Certification des formations et expériences La loi «SPV» du 20 juillet 2011 prévoit la création d une Commission nationale spécialisée chargée de la reconnaissance, de la validation et des équivalences des formations et expériences des SPV. La Fédération reste toujours en attente de la parution de ce texte, qui a pourtant obtenu l avis favorable du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, le 20 juin Volontariat et directive européenne «Temps de travail» Depuis quatre ans, la Fédération agit avec ténacité pour que les SPV soient spécifiquement exclus du champ d application de la directive européenne de 2003 sur le temps de travail, actuellement en cours de révision par les instances européennes. Il s agit d écarter tout danger d une assimilation des SPV à un travailleur, ce qui les obligerait à observer des règles relatives au temps de travail (repos obligatoire de 11 h, durée de travail hebdomadaire de 48 h max ) incompatibles avec la nature et les enjeux du volontariat. La loi «SPV» du 20 juillet 2011 a apporté une première réponse au niveau national, en distinguant clairement le volontariat de SP, engagement citoyen libre reposant sur le bénévolat et le volontariat, du travail privé comme public. Toutefois, du fait de la primauté du droit européen, la menace n est pas encore complètement levée. Depuis, la Fédération a reçu avec satisfaction le soutien et la détermination exprimés tant par les élus locaux et nationaux que par l État sur ce dossier, réitérés notamment avec force par tous lors du congrès national en septembre dernier. Depuis novembre 2011, ce dossier est entré dans une phase de négociations entre les partenaires sociaux européens (syndicats et patronat), dont le terme devait intervenir fin décembre 2012, la Commission retrouvant son pouvoir d initiative en cas d absence d accord. La FNSPF, rejointe par ses partenaires syndicaux de la Dynamique des acteurs de la sécurité civile et les représentants des élus, a réaffirmé sa vigilance sur ce dossier auprès du Gouvernement et de la CNSIS. Une rencontre à Berlin le 17 décembre a par ailleurs permis de confirmer la convergence de vues et d action des fédérations allemande et autrichienne de sapeurs-pompiers. 7

8 SPP Réforme de la filière SPP L intégralité des décrets et arrêtés relatifs à la réforme de la filière SPP est parue le 21 avril et le 7 mai Depuis, nombre de Sdis a fait part de difficultés dans l application de cette importante réforme. Ces difficultés, résultant en partie d une interprétation erronée des textes, devraient être résolues par la circulaire relative à la modernisation de la filière des sapeurs-pompiers professionnels diffusée le 15 janvier. Une autre partie des difficultés, en revanche, proviennent de la complexité, de lacunes ou de l imperfection de certaines dispositions de la réforme. Ces difficultés vont donc été étudiées et corrigées dans le cadre de la clause de revoyure. Le 12 décembre, à la CNSIS, la FNSPF et ses partenaires de la Dynamique des acteurs de la sécurité civile (SNSPP - FO - Avenir Secours - UNSA) ont obtenu le lancement concerté par la DGSCGC de ces travaux d ajustement de la réforme. La Dynamique a formulé des propositions permettant de : - confirmer la filière 2012, ses objectifs, son esprit, le pacte du financement ; - garantir et sécuriser la transition des grades, emplois, compétences, formations et régime indemnitaire de la filière 2001 à la filière 2012 ; - garantir les niveaux de rémunération des SPP de la filière 2001 à la filière 2012 ; - sécuriser les grades et les emplois détenus à titre individuel pendant la phase transitoire ; - préserver et valoriser les compétences et capacités opérationnelles des agents et des SDIS ; - répondre aux besoins d encadrement intermédiaire au sein des SDIS. L'ensemble des propositions des organisations professionnelles doit désormais être expertisé et chiffré, en vue d'une soumission à la prochaine réunion de la CNSIS. Réforme de la filière SPP Personnels CTA/CODIS À la demande de la Dynamique des acteurs de la sécurité civile, le protocole d accord du 23 septembre 2011 relatif à la réforme de la filière SPP prévoit l examen de la situation des personnels des CTA/CODIS. Celle-ci est en effet disparate, tant aux niveaux statutaires que des formations dispensées. Outre une harmonisation de leur situation, il s agira de définir les moyens d'une meilleure reconnaissance des emplois en CTA/CODIS dans le cadre du déroulement et de la progression de carrière. Les travaux ont été lancés en décembre Réunissant la DGSCGC, la Dynamique et les autres organisations syndicales, ils ont permis de dégager trois actions prioritaires : - une enquête auprès des SDIS au 1 er trimestre 2013, afin de dresser un tableau exhaustif sur le nombre et le statut des personnels des salles opérationnelles ; - un référentiel Emplois, activités, compétences afin d harmoniser la formation tout en laissant à chaque SDIS une marge de manœuvre locale pour adapter cette dernière aux spécificités, département et logiciel d alerte ; - des aménagements statutaires pour permettre aux personnels administratifs et techniques (PATS) affectés dans les CTA d avoir une progression de carrière prenant en compte leur mission au sein de ces services par le biais soit de leur intégration au sein des sapeurs-pompiers professionnels, soit dans leur filière d origine (administrative ou technique). La réflexion a également été élargie aux personnels des salles opérationnelles, intégrant ainsi ceux servant les COZ et le COGIC. La Fédération, avec ses partenaires de la Dynamique, œuvre pour que soit clarifiée la situation des agents concernés, au bénéfice du service, de leur évolution de carrière et de la reconnaissance de cet emploi important dans la chaine opérationnelle. Encadrement supérieur L absence actuelle d un statut adapté à l emploi des officiers supérieurs de SP au sein des services de l État freine leur mobilité et donc la possibilité d apporter les compétences et de faire entendre la voix des SP dans les instances nationales de sécurité. Ce dossier ne connait plus d avancée depuis février Une communication à la CNSIS avait alors indiqué que les futurs cadres d emplois devaient faire l objet de deux projets de décrets distincts : l un définissant les emplois fonctionnels «État» et l autre, les emplois fonctionnels territoriaux. Cette scission est contraire à l esprit de la réforme voulue par la Fédération qui s attache à faire valoir au contraire une réforme globale allant au-delà du règlement des contraintes de 8

9 SPP continuité statutaire, avec un périmètre suffisamment large pour d une part, contribuer au parcours qualifiant recherché par l État, les Sdis et les sapeurs-pompiers eux-mêmes et d autre part, mettre en place un dispositif national de gestion reflétant la compétence partagée entre l État et les collectivités territoriales. Le 29 septembre, au congrès national, le ministre de l Intérieur a demandé que soit relancé ce dossier pour un aboutissement «dans les six mois» soit au début du deuxième trimestre La Fédération reste encore en attente de la réouverture de la concertation avec la DGSCGC et les élus. Temps de travail Depuis novembre 2011, les partenaires sociaux européens négocient la révision de la directive européenne sur le temps de travail. De leur décision dépend, pour les Sdis, le maintien ou la suppression de la souplesse des régimes de garde (de 8, 10, 12 ou 24 h) ainsi que du régime d équivalence actuelle permise par la réglementation française en vigueur. La FNSPF et ses consœurs européennes se sont donc mobilisées pour faire entendre les spécificités et contraintes des Sdis auprès de l Union européenne. La négociation entre les partenaires sociaux européens devait s achever fin décembre 2012, la Commission retrouvant son pouvoir d initiative en cas d absence d accord. La FNSPF, rejointe par ses partenaires syndicaux de la Dynamique des acteurs de la sécurité civile et les représentants des élus, a réaffirmé sa vigilance et sa détermination sur ce dossier auprès du Gouvernement et de la CNSIS. Une rencontre à Berlin le 17 décembre a par ailleurs permis de confirmer la convergence de vues et d action avec les fédérations allemande et autrichienne de sapeurs-pompiers. Par ailleurs, indépendamment de cette procédure de révision, la Commission européenne, saisie d une plainte du syndicat FA SPP PATS contestant le temps d équivalence au décompte annuel du temps de travail applicable au régime de gardes de 24 h prévu par le décret du 31 décembre 2001, a mis la France en demeure de se mettre en conformité avec la directive sur le temps de travail de 2003 sur les points suivants déclarés non conformes : 1) l annualisation des heures ; 2) le plafond annuel de 2400 heures fixé au sein de ce même article ; 3) la dérogation prévue à l article 5 du décret autorisant à dépasser ce plafond de 2400 heures pour les SPP bénéficiaires d un logement en caserne ou par nécessité absolue de service. La France doit donc se mettre en conformité sous peine de pénalité financière. Un calendrier d entrée en vigueur, étalé dans le temps ( ), de nature à laisser le temps aux SDIS d adapter leur organisation aux nouvelles contraintes imposées va être négocié avec la Commission européenne. L ACTU DES DOSSIERS SSSM Formation du SSSM Un arrêté visant à assouplir la formation du SSSM, comme recommandé par le rapport Ambition volontariat, devrait compléter le projet de décret modificatif du décret du 10 décembre La Fédération œuvre donc pour qu il prévoie : - la prise en compte des années de volontariat pour l accession à la profession ; - la valorisation des grades avec un avancement sur des critères de mérite (implication départementale) et d ancienneté ; - l adaptation de la formation (diminuer les contraintes réglementaires de formation nationale au début de carrière au profit d une implication plus marquée de formations dispensées dans les SDIS, limiter les temps de formation présentielle au sein de l ENSOSP, fractionner les sessions de formation, intensifier l enseignement à distance ) ; - un accès privilégié à des formations opérationnelles de secours à personnes, notamment pour les pharmaciens. 9

10 SSSM Attractivité du SSSM membres SPV À la suite du rapport Ambition volontariat, la FNSPF a élaboré en 2012 des recommandations pour revaloriser l engagement des SPV au sein du SSSM et en faciliter l exercice. Transmises à la DGSCGC, nombre d entre elles ont été reprises à la faveur du projet de décret modificatif du décret du 10 décembre 1999 relatif aux SPV. Elles incluent les mesures suivantes : - la limite d âge portée à 68 ans pour les SPV des SSSM ; - la clarification des principes de nomination et d avancement pour les SPV des SSSM ; - la nouvelle possibilité d engager des étudiants en médecine en qualité de médecin aspirant (admis en 2 e année du 2 e cycle, soit la 4 e année des études de médecine) ou de médecin lieutenant (admis au 3 e cycle, soit la 7 e année d études) ; - la confirmation des capacités des SPV des SSSM à participer, dès leur engagement, aux missions de ce service, compte tenu de leurs qualifications ; - la confirmation de la capacité des infirmiers de SPV des SSSM à participer aux missions de ce service, par la mise en œuvre de protocoles de soins prévus par le code de la santé publique, validés et signés par le médecin-chef du SDIS. À la satisfaction de la FNSPF, le projet de décret a reçu l avis favorable de la CNSIS le 12 décembre dernier. Il est actuellement soumis au Conseil d État, après que plusieurs de ces dispositions aient été contestées par le ministère de la Santé. Réforme de la filière des SPP du SSSM Comme prévu dans le protocole d accord du 23 septembre 2011, la DGSCGC et la Dynamique des acteurs de la sécurité civile ont lancé les travaux il y a un an afin de moderniser les emplois SPP du SSSM. Au cours des réunions, la Dynamique fait valoir les lignes fortes suivantes : - raisonner selon les 3 niveaux dans lesquels sont employés les SSSM : l entrée dans la profession, l expertise et l encadrement ; - garantir la complémentarité professionnels/volontaires ; - proposer une attractivité comparable aux métiers de l hôpital ; - prendre en compte le contexte financier des Sdis. Après avoir été ralentie depuis l été dernier, la concertation sur ce dossier sera relancée début 2013, avec comme question centrale les contreparties à la conservation par les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels du bénéfice du classement en catégorie active dans le cadre de la création d un débouché en catégorie A. Défense des droits La Fédération a réitéré sa demande auprès de la DGSCGC pour faire valider par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales les années de service de certains médecins et pharmaciens de SPP effectuées avant la création de leurs cadres d emplois dans le calcul de leur droit à pension, demande qui avait reçu une première réponse négative de la Caisse nationale l année dernière. La DGSCGC a pris note de cette requête, tout en soulignant la difficulté du contexte financier s agissant des pensions. 10

11 L ACTU FÉDÉRALE Vie associative Le contrat d assurance associatif national Approuvé dans son principe par les présidents d unions et les administrateurs en 2011, puis par l assemblée générale le 29 septembre 2012, le contrat associatif national vise à offrir une équité de couverture et une protection sociale à tous les sapeurs-pompiers de France, en faisant bénéficier l ensemble des adhérents à la Fédération (SP, JSP, PATS, Anciens) d un socle de protection assurantielle commun et identique, en et hors service, s appuyant sur la force du réseau. Il propose en outre à chaque union la possibilité d être renforcé par des options complémentaires. Enfin, son tarif négocié au plus près ouvre des capacités d économie importantes pour les unions, ainsi qu une couverture plus ajustée à leurs propres besoins et ceux de leurs adhérents. Confié à la MNSP, le contrat associatif national, est mis en place depuis le 1 er janvier Les unions déjà adhérentes à la MNSP vont recevoir un avenant de mise en conformité. Les unions non adhérentes au contrat associatif et désireuses d y souscrites sont invitées à le faire savoir à la Fédération au plus vite, ainsi qu il leur a été demandé par mail le 22 janvier. Le contrat associatif national est complémentaire de la couverture statutaire et du régime indemnitaire, ainsi que des couvertures complémentaires individuelles des sapeurs-pompiers. Pour plus de renseignement, merci de contacter le service «Collectivités et associations» de la MNSP au / asso18@mnsp.fr Contrat protection juridique La Fédération fait bénéficier ses membres d un contrat de protection juridique qui allie accompagnement, conseil et prise en charge en cas de litige lié à l engagement de sapeur-pompier ou à leur participation aux activités associatives. Afin d améliorer le service rendu aux adhérents et d offrir la garantie d un contrat adapté au plus près des besoins du réseau, un nouveau prestataire pour la gestion de ce contrat sera proposé aux administrateurs le 7 février prochain, permettant notamment d étendre les bénéfices de la protection juridique fédérale aux PATS et aux sapeurs-pompiers privés. La procédure, elle, restera inchangée. Le changement n aura aucun impact sur les dossiers en cours. Identité institutionnelle Attention, les logos de la FNSPF, l ODP et de la MNSP font peau neuve en 2013! La marque «Sapeurs-Pompiers de France» a pris vie en Elle a été créée après un travail de longue haleine entre la Fédération, l ODP et la Mutuelle, pour traduire l'appartenance à l'univers sapeur-pompier et à ses valeurs, rassemblant la communauté des services d incendie autour d un socle commun. Ce socle est une base sur laquelle tous peuvent s appuyer, il est une représentation métaphorique de la grande famille sapeur-pompier, toujours solidaire et présente. C est pourquoi les trois institutions FNSPF, ODP et MNSP l ont également adopté dans leurs logos respectifs, qui ont été modernisés à la même occasion. Le nouveau logo fédéral sera ainsi voté au prochain CA le 7 février. Celui de l ODP sera soumis aux administrateurs de l Œuvre le 14 février. Quant à celui de la MNSP, adopté le 13 décembre, est d ores et déjà à découvrir sur le site internet Les nouvelles identités graphiques seront ensuite transmises aux unions pour utilisation à partir de mifévrier dans leurs supports (revues etc, ainsi qu aux responsables des événements (sports, congrès) organisés sous l égide fédérale. Dans le prolongement, la Fédération va également moderniser l ensemble de ses supports. Les unions pourront découvrir les nouveaux dépliants dans tous les prochains mois. Par ailleurs, la marque répond aussi à un second objectif : celui de permettre au grand public d identifier en un seul coup d œil les sapeurs-pompiers de France, réunis en une grande communauté maintenant dotée d une identité unique. Vous pourrez donc la retrouver aussi dans les nouveaux logos de la Boutique et des Editions à partir de mars, ainsi que sur le visuel «Recommandé par les sapeurs- pompiers de France». En bref Le Conseil d administration votant le nouveau logo fédéral le 7 février, les cartes d adhérents à la Fédération 2013 avec ce nouveau visuel seront envoyées aux unions à partir de fin février seulement. 11

12 L ACTU FÉDÉRALE Vie associative 8 février, Journée des PUD - PUR - Administrateurs Formule inédite pour la journée des PUD - PUR et des administrateurs! La matinée sera consacrée à l actualité des dossiers et à la vie du réseau puis, l après-midi seront organisé deux ateliers : - Accueillir et encadrer un jeune en service civique ; - Les contrôles qui peuvent s appliquer aux unions : Chambre régionale des comptes (indirect via Sdis), l URSSAF, fiscal. Le Président recevra aussi les Présidents d unions souhaitant le rencontrer. Merci de contacter c.lebarbier@pompiers.fr à cet effet. Par ailleurs, le lendemain, le samedi 9 février, les administrateurs, les présidents d union et les correspondants Téléthon sont conviés à une rencontre d échanges autour du Téléthon, de la participation des sapeurs-pompiers de France à cet événement, et une visite du laboratoire Généthon à Evry, construit notamment grâce à la mobilisation des Sapeurspompiers de France. Cette rencontre se déroulera en président d Eric Faure, président de la FNSPF et de Laurence Tiennot-Herment, présidente de l AFM. Les personnes intéressées sont invitées à s inscrire auprès de Mme Lebarbier (c.lebarbier@pompiers.fr ; ). Réorganisation des instances fédérales du SSSM Le 23 janvier, il a été procédé à l installation des instances fédérales du SSSM issues de la réforme du règlement intérieur de la FNSPF. Cette réforme vise à accroître la légitimité et à améliorer la représentation des différentes composantes du SSSM. Ainsi, il a été créé : - trois sous-commissions médecins, pharmaciens et infirmiers, - un collège des médecins-chefs. Chaque sous-commission et le collège, dotés d un membre par région fédérale, disposent de trois représentants siégeant à la commission SSSM, nommés par le Conseil d administration fédéral, auxquels peuvent s ajouter, en tant que de besoins, deux conseillers techniques. Fonctionnement des Commissions fédérales Afin d améliorer et de faciliter la bonne organisation des commissions et des groupes de travail fédéraux, la Fédération a élaboré un guide à l attention des présidents, des rapporteurs et des animateurs. Cette note d information expliquant notamment le fonctionnement des travaux et les modalités de remontées des informations, ainsi que les gabarits types de comptes rendus de réunions sont disponibles sur le serveur des Unions : fichiers/commissions_federales Séminaires de formation des dirigeants d unions Les mars et 5-6 avril 2013 se tiendront à la Maison des sapeurs-pompiers la 8 e édition des séminaires de formation des dirigeants d unions. Cette année, deux thèmes seront abordés : - Bien communiquer avec les médias, pour comprendre l univers des journalistes, identifier les outils et les moyens techniques pour mettre en place une bonne communication avec les médias, adapter ses actions aux spécificités des médias : presse écrite, radio, télévision, internet. - L Union, représentante des sapeurs-pompiers du département, comprenant un court rappel de l environnement institutionnel départemental, puis une présentation des méthodes et des clés sur l intégration des rapports de force, la légitimité et la logique de défense des droits et intérêts, l identification des freins et des leviers, la préparation et la gestion les réunions difficiles Les inscriptions sont ouvertes à deux représentants maximum par union, au tarif de 175 par personne (restauration et hébergement compris). Les Unions intéressées sont invitées à envoyer leur bulletin d inscription et leur règlement avant le 1 er mars prochain, par fax ( ), mail (c.lebarbier@pompiers.fr) ou courrier. 12

13 L ACTU FÉDÉRALE Vie associative FINAT 2013 Le 6 juillet, la FINAT se déroulera en Guadeloupe, grâce au partenariat entre la DGSCGC, la FNSPF, le Sdis et l UDSP 971. Si l union d accueil gère comme d habitude le volet «sportif» (organisation des épreuves et inscriptions des athlètes à celles-ci), l organisation de cet évènement, compte tenu de son caractère exceptionnel, s effectue dans des conditions spécifiques : - seuls y sont inscrits les SP adhérents à la FNSPF (carte d adhérent fédérale en cours de validité) ; dont le déplacement sera organisé par les UD aux conditions négociées par la Fédération ; participants par délégation zonale, dont 100 athlètes et 50 encadrants/accompagnateurs. La Fédération a ainsi réussi à organiser l inscription de 1055 personnes : athlètes accompagnateur/encadrement - 61 membres du jury et accompagnant(e)s - 9 membres FNSPF et personnalités. Les inscriptions de groupe sont aujourd hui closes. Une convention va être envoyée par mail très prochainement à toutes les unions inscrites à cet événement. La Fédération les remercie de bien vouloir ensuite lui renvoyer la convention ainsi que les documents nécessaires à l émission des billets d avion (photocopie d identité, autorisation de sortie du territoire pour les mineurs) et la répartition logistique des personnes inscrites à l adresse suivante : finat2013@pompiers.fr. Les services de la Fédération sont à la disposition des unions pour tout complément d information (Tél finat2013@pompiers.fr). Rappel rétroplanning : - du 8 au 10 juillet 2013, retour des délégations à PARIS - le 6 juillet 2013, FINAT, stade de Baie Mahault - du 2 au 4 juillet 2013, départ des délégations de PARIS pour POINTE A PITRE - 30 avril 2013, versement solde et arrêt de la liste nominative des participants accompagnée des photocopies des cartes d'identité nationale - 6 ou 13 avril 2013, finales zonales - 9 ou 16 mars 2013, finales départementales (cross national le 23 mars). Service civique L agrément délivré par l Agence du service civique à la FNSPF permet aux unions de recruter des jeunes (16-25 ans en priorité) volontaires de service civique. Un changement : les missions qui peuvent être confiées à ces jeunes ont été étendues et regroupées sous la thématique unique «solidarité». Celles-ci doivent viser à promouvoir la culture de sécurité civile, en particulier le secourisme, la prévention des risques et le volontariat, auprès du public et à soutenir les actions associatives de solidarité. Par ailleurs, durant leur mission, les jeunes engagés bénéficient d une protection sociale complète prise en charge par l État ainsi que d une prolongation de leurs droits pendant les 12 mois suivants la fin de leur contrat. Les unions sont invitées à faire connaitre cette disposition auprès de leurs engagés de service civique et à leur remettre, le cas échéant pour les aider à faire valoir ce droit, le courrier de la Direction de la sécurité sociale à télécharger sur le serveur des unions. Enfin, afin de pouvoir répondre en direct aux questions sur le service civique et faire connaitre plus en avant ce dispositif aux présidents d union, un atelier sera consacré à «l accueil et l encadrement d un jeune en service civique» le 8 février après-midi, dans le cadre de la journée des présidents d unions à la Maison des sapeurs-pompiers. Cet atelier sera animé par Céline Guilbert, membre du Comité exécutif en charge de la Jeunesse. Tous les documents relatifs au service civique sont à télécharger sur : À noter Revalorisation des indemnités de service civique À compter du 1 er janvier 2013, les montants de l indemnité de service civique augmentent. Les engagés percevront désormais 467,34 /mois de la part de l État et les unions doivent désormais leur verser 106,31 /mois au lieu de 105,96 (sous forme numéraire, ticket restaurant etc ). 13

14 L ACTU FÉDÉRALE Vie associative Renouvellement du marché public pour la formation PSC1 des engagés de service civique La FNSPF avait remporté en février 2011 l appel d offres de l Agence du service civique, permettant ainsi aux unions départementales d être les seuls organismes habilités à former les engagés de service civique de toutes les structures d accueil, la formation PSC1 étant obligatoire pour les engagés. En 2013, ce sont jeunes engagés qui sont attendus. Le marché actuel court jusqu au 8 février L appel d offres pour le nouveau marché a été ouvert début janvier par l Agence du Service civique et la FNSPF prépare la candidature fédérale sur la base des retours d expérience dont les unions lui ont fait part. À ce titre, les unions sont invitées à renvoyer tous les documents permettant à la FNSPF de compléter la candidature fédérale avant le 6 février prochain (voir mail du 16/01/2013). La FNSPF tiendra informées les unions dans les plus brefs délais. Dans le cas d un renouvellement, les procédures pourront être amenées à évoluer par rapport au premier marché, aussi les unions recevront toutes les informations relatives aux nouvelles procédures mises en place, dès réception de la réponse de l Agence de service civique. Pour toute information et la transmission des documents nécessaires à la candidature fédérale, merci de contacter Isabelle Abadie, assistante animation du réseau fédéral, à l adresse : i.abadie@pompiers.fr. Recommandation des sapeurs-pompiers de France Attentive depuis toujours à diffuser la culture de sécurité civile et ainsi développer la prévention des risques auprès des citoyens ainsi qu à valoriser l expérience des sapeurs-pompiers, la Fédération a choisi de créer une «Recommandation des Sapeurspompiers de France» attribuable à des produits de prévention des risques et de secours grand public. Pour établir cette recommandation, la Fédération s est rapprochée des acteurs de la normalisation et des industriels (AFNOR Certifications, Que choisir, 60 millions de consommateurs, FFMI). Après des mois d études et d évaluations, le premier produit portant cette estampille a été lancé le 14 janvier. La Fédération a choisi les détecteurs de fumée normalisés «Insafe» et «Insafe +» de Nexelec. Ce produit, comme l ensemble des futurs produits qui porteront la Recommandation, a été sélectionné par un jury sur la base d une grille d évaluation comprenant des critères techniques, éthiques et environnementaux définis par la Fédération. En pré-requis, les produits doivent être en conformité avec la norme CE Le jury qui opère le choix est constitué de sapeurspompiers (élus et membres des commissions prévention et technique fédérales), d experts de sécurité civile et d experts partenaires qui émettent un avis technique. Si le produit répond aux exigences de la FNSPF, il pourra alors être recommandé par les sapeurs-pompiers de France, après conclusion d un contrat de partenariat entre la Fédération et le fabricant pour un an reconductible. Sur l emballage des produits sélectionnés figurera la mention «Recommandé par les sapeurs-pompiers de France». La FNSPF se réserve le droit de refuser l attribution de la recommandation pour des raisons qui lui sont propres (cohérence avec les valeurs des sapeurs-pompiers, etc.). Elle s assure ainsi que le produit ou service soit compatible avec les valeurs et l identité portées par les sapeurs-pompiers. D autres produits sont à l étude. Informations complémentaires sur : Un nouveau partenariat avec le Groupe Matmut La Fédération a signé cet été un accord avec la Matmut et sa filiale AMF Assurances, dédiée aux personnes exerçant une mission de service public. Cette nouvelle collaboration reflète les valeurs de solidarité et de proximité partagées par la Matmut et la FNSPF. Elle permet aux adhérents de la FNSPF de bénéficier d une offre de bienvenue. En rejoignant AMF Assurances, les sapeurs-pompiers non déjà assurés auprès du Groupe Matmut, bénéficient d une réduction de bienvenue de 25 * pour la souscription d un premier contrat Auto, 14

15 L ACTU FÉDÉRALE Vie associative Moto ou Habitation Résidence Principale. Un don de 30 est de plus effectué à l Œuvre des Pupilles (ODP). Cette offre AMF Assurances vient ainsi s ajouter aux nombreux avantages exclusifs du programme «privilèges adhérents» de la FNSPF. De plus, une réduction spécifique est prévue par le dispositif Carré Mutuel AMF Assurances accordé aux adhérents de la MNSP souscrivant un contrat complémentaire : Accidents corporels, Résidence Secondaire, Propriétaire Non Occupant. AMF Assurances, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de entièrement libéré - N RCS Rouen. Matmut Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes-société d assurance mutuelle à cotisation variables Entreprises régies par le Code des Assurances. Sièges Sociaux : 66 rue de Sotteville Rouen. Adresses Postales : Rouen cedex 1. Pour en savoir plus : * Offre tarifaire non cumulable et soumise à conditions Partenariat avec la Fondation Boulanger La Fondation Boulanger mène depuis plusieurs années une opération autour d une peluche «Boule» (chien habillé en sapeur-pompier) avec la BSPP et l ANDSIS : pour chaque peluche achetée en magasin, une autre peluche est donnée aux centres de secours locaux, afin d être mise à disposition des enfants pris en charge en VSAV. La Fondation Boulanger souhaite, en y associant la FNSPF, élargir l impact et le bénéfice de cette opération pour tous les Sdis et centres de secours. En retour, la Fédération autorise l apposition de son logo sur les peluches, dont 200 à 500 exemplaires seront en outre donnés à l ODP. Les unions sont invitées à se rapprocher de leur Sdis pour les informer de cette opération. La diffusion des peluches se fait par contact direct entre le magasin et le Sdis. Pour plus de renseignements, merci de prendre contact avec la Fédération. L agenda prévisionnel 2013 FNSPF 7 février Conseil d administration FNSPF 13 juin Conseil d administration FNSPF 8 février Journée des Présidents d unions et des administrateurs 9 février Visite du Généthon (Evry) 15 février Séminaire des délégués sociaux départementaux (Paris) 21 mars Journée des DDSIS 22/23 mars et 5/6 avril Séminaires des dirigeants d unions (Paris) 23 mars Cross national Début printemps Conseil d administration FNSPF (date à confirmer) 14 juin Journée des Présidents d unions et des administrateurs et Cérémonie d hommage à l Arc de Triomphe 15 juin Journée nationale des sapeurs-pompiers 6-7 juillet FINAT (Guadeloupe) 14 juillet Défilé national sur les Champs-Élysées juillet Olympiades et concours de manœuvres JSP du CTIF (Mulhouse) 12 septembre Conseil d administration FNSPF 18 avril Séminaire des délégués départementaux des Anciens (Paris) octobre 120 e congrès national des sapeurs-pompiers (Chambéry) mai Journées Secours Santé (Bourg-en-Bresse) 7 novembre Conseil d administration FNSPF 15