Réf. : Code de l environnement, notamment ses articles L et L Code de la santé publique, notamment ses articles L et R.

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1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE NANTES N/Réf. : CODEP-NAN Nantes, le 4 Février 2014 ONIRIS Ecole nationale vétérinaire agro-alimentaire et de l alimentation Nantes Atlantique Atlanpôle La Chantrerie BP NANTES CEDEX 3 Objet : Inspection de la radioprotection du 24 octobre 2013 Installation : ONIRIS site de la chantrerie Nature de l'inspection : Utilisation de sources non scellées et scellées associées, et de générateurs électriques de rayons X Identifiant de la visite : INSNP-NAN Réf. : Code de l environnement, notamment ses articles L et L Code de la santé publique, notamment ses articles L et R Professeur, L Autorité de sûreté nucléaire (ASN), en charge du contrôle de la radioprotection en France, est représentée à l échelon local en Bretagne et Pays de la Loire par la division de Nantes. Dans le cadre de ses attributions, la division de Nantes a procédé à une inspection de la radioprotection de votre établissement le 24 octobre J ai l honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. Synthèse de l'inspection L'inspection du 24 octobre 2013 a permis d examiner les activités de votre établissement concernant l utilisation et la détention de sources de rayonnements ionisants à des fins de recherche, de vérifier différents points relatifs à votre autorisation, d examiner les mesures déjà mises en place pour assurer la radioprotection et d identifier les axes de progrès. Après avoir abordé ces différents thèmes, les inspecteurs ont effectué une visite des lieux où sont utilisées les sources de rayonnements ainsi que les locaux rue Françoise Giroud CS NANTES Cedex 2 Téléphone Fax

2 A l'issue de cette inspection, il ressort que les services d ONIRIS inspectés ont mis en place de nombreuses dispositions visant à répondre aux exigences réglementaires, notamment concernant l organisation générale de la radioprotection, la gestion des sources non scellées et la gestion des effluents et des déchets contaminés, la réalisation des contrôles techniques de radioprotection internes et externes. Les évaluations des risques sont réalisées, complétées et mises à jour en fonction des pratiques. L évaluation des zones réglementées, ainsi que les études de postes sont bien formalisées. Les activités sont bien maitrisées du point de vue de la radioprotection et l implication des différents acteurs est à souligner. Cependant, quelques axes d améliorations ont été identifiés afin de poursuivre la démarche d amélioration engagée au sein des services tels que : - la formalisation du programme des contrôles techniques de radioprotection ; - la prise en compte du bloc chirurgical «cheval» dans la définition des zones réglementées, lorsque l appareil mobile OEC 9800 y est utilisé ponctuellement ; - la mise en place d un contrôle d ambiance pour la salle «µtep». A - DEMANDES D ACTIONS CORRECTIVES A.1 Organisation de la radioprotection Conformément à l'article R du code du travail, des personnes compétentes en radioprotection (PCR) ont été désignées et regroupées au sein d un service compétent en radioprotection. Cependant, leurs missions, leurs responsabilités respectives et les moyens mis à leur disposition ne sont pas suffisamment précisés dans un document, contrairement à ce que prévoit l'article R du code du travail. A.1 Je vous demande de mieux formaliser les rôles des personnes compétentes en radioprotection, en précisant l'étendue de leurs missions et responsabilités respectives et les moyens mis à leur disposition dans un document interne. A.2 Contrôles techniques de radioprotection En application de l article R du code du travail, l employeur doit procéder ou faire procéder à des contrôles techniques de radioprotection des sources et appareils. Ces contrôles sont réalisés en interne par la personne compétente en radioprotection (article R du code du travail) et, périodiquement, par un organisme agréé (article R du code du travail). L arrêté du 21 mai , homologuant la décision n 2010-DC-0175 de l ASN précisant les modalités techniques et les périodicités de ces contrôles, prévoit un contrôle d ambiance en continu ou au moins une fois par mois. L article 3 de l arrêté du 21 mai 2010 précise quant à lui que l employeur doit établir un programme des contrôles externes et internes et que celui-ci est consigné dans un document interne. Des procédures opérationnelles et pertinentes de contrôles techniques internes de radioprotection sont rédigées et disponibles, mais aucun programme des contrôles de radioprotection n a été formalisé. A.2.1 Je vous demande de rédiger un programme des contrôles techniques de radioprotection et de me transmettre une copie de ce document. 1 Arrêté du 21 mai 2010 portant homologation de la décision n 2010-DC-0175 de l Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2010 précisant les modalités techniques et les périodicités des contrôles prévus aux articles R et R du code du travail ainsi qu aux articles R et R du code de la santé publique 2/6

3 Conformément à l article R du code du travail, des contrôles d ambiance ont été mis en place dans les locaux à l exception de la salle «µtep». A.2.2 Je vous demande de compléter vos contrôles d ambiance en incluant la salle «µtep». A.3 Conformité des installations à la norme NFC Vous détenez et utilisez des appareils électriques à poste fixe émettant des rayonnements ionisants. Ces installations doivent être conformes à la norme d installation NFC Lors de la visite, aucun rapport de conformité formalisant le respect des exigences définies dans la norme précitée n a pu être consulté. A.3 Je vous demande d établir les rapports de conformité des installations soumises à la norme NFC A.4 Évaluation des risques et zonage radiologique L article R du code du travail prévoit la délimitation de zones surveillées et contrôlées autour des sources de rayonnement, sur la base d une évaluation des risques. Les modalités de définition et de délimitation de ces zones sont précisées par l arrêté ministériel du 15 mai D autre part, le code du travail impose un certain nombre de contraintes vis-à-vis des personnes intervenant dans les zones surveillées et contrôlées. L employeur s assure que la zone contrôlée ou la zone surveillée est toujours convenablement délimitée. Il apporte, le cas échéant, les modifications nécessaires à la délimitation de la zone au vu des résultats des contrôles réalisés. Vous avez procédé à une évaluation des risques et délimité des zones réglementées au sein de l établissement. Toutefois, aucune évaluation n a été effectuée pour le bloc chirurgical «Cheval» lorsque l appareil OEC 9800 y est utilisé pour des actes ponctuels de radiologie interventionnelle. A.4.1 Je vous demande de compléter l évaluation des risques et la délimitation des zones réglementées en incluant le bloc chirurgical «Cheval». D autre part, l article R du code du travail précise que des consignes de travail adaptées à la nature de l exposition et aux opérations doivent être affichées. L arrêté du 15 mai 2006 précise également, à l article 21, que le chef d établissement définit les mesures d urgence à appliquer en cas d incident ou accident affectant les sources de rayonnement. Enfin l article 26 de l arrêté précité indique que le chef d établissement affiche au point de contrôle des personnes et des objets, les procédures d utilisation des appareils et celles requises en cas de contamination d une personne ou d un objet. Si les règles d accès aux zones réglementées sont systématiquement affichées, les mesures de sécurité et d urgence, et les procédures associées, ne sont pas affichées. A.4.2 Je vous demande de compléter votre affichage avec les mesures de sécurité et d urgence et les procédures associées. 2 Arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants, ainsi qu'aux règles d'hygiène, de sécurité et d'entretien qui y sont imposées. 3/6

4 B DEMANDES D INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES B.1 Contrôle des effluents contaminés Conformément à l arrêté du 23 juillet fixant les règles techniques auxquelles doit satisfaire l élimination des effluents et des déchets contaminés par les radionucléides, vous effectuez un contrôle de l activité volumique des effluents. Toutefois, le seuil de décision de la technique utilisée n a pas pu être communiqué lors de l inspection. Vous n êtes donc pas en mesure de garantir qu elle permet de mesurer des activités volumiques inférieures à 10 Bq/L avec une précision associée suffisante. B.1.1 Je vous demande de me communiquer le seuil de décision associé à la méthode de mesure utilisée actuellement pour la détermination des activités volumiques des effluents contaminés. B.1.2 Dans l hypothèse où la technique utilisée ne permettrait pas d atteindre le seuil de détection de 10 Bq/L, je vous demande de m informer de la mise en œuvre d une méthode alternative permettant de respecter les prescriptions relatives aux contrôles des effluents. C OBSERVATIONS C.1 Suivi dosimétrique Conformément à l article R du code du travail, vous avez procédé à une analyse des postes de travail. Cette étude très détaillée et mise à jour régulièrement devrait être complétée par une estimation des doses équivalentes reçues aux extrémités dans le cas particulier des activités de radiologie interventionnelle. Un suivi dosimétrique des extrémités devrait être mis en place pour confirmer votre évaluation. C.2 Signalisation des sources de rayonnements Je vous invite à vérifier la conformité de la signalisation de l ensemble des poubelles, bonbonnes et dispositifs de stockage des déchets et effluents contaminés afin d identifier et de signaler lisiblement et de façon permanente l ensemble des sources de rayonnements ionisants conformément à l arrêté du 15 mai C.3 Traçabilité des résultats de mesure des contrôles Je vous invite à tracer les résultats des mesures des contrôles internes de radioprotection et d ambiance, y compris lorsque ceux-ci sont inférieurs aux seuils de décision que vous vous êtes fixés. Une vigilance particulière doit être apportée dans le cas de la traçabilité des résultats de mesure devant figurer dans les registres de suivi des déchets et des effluents contaminés (par exemple : contrôle à la fermeture des sacs, contrôle avant élimination ) C.4 Carte de suivi médical Je vous demande de veiller à ce que les cartes de suivi médical, prévues à l article R du code travail, soient systématiquement délivrées par le médecin du travail à l ensemble des travailleurs classés en catégorie A ou B. 3 Arrêté du 23 juillet 2008 portant homologation de la décision n 2008-DC-0095 de l Autorité de sûreté nucléaire du 29 janvier 2008 fixant les règles techniques auxquelles doit satisfaire l élimination des effluents et des déchets contaminés par les radionucléides, ou susceptibles de l être du fait d une activité nucléaire, prise en application des dispositions de l article R du code de la santé publique 4/6

5 Vous trouverez, en annexe au présent courrier, un classement des demandes selon leur degré de priorité. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n excèdera pas deux mois, sauf mention contraire liée à une demande d action prioritaire citée en annexe. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de bien vouloir les identifier clairement et de proposer, pour chacun, une échéance de réalisation en complétant l'annexe. Je reste à votre disposition pour aborder toute question relative à la réglementation applicable en matière de radioprotection et vous prie de bien vouloir agréer, professeur, l expression de ma considération distinguée. Pour le Président de l ASN et par délégation, Le chef de division, Signé par : Pierre SIEFRIDT 5/6

6 ANNEXE AU COURRIER CODEP-NAN PRIORISATION DES ACTIONS À METTRE EN ŒUVRE ONIRIS Site de la Chantrerie Les diverses vérifications opérées lors du contrôle effectué par la division de Nantes le 24 octobre 2013 ont conduit à établir une priorisation des actions à mener pour pouvoir répondre aux exigences applicables. Les demandes formulées dans le présent courrier sont classées en fonction des enjeux présentés : Aucune - Demandes d actions prioritaires Nécessitent une action corrective ou une transmission prioritaire dans un délai fixé par l ASN - Demandes d actions programmées Nécessitent une action corrective ou une transmission programmée selon un échéancier proposé par l exploitant Thème abordé A.1 Organisation de la radioprotection A.2 Contrôles techniques de radioprotection A.3 Conformité des installations à la norme NFC A.4 Évaluation des risques et zonage radiologique B.1 Contrôle des effluents contaminés Mesures correctives à mettre en œuvre Formaliser les rôles des personnes compétentes en radioprotection, en précisant l'étendue de leurs missions et responsabilités respectives et les moyens mis à leur disposition dans un document interne Transmettre une copie du document. Rédiger un programme des contrôles techniques de radioprotection Transmettre une copie de ce document Compléter vos contrôles d ambiance en incluant la salle µtep Etablir les rapports de conformité des installations soumises à la norme NFC Compléter l évaluation des risques et la délimitation des zones réglementées en incluant le bloc chirurgical «Cheval» Compléter votre affichage avec les mesures de sécurité et d urgence et les procédures associées Communiquer le seuil de décision associée à la méthode de mesure utilisée actuellement pour la détermination des activités volumiques des effluents contaminés Informer de l éventuelle utilisation d une nouvelle technique de mesurage Echéancier proposé Aucune - Demandes d actions adaptées à leur facilité de mise en œuvre L'écart constaté ou la demande d'information présente un enjeu modéré et nécessite une action corrective ou une transmission adaptée à sa mise en œuvre 6/6

J ai l honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

J ai l honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE NANTES N/Réf. : CODEP-NAN-2014-001592 Nantes, le 21 Janvier 2014 Centre de radiologie et d échographie SCM Octave Feuillet 6, boulevard d Alcester 44330 VALLET Objet :

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