Table des matières 3 Texte annoté de la loi 13. Index analytique de la Loi sur les services de santé et les services sociaux 503

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1 23222_SSA.book Page IX Thursday, September 10, :52 AM page Avant-propos Liste des abréviations Introduction Présentation de la loi Aperçu général de la loi Les grandes divisions de la loi La responsabilité de l établissement La responsabilité civile La responsabilité pénale La responsabilité administrative VII XVII XIX XIX XXIV XXIV XXXIX XXXIX LI LII Loi sur les services de santé et les services sociaux 1 3 Texte annoté de la loi 13 Annexes 488 Annexe A: Loi sur l équilibre budgétaire du réseau public de la santé et des services sociaux 491 Annexe B: Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux et d autres dispositions législatives (Dispositions transitoires) 495 Index analytique de la Loi sur les services de santé et les services sociaux 503 R.-1 Règlement d application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (R.R.Q., 1981, c. S-5, r. 1) Texte du règlement 525 R.-1.1 Règlement sur la contribution des usagers des établissements de santé et de services sociaux (R.R.Q., c. [S-4.2, r. 0.2]) 547 R.-2 R.-3 Règlement sur la rémunération des membres des conseils d administration des conseils de la santé et des services sociaux (R.R.Q., c. [S-5, r. 7]) (règlement abrogé) 551 Règlement sur les constructions d immeubles des établissements, des conseils régionaux et de la Corporation d hébergement du Québec (R.R.Q., c. [S-4.2, r ]) (règlement abrogé) 553 R.-3.1 Règlement sur la procédure à suivre pour les projets de construction d immeubles des agences de la santé et des services sociaux et des établissements publics et privés conventionnés (R.R.Q., c. [S-4.2, r. 1.6]) 555 Texte du règlement 557

2 23222_SSA.book Page X Thursday, September 10, :52 AM X Services de santé et services sociaux R.-4 Règlement sur la gestion financière des établissements et des conseils régionaux (R.R.Q., c. [S-5, r. 2.01]) Texte du règlement 563 R.-4.1 Règlement sur les montants applicables aux fins de l autorisation requise de l agence pour certains travaux relatifs aux immeubles d un établissement public ou d un établissement privé conventionné (R.R.Q., c. [S-4.2, r ]) 577 Texte du règlement 579 R.-5 Règlement sur l organisation et l administration des établissements (R.R.Q., c. [S-5, r. 3.01]) Texte du règlement 587 R.-5.1 R.-5.2 R.-5.3 Règlement sur la détermination des examens de dépistage exigés lors de l admission ou de l inscription de certains usagers (R.R.Q., c. [S-4.2, r. 0.3]) 641 Texte du règlement 643 Règlement sur la transmission de renseignements concernant les personnes ayant reçu une transfusion sanguine ou des produits sanguins (R.R.Q., c. [S-4.2, r. 8]) 645 Texte du règlement 647 Règlement sur la transmission de renseignements concernant les usagers victimes de traumatismes majeurs (R.R.Q., c. [S-4.2, r. 9]) 649 Texte du règlement 651 R.-6 Règlement sur la délivrance et le renouvellement du permis d un établissement (R.R.Q., c. [S-5, r. 1.2]) (règlement caduc) 655 R.-6.1 R.-6.2 Règlement sur la délivrance des permis en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (R.R.Q., c. [S-4.2, r ]) 657 Texte du règlement 659 Règlement sur les frais exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d un permis de centre médical spécialisé (R.R.Q., c. [S-4.2, r ]) 663 Texte du règlement 665 R.-7 R.-8 Règlement sur la nomination et la rémunération des directeurs des services professionnels et des directeurs de la santé publique (R.R.Q., c. [S-4.2, r. 1.5]) (règlement remplacé) 667 Règlement sur la location d immeubles par les établissements publics et les agences (R.R.Q., c. [S-4.2, r. 1.4]) Texte du règlement 673

3 23222_SSA.book Page XI Thursday, September 10, :52 AM XI R.-9 Règlement sur les conditions de travail des pharmaciens exerçant dans les centres d accueil publics ou privés conventionnés et dans les centres locaux de services communautaires (R.R.Q., c. [S-5, r. 1.03]) (règlement abrogé) 683 R.-10 Règlement sur la rémunération des directeurs généraux et des cadres supérieurs et intermédiaires des conseils régionaux, des établissements publics et des établissements privés visés aux articles 176 et 177 de la Loi sur les services de santé et services sociaux pour les autochtones cris (R.R.Q., c. [S-5, r. 6]) (règlement remplacé) 685 R Règlement sur la rémunération des directeurs généraux des régies régionales et des établissements publics de santé et de services sociaux (R.R.Q., c. [S-4.2, r. 5]) (règlement remplacé) 687 R.-11 Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des conseils régionaux et des établissements de santé et de services sociaux (R.R.Q., c. [S-5, r ]) (omis, L.R.Q., c. S-5 seulement) 689 R Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux externes en soins infirmiers des établissements qui exploitent un centre hospitalier de soins généraux et spécialisés ou un centre d hébergement et de soins de longue durée (R.R.Q., c. [S-4.2, r ]) 691 Texte du règlement 693 R Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux externes en inhalothérapie des établissements qui exploitent un centre hospitalier de soins généraux et spécialisés ou un centre d hébergement et de soins de longue durée (R.R.Q., c. [S-4.2, r ]) 695 Texte du règlement 697 R.-12 Règlement sur la procédure pour l élection et la nomination des membres des conseils d administration des établissements publics de santé et de services sociaux (R.R.Q., c. [S-4.2, r. 4]) (règlement caduc) 699 R Règlement sur l élection par la population de certains membres des conseils d administration des établissements publics Texte du règlement 705 R Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres des conseils d administration des établissements publics Texte du règlement 725 R.-13 Règlement sur l élection par la population de certains membres du conseil d administration d un établissement public (règlement caduc) 745

4 23222_SSA.book Page XII Thursday, September 10, :52 AM XII Services de santé et services sociaux R Règlement sur l élection par la population de certains membres du conseil d administration des établissements publics (autres régions) (règlement caduc) 747 R.-14 Règlement sur les dispositions transitoires de la Loi sur les services de santé et les services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives (R.R.Q., c. [S-4.2, r. 1]) (règlement caduc) 749 R.-15 Règlement sur la procédure pour l élection et la nomination des membres des conseils d administration des régies régionales (R.R.Q., c. [S-4.2, r ]) (règlement caduc) 751 R.-16 Règlement sur les dispositions transitoires de la Loi sur les services de santé et les services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives et sur la formation des premières assemblées régionales (R.R.Q., c. [S-4.2, r. 1.1]) (règlement caduc) 753 R.-17 Règlement sur les conditions de travail des biochimistes cliniques exerçant pour les établissements exploitant un centre hospitalier (R.R.Q., c. [S-4.2, r ]) (règlement abrogé) 755 R Règlement sur les conditions de travail des physiciens médicaux exerçant pour les établissements exploitant un centre hospitalier (R.R.Q., c. [S-4.2, r ]) Texte du règlement 761 R.-18 Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux directeurs généraux des conseils régionaux et des établissements publics de santé et de services sociaux (R.R.Q., c. [S-5, r ]) (omis, L.R.Q., c. S-5 seulement) 815 R.-19 Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux directeurs généraux des régies régionales et des établissements publics de santé et de services sociaux (R.R.Q., c. [S-4.2, r. 0.1]) (règlement remplacé) 817 R.-20 Règlement sur l évaluation des besoins d une personne violentée qui demande un hébergement d urgence (R.R.Q., c. [S-4.2, r. 1.2]) 819 Texte du règlement 821 R.-21 Règlement sur la rémunération des directeurs généraux et des cadres supérieurs et intermédiaires des régies régionales et des établissements de santé et de services sociaux (R.R.Q., c. [S-4.2, r. 6]) (règlement remplacé) 825 R.-22 Règlement sur la formation de comités régionaux pour les programmes d accès à des services de santé et des services sociaux en langue anglaise (R.R.Q., c. [S-4.2, r. 1.3]) 827 Texte du règlement 829 R.-23 Règlement sur le Comité provincial pour la prestation des services de santé et des services sociaux en langue anglaise (R.R.Q., c. [S-4.2, r. 0.01]) Texte du règlement 835

5 23222_SSA.book Page XIII Thursday, September 10, :52 AM XIII R.-24 Règlement sur le congé de préretraite et sur l indemnité de retraite applicables aux Cadres des régies régionales et des établissements de santé et de services sociaux (R.R.Q., c. [S-4.2, r ]) (règlement remplacé en partie) 839 Texte des dispositions maintenues en vigueur 841 R.-25 Règlement sur les règles d usage de l avoir propre des établissements et sur les dons, legs et subventions (R.R.Q., c. [S-4.2, r. 4.1]) 843 Texte du règlement 845 R.-26 Règlement sur les conditions de transfert des employés non syndiqués du ministère de la Santé et des Services sociaux engagés par les agences et celles des employés syndiqués dont les fonctions ne sont pas cédées à ces régies régionales (R.R.Q., c. [S-4.2, r. 0.02]) 847 Texte du règlement 849 R.-27 Règlement sur la procédure de nomination des membres du conseil d administration de la Régie régionale du Nunavik (R.R.Q., c. [S-4.2, r. 3.1]) Texte du règlement 855 R Règlement sur la procédure d élection des membres des conseils d administration des établissements du territoire de la Régie régionale du Nunavik (R.R.Q., c. [S-4.2, r. 2.1]) Texte du règlement 861 R Règlement sur l élection par la population de certains membres du conseil d administration de l établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux Texte du règlement 873 R Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres du conseil d administration de l établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux Texte du règlement 893 R.-28 Règlement sur les régimes collectifs d assurance et les modalités d application du régime de congé à traitement différé applicable aux cadres des régies régionales et des établissements de santé et de services sociaux (R.R.Q., c. [S-4.2, r. 4.01]) (règlement remplacé) 911 R.-29 Règlement sur l indemnité de fin d emploi applicable aux cadres des régies régionales et des établissements de santé et de services sociaux (R.R.Q., c. [S-4.2, r ]) (règlement remplacé) 913 R.-30 Règlement sur le congédiement, le non-rengagement, la résiliation d engagement, la suspension sans solde, la rétrogradation et l indemnité de départ applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux (R.R.Q., c. [S-4.2, r ]) (règlement caduc) 915

6 23222_SSA.book Page XIV Thursday, September 10, :52 AM XIV Services de santé et services sociaux R.-31 Règlement sur le régime de retraite progressive et la politique de gestion applicables aux cadres des régies régionales et des établissements de santé et de services sociaux (R.R.Q., c. [S-4.2, r ]) (règlement remplacé) 917 R.-32 Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux (R.R.Q., c. [S-4.2, r. 0002]) Texte du règlement 927 R.-33 Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux (R.R.Q., c. [S-4.2, r. 0001]) Texte du règlement 1021 R.-34 Classification des services dispensés par des ressources de type familial et des taux de rétribution applicables pour chaque type de services (R.R.Q., c. [S-4.2, r. 001]) Texte du règlement 1121 R.-35 Classification des services dispensés par les ressources intermédiaires (R.R.Q., c. [S-4.2, r ]) 1135 Texte du règlement 1137 R Règlement sur certains taux de rétribution applicables pour les services dispensés par les ressources intermédiaires (R.R.Q., c. [S-4.2, r. 7.1]) 1153 Texte du règlement 1155 R.-36 Règlement sur la contribution des usagers pris en charge par les ressources intermédiaires (R.R.Q., c. [S-4.2, r ]) 1157 Texte du règlement 1159 R.-37 Règlement sur les conditions d obtention d un certificat de conformité de résidence pour personnes âgées (R.R.Q., c. [S-4.2, r ]) Texte du règlement 1167 R.-38 Règlement sur les traitements médicaux spécialisés dispensés dans un centre médical spécialisé (R.R.Q., c. [S-4.2, r. 7.2]) 1173 Texte du règlement 1175 R.-39 Conditions de mise en oeuvre du projet expérimental du Dossier de santé du Québec sur le territoire de l Agence de la santé et des services sociaux de la Capitale-Nationale Texte du règlement 1185

7 23222_SSA.book Page XV Thursday, September 10, :52 AM XV R.-40 Règlement sur les renseignements devant être transmis par les établissements au ministre de la Santé et des Services sociaux (R.R.Q., c. [S-4.2, r. 7.01]) 1227 Texte du règlement 1229 D.-1 D.-2 Taux quotidiens pouvant être versés aux familles d accueil et aux établissements privés rémunérés à taux forfaitaire 1241 Décret concernant la désignation d établissements en vertu de l article 508 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (R.R.Q., c. [S-4.2, r ]) 1247 C.T.-1 Acte de délégation de pouvoirs par le Conseil du trésor au ministre de la Santé et des Services sociaux 1253