Certification du bilan actuariel du régime des pensions civiles Une pratique de la Caisse marocaine des retraites

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1 Bonne pratique implémentée depuis:2011 Bonnes pratiques en sécurité sociale Certification du bilan actuariel du régime des pensions civiles Une pratique de la Caisse marocaine des retraites Caisse marocaine des retraites Maroc Publié

2 Résumé La Caisse marocaine des retraites (CMR) a pour mission de veiller à l'équilibre financier des régimes de retraite gérés à travers la réalisation des bilans actuariels présentés annuellement à son Conseil d'administration. Les résultats du bilan éclairent les décideurs sur la viabilité financière du régime et motive la prise de décision en matière de pilotage ou d'ajustements des paramètres. Consciente de l'importance de la certification du bilan actuariel, la Caisse certifie chaque année, depuis 2011, le processus et les résultats de l'étude actuarielle du régime des pensions civiles par un cabinet indépendant. L'objectif recherché est de mettre à la disposition du Conseil d'administration, des pouvoirs publics et des clients de la Caisse, une information pertinente, fiable et complète sur la situation financière du régime permettant de garantir un pilotage actuariel et financier durable et efficace. Ainsi, la CMR a développé une expertise et une autonomie en matière d'études. Elle est devenue un acteur actif et réactif dans la réalisation de sa mission. Le bilan actuariel certifié est publié dans les rapports annuels d'activité et est disponible sur le portail internet de la caisse. CRITÈRE 1: Quel(le) était le problème/la question/le défi que la bonne pratique a permis de résoudre/relever? Veuillez fournir une brève description. Cette pratique a permis à la CMR de relever des défis relatifs au développement de l'expertise et à la réalisation d'études actuarielles de qualité conformément aux normes acceptées sur le plan international ainsi que ceux relatifs à la communication sur la solvabilité du régime et sur les réajustements des paramètres nécessaires au rétablissement de son équilibre financier. Il s'agit essentiellement de: professionnaliser le métier d'actuariat au niveau de la Caisse et renforcer l'autonomie de l'équipe chargée de réaliser les études actuarielles; acquérir l'expertise nécessaire pour la réalisation de l'étude Actif-Passif (ALM) pour une allocation optimale des fonds de réserves du régime; fiabiliser les bases de données des actifs et des retraités servant de base pour les projections; répondre aux exigences du Conseil d'administration de soumette régulièrement des rapports contenant des informations précises et complètes sur la situation des régimes gérés; acquérir la confiance des décideurs sur la pertinence et la qualité des études réalisées par les équipes internes de la Caisse; adopter une communication transparente et lisible des résultats des études actuarielles et sensibiliser les parties prenantes et le grand public sur la viabilité du régime moyennant une information fiable, pertinente, complète et facile à comprendre.

3 2 CRITÈRE 2: Quels étaient les principaux objectifs et les résultats attendus? L'objectif principal de la certification est la revue du bilan actuariel élaboré en interne par les actuaires de la Caisse et l'expression d'un avis indépendant sur la cohérence et la fiabilité de l'ensemble des travaux actuarielles accomplis. La CMR réalise annuellement en interne l'étude actuarielle du régime des pensions civiles suivant les différentes phases de déroulement d'une étude à savoir: 1) collecte, traitement et analyse des données, 2) arrêt des hypothèses actuarielles, 3) analyse rétrospective, 4) analyse prospective, 5) tests de sensibilité et analyse de scénarii de réforme. L'objectif ultime de la certification étant de confirmer, par un expert externe, le diagnostic communiqué aux parties prenantes et qui est à la base de toute proposition quant aux mesures nécessaires à la consolidation de la situation financière du régime et de garantir un pilotage actuariel efficace. Cette certification a permis également: une meilleure gestion des réserves du régime à travers le choix d'une allocation optimale découlant des résultats de l'étude Actif-Passif; le développement d'une courbe d'expérience en matière d'études actuarielles qui va servir pour piloter les autres régimes de retraite gérés par la CMR; le renforcement de la réactivité de la Caisse à toutes les sollicitations des pouvoirs publics; le développement de l'expertise interne et de l'autonomie de la Caisse dans le domaine des études actuarielles et financières; la normalisation de la démarche de réalisation et de communication des résultats des études actuarielles, conformément aux lignes directrices de l'association internationale de la sécurité sociale (AISS) en matière de bonne gouvernance (ligne directrice 14 et ligne directrice 36 relative aux rapports publics). CRITÈRE 3: Quelle a été l approche ou la stratégie innovante suivie pour atteindre les objectifs? La mission du cabinet chargé de la certification, lors du premier exercice «année 2011», a consisté à auditer la procédure de réalisation du bilan actuariel et à formuler les propositions et les recommandations nécessaires pour améliorer le processus existant. Pour les exercices 2012 et 2013, la mission du cabinet s'est focalisée sur le contrôle et le suivi de la mise en place des recommandations formulées en Les efforts déployés par les services de la Caisse pour aboutir à la certification, sans réserve, du bilan actuariel du régime des pensions civiles a permis à la Caisse de disposer désormais de: 1. Une base de donnés exhaustive et fiable avec une procédure de traitement des données formalisés. 2. Un cahier des hypothèses actuarielles renseignant sur l'approche méthodologique adoptée pour la fixation d'une manière régulière des hypothèses actuarielles (hypothèses de projection d'ordres économiques, démographiques et comportementaux).

4 3 3. Un rapport actualisé sur l'analyse rétrospective retraçant l'évolution des indicateurs clés du régime. 4. Un modèle de projection démographique et financier spécifique au régime des pensions civiles validé par l'expert. 5. Un canevas d'output préétabli sur les projections démographiques et financières. 6. Un rapport contenant les résultats de l'étude actuarielle, les tests de sensibilité et l'impact des scénarii de réforme vraisemblables. Le processus de réalisation des études actuarielles est donc certifié au niveau de toutes les étapes «input-progiciel-output». La CMR en tant que gestionnaire de plusieurs régimes adopte la même démarche pour réaliser les études actuarielles des autres régimes ce qui va contribuer à une rationalisation des moyens dédiés à l'activité de l'actuariat et à la gestion Actif-Passif. CRITÈRE 4: Les ressources et moyens ont-ils été utilisés de façon optimale pour atteindre les principaux objectifs et les résultats attendus? Veuillez préciser de quelle évaluation interne ou externe la pratique a fait l'objet, et quels sont les impacts/résultats identifiés/obtenus jusqu à présent. La CMR dispose d'une structure chargée de la réalisation des études actuarielles et ALM, composée de cinq actuaires et un statisticien. Toutes les études techniques en relation avec les régimes sont réalisées en interne. De ce fait, la certification du bilan actuariel du régime des pensions civiles par des experts externes constitue un outil de formation et de développement de l'expertise en interne. Cette certification a permis également d'étendre la même démarche de réalisation des études actuarielles aux autres régimes gérés par la CMR. La certification du bilan actuariel a permis aussi d'améliorer la notoriété de la Caisse dans le domaine des études actuarielles à un moment où la réforme des retraites est au cœur du débat public. Suite à la certification des résultats des études actuarielles du régime des pensions civiles, un consensus a pu être dégagé sur le diagnostic de la situation actuelle et la réflexion se concentre actuellement sur les pistes de réforme susceptibles de rétablir l'équilibre financier du régime à long terme. De plus, la Caisse est souvent sollicitée par les parties prenantes pour évaluer l'impact financier de chaque scénario de réforme ou décision susceptible d'impacter les régimes qu'elle gère. La Caisse est devenue un acteur actif dans le projet de réforme en cours.

5 4 CRITÈRE 5: Quels sont les enseignements qui ont été tirés de l application de la bonne pratique? Dans quelle mesure votre bonne pratique se prêtet-elle à une reproduction par d autres institutions de sécurité sociale? Veuillez expliquer brièvement. La réforme des retraites reste, partout dans le monde, un chantier important et prioritaire. La prise de décision se base a priori sur des études prospectives et qui devraient normalement faire l'objet d'une validation croisée avec les partenaires sociaux. La certification du bilan actuariel constitue une étape primordiale pour établir un diagnostic objectif et partagé par toutes les parties prenantes dans la réforme afin de concentrer le débat dans une seconde phase sur le contour et le contenu de la réforme. La CMR s'est inscrite dans ce processus de certification du bilan actuariel du régime des pensions civiles par un cabinet indépendant au lieu de lui confier la réalisation de l'étude actuarielle dans sa globalisation. Plusieurs raisons justifient ce choix, il s'agit de: de disposer en interne d'une ressource propre d'actuaires et ce, au vu des particularités des régimes gérés par la CMR avec différents modes de fonctionnement (capitalisation et répartition provisionnée); de développer une expertise technique en interne capable de reproduire la même démarche pour les autres régimes et de répondre rapidement et avec la qualité requise à toutes les sollicitations des différentes parties prenantes en matière d'études. Au Maroc, la Caisse marocaine des retraites reste précurseur en matière de certification de son bilan actuariel par un expert indépendant. L'expérience de la CMR en matière de certification du bilan actuariel du régime des pensions civiles peut être reproduite par d'autres institutions de sécurité sociale qui gèrent des régimes de retraite de taille importante et qui ont des structures dédiées à la réalisation des études actuarielles en interne. D'ailleurs, la CMR a déjà conclu avec les institutions de sécurité sociale des partenariats d'échange d'expérience et de bonne pratique au niveau national et international notamment sur le volet relatif aux études actuarielles et aux études Actif-Passif.

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