CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE RETABLISSEMENT PERSONNEL DU 17 NOVEMBRE 2011 LIQUIDATION DU PATRIMOINE PERSONNEL 13 SEPTEMBRE 2012

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1 CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE RETABLISSEMENT PERSONNEL DU 17 NOVEMBRE 2011 LIQUIDATION DU PATRIMOINE PERSONNEL 13 SEPTEMBRE 2012 Article R et suivants du Code de la Consommation Titre I et II du livre III du Code des Procédures Civiles d Exécution à l exception des sous sections 2 et 4 de la Section 1, et des sections 2 et 3 du chapitre II du Titre II, CLAUSES ET CONDITIONS auxquelles seront vendus au plus offrant et dernier enchérisseur, à l'audience du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de SAINT-GAUDENS, Place du Palais de Justice les biens ci-après désignés.

2 POURSUIVANT : Maître Liliane VINCENEUX, Mandataire Judiciaire, dont les bureaux sont à TOULOUSE CEDEX (31080) - 5, Rue du Prieuré, BP 28027, agissant en qualité de mandataire à la liquidation du patrimoine personnel de : Monsieur XXX Fonctions auxquelles elle a été désignée par jugement du Tribunal d Instance de SAINT- GAUDENS en date du 13 Septembre Pour qui domicile est élu chez Maître François ABADIE, Avocat au barreau de SAINT- GAUDENS, demeurant à 27 Rue de la République à SAINT-GAUDENS (31800), Avocat postulant et Maître Catherine BENOIDT-VERLINDE, Avocat de la SCP MERCIE - JUSTICE- ESPENAN - BENOIDT-VERLINDE, Avocats associés au Barreau de Toulouse, y demeurant 29, rue de Metz Toulouse, Avocat plaidant. Qui se constitue à l'effet d'occuper sur les présentes poursuites de vente et leurs suites. AU PREJUDICE DE : 1 - Monsieur XXX 2 - Madame XXX

3 ENONCIATIONS PRELIMINAIRES : La présente vente est poursuivie EN VERTU : - d'un jugement rendu le 17 novembre 2011 par le Tribunal d Instance de SAINT-GAUDENS ayant ouvert une procédure de rétablissement personnel au profit de Monsieur et Madame XXX, et ayant désigné Maître Liliane VINCENEUX en qualité de mandataire judiciaire. -d un jugement en date du 13 septembre 2012 le Tribunal d Instance de SAINT-GAUDENS qui a ordonné la liquidation du patrimoine personnel de Monsieur et Madame XXX et a désigné Maître Liliane VINCENEUX en qualité de liquidateur avec mission de procéder à la vente amiable ou organiser la vente forcée des biens constituant l actif de la liquidation, dans les conditions de l article R du Code de la Consommation, - d un jugement rendu le 12 Mai 2015 par le Tribunal d Instance de SAINT-GAUDENS, exerçant les fonctions de Juge de l Exécution en matière de surendettement, ayant ordonné la vente aux enchères publiques de l'immeuble saisi désigné ci-dessous. Ledit jugement publié au Service de la Publicité Foncière de SAINT-GAUDENS, le 29 Juin 2015, Volume 2015 S, numéro 25. dont une copie est ci-après annexée.

4 DESIGNATION : UNE MAISON A USAGE D HABITATION située sur la commune de ASPET (31160), 556, Lieudit La Ville, figurant au cadastre de ladite commune, sous les références suivantes : -Section AB numéro 243 d une contenance de 01 are 70 centiares. Conditions d occupation : Le bien est libre de toute occupation à la date du procès-verbal descriptif établi par la SCP TERRIN-VALLIEN - BENDENOUN - BARTHE, Huissiers de Justice à SAINT GAUDENS, le 12 Juin Ainsi au surplus que lesdits biens et droits immobiliers existent, s'étendent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

5 ORIGINE DE PROPRIETE : Monsieur XXX, sont propriétaires du bien dont s agit pour l avoir acquis de : -Monsieur Jean, Claude, Paul, François DUPUY, né à ASPET (31160) le 10 novembre 1958, et Madame Aurore PRIETO épouse DUPUY née à SAINT-GAUDENS (31800) le 11 janvier 1966, demeurant 2 Chemin des Violettes à MIRAMONT DE COMMINGES (31800), Suivant acte reçu par Maître François JAUREGUIBERRY, Notaire à ASPET, en date du 13 Janvier 2007, publié au Bureau des Hypothèques de SAINT-GAUDENS le 1 er février 2007, Volume 2007 P, numéro 513. SERVITUDES Dans l acte de vente ci-dessus le vendeur a déclaré qu il n a créé, ni laissé créer aucune servitude sur l immeuble vendu, et qu à sa connaissance il n en existe pas d autres que celles pouvant résulter de la situation des lieux, de la loi ou de l urbanisme.

6 ADJUDICATION L'audience d'adjudication aura lieu le : VENDREDI 16 OCTOBRE 2015 à 9 HEURES Devant le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de SAINT-GAUDENS, statuant en matière de saisie immobilière, au lieu ordinaire de ses audiences Place du Palais de Justice.

7 DESCRIPTION : Telle qu'elle résulte d'un procès-verbal de description dressé par la S.C.P TERRIN-VALLIEN - BENDENOUN - BARTHE, Huissiers de Justice à SAINT GAUDENS, en date du 12 Juin 2015, ciaprès reproduit :

8 URBANISME : Suite à une demande de renseignements d'urbanisme adressée à la Mairie de ASPET, le 11 Juin 2014, la SCP MERCIE - JUSTICE-ESPENAN - BENOIDT-VERLINDE a reçu la réponse ciaprès annexée :

9 URBANISME : Suite à une autre correspondance adressée à la Mairie de ASPET, le 11 Juin 2014, la SCP MERCIE - JUSTICE-ESPENAN - BENOIDT-VERLINDE a pu obtenir les renseignements ci-après annexés :

10 EXPERTISES : Le Cabinet d'expertises P.FERDINAND, Agenda Diagnostics, 16 Rue du Barry MONTREJEAU, a établi en date du 15 Juin 2015, concernant l'immeuble saisi : - un rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l amiante, - un état du bâtiment relatif à la présence de termites, -un constat de Risque d Exposition au Plomb (C.R.E.P), - un état de l installation intérieure de gaz, - un état de l installation intérieure d électricité, - un état des risques naturels, miniers et technologiques. Une copie de ces rapports est ci-après annexée.

11 MISE A PRIX : CINQUANTE MILLE EUROS PAIEMENT DU PRIX ET SEQUESTRE selon les dispositions de l Article Code de la Consommation : R du «Dans un délai de 2 mois à compter de la date d adjudication définitive, l adjudicataire consigne à la Caisse des Dépôts et Consignations la totalité du prix d adjudication y compris les intérêts au taux légal courant à compter du jour où la vente est devenue définitive jusqu au jour du paiement».

12 Fait et rédigé par moi, Avocat de la partie poursuivante soussigné. Saint-Gaudens, le

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