ARRANGEMENT ADMINISTRATIF EURO CONTRÔLE ROUTE

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1 ARRANGEMENT ADMINISTRATIF EURO CONTRÔLE ROUTE

2 2 Concernant la coopération entre les services de contrôle des transports routiers et instituant un organisme chargé de sa mise en œuvre, Vu la coopération existant dans le domaine du contrôle des transports routiers entre des pays de l Union européenne et les progrès déjà accomplis dans ce domaine, Considérant l arrangement administratif de coopération créant Euro Contrôle Route (ECR) conclu et signé le 5 octobre 1999 par les pays du Benelux et la France et élargi ultérieurement à l Allemagne, au Royaume-Uni, à l Irlande, à l Espagne, à l Autriche et à la Pologne, Considérant que l internationalisation croissante et la libéralisation des transports routiers accentuent l importance et la nécessité de coopération internationale dans le domaine du contrôle des transports routiers, Considérant la collaboration étroite instaurée dans le domaine des contrôles, portant notamment sur l amélioration de la sécurité routière, le maintien d une concurrence loyale dans le secteur du transport routier, les temps de conduite et de repos, les règlements environnementaux et les contrôles techniques des véhicules, Considérant les progrès réalisés dans le cadre juridique de l Union européenne et la mise en place de règlements au niveau communautaire, Les parties signataires, chargées des transports, conviennent de ce qui suit :

3 3 Chapitre 1 Définition de la mission et objectifs Paragraphe 1 : Définition de la mission Euro Contrôle Route (ECR) est un groupe d instances européennes chargées du contrôle des transports routier travaillant en étroite collaboration pour améliorer la sécurité routière, le respect de l environnement et pour promouvoir une concurrence plus loyale et améliorer les conditions de travail. Pour ce faire Euro Contrôle Route entreprend des activités dans le respect des réglementations existantes. Paragraphe 2 : Objectifs 2.1. Le présent arrangement administratif a pour objet principal de créer et maintenir un niveau uniforme et élevé de sécurité du transport en ce qui concerne l utilisation de véhicules de transport routier (compte propre et compte d autrui) en Europe Dans le secteur couvert par le présent arrangement administratif, les objectifs annexes sont : a. l instauration d un échange d informations régulier et fiable ; b. le développement et la mise en œuvre d activités communes et coordonnées entre les parties signataires et avec d autres parties intéressées, en faisant un usage optimal des technologies disponibles ; c. l organisation de programmes de formation communs pour les services de contrôle et la promotion d échanges transfrontaliers d expériences ; d. le développement d une procédure de contrôle uniforme ; e. le développement d une norme commune d équipement, y compris la promotion de développements technologiques communs ; f. l instauration d une concertation constante sur la situation dans le domaine concerné, et l élaboration de positions communes en ce qui concerne la politique des contrôles au sein de l Union européenne et la préparation de propositions et de recommandations. Chapitre 2 - Missions Paragraphe 3 : Echange d informations 3.1. Les parties signataires conviennent d échanger systématiquement dans toute la mesure du possible des données concernant les infractions constatées dans l un des pays et commises par une entreprise (compte propre et compte d autrui) établie dans l un des autres pays.

4 Les parties signataires peuvent, lors de contrôles ou du constat d infractions ou d accidents sur leur territoire, solliciter un contrôle dans l entreprise concernée auprès du service de contrôle du pays d établissement de cette dernière. Les parties signataires s efforcent de donner suite à ces demandes et informent la partie requérante des résultats de l enquête. Paragraphe 4 : Coordination des activités de contrôle 4.1. Les parties signataires conviennent d'organiser soit des contrôles conjoints soit des contrôles coordonnés. Ils désigneront des personnes de contact qui auront à charge cette coordination entre les pays concernés Les parties signataires s'efforcent d exploiter au mieux les technologies existantes, nouvelles ou en développement, afin d assurer l efficacité maximale des contacts et de la coordination entre les pays concernés. Paragraphe 5 : Formation Les parties signataires conviennent d organiser des programmes de formation communs pour les besoins des services de contrôle, afin d améliorer leur connaissance mutuelle et celle de leurs moyens et de promouvoir les échanges transfrontaliers d expériences. Paragraphe 6 : Procédures de contrôle uniformes Les parties signataires s informent mutuellement des développements de leur législation nationale concernant la pratique des contrôles Sur la base de l échange d informations conforme au paragraphe 6.1, les parties signataires développent des procédures de contrôle uniformes sur la base des réglementations pertinentes et œuvrent en faveur de leur mise en œuvre. Paragraphe 7 : Equipements 7.1. Les parties signataires s informent mutuellement des nouveaux développements technologiques et échangent toutes les informations utiles à cet égard Sur la base de l échange d informations conforme au paragraphe 7.1, les parties signataires formulent des recommandations concernant le niveau d équipement de contrôle et s efforcent d élaborer un standard d équipement commun pour le contrôle. 1 Procédures de contrôle uniformes et connaissance des systèmes nationaux dans le but d améliorer la transparence et de réduire la charge administrative.

5 5 Paragraphe 8 : Concertation, évolution du droit, propositions et recommandations 8.1. Des concertations périodiques sont organisées entre les parties signataires afin de faire le point de la situation dans les différents domaines de coopération et d examiner d éventuels nouveaux développements. Cette consultation peut comprendre des informations sur des développements nationaux dans les États signataires Ces concertations permettent également de prendre des initiatives communes et, dans la mesure du possible, d adopter des positions communes concernant la politique de contrôle dans le cadre de l'union européenne et donc aussi dans le cadre des développements nationaux Les parties signataires communiquent aux institutions européennes des propositions et des recommandations qui pourront servir de base à la mise à jour et à la poursuite du développement des dispositions existant dans le domaine du transport par route de marchandises ou de personnes. Paragraphe 9 : Mise en oeuvre Les parties signataires s engagent à mettre en œuvre les recommandations et les résolutions prévues aux paragraphes 3 à 8. Chapitre 3 Organisation Paragraphe 10 : Euro Contrôle Route 10.1 La coopération établie par le présent arrangement administratif est une personne morale regroupant les services de contrôle des transports routiers et appelée Euro Contrôle Route.(ECR) Les représentants de toutes les parties signataires du présent arrangement administratif constituent le comité directeur. Ce comité directeur est l enceinte décisionnelle d Euro Contrôle Route. Il veille à l accomplissement des missions, assure le suivi des développements nécessaires à la réalisation des objectifs convenus et arrête le budget La présidence du comité directeur est assurée successivement par chaque partie signataire. La durée du mandat du président est de 12 mois, et commence le 1 er juillet pour prendre fin le 30 juin de l année suivante Le président en exercice, son prédécesseur immédiat ainsi que son successeur immédiat constituent ensemble le comité exécutif d Euro Contrôle Route. Le comité directeur peut élargir le comité exécutif jusqu à six membres, en élisant parmi les membres du comité directeur des membres volontaires dont le mandat est de un an renouvelable.

6 6 Le comité exécutif planifie les réunions du comité directeur, prépare l ordre du jour et est chargé de diriger le fonctionnement quotidien qui est exécuté par le Secrétariat général du Benelux. Le comité exécutif assure la communication externe d Euro Contrôle Route Le secrétariat d Euro Contrôle Route est assuré par le Secrétariat général du Benelux qui peut agir pour Euro Contrôle Route en qualité : - d entité légale - d employeur du personnel qui est engagé dans le cadre et aux frais d Euro Contrôle Route - d administrateur des finances d Euro Contrôle Route Pour le secrétariat d Euro Contrôle Route, le Secrétariat général du Benelux agira selon les directives du comité directeur à qui il rendra compte de son activité. Les coûts sont payés par Euro Contrôle Route Le comité directeur élabore son règlement intérieur (RI) dans le respect des dispositions de l arrangement administratif. Le règlement intérieur doit être adopté à l unanimité Pour atteindre les objectifs prévus au paragraphe 2 et accomplir les missions visées aux paragraphes 3 à 8, les parties signataires peuvent créer des groupes de travail ou de projet. Les autres dispositions sont reprises dans le règlement intérieur d Euro Contrôle Route. Paragraphe 11 : Participation de nouveaux pays Euro Contrôle Route peut être étendu à des nouveaux pays dans la mesure où ces pays souscrivent à toutes les dispositions de l arrangement administratif, et sous réserve que ces pays soient membres de l Union européenne, membres de l Espace Economique Européen, ou bien qu il s agisse de la Suisse Les pays candidats à l entrée dans l Union européenne peuvent être accueillis comme observateurs au sein d Euro Contrôle Route, dès lors que leur candidature à l entrée dans l Union européenne a été acceptée et que la date d adhésion a été fixée. Il pourront signer l avenant à l arrangement administratif, dont le modèle figure en annexe, dès que leur adhésion à l Union européenne sera effective L avenant à l arrangement administratif est signé par le ministre chargé des transports du nouveau pays accueilli et par le ministre chargé des transports du pays qui assure la présidence d Euro Contrôle Route Le règlement intérieur d Euro Contrôle Route précisera le détail des modalités d adhésion.

7 7 Chapitre 4 Finances Paragraphe 12 : Revenus et dépenses Euro Contrôle Route est un organe non commercial et ses revenus et dépenses sont couverts par les recettes provenant : a) des contributions des parties signataires, telles que fixées par le comité directeur ; b) des financements, des revenus des publications, des formations et des autres services fournis par Euro Contrôle Route. Les dépenses sont gérées par le comité exécutif et contrôlées par le comité directeur Les autres dispositions sont reprises dans le règlement intérieur d Euro Contrôle Route. Chapitre 5 Entrée en vigueur et résiliation Paragraphe 13 : Entrée en vigueur Le présent arrangement administratif entre en vigueur le jour de sa signature par les ministres chargés des transports Il se substitue à l arrangement administratif signé le 5 octobre Paragraphe 14 : Résiliation Les parties signataires sont membres d Euro Contrôle Route pour une durée indéterminée. L adhésion peut être résiliée par toute partie signataire par notification écrite au président d Euro Contrôle Route à adresser au secrétariat d Euro Contrôle Route. Cette résiliation prend effet trois mois après la notification La cotisation annuelle que paye chaque partie signataire est due dans sa totalité dès le 1 er janvier de l année. Une résiliation avec effet en cours d année ne donne lieu à aucun remboursement d une partie de la cotisation annuelle. La partie signataire qui résilie son adhésion après le 1 er janvier est obligée de payer sa contribution annuelle pour l année entamée.

8 8 Fait en langues française et anglaise en deux originaux, une dans chaque langue. à, Bruxelles, le 22 mars 2007 Le Ministre de la Mobilité du Royaume de Belgique, Ministre des Transports, des Travaux publics et de la Gestion des eaux du Royaume des Pays-Bas, Le Ministre des Transports du Grand- Duché de Luxembourg, Le Ministre des Transports, de l Equipement, du Tourisme et de la Mer de la République française, Le Ministre fédéral des Transports, de la Construction et des Affaires urbaines de la République fédérale d Allemagne, Le Ministre des Transports d Irlande, Le Secrétaire d Etat des Transports du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d Irlande du Nord, Madame la Ministre de l Équipement du Royaume d Espagne, Le Ministre des Transports, de l Innovation et de la Technologie la République fédérale d Autriche, Le Ministre des Transports, Construction et Tourisme de la Roumanie, Le Ministre des Transports de la République de Pologne, Le Ministre des Transports de la République de Bulgarie,

9 9 ANNEXE I : avenant à l arrangement administratif P r o t o c o l e à l arrangement administratif concernant la coopération entre les services de contrôle des transports routiers et instituant un organisme chargé de sa mise en œuvre, Vu l'arrangement administratif concernant la coopération entre les services de contrôle des transports routiers et instituant un organisme chargé de sa mise en oeuvre signé le.. et notamment son paragraphe 11, Prenant acte de la volonté du Ministre.. de participer à l'arrangement administratif. Vu le souhait des participants à l'arrangement administratif d'étendre la coopération à. les parties signataires conviennent : Paragraphe 1 Conformément au paragraphe 11 de l'arrangement administratif, le Ministre souscrit à l'arrangement administratif mentionné ci-dessus sur tous les points et participera dès lors à l arrangement, dont la coopération administrative s'effectue dans le cadre de l'instance Euro Contrôle Route. Paragraphe 2 Le présent protocole entre en vigueur le jour de sa signature par les parties signataires. Fait en langues française et anglaise en quatre originaux, deux dans chaque langue. à, le Le Ministre, Pour Euro Contrôle Route, le Ministre,