Le classement des retours de consultations ci dessous est purement aléatoire et n a fait l objet d aucune hiérarchisation.

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1 Retourdesconsultationspubliquessurle projetdedécretrelatifàlaprocédurede miseenconcurrencedescontrats complémentairessantééligiblesàl ACS Leclassementdesretoursdeconsultationscidessousestpurementaléatoireetn afait l objetd aucunehiérarchisation.

2 Mutuelles du Soleil Mutuelle de France Plus Mutualité française Nord-Pas-de-Calais La fixation d'un nombre maximum d'offres sélectionnées, très inférieur au nombre actuel d'organismes proposant des contrats aux bénéficiaires de l'acs, fait courir le risque d'une démutualisation de cette population. En effet, cela imposera à une majorité d'entre eux de changer non seulement de contrat mais aussi d'organisme, avec un choix réduit et un maillage territorial peu dense. Cela signifie aussi que certaines offres proches en termes de rapport qualité-prix, ou même identiques aux offres sélectionnées seront exclues pour respecter un nombre maximum fixé a priori. Ainsi ce décret s il était maintenu dans le dispositif actuel priverait certainement les bénéficiaires de l ACS de la proximité que nous leur offrons aujourd hui. Afin de maintenir le libre choix et la libre concurrence, nous vous proposons à l instar de ce qui a été mis en place pour les garanties frais de santé des fonctionnaires territoriaux, de procéder à une labellisation des contrats éligibles à l ACS. Les conséquences sociales (en terme d emplois) n ont peut être pas été évaluées. En effet, les bénéficiaires de l ACS représentent 5 % de notre portefeuille et 6 emplois. Certaines conditions essentielles à la pérennité des offres sélectionnées ne sont pas explicites à ce jour, en particulier la possibilité de révision des tarifs durant la période de validité des offres et la possibilité de modulation tarifaire (par exemple sur la base de la participation de l'etat en fonction de l'âge). De plus, il n est pas pris en compte la périodicité de l ACS, généralement à cheval sur 2 exercices. Cela générera certainement des disfonctionnements en cas de changement de gestionnaire. Le niveau des garanties risque d'entraîner une hausse du reste à charge sur le contrat pour les bénéficiaires de l'acs. Les niveaux de prise en charge prévus dans le décret sont élevés au regard des garanties actuellement choisies par les bénéficiaires de l'acs, en particulier pour le contrat B et surtout C. Même le contrat "A" qui constitue l'entrée de gamme est supérieur aux garanties minimales envisagées pour les contrats responsables. Il y a donc un risque avéré que la mise en concurrence se traduise par une hausse des cotisations pour les bénéficiaires de l'acs. Enfin, le report de l'entrée en vigueur de la réforme est absolument indispensable. Les délais ne sont plus tenables. Le retard pris dans la publication de ce texte (annoncé en mars) rend irréaliste une entrée en vigueur au 1er janvier L'objectif est d'améliorer le recours à l'acs pour toucher les 70% de bénéficiaires potentiels qui y ont droit mais n'exercent pas ce droit. mais il ne faut pas décourager les bénéficiaires qui exercent déjà ce droit en les contraignant à changer de contrat, voire d'organisme dans des conditions de délai et donc d'information qui risquent d'entraîner une régression dans l'accès à une complémentaire santé.

3 Mutuelle Intégrance La Mutuelle Intégrance, créée en 1980, est un organisme mutualiste spécialiste du handicap et de l autonomie. Elle propose des réponses spécifiques aux personnes handicapées, âgées, en perte d autonomie et aux professionnels du secteur social ou médico-social, principalement en matière de complémentaire santé. Intégrance couvrait personnes en complémentaire santé au 31 décembre 2013, dont bénéficiaires de l aide à la complémentaire santé (au 30 novembre 2013). Le dispositif d aide à la complémentaire santé (ACS) proposé par le Gouvernement est un moyen de favoriser davantage la couverture santé des Français les plus démunis en s'appuyant sur trois nouveautés : - des garanties avec un panier de soins défini pour simplifier le dispositif actuel, - une mise en concurrence permettant de sélectionner les meilleures offres tarifaires pour réduire le reste à charge des bénéficiaires ; - une limitation du nombre d'opérateurs pour permettre une communication plus efficace sur le dispositif. Ces innovations, que nous partageons pleinement, doivent permettre d'atteindre l'objectif général d'amélioration de l'utilisation, de manière pérenne, du dispositif d'aide à la complémentaire santé. C'est pourquoi, le dispositif retenu devra consister en un équilibre entre une cotisation acceptable par les personnes éligibles et la maîtrise du risque actuariel des organismes d'assurance au regard notamment des contraintes prudentielles Dans le cadre de la présente consultation publique, la Mutuelle Intégrance souhaiterait effectuer deux propositions. Concernant les prestations, il est incontestable qu'en matière d'assurance, la cotisation est principalement liée aux prestations offertes. Les trois garanties présentées dans le projet de décret améliorent sensiblement le niveau de couverture moyen mais devraient entrainer un reste à charge pour les bénéficiaires de l ACS. S'il n'est pas souhaitable que le montant de la cotisation couvre strictement le montant de l'aide à la complémentaire santé, il est cependant nécessaire que la cotisation ne soit pas non plus trop élevée au risque que le dispositif ne soit pas suffisamment attrayant pour les personnes éligibles. C est pourquoi il serait opportun de se questionner sur les prestations qui sont nécessaires et qu'il faut promouvoir et celles un peu moins légitimes qui pourraient, en les retirant, contribuer à une meilleure offre tarifaire pour le bénéficiaire voire à une meilleure maîtrise du risque pour l'assureur. Une prestation semble moins justifiée : la prise en charge du forfait journalier à destination des établissements médico-sociaux. En effet, contrairement au forfait journalier hospitalier qui correspond à une dépense médicale puisque lié à une hospitalisation, celui relatif aux établissements médico-sociaux s'assimile davantage à un forfait hébergement. Il semblerait donc plus opportun de considérer que la prise en charge du forfait journalier de manière illimitée doive se limiter au forfait journalier hospitalier à l'exclusion de celui applicable aux établissements médico-sociaux. Concernant les cotisations, ces dernières représentent une estimation du coût d'une garantie. Plus l'organisme assureur a la possibilité de cerner son risque et d'y apporter les corrections nécessaires en cas d'écart par rapport à son estimation, moins il a besoin de prendre de marge de sécurité pour faire face à ce risque. Ainsi, les cotisations qui seront indiquées dans la réponse à la mise en concurrence sont fixées en fonction des éléments connus au jour de la remise de la candidature. Ces éléments peuvent être amenés à évoluer pour de multiples raisons : modifications de l'environnement fiscal ou règlementaire, évolution de la consommation de biens et services médicaux,...

4 Il est donc nécessaire d'accompagner le dispositif d'un mécanisme de révision annuelle des cotisations hors taxes. D'autre part, les cotisations sont fortement impactées par l'âge et par le nombre de personnes couvertes. Ces éléments sont parfaitement connus puisque les montants des aides ACS sont progressifs avec l'avancée en âge et que l'aide est accordée pour chaque bénéficiaire du foyer du demandeur. Pour optimiser le reste à charge du bénéficiaire, il paraît donc utile de prévoir, dans les modalités de réponse à la mise en concurrence, la possibilité de moduler les tarifs selon le nombre de personnes protégées et les tranches d âges définies pour le montant de l aide ACS. Ces deux modifications permettraient de limiter le coût de la garantie ACS et de maîtriser le risque actuariel donc par conséquent de rendre le dispositif à la fois plus incitatif pour les organismes d'assurances et plus accessible pour les personnes éligibles à l'acs. Enfin, nous pensons qu une publication concomitante des décrets sur le panier de soins des contrats responsables et de l ACS est indispensable ainsi qu une date d entrée en vigueur commune pour l ensemble de ces textes, compte tenu des imbrications entre ces différents dispositifs de remboursements complémentaires de frais de santé. Mutuelle de France Consciente des difficultés d'accès aux soins grandissantes de la population et de l'utilité du dispositif des ACS pour les réduire, la Mutuelle de France a toujours œuvré, au quotidien, pour valoriser cette aide auprès de ses adhérents et de ses prospects. Aussi, la Mutuelle de France souhaite vivement s'inscrire dans un projet visant à développer ce moyen extrêmement pertinent pour éviter tout renoncement aux soins. Pour cela, il nous semble qu'un appel d'offre ayant pour but de limiter le nombre d'opérateurs aurait des conséquences néfastes voire inverses au but recherché. En effet : - la complexité des dossiers ne facilite pas l'adhésion des bénéficiaires potentiels et c'est très régulièrement que dans nos agences nous aidons les personnes concernées à demander, puis remplir leur dossier. La proximité et la disponibilité sont, de ce point de vue, indispensables. Ce suivi nous permet également de rappeler à chaque bénéficiaire de penser à renouveler son dossier. - l'information sur l'existence de ce dispositif ayant beaucoup de mal à se diffuser, nous nous attachons, la MF 04-05, à communiquer sur l'acs directement auprès de nos adhérents a minima deux fois par an, mais également auprès de nos partenaires habituels (CCAS, Missions Locales, associations, CPAM,...) et de façon permanente dans nos points d'accueil. - nous craignons qu'imposer un changement d'opérateur n'ait pour conséquence une démutualisation massive des ressortissants qui souvent en demande d'accompagnement. Leur liberté de choix quant à leur complémentaire santé est un impératif pour ne pas les stigmatiser et réussir à les maintenir dans l'acs. - de plus et pour en terminer, une attention particulière doit être portée au panier de soins minima, car toute prise en charge supplémentaire notamment sur le forfait journalier conduira à un renchérissement du coût. Alors essayons aujourd'hui de limiter au maximum le reste à charge de cotisation. A titre d exemple nous proposons depuis 2013 une garantie à zéro euro (seul le "chèque santé" sert à payer la cotisation).

5 Mutuelle LMP En réponse à la consultation publique sur la mise en concurrence des contrats ACS, voici notre contribution : La fixation d un nombre d offres sélectionnées, très inférieur au nombre actuel d organismes proposant des contrats aux bénéficiaires de l ACS, fait courir le risque d une démutualisation de cette population. Le changement de contrat, en cours de prise en charge va générer un sentiment d abandon auprès de cette population, le risque de stopper purement et simplement la recherche d un autre assureur est grand. Ces bénéficiaires sont en demande d une sécurité et d une proximité, si un changement d opérateur leur est imposé, ou est le libre choix? Pourquoi ces personnes n auraient pas les mêmes droits que des assurés classiques? Certaines conditions essentielles de tarification en fonction des âges ne seraient plus possibles ce qui génèrera des augmentations pour toutes tranches d âge avec encore un risque de démutualisation des plus jeunes. Actuellement, certains salariés de contrats collectifs facultatifs, bénéficiaires de l acs avant d avoir trouvé un emploi, peuvent faire valoir ce droit quelque que soit leur statut. Un amendement au PRLFSS doit permettre cette continuité. Les niveaux de garanties imposés ne correspondent pas à la demande de ces bénéficiaires, ni à leur capacité financière compte tenu des restes à charge importants. La mise en concurrence apportera un risque supplémentaire de hausse des cotisations, et de renoncement à souscrire de la part de ces populations. Les cures thermales, les médicaments à service médical rendu insuffisant et de forts remboursements de l audioprothèse quel que soit le niveau de garantie du contrat ne correspondent pas à la réalité des besoins de ces populations, qui sont plutôt en forte demande de prothèses dentaires, de frais d optique et de prise en charge d affections plus lourdes nécessitant des hospitalisations. Quel bénéficiaire pourrait s offrir une cure thermale quand on connait le coût de ces soins? Ces prises en charge ne sont pas en phase avec les besoins. Il y a également aussi là un risque pour ces populations de cotiser pour des risques qui ne seront jamais consommés. Notre Mutuelle gère depuis 2003 (aide à la mutualisation à l époque), 2500 personnes protégées dans le cadre de l ACS. Nous constatons une forte appartenance de nos adhérents à la Mutuelle, considérée comme un partenaire et pas comme un assureur. Nous leur permettons d accéder à des soins auxquels ils n avaient eu droit. Comment leur expliquer à 6 mois de l échéance qu à partir de 2015 ils devront se débrouiller pour trouver un autre opérateur, plus cher, avec des garanties ne correspondant plus à leurs besoins et avec plus de restes à charge parfois? Ou est l intérêt du patient? ou est l intérêt du professionnel de santé qui devra gérer de plus en plus de situation de démutualisation et donc refuser le tiers payant pour ces personnes? Ou est l intérêt du gouvernement à organiser cette mise en concurrence sans demander aux principaux intéressés ce qu ils en pensent et de plus sur une consultation publique de dernière minute? Comment ne pas penser que le but est plutôt de concourir, sous couvert de mieux encadrer les contrats, à l élimination des petits opérateurs? Enfin, pourquoi ne pas engager des contrats aidés en masse parmi les jeunes pour aider les potentiels bénéficiaires à remplir leur dossier pour faire valoir ce droit non utilisés par 70% d entre eux? Cela couterait moins cher à l Etat en aides d urgence, moins cher aux hôpitaux, ce serait plus efficace et créerait des emplois utiles à notre société. Notre mutuelle existe depuis 160 ans, nous avons toujours été aux côtés des plus démunis, mais nous pensons que cette mise en concurrence aura l effet inverse que celui attendu et malheureusement personne ne le saura car ces populations pauvres sont souvent résignées et silencieuses..ils ne pourront pas faire grève.

6 Mutualia santé Atlantique En tant que Président d'une petite mutuelle régionale je ne peux que m'élever contre les projets en cours qui vont tuer ce qui fait la force du lien social sur nos territoires: la proximité, la compétence et la solidarité de nos équipes vis à vis de nos adhérents. De plus comment peut-on, dans un pays démocratique, supprimer la liberté de choix de sa complémentaire santé? Je vous prie de bien vouloir renoncer à ce projet en l'état, il ne peut que nuire aux assurés et aux mutuelles qui les assurent Mutuelle SMH nous demandons expressément le report d un an de la mise en place de la procédure d appel d offre pour organiser une large concertation avec tous les acteurs, - une simplification des démarches pour les bénéficiaires de l ACS qui est un vrai frein à la mutualisation et de mettre en place automatiquement le renouvellement des droits, - le respect de la dignité des bénéficiaires de l ACS et donc de leur liberté de choix de leur couverture, - Un panier de soins permettant de maintenir un reste à charge minimal pour les bénéficiaires de l ACS. la non taxation TSCA du contrat EMOA Mutuelle Les mutuelles régionales dont nous faisons partie dans souvent des acteurs incontournables dans leur région respectives, créatrice d emploi dans un premier temps mais aussi acteur de l économie sociale. Nos adhérents nous font confiance et sont satisfaits de nos services. Nous gérons les remboursements et avons un process aboutit allant de la création des offres aux remboursements des prestations. L appel d offre crée pour l ACS ne doit pas pénaliser les mutuelles, petites ou moyennes, agissant au service des adhérents. Mesdames, messieurs, il existera bientôt une multitude de socles : pour l ANI, le contrat responsable, la CMU et l ACS. Si ces socles ont des points communs ils ont aussi des divergences et il est important de bien définir l interdépendance et ou les indépendances car l articulation notamment entre ces 4 socles semblent compliqué. Un adhérent qui passerait d un contrat CMU à un contrat ACS puis ANI. Difficile de lui expliquer ses garanties qui changement perpétuellement et dont les niveaux diffèrent. De même, un bénéficiaire de l ACS se voit il exempté de contrat collectif? Nous sommes engagés comme vous dans la protection des Français mais aussi la préservation des emplois. Les mutuelles s engagent depuis leurs créations à protéger, être solidaire et humaine. Notre rôle est important aussi je vous remercie d entendre nos voix par cette consultation publique qui prône l égalité entre les structures et fait entendre des voix parfois inaudibles dans ce grand métier qu est la protection sociale.

7 Harmonie Mutuelle EOVI MCD Mutuelle Vous trouverez ci-dessous la contribution de l ACS-P à la consultation publique sur le projet de décret relatif à la procédure de mise en concurrence. 1. Le cahier des charges qui nous est proposé comprend trois niveaux de garanties. Le premier niveau, avec de faibles garanties doit permettre de baisser au maximum les cotisations. Le troisième niveau avec des garanties plus élevées vise à réduire les restes à charge sur les soins. Le deuxième est un niveau intermédiaire. Cette construction n est pas sans risque. Elle va à l encontre de la mutualisation des risques. Tous les assureurs complémentaires savent, par expérience, que, dans ce type de construction, le troisième niveau est très difficile à équilibrer dans la mesure où il concentre les adhésions des personnes qui ont besoin de soins et qui donc consomment davantage. Par ailleurs, si l on se réfère aux cotisations demandées dans le cadre de contrats aujourd hui mis à disposition de bénéficiaires de l ACS, pour des garanties très supérieures au niveau 1, nous constatons que les montants mensuels qui restent à payer après déduction de l aide légale sont les suivants : - Inférieurs à 10 euros pour les moins de 16 ans - A peine supérieurs à 20 euros pour les personnes âgées de 60 ans et plus Qui plus est, de nombreuses Caisses de Sécurité sociale versent des aides supplémentaires qui viennent réduire ces restes à payer. L argument qui consiste à dire qu il est nécessaire de prévoir plusieurs garanties pour permettre un premier niveau accessible à tous ne tient donc pas. En revanche, cette garantie ne permettra pas de protéger efficacement les adhérents en cas de besoins de soins dentaires ou optiques. S il s agit de laisser la liberté de choix, il est bon de faire remarquer que la majorité des contrats groupe en entreprise ne comportent qu un seul niveau de garanties (pour mieux mutualiser), de même que la CMU-C. Les garanties de niveau 2 et 3 prévoient des remboursements en optique bien supérieurs à ce qui a pu être négocié au sein des réseaux de soins au profit des bénéficiaires de l ACS. Par ailleurs, il faut savoir que de nombreuses enseignes proposent un équipement (monture et verres) pour des corrections simples à partir de 39. Nous sommes sur des bases beaucoup élevées sur les niveaux 2 et 3 du cahier des charges dans sa version actuelle (100 et 150 ) avec le risque de voir déraper les cotisations. Enfin, aucune de ces garanties ne prévoit le remboursement des frais d obsèques. Nous pourrions donc connaître, à l issue de cette mise en concurrence un recul sensible du niveau de garanties finalement souscrites du fait de niveaux plus élevées de cotisations sur les niveaux 2 et La mise en concurrence ne concernerait que les contrats individuels. Le projet devrait être étendu aux contrats collectifs à adhésion facultative dans le cadre d opérations de coassurance, afin de faciliter la candidature de plusieurs organismes d assureurs sur une offre commune dans le respect des règles de la concurrence. Sinon, le risque, compte tenu de la limitation du nombre d offres sélectionnées, c est qu au final, le nombre de bénéficiaires de l ACS soit moins élevé à l issue de la consultation, du fait d une plus grande difficulté à accéder aux contrats éligibles. Pour éviter cela, un amendement au PLFRSS est indispensable. 3. Le report de l entrée en vigueur de la réforme est indispensable Le retard pris dans la publication du décret rend irréaliste une entrée en vigueur au 1er janvier 2015.

8 Mutuelle Pays du Vaucluse Vous nous demandez notre avis sur le projet de décret relatif à la procédure de mise en concurrence des contrats complémentaires santé éligibles à l ACS, nous vous en remercions. Plutôt que de donner un avis nous souhaitons vous présenter les conséquences de l application ce décret : - Des personnes de 60, 70, 80, 90 et même 100 ans qui sont adhérentes dans des mutuelles de proximité depuis plus de trente ans devront quitter leur mutuelle, leur conseillère pour aller vers l inconnu - Ces personnes qui rencontrent bien souvent des problèmes d argent ne pourront plus venir voir leurs mutuelles, dans une relation humaine de proximité pour en parler. - Ces personnes qui sont en difficultés financières vont subir des frais d impayés et de relances (à des taux exorbitants) qu utilisent de nombreux organismes au détriment d adhérents déjà en difficulté. - Ces personnes ne bénéficieront plus du droit commun, n auront plus le choix d adhérer où elles le souhaitent. Elles ont le plus besoin de proximité, ce sont des personnes fragilisées qui aujourd hui bénéficient des mêmes choix que tout un chacun. On va les exclurent, leur attribuer des droit différents. - La conséquence pour les petites et moyennes mutuelles, est la baisse du nombre d adhérent, l obligation de dire à nos adhérents que s ils veulent continuer à bénéficier de l aide ils doivent nous quitter. En dehors de ces conséquences, nous nous posons des questions. Auriez-vous l amabilité de nous aider à y répondre : - Sera-t-il possible de garantir l impartialité des membres de la commission? - Quel budget va représenter la mise en place et le travail de cette commission (Etudes des dossiers, demandes de compléments d informations, réponses, suivis de l application du cahier des charges, contrôles, nouvelle sélection tous les 5 ans )? - Quel est l objectif réel de la construction d une usine à gaz supplémentaire alors que depuis 10 ans le système fonctionne? - L objectif serait-il de faire disparaitre les petites et moyennes mutuelles de proximité : la mise en place des contrats groupe obligatoires permet de capter les salariés, ce décret permettrait de capter encore une autre partie de la population? Vous l aurez compris, notre AVIS est que ce décret ne doit pas voir le jour. Les bénéficiaires de l ACS sont des citoyens au même titre que les autres ils doivent avoir les mêmes droits. Ils sont aptes à mettre en concurrence et à choisir l organisme qui leur convient. BPCE Assurances A la suite du projet de décret relatif à la mise en concurrence des contrats d assurance complémentaires de santé susceptibles de bénéficier du crédit d impôt mentionné à l article L863-1 du même code, nous avons certaines interrogations : Concernant les contrats ACS en cours : Pouvez nous confirmer qu au 31 décembre 2014, pour les contrats à échéance annuelle sur lesquels l ACS était appliquée, cette dernière prend fin également? Qu en est-il toutefois pour les contrats à échéances anniversaires postérieures au 01/01/2015? Ces derniers sont-ils maintenus, jusqu à leur date d échéance? Concernant le forfait journalier : La prise en charge sans limitation de durée s entend-elle y compris pour les hospitalisations psychiatriques? De plus pouvez-vous nous confirmer que la prise en charge sans limitation de durée est tout de même limitée à la durée du contrat (en cas de résiliation à échéance annuelle par exemple)? Concernant l optique : Le montant de 100 pour les frais de lentilles est-il annuel ou par acte?

9 Ce libellé «par équipement à verres simples foyer dont la sphère est supérieure à ou +6.00», signifie que tous les verres simples foyer dont la sphère est supérieure à sont concernés. Devons-nous comprendre dans ce libellé qu il s agit des verres simples foyer dont la sphère est inférieure à ou supérieure à +6.00? Mutuelle Mieux Etre Dans le cadre de la consultation publique sur le projet de décret relatif à la procédure de mise en concurrence des contrats complémentaires santé éligibles à l ACS, nous vous faisons parvenir ci-dessous les commentaires et appréciations de la Mutuelle Mieux Etre. 1- La procédure de mise en concurrence des organismes assureurs risque de pénaliser certains acteurs du marché. Seront majoritairement concernés, les petits et moyens acteurs qui sont déjà lourdement impactés par le départ d un nombre important de contrats individuels suite à la généralisation de la couverture santé prévue par la loi sur la sécurisation de l emploi du 14 juin 2013,de l ANI du 14 juin Avec la procédure de mise en concurrence, seuls quelques organismes seront habilités à présenter des contrats santé susceptibles de bénéficier de l ACS. En conséquence, sur ce sujet, bon nombre de mutuelles risquent d être écartées de leur vocation sociale. A ce jour, les contrats bénéficiant de l ACS sont au nombre de dans le portefeuille de la Mutuelle Mieux Etre. Dans le cas où les offres proposées dans le cadre de l avis d appel à la concurrence ne seraient pas retenues, la Mutuelle risque de perdre adhérents qui sont également souscripteurs potentiels dans la mesure où la plupart des assurés qui choisissent de souscrire un contrat frais de santé individuel auprès de la Mutuelle Mieux Etre dans le cadre de l ACS, décident de rester adhérent à la Mutuelle lorsqu ils cessent de bénéficier de cette aide. De plus, on compte aujourd hui près d 1 million de bénéficiaires de l ACS, et à terme le Ministère de la Santé estime à 4 Millions le nombre de bénéficiaires. Dans ces circonstances, ne serait-il pas opportun de revenir à la procédure de labellisation dont les travaux engagés depuis deux ans commençaient à porter leurs fruits? ou à tout le moins, pourquoi ne pas envisager un acte d engagement des organismes assureurs sur un cahier des charges? 2- La date d application au 1er janvier 2015 implique des délais particulièrement difficiles à respecter pour l ensemble des organismes assureurs qui souhaitent faire une proposition pour les raisons suivantes : - le décret relatif à la mise en concurrence des organismes assureurs est encore en cours d élaboration. Il faudra donc attendre qu il soit paru avant qu un avis d appel à la concurrence soit publié au Journal officiel et au Journal officiel de l Union Européenne. - la plupart des Mutuelles qui souhaiteront proposer une offre devront présenter leur projet devant leurs conseils d administration qui à l heure où nous vous écrivons se réuniront à la rentrée. Aussi, ne conviendrait-il pas de reporter la date d application? la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 et le projet de décret renvoient à des articles du code de la sécurité sociale relatifs aux contrats responsables. Ce décret est également en cours d élaboration donc Quid de l articulation de ces deux décrets? 3- le projet de décret prévoit la possibilité pour plusieurs organismes assureur de proposer une offre commune. Se pose la question de ce qu il faut entendre par offre commune. Est-ce que cela concerne la coassurance? la réassurance? deux contrats distincts mutualisés présentant une offre identique? A défaut de précision cela signifie t - il qu une liberté est laissée aux organismes assureurs sur le sujet? Pour pouvoir participer à l avis d appel à la concurrence concernant l ACS et présenter une offre, les mutuelles de moyenne taille comme la nôtre devront mettre en place des partenariats. Il s agit donc d une procédure relativement longue qui sera difficile à mettre en œuvre d ici le 1er janvier 2015.

10 UNIMUTUELLES Unimutuelles vous demande solennellement de renoncer à tout transfert de gestion d adhérents bénéficiaires de l ACS, dans le cadre de ce projet de loi. En effet, déporter les plus démunis, sous couvert d appel d offres, revient à les priver de la liberté fondamentale du choix de leur complémentaire santé. L aide à l acquisition d une complémentaire santé ne peut en aucun cas être subordonnée à l adhésion à un organisme désigné. De plus, par effet corrélatif, cela revient à livrer ces adhérents à des grands groupes qui n ont en rien démontré leur pertinence au niveau d une gestion de proximité, pas plus que leur compétitivité du fait des coûts de gestion et de publicité importants, inhérents à leur taille. Le fondement du modèle mutualiste est justement de mutualiser le risque et non de le segmenter! Quelque 300 petites et moyennes mutuelles, mutuelles de proximité par excellence, organisées au plus près du tissu économique et social des bassins de vie, ont aujourd hui la préférence des salariés, retraités, étudiants, intérimaires. L ensemble de ces populations, y compris, les plus fragilisées, doit pouvoir continuer d exercer librement leur choix en faveur des organismes mutualistes, et rester partie intégrante d une démocratie mutualiste qui concourt à leur responsabilisation et conserve toute sa place dans le système solidaire de protection sociale. L implication des salariés de la mutuelle, leur patience et leur connaissance du dispositif ACS sont des atouts très appréciés des bénéficiaires de l ACS, parfois perdus dans les démarches administratives. Les priver de leur mutuelle locale pour bénéficier de l ACS reviendrait à les isoler encore plus, à les marginaliser. La protection sociale n est pas un marché à partager, c est un devoir mutualiste. ATD-QUART MONDE Nous nous permettons d attirer votre attention sur trois points essentiels et quatre éléments à prendre en compte, ces réflexions sont le fruit de nos travaux entre usagers en situation précaires et professionnels de santé dans le Réseau santé Wresinski. 1. La mise en concurrence ne concernerait que les contrats individuels il nous semble pour les raisons que nous allons énoncer qu il faut que l ACS puisse être accordée aux personnes qui adhérent à des contrats collectifs à entrée facultative Les usagers de la santé qui travaillent, bénéficient de contrats collectifs négociés, (mutuelle d entreprise) qui ne tiennent pas compte de l état de santé, de l âge, des revenus du salarié et qui sont partiellement financés par l employeur, ce qui est bien avantageux en terme de prix et de couverture. Les usagers de la santé précaires arrivent à la mutualisation de façon isolée, avec certes une aide de l état qui peut être mise en parallèle avec l aide de l employeur ; mais ils y entrent dans le cadre de contrats individuels plus défavorables en terme de repérage, de couverture et de rapport coût/ prestation. L ACS devrait réparer cette injustice en faisant bénéficier les plus pauvres de contrats collectifs comme pour les salariés avec les avantages inhérents à ce mode de mutualisation. Depuis la loi Fillon sur les contrats collectifs, ceux-ci sont privilégiés et ce sont les contrats individuels qui financent les en partie. Le projet devrait être étendu aux contrats collectifs à adhésion facultative dans le cadre d opérations de coassurance, afin de faciliter la candidature de plusieurs organismes d assureurs sur une offre commune dans le respect des règles de la concurrence. Un amendement au PLFRSS est indispensable. Nous demandons que la loi sur l ACS soit modifiée dans le cadre de la loi rectificative du PLFSS dans ce sens. D autre part dans le cadre de la loi de l ESS la coassurance est possible mais sur les contrats collectifs. Cela signifie que les négociations possibles avec des regroupements de mutuelles ou d assureurs pour améliorer le panier de bien, pour répartir le risque, le

11 mutualiser et réduire les coûts dans le cadre de votre mise en concurrence sont écartées car c est un contrat individuel. Nous revenons à nouveau sur la nécessité de cette rectification législative. Vous proposez un contrat individuel pour trois années, ce qui n est plus un contrat individuel. UN contrat individuel est un contrat annuel, proposé de gré à gré, dont le règlement intérieur est voté en AG. Quelle sera la durabilité du contrat et des garanties proposées, pour les populations précaires si d autres responsables appliquent à la lettre ce terme de contrat individuel. Et comment déjouer le risque inhérent de volatilité de ces contrats individuels qui va s appliquer un jour ou l autre si les textes ne sont pas suffisamment clairs. C est une incertitude et une difficulté de plus pour les personnes vulnérables qui craignent avant tout les modifications de droits. 2. Hospitalisation Nous saluons la décision de prendre en charge de façon illimitée l hospitalisation et les militants Quart-Monde sont fiers d avoir été entendu et cela constitue une avancée considérable dans la protection de la santé des plus fragiles. Nous remplacerions le terme ainsi, un forfait n est jamais illimité : Forfait journalier hospitalier : Frais réels 3. Allocation obsèques Nous entendons bien votre souci de rester dans une couverture complémentaire «santé» pour tous mais comment alors faire valoir le risque prévoyance pour l événement le plus prévisible : la mort et souvent une mort précoce pour les populations vivant dans des conditions précaires délétères. Un travail de réflexion avec les usagers, les partenaires professionnels et les institutionnels est- il possible? Nous demandons avec force que la honte de ces situations de quêtes ou d endettements autour de nos morts et de leur inhumation soit une cause nationale. 4. Le cahier des charges qui nous est proposé comprend trois niveaux de garanties. Le premier niveau, avec de faibles garanties doit permettre de baisser au maximum les cotisations. L hospitalisation prise en compte est une bonne chose mais ce contrat ne coûte pas sur le marché le prix donné par l ACS. Nous avons vu que les complémentaires peuvent largement mieux faire, ce type de contrat risque juste d être inflationniste, les assureurs se calquant sur cette offre pour récupérer les sommes de l ACS. Les remboursements de médicaments pris à 100 % sont une bonne chose, et nous nous réjouissons de cette avancée. Les frais de séjours hospitaliers pris à 100% sur la base de l AMO est une excellente nouvelle. Il faut cependant se demander si les facturations habituelles ne dépassent pas les 100% de l AMO, ce qui est un autre problème non sans importance. Il faudrait couvrir les frais réels D autre part si les garanties doivent être minimalistes dans ce contrat mieux vaut enlever les 125% en dentaire, ce qui ne correspond à rien et représente un risque d incompréhension, car c est d office un cas de renoncement aux soins tant cette somme est dérisoire face au coût réel des soins, les personnes penseront être couvertes et ne l étant pas, elles renonceront, avec au fond d elles même, l amertume née de l incompréhension. Enfin nous avons vu lors d expérimentations diverses que les personnes en situation de précarité ne se tournent pas facilement vers ce type de contrat car elles veulent avoir les moyens du soin quitte à se priver un peu, surtout lorsqu elles sortent des dispositifs CMUC où elles avaient une garantie de bonne qualité. En effet voyant les difficultés pour le groupe Malakoff Médéric à vendre ses contrats pour le prix de l ACS aux publics précaires nous avons pu expérimenter l inadéquation du contrat et le recul des publics face à ce genre de couverture. Le deuxième est un niveau intermédiaire.

12 Le troisième contrat est encore inférieur en gamme à celui qui a été expérimenté par ATD Quart-Monde et la SMI et qui est à l équilibre pour 30 euros mensuels ACS non déduite avec l allocation obsèques de 1 PMSS. Il est aussi bien inférieur en gamme à celui de l association ACS-P Si l on se réfère aux cotisations demandées dans le cadre de contrats ACS-P aujourd hui mis à disposition de bénéficiaires de l ACS, pour des garanties très supérieures au niveau 1, nous constatons que les montants mensuels qui restent à payer après déduction de l aide légale sont les suivants : Inférieurs à 10 euros pour les moins de 16 ans A peine supérieurs à 20 euros pour les personnes âgées de 60 ans et plus De plus, de nombreuses Caisses de Sécurité sociale versent des aides supplémentaires qui viennent réduire ces restes à payer. S il s agit de laisser la liberté de choix, il est bon de faire remarquer que la majorité des contrats groupe en entreprise ne comportent qu un seul niveau de garanties (pour mieux mutualiser), de même que la CMU-C. Nous prenons cependant bonne note que ces contrats sont planchers et que nous pouvons proposer des contrats plus adaptés aux populations avec des niveaux de prix négociés. Les garanties de niveau 2 et 3 prévoient des remboursements en optique bien supérieurs à ce qui a pu être négocié au profit des bénéficiaires de l ACS. De nombreuses enseignes proposent un équipement (monture et verres) pour des corrections simples à partir de 39. Il y a sans doute des marges de négociations. Nous sommes sur des bases élevées sur les niveaux 2 et 3 du cahier des charges dans sa version actuelle (100 et 150 ), n y a-t-il pas le risque de voir déraper les cotisations. En revanche si toutes les personnes ont des dents à soigner, le risque d'avoir besoin d'une prothèse auditive est moindre que le risque dentaire et la somme allouée pour tous sur tous les contrats nous semble étrange. 5. Risques inhérents aux changements de contrats en décembre 2014 : Y a-t-il une alerte pour savoir comment les personnes qui sont déjà dans une complémentaire qui n est pas retenue pourront basculer vers un contrat choisi par la mise en concurrence? 6. Risque à propos du tiers payant : Ce sont les professionnels qui sont le plus demandeurs dans nos réseaux et la pratique montre que faire le tiers payant en spécialité et particulièrement en dentaire est un parcours du combattant. Que faire pour que ce soit simple et accessibles aux professionnels de santé de proximité, pharmacien, médecin généraliste, kiné, infirmière? Les professionnels désirant faire le tiers payant ne le peuvent pas et nous manifestent leur désarroi. 7. En ce qui concerne l aspect qualitatif, trois remarques : Les personnes en précarité ne disposent pas d internet pour beaucoup soit pour des problèmes financiers soit pour des problèmes de couverture réseau L accessibilité géographique de l interlocuteur mutuel est essentielle pour ces personnes peu mobiles La formation et l accompagnement des professionnels accueillants et des usagers est essentielle pour obtenir une participation effective de tous La simplification du dossier ACS, du repérage des contrats, et de leur utilisation par les professionnels de santé est essentielle

13 Mutuelle du Bâtiment et des Travaux Publics de Basse-Normandie ASPBTP C est en tant que directeur Général de la Mutuelle du Bâtiment et Travaux Public de Basse Normandie ASPBTP et mandaté par notre président Mr Michel LEFEVRFE que je vous interpelle et viens vous apporter notre point de vue sur le dispositif de regroupement des bénéficiaires de l ACS que vous envisagez. Actuellement notre organisme gère et propose des prestations complémentaire santé dans le cadre de la CMU et de l ACS. C est une demande forte de nos adhérents que de vouloir rester et continuer à bénéficier des services de proximité de reconnaissance d un statut d adhérent à qui nous apportons toute notre attention. Par vocation notre mutuelle couvre des populations issue ou employée dans le secteur du bâtiment. Ce lien communautaire qui s est établi depuis notre création en 1947 continue à avoir un sens pour elles qui ont toujours revendiqué cette mutualisation comme un droit et une légitimité. Dans nos effectifs adhérents certains d entre eux sont éligibles à ces dispositifs d aide et souhaitent volontairement rester dans l organisme qui les couvre depuis de nombreuses années. Imposer et canaliser des populations sous une offre réduite à quelques prestataires désignés constitue une ingérence dans la vie privée de tout un chacun. Cela nous ne pouvons l accepter, ni l expliquer à nos adhérents qui ne comprennent pas le bien-fondé et l utilité de ce décret. Nous vous demandons solennellement de bien vouloir abandonner ce projet. Mutuelle Familiale de Fourmies En juin 2013 nous avons reçu Monsieur LAFOUTRY ainsi que Madame VALET en nos locaux. En collaboration avec eux, nous avons fourni nos contrats, qui ont été mis à la disposition des assurés bénéficiaires des ACS, aux pôles d accueil des CPAM. Cette procédure simple fonctionne très bien et laisse aux assurés La liberté de rester dans leur complémentaire ou d en choisir une autre. Actuellement nous avons une moyenne de 400 bénéficiaires. Nous aimerions avoir la possibilité de les conserver comme adhérents. Nous acceptons d apporter les modifications souhaitées de nos Contrats pour correspondre aux normes exigées. Nous vous demandons simplement la possibilité de rester parmi les éléments Actifs de notre région. Nous avons depuis 1928, date de création de notre mutuelle, toujours œuvré pour la solidarité et le bien être des habitants particulièrement de notre région. Contact Optique Solidaire Optique Solidaire est une association qui s'adresse à une population titulaire de l'acs. Elle regroupe des acteurs de la filière optique (ophtalmologistes, complémentaires santé, opticiens, industriels) qui unissent leurs efforts pour faciliter l'accès pour cette population à une consultation ophtalmologique et à un équipement optique de qualité assurés bénéficient à ce jour de l ACS, dont une forte proportion de personnes âgées, voire très âgées. Optique Solidaire a une connaissance approfondie de cette population âgée. Depuis la création de notre association, nous constatons que ces personnes, compte-tenu de l âge, du niveau d éducation, de la maîtrise de la langue française à l écrit ou à l oral et de l état de santé physique ou psychologique appréhendent très difficilement toute modification, quelle qu elle soit, par difficulté d appréhension, voire inertie, ou par méfiance. Pour illustrer ce propos, un exemple : des complémentaires «santé», membre d Optique Solidaire, prennent intégralement en charge l équipement (120 ) et ceci sans avance de

14 frais (Tiers-Payant). En sus du courrier d information présentant l offre, elles relancent par téléphone les potentiels bénéficiaires concernées. Malgré tous ces efforts de communication et financiers moins de 15% des assurés se font délivrer un équipement optique de qualité Par conséquence, nous redoutons qu une proportion non négligeable n accepte pas ou ne soit pas en capacité de changer de contrat, d autant plus sur un délai très court. En conséquence, nous pensons que : Si ces personnes conservent leur actuel contrat, leur reste à vivre déjà très faible sera considérablement réduit, Si elles résilient leur contrat, sans autre démarche, leur précarité de santé et le renoncement aux soins seront fortement augmentés. En tout état de cause, nous craignons qu obliger les actuels bénéficiaires d un contrat ACS à changer de contrat sous peine de perte du bénéfice de l Aide à la Complémentaire Santé risque de diminuer le nombre de bénéficiaires, tout en portant une mauvaise image au dispositif. Nous préconisons donc que les actuels bénéficiaires de l ACS puissent conserver le bénéfice du dispositif auprès de leur complémentaire santé actuel, ce dispositif étant strictement limité à ces seuls bénéficiaires. Association Santé Citoyenneté L'Association regroupe des représentants des Mutuelles, Institutions de prévoyance et Compagnies d'assurances couvrant plus de 10 millions de bénéficiaires. Concernant le principe même de la sélection des offres : - Le dispositif proposé va conduire à ce que de nombreux organismes aujourd'hui proches de leurs clients et qui leur donnent pleine satisfaction, s'ils ne sont pas sélectionnés, ne puissent plus continuer à leur proposer une couverture santé. Ceci va créer de l'incompréhension auprès des assurés voire s'avérer très déstabilisant notamment pour des personnes âgées, fidèles à leur complémentaire santé depuis de nombreuses années. Ceci va mettre en difficulté nombre d'organismes dont l'activité est essentiellement orientée vers la couverture santé individuelle. Il y a un risque que certains organismes répondent à la procédure sur la base de propositions tarifaires très basses, dangereuses pour les équilibres techniques à terme et donc à la pérennisation du dispositif ACS. Concernant le taux de recours et la connaissance par les assurés de l'existence de l'acs : - le dispositif proposé n'apporte en soi aucune solution au vrai problème rencontré aujourd'hui puisqu'on n'a aucune lisibilité sur les modalités de présentation et de promotion de l'offre. Concernant le contenu du texte : Il définit précisément les garanties attendues mais pas les conditions que devront remplir les organismes pour être "sélectionnables". Or, pour que l'égalité de traitement entre les organismes soit assurée, ces conditions doivent être formulées dans le décret. De plus, le décret reste flou sur la constitution de la commission de sélection des offres. Par ailleurs l'expression des garanties telle que proposée vient renforcer la complexité pour tous les acteurs puisque différente encore des bases du contrat responsable et de l'ani : quid de la lisibilité de l'offre? Quid des coûts de gestion supplémentaires? Dans ces conditions, une procédure de labellisation des offres existantes en référence à un cahier des charges reprenant les objectifs visés par l'acs : accès aux soins et limitation du coût des soins pour les assurés ACS nous semble préférable.

15 Groupe Malakoff Médéric Malakoff Médéric, groupe paritaire et mutualiste de protection sociale sans but lucratif réfléchit depuis longtemps déjà à des solutions permettant d'améliorer la couverture complémentaires des assurés bénéficiant de l'acs. Nous avons conçu une offre spécifique pour ce public, intégrant de nombreux services: pour faciliter l'information et la souscription, pour donner un accès facilité aux soins par le biais des services d'orientation et de conseil, ainsi que par nos réseaux de soins (soins primaires, optique, audioprothèses notamment). Nous avons également travaillé avec des structures sociales dans des zones économiquement défavorisées, en partenariat avec les CPAM, afin de toucher directement les publics potentiellement concernés par l'acs. C'est sur la base de cette expérience que nous répondons à cette consultation. Sur le contenu général du projet de décret: Ce projet pose les principes d'un appel d'offres basé sur un cahier des charges détaillé, en vue de retenir un nombre limité d'opérateurs: ceci va entrainer une compétition entre opérateurs qui souhaitent pouvoir continuer à proposer à leurs assurés bénéficiant de l'acs leurs services, donc une compétition pour conserver bien plus qu'une compétition pour développer une offre adaptée à l'enjeu du développement de la couverture ACS. Cette compétition, sur la base du cahier des charges détaillé, va se faire principalement sur le coût, au détriment de la qualité des services d'accès aux soins pouvant être offerts et de l'innovation. Ceci nous amène d'une part à demander que le cahier des charges intègre, davantage que des garanties détaillées, des objectifs d'accès aux soins et de services aux assurés, en cohérence avec les insuffisances actuelles de la couverture des ACS, permettant aux opérateurs de proposer des offres innovantes et riches en services. D'autre part, il est nécessaire que l'appel d'offre, s'il est confirmé, ne soit pas trop restreint, et que la situation des personnes déjà assurées soit prise en compte. Enfin, nous suggérons de revenir, si possible, au projet de labellisation de préférence à l'appel d'offre, solution plus simple et surtout plus ouverte: nous joignons à ce sujet une note produite en 2012 à l'appui de ce processus. Sur le contenu du cahier des charges: Il apparait d'une part que le décret ne prévoit pas que les offres doivent respecter un impératif d'équilibre économique, impératif que l'autorité de contrôle prudentiel impose aux opérateurs. Nous suggérons que le décret demande que soient proposés des tarifs respectant l'équilibre technique, ainsi qu'un mécanisme d'adaptation du tarif à l'évolution des charges au cours du temps. D'autre part, les grilles de garanties proposées nous paraissent à la fois relativement élevées pour les deux catégories supérieures, et très atypiques en regard des garanties généralement proposées à aux personnes à revenus limités: en particulier la prise en charge des médicaments à 15%, des cures thermales, de l'orthodontie, des audioprothèses sont élevées en regard des pratiques de marché, et vont conduire à un coût relativement élevé de la protection complémentaire. En particulier, il aurait été préférable de demander des services de type réseaux de soins ou offres spécifiques qui permettent pour un coût plus faible de répondre au besoin des personnes. Enfin, ni les services associés aux garanties, ni les conditions de sélection (en particulier le mix tarif/services) ne sont précisés dans le décret.

16 Mutuelle verte - Sur le projet de décret proprement dit : la limitation du nombre de prestataires pouvant proposer des contrats aux bénéficiaires de l ACS : cela peut entrainer des problèmes de démutualisation pour cette population, mais aussi des problèmes de gestion une personne bénéficiant de l ACS pourrait se radier de sa Mutuelle car elle n a pas le droit de lui proposer un contrat, il se radierait pour s inscrire dans une autre mutuelle puis à la fin de son ACS il pourrait revenir sur sa 1ere mutuelle. - En limitant le choix des bénéficiaires de l ACS à un nombre d offres on leur enlève une liberté de choix (même principe que les clauses de désignation dans les accords de branche qui ont été supprimées par la suite). On les oblige ainsi à rentrer dans un système déresponsabilisant d assistance «encadrée», alors que l objectif de l ACS était de ne pas faire de différence avec les contrats classiques permettant ainsi une transparence notamment vis-à-vis des tiers. Les personnes qui en bénéficient n ont pas le sentiment d être catalogués mais simplement de pouvoir bénéficier «d un coup de pouce» pour régler leurs cotisations complémentaire santé. - Le niveau minimum des garanties nous semble beaucoup trop élevé, notamment pour une population qui recherche d abord un «prix» bas. Le niveau des prestations entrainerait une hausse des cotisations et pourrait ainsi inciter d autres bénéficiaires à sortir de l ACS. - Concernant les niveaux de prestations minimum, la prise en charge du forfait journalier sans limitation nous semble aller à contre-courant de la responsabilisation des adhérents. - Comment les contrats, vont-ils s articuler alors que le cahier des charges des contrats responsables n est toujours pas paru? - Le délai de mise en place pour le 1er janvier 2015 nous semble trop court notamment compte tenu des évolutions réglementaires et législatives qui doivent intervenir à cette période. - Il n y a aucune précision concernant les évolutions tarifaires, certains opérateurs pourraient donc faire un «prix d appel» très bas pour que leur offre soit retenue, puis augmenter fortement les cotisations les années suivantes.

17 La Mutuelle de la Construction Interprofessionnelle La Mutuelle de la Construction Interprofessionnelle ne comprend ni le positionnement, ni la stratégie ni l objectif du gouvernement. Ce projet de décret, non seulement n assure pas le meilleur choix pour chaque bénéficiaire de l ACS mais attaque une fois de plus, particulièrement, les petites et moyennes mutuelles et, plus généralement, la démocratie des mutuelles. Choix des organismes : Le projet prive le bénéficiaire de l ACS de sa liberté de souscrire à la complémentaire santé qui, à son sens et non à celui de l état, lui rend le meilleur service. En effet, qui mieux que chacun connait ses besoins et ses priorités? Ceux-ci ne peuvent être mis dans un même moule qui garantirait être le meilleur, meilleur pour qui? Le projet déresponsabilise le bénéficiaire de l ACS. On aide financièrement mais on impose le lieu où faire valoir l aide. Plus besoin de stimuler l intellect en faisant des démarches comparatives, plus besoin d aller à la rencontre des organismes complémentaires, d échanger, de trouver un contact humain, une oreille attentive. Il y aura la liste!! Bafouage des fondements des sociétés mutualistes : Que devient la démocratie représentée par les Assemblées Générales, véritable lieu souverain où seuls les adhérents présents ou représentés décident de la stratégie, des orientations politiques, du montant des cotisations et du niveau des prestations de leur mutuelle. (Encore une fois, qui mieux que l adhérent, connait ses besoins, l état?, une commission?) Que devient le fondement du modèle mutualiste qui est de mutualiser le risque et non de le segmenter ni de fabriquer des ghettos. Notre fondement qui est de ne pas faire de distinction entre le riche et le pauvre, le malade et le bien portant, se trouve bien à mal (Labellisation des contrats à destination des collectivités territoriales, contrats responsables, contrats d entreprises dans le cadre de l ANI, contrats ACS et demain? Contrat selon situation géographique, selon religion, selon quelle classification??) Imposition des contrats et de la composante de leurs prestations Pourquoi cette imposition de trois contrats, sous quels critères? N est-ce pas réduire les possibilités aux bénéficiaires de l ACS de trouver un contrat qui convienne parfaitement à leurs attentes (Qui aura besoin d une meilleure prise en charge sur l hospitalisation, qui sera plus sensible à la médecine douce, qui ne sera absolument pas intéressé par les soins de cure thermale...) Que dire de l incohérence du panier de soins, supérieur au contrat responsable et au contrat base dans le cadre de l ANI. D autant plus que celui-ci engendrera mathématiquement des cotisations élevées que l ACS ne couvrira pas en totalité. Le reste à charge ira à l encontre de l objectif national puisqu il réduira les taux de concrétisation à l accession à une complémentaire santé. Il est temps que l état cesse d ignorer l existence des mutuelles de proximité, organisées au plus près du tissu économique et social des bassins de vie. Il est temps que l état sache qu il y a encore des organismes qui ont à cœur leur métier, que ces organismes respectent et sont fiers du code les régissant, que ces organismes ont au centre de leur préoccupation la satisfaction et la confiance de leur population. Que ces organismes sont, aujourd hui encore et plus que jamais, pour un système responsable et solidaire qu eux-mêmes représentent. Il est temps que l état dévoile ses véritables projets concernant le système solidaire de protection sociale et ses objectifs sur les organismes de complémentaire santé, régis par le Code de la Mutualité.

18 Le Refuge Mutualiste Après avoir été informé du projet de mise en concurrence des contrats complémentaires santé éligibles à l ACS, je viens par ce message vous exprimer mon incompréhension et mon mécontentement face à cette mesure. Je m étonne que l on puisse imposer un organisme pour gérer la complémentaire santé d une personne bénéficiant de l ACS, sous quel prétexte il est possible de bafouer une nouvelle fois une liberté, si je bénéficie de L APL va-t-on m obliger à habiter dans un logement? si je bénéficie de la prime à la casse pour ma voiture va-t-on m imposer un concessionnaire automobile? Je m élève donc contre ce projet de décret pour les motifs suivants : - Il est contraire à la liberté de choix de chacun : les bénéficiaires de l ACS revendiquent tous les jours cette liberté en choisissant une mutuelle de proximité, une écoute, une aide dans les démarches administratives. - Il va provoquer des coûts supplémentaires pour des personnes en état de précarité : des frais postaux, des appels téléphoniques supplémentaires alors que des organismes de proximité ont déjà prouvé qu ils pouvaient le gérer très efficacement. - Il est anticoncurrentiel : le choix des organismes sera-t-il réellement transparent? peut-être mais il sera surement très restrictif à l égard de nos petites structures. - Il pousse à la segmentation de nos adhérents : après l ANI qui segmente les actifs d un côté, les retraités, les personnes isolées, les chômeurs d un autre coté ; les salariés d un coté et les travailleurs indépendants d un autre. Segmentation des riches et des pauvres, des jeunes et des moins jeunes Comment peut-il y avoir une solidarité? - Il est contraire aux fondements de la sécurité sociale : chacun cotise en fonction de ses moyens et se soigne en fonction de ses besoins. Ce grand principe est complètement bafoué. Cela met aussi en danger la sécurité sociale qui est petit à petit remplacé par les organismes complémentaires, pourquoi faire gérer ces risques par le privé, au contraire renforçons la solidarité nationale! - Il met en danger des mutuelles de proximité : force est de constater que la segmentation est utile pour récupérer les adhérents par «paquets» de nos petites mutuelles pour les transférer dans de grands groupes assurantiels, des grandes structures mutualistes qu il ne leur reste plus que le nom de mutualiste, de grandes institutions de prévoyance qui portent de plus en plus mal leur nom. - Un panier de soins imposé, supérieur au contrat responsable et au contrat de base ANI et qui ne tient pas compte de l environnement médical. - Il met en danger de nombreux emplois de l Economie Sociale : comme l ANI, la baisse de la dotation CMUc, toutes ces mesures sont dangereuses pour l emploi dans nos structures, le nombre de mutuelles diminue en permanence l emploi dans cette branche d activité de facto, à l heure où le taux de chômage atteint des sommets Ces attaques répétées, nos mutuelles les subissent de plein fouet et en ont assez! Nous n acceptons pas cette privatisation rampante de notre régime obligatoire et refusons ces mesurettes qui nous privent peu à peu de nos adhérents et provoque une «désolidarité» de notre système de protection sociale. Il est inquiétant de constater le renoncement aux soins de plus en plus important.

19 Mutuelle GRM S'il vous plait laissez nous travailler au service de nos adhérents qui souhaitent majoritairement conserver leur Mutuelle locale. Arrêtez les avalanches de réglementations et les imbroglios sur les contrats. A quand le choc de simplification...? ACS / ANI / Contrats Responsables, nos PME Mutualistes ont une proximité et un savoir faire (7,67% de FG pour GRM, pas d'augmentation de cotisations pour nos sociétaires individuels en 2014) qui sont irremplaçables, tout comme les emplois locaux essentiels pour nos régions. De la déontologie OUI, de la démagogie NON! Ayez le courage de vous attaquer aux régimes spéciaux (santé, retraite) plutôt qu'au tissu des Mutuelles locales, arrêtez les cadeaux aux professionnels de santé sur les dépassements d'honoraires, arrêtez le matraquage fiscal (depuis 2005 notre Mutuelle supporte +100% de taxes et impôts supplémentaires tous les ans), cela suffit, arrêtez de détruire ce lien social cet amortisseur de choc que représentent nos Mutuelles Régionales. La Mutuelle Catalane Nous sommes surpris par le projet de décret sur l Aide à la Complémentaire Santé qui une fois encore va porter préjudice d une part à nos Mutuelles et d autres part à nos adhérents. Ces derniers très attachés à leur mutuelle de proximité ainsi qu à leur liberté de choisir leur organisme et les prestations qui vont avec, se trouveraient ainsi délocalisés et titulaire d une garantie presque imposée mais pas forcément meilleure. Leur ancienneté au sein de nos organismes prouve leur satisfaction. Que va devenir la solidarité intergénérationnelle? S agissant de personnes âgées : ce dépaysement va augmenter leur anxiété ; ils nous l ont déjà fait savoir. Quel est l intérêt pour eux de ce projet dont on peut se poser la question : à qui profite-t-il réellement? Et pourquoi cette insistance à vouloir mettre en place un décret refusé et non voulu par tous (tout comme les clauses de désignation sur l Accord National Interprofessionnel). Nous insistons sur le fait que ce projet va à l encontre de la liberté de choix, tout comme les clauses de désignation dans le cadre de l Accord National Interprofessionnel rejeté par le Conseil Constitutionnel. Pourquoi enlever à une population déjà en précarité sa liberté de choix et sa volonté d un service de proximité? Nous nous élevons contre ce projet qui en plus de desservir nos adhérents, met en péril des structures comme la notre. En quoi les grosses structures seraient plus compétentes que nous pour gérer ces adhérents? Nous prouvons tous les jours et ce à travers notre marge de solvabilité requise notre seine gestion. Cette dernière est meilleure que celle des grands groupes. Nous vous rappelons que le rôle d une mutuelle de proximité n est pas simplement de gérer les prestations de ses adhérents, mais bien de les écouter, les accompagner et parfois les assister dans les démarches administratives quotidiennes. Comment des groupements mutualistes pourront perpétuer ce service quand leurs plateformes téléphoniques sont délocalisées ou injoignables?! De plus en plus d adhérents viennent au sein de notre organisme car déçus de la gestion ou plutôt de la non gestion de ces maxi-structures. Nous ne demandons aucune subvention Nous ne recevons rien d aucun organisme quel qu il soit! Nous sommes au «summum» en matière de taxes et d impôts, nous demandons simplement la liberté d exister.

20 MUTAME Normandie Notre mutuelle dédiée aux personnels territoriaux de Normandie compte adhérents et personnes protégées. Le fonctionnaire territorial dispose de revenu modeste eu égard aux grilles indiciaires servant au calcul de la rémunération. Plus de 80% des salariés sont des agents de catégorie C. Plus d un tiers des personnels est employé à temps partiel. Nous comptons à ce jour près de 300 bénéficiaires du dispositif d aide à l acquisition d une complémentaire santé. Au besoin nous accordons une aide financière supplémentaire sous forme de ristourne pour les familles en difficulté. L offre mutualiste Santé proposée par Mutame Normandie comprend en inclusion un complément de salaire en cas d arrêt de travail prolongé pour conforter le revenu de l agent pendant 9 mois. A l évidence le projet de mise en concurrence privera nos adhérents de cette couverture prévoyance sauf à renoncer de l aide financière attachée au dispositif ACS. Notre Mutuelle a consacré ces dernier mois beaucoup d efforts à l information des mutualistes au travers d articles parus dans notre revue trimestrielle. De plus, une campagne d affichage a été menée par nos services auprès de 1000 collectivités où nous comptons l affiliation d un agent territorial pour sensibiliser l ensemble des personnels. Notre Assistante Sociale participe activement au relais de l information auprès des adhérents qui font appel au fonds d action sociale de la Mutuelle. Il lui arrive fréquemment de préparer l instruction du dossier à présenter à l assurance maladie. Nous nous interrogeons sur l ouverture des droits du dispositif national ACS pour les salariés des collectivités locales qui bénéficient de l aide financière de leur employeur selon les dispositions du décret avec la procédure de labellisation ou de conventionnement. En tout état de cause nous regrettons que la mise en concurrence fragilise la protection sociale des territoriaux actifs et retraités car la tarification actuelle de nos contrats repose sur des fondements de solidarité intergénérationnelle permettant à chacun de se soigner dans de bonnes conditions et avec une tarification adaptée à leur capacité contributive. Nous voudrions être assurés que les mutuelles de notre taille à vocation régionale auront la possibilité de proposer à leurs adhérents un contrat labellisé ACS en partenariat avec une ou plusieurs autres entités mutualistes avec notamment le recours à la coassurance. Enfin nous appelons de nos voeux une mesure transitoire qui permettrait aux assurés dont les droits ACS sont en cours de validités de poursuivre leur affiliation actuelle à Mutame Normandie au-delà du 31 décembre 2014.