COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS 500, rue de la Lys LA GORGUE LOT N 2 ACQUISITION D UN LOGICIEL SIG ACTE D ENGAGEMENT

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2 A. PROCEDURE ET FORME DU MARCHE Le présent marché est un marché à procédure adaptée (MAPA), conformément aux dispositions prévues à l article 40 du Code des Marchés Publics. B. IDENTIFICATION DE L ACHETEUR Communauté de Communes Flandre Lys A l attention de Monsieur le Président 500 Rue de La Lys LA GORGUE Tél. : Fax : Site internet : 1 ) Représentant du pouvoir adjudicateur habilité à signer le marché : Monsieur Bruno FICHEUX, Président de la Communauté de Communes, ayant reçu délégation par : Délibération du 24 avril 2014 autorisant les délégations prévues à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales ; 2 ) Personne habilitée à donner les renseignements : Monsieur Bruno FICHEUX Tel : Fax : Courriel : 3 ) Comptable public assignataire des paiements : Monsieur le Trésorier, Percepteur de Merville 4 Cottage Adhémar Duhamel MERVILLE AE Acquisition d un logiciel SIG Page 2 sur 7

3 C. DELAIS DE PAIEMENT Le délai maximum de paiement sur lequel l acheteur s engage est de 30 jours, par mandat administratif à réception des factures. En cas de dépassement de ce délai contractuel, le taux des intérêts moratoires applicable est le taux de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé de courir, augmenté de deux points. D. ENGAGEMENT DU CANDIDAT 1 ) Nom, prénom et qualité du signataire Nom, prénom et qualité du signataire :... Adresse professionnelle et téléphone :... agissant pour mon propre compte. agissant pour le compte de la société (indiquer le nom et l adresse)... Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de... Sous le numéro... Immatriculée à l INSEE sous le numéro SIRET (14 chiffres)... Code d activité économique principale (APE)... N URSSAF... agissant pour le compte de la personne publique candidate (indiquer le nom et l adresse). agissant en tant que mandataire pour l ensemble des entrepreneurs groupés qui ont signé la lettre de candidature en date du... du groupement solidaire du groupement conjoint mandataire solidaire mandataire non solidaire AE Acquisition d un logiciel SIG Page 3 sur 7

4 2 ) Engagement du candidat Après avoir pris connaissance des documents constitutifs du document de consultation des entreprises (DCE), je m engage, conformément aux dits documents visés, à exécuter les prestations demandées au prix indiqué ci-après ; je m engage ou j engage le groupement dont je suis mandataire, sur la base de mon offre ou de l offre du groupement. (Rayer les mentions inutiles) Cette offre, exprimée en euros, porte sur le marché suivant : a) Objet du marché : Acquisition d un logiciel SIG b) Montant de l offre hors maintenance : Montant Hors TVA:... Taux de la TVA :... Montant TTC :. (Joindre le devis détaillé de l entreprise) c) Nature du prix : Le marché est traité à prix ferme et actualisable. Mode de règlement : Virement 3 ) Compte à créditer N du compte :... Banque :... Centre de chèques postaux de :... Trésor public :... (Joindre un relevé d identité bancaire ou postal) 4 ) Délai d exécution Le délai d exécution du marché débute à compter de sa notification. Délai sur lequel je m engage à fournir et installer le logiciel pour le rendre opérationnel : en jours ouvrés. 5 ) Durée de validité de l offre Le présent engagement me lie pour la durée de validité des offres fixées à 120 jours (cent vingt jours) à compter de la date limite de remise des offres. AE Acquisition d un logiciel SIG Page 4 sur 7

5 6) Origine des fournitures Pays de l Union européenne, France comprise ; Pays membre de l Organisation Mondiale du commerce signataire de l accord sur les marchés publics (Union Européenne exclus) Autre 7) Contentieux En cas de contestation, je m engage, à peine d irrecevabilité, à saisir le comité consultatif de règlement amiable des litiges avant d engager toute procédure contentieuse. 8) Application de l article 50 de la loi du 14 avril 1952 modifiée J affirme sous peine de résiliation du marché à ses torts exclusifs, que la ou les sociétés par laquelle ou lesquelles j interviens ne tombent pas sous le coup de l interdiction découlant de l article 50 de la loi n du 14 avril 1952 modifiée par l article 6 de la loi n du 17 juillet Les déclarations similaires du ou des sous-traitants éventuels sont annexées au présent acte d engagement. Je certifie que les travaux seront exécutés avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L143.3, L143.5 et du code du travail. Fait en un seul exemplaire, A..., le... Le candidat : Mention manuscrite «lu et approuvé» et signature du représentant habilité pour signer le marché AE Acquisition d un logiciel SIG Page 5 sur 7

6 E. DECISION DE L ACHETEUR Acceptation de l offre par le représentant de l autorité adjudicatrice : La présente offre est acceptée pour valoir acte d engagement en ce qui concerne la totalité du marché pour un montant... La personne représentant le pouvoir adjudicateur : A La Gorgue, le... Le Président : Bruno FICHEUX Le présent acte d engagement est constitué de : La lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants (DC1). La déclaration du candidat (DC2). Devis détaillé de l entreprise. F. NOTIFICATION DU MARCHE AU TITULAIRE En cas de remise contre récépissé : Reçu à titre de notification une copie du présent marché le : A..., le... Le prestataire, titulaire du marché : (Cachet de l entreprise) En cas d envoi en LR avec AR : Coller dans ce cadre l avis de réception postal, daté et signé par le prestataire titulaire du marché : AE Acquisition d un logiciel SIG Page 6 sur 7

7 G. NANTISSEMENT OU CESSION DE CREANCES Copie délivrée en unique exemplaire pour être remise à l établissement de crédit en cas de cession ou de nantissement de créances de : 1. la totalité du marché dont le montant est de (indiquer le montant en chiffres et en lettres) : 2. la totalité du bon de commande n afférent au marché (indiquer le montant en chiffres et en lettres) : 3. la partie des prestations que le titulaire n envisage pas de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct, est évaluée à (indiquer le montant en chiffres et en lettres) : 4. la partie des prestations évaluée à (indiquer le montant en chiffres et en lettres) : et devant être exécutée par :... en qualité de : membre d un groupement d entreprises sous-traitant A..., le... Signature : Modification(s) ultérieure(s) au contrat de sous-traitance (à renseigner autant de fois que nécessaire) La part de prestations que le titulaire n envisage pas de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct est ramenée à : (indiquer l unité monétaire d exécution du marché et le montant en lettre) Montant initial ramené à :... Ou porté à... A..., le... Signature : AE Acquisition d un logiciel SIG Page 7 sur 7

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