Dossier enquête publique
|
|
- Corentin Alain
- il y a 6 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Commune de CHANTELOUP-LES-VIGNES PLAN LOCAL D URBANISME Modification n 2 du Plan Local d Urbanisme Rapport de présentation de la modification n 2 Dossier enquête publique PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal du 6 juillet 2011 Modification n 1 approuvée par délibération du Conseil Municipal le 18 juin ESPACE VILLE Bureau d études en urbanisme
2 Sommaire A. Introduction Choix de la procédure B. Présentation des modifications 2
3 A. Introduction Choix de la procédure Préambule Le PLU de la commune du Chanteloup-les-Vignes a été approuvé le 6 juillet Depuis, le PLU a été modifié par approbation du conseil municipal le 18 juin La Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise a été créée au 1 er janvier Celle-ci est compétente en matière de PLU. La commune de Chanteloup-les-Vignes souhaite faire évoluer son PLU par la procédure de modification. La modification vise à répondre notamment aux deux points suivants : Le maintien de la stratégie de développement urbain et résidentielle du territoire communal inscrite au PADD, et figurant aux orientations du PLH-I approuvé au Conseil Communautaire du 26 octobre Cette stratégie tend à favoriser une évolution qualitative du bâti existant et futur afin de préserver l identité des différents quartiers. Il s agit notamment de protéger les secteurs résidentiels d une pression urbaine trop forte bouleversant les équilibres actuels. L actualisation matérielle de la partie réglementaire du document d urbanisme, qui doit intégrer la suppression des articles 5 et 14 issus de la reforme de 2014 dans toutes les zones du PLU. Cette actualisation doit également mettre à jour le vocabulaire employé et ainsi reporter la notion de surface de plancher ou encore assurer par l intermédiaire du glossaire la retranscription et la définition des termes actuellement en vigueur. Cette modification du PLU vise à permettre l adaptation du dispositif réglementaire répondant à ces objectifs. Mises à part quelques adaptations mineures de sémantique et liées à l évolution de l intitulé des articles du Code, la modification ne va pas concerner l ensemble des zones du PLU, hormis en ce qui concerne l ajustement de l article 3-1. En effet, les modifications seront effectuées dans les zones UC et UG du règlement du PLU. Choix de la procédure Le choix de la procédure est fixé par le Code de l Urbanisme. C est au regard de ces dispositions et notamment de l article L que le choix de la modification a été retenu. L article L du Code de l Urbanisme dispose qu un PLU doit faire l objet d une révision lorsque la commune envisage : Soit de changer les orientations définies par le Projet d'aménagement et de Développement Durables (le PADD) ; Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. Dans les autres cas, le Plan Local d'urbanisme fait l'objet d'une procédure de modification en application des dispositions des articles L à 40 du Code de l Urbanisme lorsque la commune envisage de modifier le règlement ou les orientations d'aménagement et de programmation (OAP). Ces conditions sont respectées par la présente modification. Par ailleurs, il n est prévu aucune évolution des orientations du PADD et les limites des zones boisées, naturelles, ou des espaces boisés classés ne sont pas modifiées. La modification ne réduit pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels. Les ajustements du dispositif règlementaire visent à protéger et valoriser les éléments naturels, de patrimoine et de paysage dans la poursuite des orientations du PLU en vigueur. 3
4 A. Introduction Choix de la procédure Les différents éléments de la présente modification du PLU sont donc : 1 - Etablir des modifications règlementaires au sein des zones UC et UG Cet ensemble de modifications a pour intention de permettre une évolution maîtrisée des zones UC et UG correspondant à des secteurs résidentiels d habitat pavillonnaire, et de fait permettre la mise en œuvre des objectifs fixés au sein du PADD. Il s agit notamment d adapter le règlement à la suite de la suppression des articles 5 et 14 consécutifs de l adoption de loi du 24 mars 2014 pour l Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), afin de permettre l application de l objectif poursuivi dans la loi ALUR de préservation de la «nature en ville» en maîtrisant les possibilités d urbanisation nouvelles héritées de l application de la loi ALUR. 4 - Prise en compte de la nouvelle codification du Code de l Urbanisme Ces ajustements visent à actualiser le règlement en vertu des évolutions législatives et règlementaires récentes, issues de la nouvelle codification du Code de l Urbanisme mise en œuvre au 1er janvier 2016 à partir du décret du 28 décembre Fondre en une seule zone UC les zones UC1 et UC2 Cette modification s inscrit dans une volonté de faciliter l application des règles d urbanisme au sein de la zone UC, en mettant fin au découpage d une zone qui présente des usages équivalents dans ses secteurs UC1 et UC2. La seule distinction règlementaire entre ces deux zones était au niveau de l article 7, lequel est harmonisé dans le cadre de la présente modification. 3 Unification des dispositions des articles 3, 9 et 12 pour l ensemble des zones du PLU Il s'agit d'assurer une cohérence au document réglementaire pour assurer sur l'ensemble du territoire des conditions de desserte aux terrains mieux adaptées et mieux encadrées (article 3), de stationnement (articles 12), et une harmonisation des éléments à prendre en compte dans l'emprise au sol (article 9). 4
5 1 - Etablir des modifications règlementaires au sein des zones UC et UG Cet ensemble de modifications a pour intention de permettre une évolution maîtrisée des zones UC et UG correspondant à des secteurs résidentiels d habitat pavillonnaire. Il s agit notamment d adapter le règlement à la suite de la suppression des articles 5 et 14 consécutifs de l adoption de loi du 24 mars 2014 pour l Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), en permettant la mise en œuvre des objectifs du PADD tout en maîtrisant les possibilités d urbanisation nouvelles héritées de l application de la loi ALUR. Cependant, en aucune manière les modifications apportées dans le cadre de cette procédure ne réduisent les droits à construire au regard de ce qu ils étaient avant l entrée en application de la loi ALUR. C est pourquoi les adaptations envisagées prennent en considération le bâti existant pour garantir les évolutions de ce dernier. Article 3-1 des zones UC et UG 3-1 Les accès Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée d une largeur minimale de 4 mètres, la largeur du portail en étant exclue (voir schéma). A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées à l'article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés au type d'occupation ou d'utilisation du sol envisagés et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Toute opération doit avoir un nombre minimum d'accès sur les voies publiques. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables, les voies piétonnes et les sentiers touristiques. Les règles concernant les largeurs d accès sont précisées pour mieux sécuriser les flux et l accroissement des entrées/sorties sur l espace public. 5
6 1 - Etablir des modifications règlementaires au sein des zones UC et UG Article 6-3 en zones UC et UG 6-3 Dispositions générales Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres de l'alignement ou, si la partie de la voie correspondant à la chaussée a une emprise inférieure à 8 mètres, à une distance minimale de 6 mètres de l alignement. Dans le cas de sentes piétonnes identifiées dans le PLU, les constructions peuvent être implantées sur une limite séparative ou suivant un retrait de 4 mètres minimum. La configuration des voies existantes, leurs particularités notamment le dénivelé et/ou leurs exiguïtés sont intégrées dans les nouvelles obligations de retrait afin d assurer une visibilité adaptée à la sécurité des lieux. Une disposition particulière est prévue en vis-àvis des sentes piétonnes, de manière à conserver les formes bâties traditionnelles aux abords de ces espaces piétons préservés au titre de l'article L du Code de l'urbanisme pour certaines d'entre elles. 6
7 1 - Etablir des modifications règlementaires au sein des zones UC et UG Article 7-3 en zone UC 7-3 Dispositions générales Dans les secteurs UC1 : Les constructions doivent peuvent être éloignées des limites séparatives en respectant les dispositions figurant au ou édifiées sur une limite séparative dans le cas où la nouvelle construction est adossée à une construction préexistante (implantée en limite de parcelle sur le terrain voisin), à condition de ne pas en dépasser le gabarit ni en hauteur ni en longueur et dans les limites du présent règlement. Une précision est apportée à propos des constructions adossées à une construction préexistante à l article Dans les secteurs UC2 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives latérales aboutissant aux voies : Les constructions peuvent être édifiées sur l une des limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de fond de terrain : Les constructions doivent être éloignées des limites séparatives de fond de terrain en respectant les dispositions figurant au Modalités de calcul du retrait (cf. annexes) En cas de retrait, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative soit doit au moins être égale à la hauteur de la construction mesurée à l égout du toit (L = H) avec un minimum de 8 mètres 10 mètres dans le cas de création d ouvertures créant des vues directes. Cette distance est ramenée à la moitié de la hauteur du bâtiment à l'égout du toit (L = H /2) sans pouvoir être inférieure à 2.5 mètres 4 mètres pour les parties de construction qui ne comportent pas d ouvertures créant des vues directes. Consécutivement à l application de la loi ALUR et la suppression des articles 5 et 14 du règlement, cette modification vise à prévenir la zone UC d une évolution urbaine non conforme aux caractéristiques actuelles de la zone qu il convient de préserver afin de respecter les objectifs du PADD. Il s agit également de favoriser la présence de la «nature en ville» en imposant des règles de retrait plus importantes. En outre, il s agit de différencier les retraits en fonction de la présence de vues ou non. 7
8 1 - Etablir des modifications règlementaires au sein des zones UC et UG Article 7-3 en zone UG 7-3 Dispositions générales Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives latérales aboutissant aux voies : Les constructions peuvent être édifiées sur l une des limites séparatives. Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de fond de terrain : Les constructions doivent être éloignées des limites séparatives de fond de terrain en respectant les dispositions figurant au un retrait minimum de 12 mètres Modalités de calcul du retrait (cf. annexes) En cas de retrait, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative soit doit être au moins égale à la hauteur de la construction mesurée à l égout du toit (L = H).avec un minimum de 8 mètres 10 mètres dans le cas de création d ouvertures créant des vues directes. Cette distance est ramenée à 4 mètres pour les parties de construction qui ne comportent pas d ouvertures créant des vues directes. Consécutivement à l application de la loi ALUR et la suppression des articles 5 et 14 du règlement, cette modification vise à prévenir la zone UG d une évolution urbaine non conforme aux caractéristiques actuelles de la zone qu il convient de préserver afin de respecter les objectifs du PADD. Il s agit également de favoriser la présence de la «nature en ville» en imposant des règles de retrait plus importantes. En outre, il s agit de différencier les retraits en fonction de la présence de vues ou non. La zone UG est caractérisée par une forte à très forte dénivellation des terrains. La préservation des espaces de jardins et de vues dégagées depuis les constructions nécessite de prévoir des reculs relativement importants vis-à-vis des fonds de parcelle. 8
9 1 - Etablir des modifications règlementaires au sein des zones UC et UG Article 8-1 en zone UC Article 8-1 en zone UG Article 8-2 en zones UC et UG 8-1 Dispositions générales La construction de plusieurs bâtiments sur un même terrain est autorisée. Lorsque les deux constructions réalisées sur un même terrain ne sont pas contiguës, la distance séparant les façades en vis-à-vis doit être au moins égale à 8 mètres 12 mètres. 8-1 Dispositions générales La construction de plusieurs bâtiments sur un même terrain est autorisée. Lorsque les deux constructions réalisées sur un même terrain ne sont pas contiguës, la distance séparant les façades en vis-à-vis doit être au moins égale à 10 mètres 12 mètres. 8-2 Dispositions particulières Il n est pas fixé de règle : pour les travaux (réhabilitation, rénovation) réalisés sur les façades de constructions existantes à la date d'approbation du présent règlement (le 6 juillet 2011) à condition de ne pas créer de vues directes nouvelles à moins de 6 mètres 8 mètres de la façade en vis-à-vis ; entre deux constructions annexes ; pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif La distance minimale entre une construction principale et une construction annexe et entre deux annexes est fixée à : 1,50 mètre ; cette distance est portée à 4 mètres en visà-vis des vues directes Les éléments et équipements produisant des nuisances tels que les ventilateurs de climatiseur ou pompes à chaleur doivent respecter les mêmes dispositions que les vues directes. Ces modifications vise à préserver des espaces de respiration entre les différentes constructions. La volonté de garantir pour l ensemble de ces secteurs des espaces de jardins paysagers de taille assez généreuse nécessite d imposer des distances suffisantes entre deux constructions principales. Cette modification est mise en œuvre afin de ne pas voir se multiplier des annexes implantées trop près les unes des autres, qui dénatureraient l esprit «jardin» souhaité pour les espaces libres, une distance minimale d 1,5 m est imposé. 9
10 1 - Etablir des modifications règlementaires au sein des zones UC et UG Article 9 en zone UC L emprise au sol des bâtiments ne peut excéder 30% de la superficie du terrain. Les équipements publics d'intérêt général de petite dimension de type : poste de distribution publique EDF/GDF, poste de relèvement ou tout autre équipement de ce type (abribus, pylônes, etc.) ainsi que les ouvrages techniques nécessaires à l exploitation de la voirie sont exemptés du respect des règles relatives à l emprise au sol. Ne sont pas pris en compte dans l emprise au sol : Les équipements publics d'intérêt général de petite dimension de type : poste de distribution publique EDF/GDF, poste de relèvement ou tout autre équipement de ce type (abribus, pylônes, etc.) les ouvrages techniques nécessaires à l exploitation de la voirie les surfaces des parcs de stationnement dont la totalité de la dalle de couverture est aménagée en espace d'agrément Les piscines de plein air Les rampes d accès au garage dont la pente est inférieure à 5%. L emprise au sol des bâtiments ne peut excéder 20% de la superficie du terrain. Les équipements publics d'intérêt général de petite dimension de type : poste de distribution publique EDF/GDF, poste de relèvement ou tout autre équipement de ce type (abribus, pylônes, etc.) ainsi que les ouvrages techniques nécessaires à l exploitation de la voirie sont exemptés du respect des règles relatives à l emprise au sol. La loi ALUR, par la suppression du COS et des tailles minimales de parcelles, a donné un surcroît d importance à l emprise au sol. Cette modification vise ainsi à préciser la définition de cette règle mais aussi à donner des précisions en matière d aménagement des aires de stationnement participant à l esprit «jardin» qui qualifie les secteurs résidentiels. Article 9 en zone UG Ne sont pas pris en compte dans l emprise au sol : Les équipements publics d'intérêt général de petite dimension de type : poste de distribution publique EDF/GDF, poste de relèvement ou tout autre équipement de ce type (abribus, pylônes, etc.) les ouvrages techniques nécessaires à l exploitation de la voirie les surfaces des parcs de stationnement dont la totalité de la dalle de couverture est aménagée en espace d'agrément Les piscines de plein air Les rampes d accès au garage dont la pente est inférieure à 5%. 10
11 1 - Etablir des modifications règlementaires au sein des zones UC et UG Article en zone UC Article 12-1 en zones UC et UG Article 12 en zones UC et UG Article 12-2 en zones UC et UG Article en zones UC et UG Les constructions adossées à d autres Les nouvelles constructions adossées à d autres préexistantes peuvent ne pas être alignées à la construction préexistante, mais suivre un retrait d un mètre Dispositions générales Les espaces de circulation constituant les rampes d accès au sous-sol ne peuvent être prise en compte dans les places à créer, qui doivent suivre les prescriptions techniques à l article Prescriptions en matière de stationnement [ ] Normes techniques Normes techniques Les rampes d accès au sous-sol ne doivent pas entraîner de modification du niveau du trottoir et leur. Leur pente dans les 5 premiers mètres à partir de l alignement ne doit pas excéder 5 % sauf en cas d impossibilité technique. A partir du sixième mètre et jusqu à l entrée de la construction, la pente de la rampe d accès ne peut excéder 15% Les espaces libres de toute construction en élévation Pour les lotissements supérieurs à 3 lots, il sera réservé des espaces libres communs. La superficie totale de ces espaces sera au minimum de 10% de la surface totale du lotissement. Cet ajout vise à inciter à une implantation des nouvelles constructions suivant un retrait d un mètre, de sorte que la structure paysagère du tissu urbain ne soit pas monotone. Les modifications appliquées à l article 12 des zones UC et UG vise à expliciter et réguler la question du stationnement. Cette modification a pour intention de réguler la réalisation des rampes d accès, aux espaces de stationnement en soussol, afin d en garantir l accessibilité et donc la possibilité réelle d utilisation. Le règlement est complété pour une meilleure prise en considération des espaces communs dans le cadre de la création de lotissement et garantir la réalisation d espaces communs d une superficie minimale adaptée à la taille de l opération. 11
12 2 - Fondre en une seule zone UC les zones UC1 et UC2 LOCALISATION DE LA MODIFICATION : JUSTIFICATION : 1 2 Cette modification s inscrit dans une volonté de faciliter de l application des règles d urbanisme au sein de la zone UC, en mettant fin au découpage d une zone qui présente des usages équivalents dans ses secteurs UC1 et UC2. Le dispositif règlementaire a été modifié pour les zones UC et UG au sein du premier point de la présente modification. Pour la zone UC, ces ajustements conduisent à supprimer le dispositif distinguant la zone UC1 de la zone UC2. Pour rappel, cette distinction ne concerne que l article 7. Le plan de zonage est ainsi ajusté pour traduire le fait qu il n existe plus qu une unique zone UC. PLAN DE ZONAGE AVANT : PLAN DE ZONAGE APRES :
13 2 - Fondre en une seule zone UC les zones UC1 et UC2 MODIFICATION DU CHAPEAU INTRODUCTIF En tête de la zone UC La zone UC correspond aux secteurs destinés principalement aux habitations isolées de type pavillonnaire. Elle reçoit, en complément de l habitat, les activités telles que commerces, artisanat, services et équipements collectifs. Elle correspond aux habitations pavillonnaires implantées sur des faibles pentes. Deux secteurs ont été identifiés : la zone UC1 et la zone UC2. La zone UC1 est à l ouest du village et la zone UC2 à l est du village. Les différents secteurs de la zone UC sont constitués d ensembles bâtis de type pavillonnaire présentant une certaine homogénéité de leur organisation et de leur ordonnancement. Dans le cadre de fusion des zones UC1 et UC2, il est effectué une modification du chapeau introductif supprimant la distinction effectuée au sein de la présentation de la zone UC entre les sous-secteurs UC1 et UC2. 13
14 3 - Modification des dispositions des articles 3, 9 et 12 La réflexion menée dans le cadre de la modification des zones UC et UG a mené à l identification d ajustements pouvant être pris en compte de manière opportune pour l ensemble des zones. Cette modification permet alors d effectuer une forme d harmonisation des règles du Plan Local d Urbanisme pour les articles 3,9 et 12. Article 3-1 en toutes zones sauf AUE, AUI, AUIz, A et N 3-1 Les accès Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée d une largeur minimale de 4 mètres, la largeur du portail en étant exclue (voir schéma). A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées à l'article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés au type d'occupation ou d'utilisation du sol envisagés et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Toute opération doit avoir un nombre minimum d'accès sur les voies publiques. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables, les voies piétonnes et les sentiers touristiques. Les règles concernant les largeurs d accès sont précisées pour mieux sécuriser les flux et l accroissement des entrées/sorties sur l espace public. Cette modification se place également dans la perspective d une plus grande cohérence du règlement sur l ensemble des zones au sujet des conditions de desserte des terrains. 14
15 3 - Modification des dispositions des articles 3, 9 et 12 Précision ajoutée à l article 9 en toutes zones sauf AUE, AUI, AUIz et A Article 12-1 en toutes zones sauf AUE, AUI, AUIz, A et N Article 12 en toutes zones sauf AUE, AUI, A et N Les équipements publics d'intérêt général de petite dimension de type : poste de distribution publique EDF/GDF, poste de relèvement ou tout autre équipement de ce type (abribus, pylônes, etc.) ainsi que les ouvrages techniques nécessaires à l exploitation de la voirie sont exemptés du respect des règles relatives à l emprise au sol. Ne sont pas pris en compte dans l emprise au sol : Les équipements publics d'intérêt général de petite dimension de type : poste de distribution publique EDF/GDF, poste de relèvement ou tout autre équipement de ce type (abribus, pylônes, etc.) les ouvrages techniques nécessaires à l exploitation de la voirie les surfaces des parcs de stationnement dont la totalité de la dalle de couverture est aménagée en espace d'agrément Les piscines de plein air Les rampes d accès au garage dont la pente est inférieure à 5% Dispositions générales Les espaces de circulation constituant les rampes d accès au sous-sol ne peuvent être prise en compte dans les places à créer, qui doivent suivre les prescriptions techniques à l article Prescriptions en matière de stationnement [ ] Normes techniques La loi ALUR, par la suppression du COS et des tailles minimales de parcelles, a donné un surcroît d importance à l emprise au sol. Cette modification vise ainsi à préciser la définition de cette règle mais aussi à donner des précisions en matière d aménagement des aires de stationnement participant à l esprit «jardin» qui qualifie les secteurs résidentiels. Il est à noter que le glossaire à ce sujet a également été modifié. Les modifications appliquées à l article 12 vise à expliciter et réguler la question du stationnement. Article 12-2 en toutes zones sauf AUE, AUI, AUIz, A et N Normes techniques Les rampes d accès au sous-sol ne doivent pas entraîner de modification du niveau du trottoir et leur. Leur pente dans les 5 premiers mètres à partir de l alignement ne doit pas excéder 5 % sauf en cas d impossibilité technique. A partir du sixième mètre et jusqu à l entrée de la construction, la pente de la rampe d accès ne peut excéder 15%. Cette modification a pour intention de réguler la réalisation des rampes d accès, aux espaces de stationnement en sous-sol, afin d en garantir l accessibilité et donc la possibilité réelle d utilisation. 15
16 4 - Prise en compte de la nouvelle codification du Code de l Urbanisme Article 5 de toutes les zones Article 14 de toutes les zones Glossaire et définitions Article 5 : LES SUPERFICIES MINIMALES DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Sans objet Article 14 : LE COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL Sans objet COS : Le Coefficient d Occupation des Sols est le rapport exprimant le nombre de mètres carrés de surface de plancher susceptibles d être construits sur un terrain par rapport à la surface de ce terrain. Par exemple : un COS de 0, 5 permet d obtenir 0,50 m² de surface de plancher pour 1 mètre carré de terrain, soit pour un terrain de 400 m2, une surface de plancher de 200 m2 (400 X 0,5 = 200) Ajustement du règlement suite à l application de la loi ALUR. Ajustement du règlement suite à l application de la loi ALUR. Ajustement du règlement suite à l application de la loi ALUR. Glossaire et définitions Glossaire et définitions Bâtiment aannexe : Est considéré comme bâtiment annexe, une construction non affectée à l habitation qui n est pas contiguë à la construction principale à usage d habitation : garage, abri de jardin, remise à bois, piscine... Emprise au sol : En application de l article R420-1 du Code de l Urbanisme, l emprise L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Ne sont pas pris en compte dans l emprise au sol : Les équipements publics d'intérêt général de petite dimension de type : poste de distribution publique EDF/GDF, poste de relèvement ou tout autre équipement de ce type (abribus, pylônes, etc.) les ouvrages techniques nécessaires à l exploitation de la voirie les surfaces des parcs de stationnement dont la totalité de la dalle de couverture est aménagée en espace d'agrément Les piscines de plein air Les rampes d accès au garage dont la pente est inférieure à 5%. Cette précision assure une meilleure compréhension de la définition des annexes, en conformité avec les règles d implantation (définies aux articles 7 et 8 notamment). Elle permet de rappeler que pour les piscines, les règles d implantation qui s appliquent sont celles prévues pour les annexes. Cette précision de la définition d emprise au sol est effectuée dans le souci d une meilleure intelligibilité du document. 16
17 4 - Prise en compte de la nouvelle codification du Code de l Urbanisme NATURE DE LA MODIFICATION : Suite au décret du 28 décembre 2015, la codification du Code de l Urbanisme a évolué. Il est donc procédé à l ajustement des noms des articles cités dans le règlement et dans la légende des plans de zonage. AVANT APRES L L L et L L R R L L L L R L L L L et L L L à L R R L L L L à 36 R et R L et L L
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N CARACTERE DE LA ZONE Zone faisant l objet d une protection en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du
Plus en détailPLAN DE SITUATION C'est le plan qui localise votre terrain PCMI 1. SAINT DENIS - Bellepierre Parcelle AY 592. Ech : 1/ 2000 ème
PERMIS DE M. X. Plan de situation. Plan de masse 3. Coupe 4. Notice descriptive. Façades et plan de toiture. Insertion graphique 7. Photo dans le paysage proche 8. Photo dans le paysage lointain Mise à
Plus en détailV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES
SOMMAIRE I - DISPOSITIONS GENERALES Article 1. Article 2. Article 3. Article 4. Article 5. Article 6. Champ d'application territorial du plan Portée respective du règlement à l'égard d'autres législations
Plus en détailCHAPITRE NCa POS APPROUVE LE 27/09/01 ET MODIFIE LE 29/09/05
POS APPROUVE LE 27/09/01 ET MODIFIE LE 29/09/05 CHAPITRE NCa ZONE DE RICHESSES NATURELLES, OU LA POSSIBILITE D'EXPLOITER DES CARRIERES DOIT ETRE PRESERVEE. SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL ARTICLE
Plus en détailCHAPITRE VII REGLEMENT DE LA ZONE UF*
CHAPITRE VII REGLEMENT DE LA ZONE UF* Zone à dominante d activités économiques (PME, services, activités artisanales, activités tertiaires) et d équipements collectifs PLU Champigny-sur-Marne Approuvé
Plus en détailLutte contre l étalement urbain
Lutte contre l étalement urbain L étalement urbain et la consommation d espace résultent de plusieurs causes cumulatives. Ces phénomènes s expliquent notamment par l insuffisance et l inadaptation de l
Plus en détailPLAN LOCAL D URBANISME 4. REGLEMENT
PLAN LOCAL D URBANISME 4. REGLEMENT SOMMAIRE DISPOSITIONS GENERALES... 3 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES... 8 ZONE UA... 9 ZONE UC... 18 ZONE UD... 28 ZONE UE... 38 ZONE UF... 45 ZONE UL...
Plus en détailL avenir de notre ville, parlons-en. publique. Projet de. hôtel de ville. Enquête
L avenir de notre ville, parlons-en Projet de > Enquête publique 5 MARS > 5 AVRIL 2012 hôtel de ville QU EST-CE QUE LE PLU? 2 3 AMÉNAGEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE LES OBJECTIFS DU PADD (Projet d aménagement
Plus en détailVILLE DE COLMAR. Règlement. PLAN D OCCUPATION DES SOLS Modification n 9. Approuvée par délibération du Conseil Municipal du Le Maire
VILLE DE COLMAR PLAN D OCCUPATION DES SOLS n 9 Règlement Approuvée par délibération du Conseil Municipal du Le Maire SOMMAIRE TITRE I : Dispositions générales page 3 TITRE II : Dispositions applicables
Plus en détailPARTICIPATION POUR VOIE ET RESEAUX
Fiche n 15 Loi URBANISME ET HABITAT PARTICIPATION POUR VOIE ET RESEAUX Situation avant la loi urbanisme et habitat : Depuis la loi S.R.U., le conseil municipal pouvait instituer une participation pour
Plus en détail(B.O. n 2739 du 28-4-1965, page 489) LE PREMIER MINISTRE,
DECRET N 2-64-445 DU 21 CHAABANE 1384 (26 DECEMBRE 1964) DEFINISSANT LES ZONES D HABITAT ECONOMIQUE ET APPROUVANT LE REGLEMENT GENERAL DE CONSTRUCTION APPLIABLE A CES ZONES (B.O. n 2739 du 28-4-1965, page
Plus en détailTITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Le présent Règlement s'applique sur la totalité du territoire communal de SAINT-JEAN-DE-BEAUREGARD.
1 TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Ce Règlement est établi conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme (C.U) et notamment de ses articles R. 123-4 et R. 123-9. ARTICLE 1 - Champ d'application territorial
Plus en détailGuide des autorisations d urbanisme
Guide des autorisations d urbanisme de Service Urbanisme Villenoy 2014 TABLE DES MATIERES QUEL DOSSIER DEPOSER POUR MON PROJET?... 2 QUELQUES NOTIONS POUR BIEN DEMARRER.... 2 MON PROJET EST-IL SOUMIS A
Plus en détailVu le dahir du 7 kaada 1371 (30 Juillet 1952) relatif à l urbanisme et, notamment, son article 18 ;
Décret n 2-64-445 du 21 chaabane 1384 (26 décembre 1964) définissant les zones d habitat économique et approuvant le règlement général de construction applicable à ces zones. (B.O. n 2739 du 28-4-1965,
Plus en détailquartier.lamartinette@fonsorbes.fr
Composition du bureau : Présidente : Samira Didi Vice-Présidente : Sandrine Lemaistre Secrétaire : Laurence Frassetto Composition du bureau : Président : Philippe Serre Vice-Président : Gregory Montalban
Plus en détailACCESSOIRES ET TEMPORAIRES AUTORISÉS DANS LES COURS ET LES MARGES
TERMINOLOGIE (RÈGLEMENT 5001, ART.21) ABRI D AUTO PERMANENT (CAR-PORT) Construction accessoire reliée à un bâtiment principal formée d'un toit appuyé sur des piliers, dont un des côtés est mitoyen au bâtiment
Plus en détailCOMMUNE DE SASSENAGE
COMMUNE DE SASSENAGE PLAN LOCAL D URBANISME 3. RÈGLEMENT ------------------------- ------------------------- Direction de l aménagement urbain. Modification n 2 SOMMAIRE TITRE I DISPOSITIONS GENERALES
Plus en détailPLU de BONREPOS SUR AUSSONNELLE
PLU de BONREPOS SUR AUSSONNELLE atelier urbain, Sarl d Architecture Ségui et Colomb 33 rue Paul Dupin 31500 TOULOUSE 05 61 11 88 57 atelierurbain@free.fr Département de la Haute Garonne Commune de BONREPOS
Plus en détailMunicipalité de Saint-Marc-sur- Richelieu
Plania Municipalité de Saint-Marc-sur- Richelieu Chapitre 11 Dispositions particulières applicables à certaines zones P031607 303-P031607-0932-000-UM-0023-0A Municipalité de Saint-Marc-sur-Richelieu 102
Plus en détailCONSOLIDATION OFFICIEUSE
30 AOÛT 2007. Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l article 1 er, 19 à 22 bis, du Code wallon
Plus en détailTAXES & PARTICIPATIONS : quelques outils à la disposition des communes
TAXES & PARTICIPATIONS : quelques outils à la disposition des communes La loi n 2000-1028 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite «loi SRU», avait instauré une participation
Plus en détailRéforme des autorisations d Urbanisme
Réforme des autorisations d Urbanisme Entrée en vigueur le 1er octobre 2007 L essentiel de la réforme réside dans : - le regroupement des procédures fusionnées en 3 permis et une déclaration préalable
Plus en détailP.L.U. de SURESNES approuvé par DCM du 26 septembre 2013 PLAN LOCAL D'URBANISME. Pièce n 4.1 R E G L E M E N T D E Z O N E S
PLAN LOCAL D'URBANISME Pièce n 4.1 R E G L E M E N T D E Z O N E S Approuvé par DCM le 26 septembre 2013 SOMMAIRE TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES 3 TITRE II -DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
Plus en détailLOCALITÉ DE CLEMENCY ZONES CENTRALES -TYPE 12
PROJET D AMÉNAGEMENT PARTICULIER DE LA COMMUNE DE KÄERJENG PROJET D AMÉNAGEMENT PARTICULIER - QUARTIER EXISTANT DE LA COMMUNE DE KÄERJENG LOCALITÉ DE CLEMENCY ZONES CENTRALES -TYPE 12 VERSION POUR AVIS
Plus en détailRéunion tenue en séance publique sous la présidence de M. DESHAYES Jean-Pierre, Maire.
Le lundi 28 octobre 2013 à 20h00, réunion du Conseil Municipal suivant convocation du 18 octobre 2013 remise ou envoyée aux conseillers municipaux et affichée ce même jour en mairie. Ordre du jour : -
Plus en détailPROJET DE PÔLE COMMERCIAL SAINT-LOUIS A BREST
PROJET DE PÔLE COMMERCIAL SAINT-LOUIS A BREST ENQUÊTE PUBLIQUE DE DÉCLASSEMENT DE LA PORTION DE LA RUE DES HALLES SAINT-LOUIS SITUÉE AU DROIT DE LA RUE DUQUESNE NOTICE EXPLICATIVE 1 LE DECLIN DES HALLES
Plus en détailL essentiel de la réforme des autorisations d urbanisme
L essentiel de la réforme des autorisations d urbanisme Entrée en vigueur le 1 er octobre 2007 Toute demande d autorisation déposée le 1 er octobre sera soumise au nouveau dispositif. Tout dépôt de déclaration
Plus en détailPLAN LOCAL D URBANISME
PLAN LOCAL D URBANISME BROU-SUR-CHANTEREINE 3.1 REGLEMENT Plan Local d'urbanisme prescrit le : 5 février 2010 Plan Local d'urbanisme arrêté le : 11 juillet 2013 Plan Local d'urbanisme approuvé le : Commune
Plus en détailPLAN LOCAL D URBANISME APPROUVÉ
DÉPARTEMENT DE LA DRÔME COMMUNE D ÉTOILE SUR RHÔNE PLAN LOCAL D URBANISME APPROUVÉ PIÈCE N 5 : RÈGLEMENT Visa de la Sous-Préfecture Adresse : Immeuble "33 Street" 33 Route de Chevennes 74960 CRAN-GEVRIER
Plus en détailTITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER (zone AU )
TITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER (zone AU ) La zone AU couvre les espaces non équipés par les réseaux de viabilisation, que la commune souhaite réserver au développement de l urbanisation
Plus en détailDirection du Logement et de l'habitat Sous-Direction de l'habitat
Bureau de la Protection des Locaux d'habitation Direction du Logement et de l'habitat Sous-Direction de l'habitat Règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement
Plus en détailDRAVEIL élabore son PLU
DRAVEIL élabore son PLU Réunion publique de quartier DANTON -LA VILLA DOMAINE DE VILLIERS Plan Local d Urbanisme VILLE DE DRAVEIL 10 JUIN 2010 La ville dans son contexte Situation géographique 19kmausuddeParis
Plus en détailPLAN LOCAL D'URBANISME COMMUNE DE RONCHEROLLES SUR LE VIVIER
PLAN LOCAL D'URBANISME COMMUNE DE RONCHEROLLES SUR LE VIVIER Orientations d'aménagement et de Programmation Rapport Agence Urbanités- agence DSM 1 Préambule Dans le cadre de la révision générale du PLU
Plus en détailREGION DE BRUXELLES-CAPITALE COMMUNE D UCCLE - PPAS 28ter Plateau Avijl
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE COMMUNE D UCCLE - PPAS 28ter Plateau Avijl - 14 août 2008 BOA DOCUMENTS CONSTITUANT LE PPAS Le présent plan particulier d'affectation du sol se compose de : A. Cahier des notes
Plus en détailMercredi 10 juin 2015 20h30-22h30
CONSEIL DE QUARTIER DU GUICHET Mercredi 10 juin 2015 20h30-22h30 ORDRE DU JOUR 1- Présentation du budget de la ville 2015 : serré et responsable. 2- Révision du Plan Local d Urbanisme : objectifs, cadre
Plus en détailDécrète : Ce règlement est applicable aux zones définies à l'article premier. Fait à Rabat, le 21 chaabane 1384 (26 décembre 1964). Ahmed Bahnini.
Décret n 2-64-445 du 21 chaabane 1384 (26 décembre 1964) définissant les zones d'habitat économique et approuvant le règlement général de construction applicable à ces zones.( BO n 2739 du 28 Avril 1965)
Plus en détailDirection de l'urbanisme. Foire Aux Questions. Service Urbanisme
Foire Aux Questions 1 Je dois faire des travaux, dois- je faire une demande? Quel type de dossier faut- il pour des travaux? a) Vous déposerez une demande de Permis de Construire notamment pour : Créer
Plus en détailPLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES NEXTER MUNITIONS. Communes de TARBES, BOURS, AUREILHAN et BORDERES-sur-ECHEZ
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES NEXTER MUNITIONS Communes de TARBES, BOURS, AUREILHAN et BORDERES-sur-ECHEZ - Note de présentation - Plan de zonage réglementaire
Plus en détailSOMMAIRE TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES 2
SOMMAIRE TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES 2 Article 1 : Champ d application territorial... 3 Article 2 : Portées respectives du règlement à l égard des autres législations relatives à l occupation des
Plus en détailNOUVEAU DISPOSITIF REGLEMENTAIRE Les ERP
Loi pour l Égalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées (EDCPCPH) NOUVEAU DISPOSITIF REGLEMENTAIRE Les ERP 1 1 Quel classement pour les ERP? Le classement
Plus en détailCHAPITRE 5 Dispositions applicables aux usages habitations
VILLE DE SAGUENAY CHAPITRE 5 Ville de Saguenay Table des matières Dispositions applicalbles aux usages habitations TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 5 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX USAGES HABITATIONS... 5-1 SECTION
Plus en détailMUNICIPALITÉ DE CACOUNA ADOPTION D UN PROGRAMME DE REVITALISATION À L ÉGARD DE SECTEURS PARTICULIERS 2010
RÈGLEMENT NO 29-10 PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE CACOUNA ADOPTION D UN PROGRAMME DE REVITALISATION À L ÉGARD DE SECTEURS PARTICULIERS 2010 Résolution 2010-03-88.2 ATTENDU que la Municipalité de Cacouna
Plus en détailSommaire. Les lotissements à partir du 1er mars 2012. Février 2012. Caractéristiques d un lotissement...2. Constitue un lotissement...
Les lotissements à partir du 1er mars 2012 Février 2012 Sommaire Caractéristiques d un lotissement...2 Constitue un lotissement...2 Ne constitue pas un lotissement...2 Les procédures applicables et leur
Plus en détailMardi 19 mai 2015 20h30-22h30
CONSEIL DE QUARTIER DU CENTRE Mardi 19 mai 2015 20h30-22h30 ORDRE DU JOUR 1- Présentation du budget de la ville 2015 : serré et responsable. 2- Révision du Plan Local d Urbanisme : objectifs, cadre réglementaire
Plus en détailELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE VELAUX (13)
Ville de VELAUX Hôtel de Ville, 997 avenue Jean Moulin, 13880 VELAUX Tél : 04 42 87 73 73 / Fax : 04 42 87 73 74 DOSSIER : ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE VELAUX (13) PHASE ARRET PIECE N : TITRE
Plus en détailPLAN LOCAL D URBANISME
PLAN LOCAL D URBANISME BROU-SUR-CHANTEREINE 2. PROJET D AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES Plan Local d'urbanisme prescrit le : 5 février 2010 Plan Local d'urbanisme arrêté le : 11 juillet 2013 Plan
Plus en détailcommerciaux : comment s y
J o u r n é e d e s b a u x c o m m e r c i a u x 1 4 n o v e m b r e 2012 o r g a n i s é e p a r l e b u r e a u d e s d i p l ô m é s d u M a s t e r d e M a n a g e m e n t I m m o b i l i e r d e
Plus en détailRéférences : Loi n 79-1150 du 29 décembre 1979 modifiée par la loi n 95-101 du 2 février 1996 (article 53).
Objet : Publicité, enseignes et pré-enseignes. Références : Loi n 79-1150 du 29 décembre 1979 modifiée par la loi n 95-101 du 2 février 1996 (article 53). Le décret n 96-946 du 24 octobre 1996 pris en
Plus en détailAVERTISSEMENT. Cette codification intègre les modifications apportées au règlement VS-R-2012-107
CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT VS-R-2012-107 DE LA VILLE DE SAGUENAY AYANT POUR OBJET D ADOPTER UN PROGRAMME DE COMPENSATION EN ZONE DE CONTRAINTES (24103-05-001) AVERTISSEMENT Le présent document
Plus en détailII - REGLEMENT - Décembre 2012 -
PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE DUMBEA II - REGLEMENT - Décembre 2012 - - 1 - SOMMAIRE TITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.... 3 TITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES... 27 - ZONE UA : zone
Plus en détailAccessibilité / voirie et espaces publics DDE 27 1 1
Accessibilité > voirie et espaces publics Réglementation et mise en oeuvre Accessibilité / voirie et espaces publics DDE 27 1 1 Les références réglementaires Le cadre législatif Loi n 2005-102 du 11 février
Plus en détailRÈGLEMENT NUMÉRO 2014-03
PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE LA MATANIE MUNICIPALITÉ DE BAIE-DES-SABLES RÈGLEMENT NUMÉRO 2014-03 DÉCRÉTANT UN PROGRAMME DE CRÉDIT DE TAXES FONCIÈRES EN VUE DE FAVORISER LA CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE DANS
Plus en détail2 Pour les puits de lumière :
CHAPITRE V LES USAGES ET BÂTIMENTS PRINCIPAUX SECTION I RÈGLE GÉNÉRALE Domaine d'application 59. Les normes contenues dans le présent chapitre s'appliquent à toutes les zones. Dispositions générales aux
Plus en détailRÉFORME DES AUTORISATIONS D URBANISME
INFORMATIONS JURIDIQUES J 14 Mutuelle des architectes français assurances OCTOBRE 2007 ANNULE ET REMPLACE LA FICHE J 14 DE FÉVRIER 1998 RÉFORME DES AUTORISATIONS D URBANISME La réforme des autorisations
Plus en détailRÈGLEMENT NO 1586 RÈGLEMENT NO 1586 ÉTABLISSANT UN PROGRAMME DE REVITALISATION POUR L ANNÉE 2013
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAC-MÉGANTIC RÈGLEMENT NO 1586 RÈGLEMENT NO 1586 ÉTABLISSANT UN PROGRAMME DE REVITALISATION POUR L ANNÉE 2013 ATTENDU QUE le conseil désire favoriser l'établissement
Plus en détailLe Plan Local d'urbanisme de Marseille
Le Plan Local d'urbanisme de Marseille LE GUIDE D'UTILISATION INTRODUCTION... 5 LA COMPOSITION DÉTAILLÉE DU PLU... 6 LES GRANDES ORIENTATIONS DU PROJET D AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE... 8 MÉTHODOLOGIE
Plus en détailTaxes (annuelles) Dépenses/Énergie (annuelles) Évaluation (municipale) Pièce(s) et Espace(s) additionnel(s) No Centris. 25411053 (En vigueur)
Luc Fournier, Courtier immobilier agréé GROUPE SUTTON IMMOBILIA INC. Agence immobilière 793, RUE MONT-ROYAL EST MONTREAL (QC) H2J 1W8 http://www.suttonquebec.com 514-529-1010 Télécopieur : 514-597-1032
Plus en détailFICHE PRATIQUE 05 TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS LES AUTORISATIONS DE TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS QUESTIONS / RÉPONSES
LES AUTORISATIONS DE TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS QUESTIONS / RÉPONSES FICHE PRATIQUE 05 TRAVAUX EN ESPACES PROTÉGÉS COMMENT PRÉPARER LES DEMANDES? QUELLES SONT LES RÈGLES A RESPECTER? MINISTÈRE DE LA CULTURE
Plus en détailOctobre 2007 : pourquoi la réforme des demandes d autorisation d urbanisme?
Octobre 2007 : pourquoi la réforme des demandes d autorisation d urbanisme? Objectifs : prise en compte de l insatisfaction et de l attente des usagers réduire le nombre d autorisations simplifier les
Plus en détailTableau 1 Routes nouvelles ou modifiées : les infrastructures concernées
Codes l'environnement Décret 95-22 du 9 janvier relatif à la limitation du bruit des aménagements et transports terrestres mai relatif au bruit des 97-110 du 12 relative à la prise en compte du bruit dans
Plus en détailDISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AU TERRITOIRE COUVERT PAR LE PLU. I - Division du territoire en zones urbaines et naturelle
DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AU TERRITOIRE COUVERT PAR LE PLU I - Division du territoire en zones urbaines et naturelle Le territoire de Paris couvert par le PLU est divisé en trois zones urbaines
Plus en détailLe financement du projet
Le financement du projet Comment financer mon projet? 14 Votre budget doit faire l objet d une étude approfondie. Pour vous aider à établir votre plan de financement, faites appel à l Association Départementale
Plus en détailEst soumis à permis de construire :
L'ensemble des autorisations et prescriptions relatives aux constructions, installations, aménagement et travaux ainsi qu'aux démolitions sont définies par les articles R. 421-1 à R.422-29 Est soumis à
Plus en détailOBLIGATION D INSTALLATION D UN GARDE-CORPS
2 CHAPITRE OBLIGATION D INSTALLATION D UN GARDE-CORPS 2.1. CAS GÉNÉRAL L installation d un garde-corps est obligatoire lorsque la hauteur de chute comptée à partir de la zone de stationnement normal (ZSN)
Plus en détailacceptée Cadastre 2651388 acceptée Zonage Nbre pièces 9 Nbre chambres 3+0 Nbre salles de bains + salles d'eau 4+1
Luc Fournier, Courtier immobilier agréé GROUPE SUTTON IMMOBILIA INC. Agence immobilière 793, RUE MONT-ROYAL EST MONTREAL (QC) H2J 1W8 http://www.suttonquebec.com 514-529-1010 Télécopieur : 514-597-1032
Plus en détailPLAN LOCAL D URBANISME ZONE UB. Chapitre 2 : Règlement applicable à la zone UB
Qualification de la zone UB : Chapitre 2 : Règlement applicable à la zone UB La zone UB correspond à l agglomération relativement dense qui s est développée autour du centre ancien dans un ordre centrifuge.
Plus en détailCOMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du mercredi 10 Décembre 2014 Après avoir approuvé le compte rendu de la réunion du 12 novembre 2014, le conseil municipal a examiné les dossiers et pris
Plus en détailFnasat-Gens du voyage
Fnasat-Gens du voyage Fédération nationale des associations solidaires d action avec les Tsiganes et Gens du voyage Paris, le 11 mai 2015 59, rue de l Ourcq 75019 Paris Tél. 01 40 35 00 04 Fax 01 40 35
Plus en détailRéforme de la fiscalité de l'aménagement. Intervenant : Odile Arnau Sabadie Service : SAR/ADS Date : 19 juin 2012
Réforme de la fiscalité de l'aménagement Intervenant : Odile Arnau Sabadie Service : SAR/ADS Date : 19 juin 2012 Réforme de la fiscalité de l aménagement Les dispositions législatives et réglementaires
Plus en détailDEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DE STOCKAGE DE DÉCHETS INERTES. Au titre de l'article L.541-30-1 du Code de l'environnement
DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DE STOCKAGE DE DÉCHETS INERTES Au titre de l'article L.541-30-1 du Code de l'environnement Liieu--diitt «lle Cognett» Commune de VAUX--SUR--SEULLES
Plus en détailPROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE ET DE CRÉDIT DE TAXES AUX ENTREPRISES.
VILLE DE DOLBEAU-MISTASSINI RÈGLEMENT NUMÉRO 1325-07 (Modifié par 1364-08) PROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE ET DE CRÉDIT DE TAXES AUX ENTREPRISES. PRÉAMBULE : ATTENDU que le conseil municipal de la ville de
Plus en détailPLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES. Établissement OM GROUP. Communes de SAINT-CHERON et de SERMAISE
PRÉFECTURE DE L'ESSONNE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ESSONNE DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ÉNERGIE D'ÎLE-DE-FRANCE Unité territoriale de l'essonne
Plus en détailProvince de Québec. Municipalité Régionale de Comté de L Amiante. Règlement intitulé :
Province de Québec Municipalité Régionale de Comté de L Amiante Règlement intitulé : Règlement numéro 99 modifiant le schéma d aménagement révisé numéro 75 afin d agrandir l affectation de villégiature
Plus en détailStationnement de caravanes ou résidences mobiles. Guide à l attention des élus. Direction Départementale des Territoires
Stationnement de caravanes Stationnement ou résidences mobiles de caravanes ou résidences mobiles Guide à l attention des élus Direction Départementale des Territoires Édition mai 2013 Préambule Ce guide
Plus en détailLE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) :
Paris, le 30 mars 2015 LE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) : UN OUTIL DE FINANCEMENT DES EQUIPEMENTS PUBLICS Le projet urbain partenarial -PUP-, outil de financement des équipements publics, créé en 2009,
Plus en détailà vendre IMMEUBLE COMMERCIAL À VENDRE 201, CHEMIN MONTRÉAL CORNWALL (ONTARIO) PRIX DEMANDÉ : 435 000 $ Caractéristiques
IMMEUBLE COMMERCIAL À VENDRE 201, CHEMIN MONTRÉAL CORNWALL (ONTARIO) PRIX DEMANDÉ : 435 000 $ Caractéristiques Le Mouvement Desjardins désire vous informer de la mise en marché de l immeuble situé au 201
Plus en détailRÈGLEMENT 2504-2014. Relatif à l établissement des terrasses extérieures sur le domaine public au centre-ville
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE MAGOG RÈGLEMENT 2504-2014 Relatif à l établissement des terrasses extérieures sur le domaine public au centre-ville À une séance ordinaire du conseil municipal de la
Plus en détailPREFECTURE DE MEURTHE-ET-MOSELLE. Plan de Prévention des Risques Miniers des communes de Landres, Mont-Bonvillers et Piennes.
PREFECTURE DE MEURTHE-ET-MOSELLE Plan de Prévention des Risques Miniers des communes de Landres, Mont-Bonvillers et Piennes. RÈGLEMENT SOMMAIRE I. PORTEE DU PPR : DISPOSITIONS GENERALES...4 A. CHAMP D'APPLICATION...4
Plus en détailESCALIERS. passer des dénivellations supérieures à 7%
ESCALIERS passer des dénivellations supérieures à 7% 2 définitions essentielles : Contremarche et giron Le rapport H/G donne la pente d une volée de marches ex : 16 cm / 32 cm = 50% Emmarchement, emprise,
Plus en détailDébroussailler autour de sa maison : «une obligation»
Guide du débroussaillement règlementaire aux abords des constructions dans le département de Vaucluse Débroussailler autour de sa maison : «une obligation» 2 ème édition Le débroussaillement vous protège,
Plus en détailVOIRIE ACCESSIBLE Véronique IMBAULT Décembre 2011
VOIRIE ACCESSIBLE Véronique IMBAULT Décembre 2011 Plan Rappels règlementaires Cheminements et trottoirs Escaliers Équipements et mobilier urbains Traversée de chaussée Feux de circulation permanents Emplacements
Plus en détailOui (2007) 2e étage. Publiée reg. foncier du Qc Oui (2007-04-26) 4 18 0 $ (2015) 0 $ (2014)
François Bissonnette, Courtier immobilier agréé REALTA Agence immobilière 1295, AVENUE VAN HORNE OUTREMONT (QC) H2V 1K5 http://www.realta.ca 514-789-2889 Télécopieur : 514-789-2884 francois@realta.ca No
Plus en détailSECAL CPAUP. Cahier de prescriptions architecturales, urbaines et paysagères
SECAL ZAC de DUMBEA SUR MER CPAUP Cahier de prescriptions architecturales, urbaines et paysagères NOVEMBRE 2014 ZAC de DUMBEA SUR MER I CPAUP- NOVEMBRE 2014 2 TABLE DES MATIERES INTRODUCTION...5 I- Implantation...6
Plus en détailTITRE PREMIER De l urbanisme et de l habitat. CHAPITRE PREMIER Rôle du Ministère des travaux publics en matière d urbanisme et d habitat
DECRET N 63-192 DU 27 MARS 1963 FIXANT LE CODE DE L URBANISME ET DE L HABITAT (J.O. n 291 du 31.05.63, p. 1265), modifié par décret n 69-335 du 29 juillet 1969 (J.O. n 658 du 09.08.69, p. 1744) TITRE PREMIER
Plus en détailP.L.U. Plan Local d'urbanisme PRESCRIPTION D'ISOLEMENT ACOUSTIQUE AU VOISINAGE DES INFRASTRUCTURES TERRESTRES DOCUMENT OPPOSABLE
Commune du Département de l'oise P.L.U Plan Local d'urbanisme PRESCRIPTION D'ISOLEMENT ACOUSTIQUE AU VOISINAGE DES INFRASTRUCTURES TERRESTRES DOCUMENT OPPOSABLE Document Établi le 20 septembre 2013 Le
Plus en détailCONSIDÉRANT QUE la Ville désire attirer sur son territoire de nouvelles familles et favoriser la construction de nouvelles habitations;
RÈGLEMENT NUMÉRO 252 INTITULÉ «RÈGLEMENT ÉTABLISSANT UN PROGRAMME DE REVITALISATION FAVORISANT LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES HABITATIONS DANS CERTAINS SECTEURS DE LA VILLE» CONSIDÉRANT QUE la Ville désire
Plus en détailBrou-sur-Chantereine Elaboration du PLU Compte-rendu de la réunion publique de présentation du diagnostic 20 janvier 2011 1
1. Avant-propos de Monsieur Bréhaux (adjoint au maire en charge de l urbanisme) : L importance du P.L.U. en tant qu outil législatif permettant une maîtrise de l urbanisme de la commune est rappelée aux
Plus en détailAVIS. Objet : Demande de permis de lotir à Franc- Waret (FERNELMONT) Réf. : CWEDD/05/AV.276. Liège, le 14 mars 2005
AVIS Réf. : CWEDD/05/AV.276 Liège, le 14 mars 2005 Objet : Demande de permis de lotir à Franc- Waret (FERNELMONT) Avis du CWEDD portant sur une demande de permis de lotir à Franc-Waret (FERNELMONT) L avis
Plus en détailMASTER 2 URBANISME ET AMENAGEMENT SPÉCIALITÉ PAYSAGE ET AMENAGEMENT Année universitaire 2012-2013
MASTER 2 URBANISME ET AMENAGEMENT SPÉCIALITÉ PAYSAGE ET AMENAGEMENT Année universitaire 2012-2013 Le Master 2 Paysage et Aménagement est une spécialité du Master Urbanisme et Aménagement. Celui-ci est
Plus en détailSÉANCE EXTRAORDINAIRE DU 15 SEPTEMBRE 2014
SÉANCE EXTRAORDINAIRE DU 15 SEPTEMBRE 2014 À une séance extraordinaire tenue le, à 20 h, à l emplacement habituel des réunions du conseil, étaient présents : M. Marcel Corriveau, maire (absent) M. Denis
Plus en détail244 900 $ Rivière-des-Prairies/Pointe-aux-Trembles (Montréal) Quartier Rivière-des-Prairies
Fabio Fontana, Courtier immobilier agréé A-CHAT.CA Agence immobilière 1, pl Ville-Marie #2028 Montréal (QC) H3B 2C4 http://www.fabiofontana.com 514-249-9037 / 514-587-2609 Télécopieur : 514-587-2615 fabio@a-chat.ca
Plus en détailPlan Local d Urbanisme
COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE Plan Local d Urbanisme C A H I E R D E R E C O M M A N D A T I O N S A R C H I T E C T U R A L E S U R B A I N E S E T P A Y S A G E R E S Approuvé le 9 février 2012 PLU
Plus en détailNOTE D INFORMATION : LOI POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE (ALUR)
NOTE D INFORMATION : LOI POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE (ALUR) - Document de synthèse L UNION DES MAIRES DE L OISE MAI 2014 Page 1 sur 20 Sommaire Avant propos... 3 I. Le renforcement
Plus en détailENTREPRENDRE UN PROJET
ENTREPRENDRE UN PROJET Vous souhaitez faire construire ou agrandir une habitation, un bâtiment, ravaler ou percer les façades, installer une piscine, une parabole, des velux, édifier une clôture, etc L
Plus en détailTITRE II... 8 TITRE III - REGIME EXCEPTIONNEL DES PRÉENSEIGNES... 28
1 SOMMAIRE AVERTISSEMENT... 3 I Fondement juridique du règlement... 3 II Champ d application territorial... 3 III Effets du règlement... 3 IV Structure du présent règlement... 3 V- Textes réglementaires
Plus en détailDécrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES TRANSPORTS, DE L ÉQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n o 2006-1658 du 21 décembre 2006
Plus en détailPROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-ANTOINE-DE-TILLY 15 octobre 2012
Procès-verbal de la séance ajournée du conseil de la Municipalité de Saint-Antoine-de-Tilly, tenue le 15 octobre 2012, à 20 h, au centre communautaire, 945, rue de l Église, Saint-Antoine-de-Tilly. La
Plus en détailMunicipalité de la paroisse de Saint-Lazare
Municipalité de la paroisse de Saint-Lazare PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE LA PAROISSE DE SAINT-LAZARE M.R.C. DE VAUDREUIL-SOULANGES RÈGLEMENT NUMÉRO 627 RÈGLEMENT VISANT À INTERDIRE L UTILISATION
Plus en détailSommaire II- III- IV-
1 Sommaire I- I-1. Lois encadrant les documents d urbanisme p. 4 I-2. Hiérarchie des normes p. 5 II- II-1. Les questions à aborder p. 8 II-2. Identifier le type de document adapté à la commune p. 9 1.
Plus en détail