SAFPT INFO LES ASTREINTES

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1 SAFPT INFO LES ASTREINTES UACTUALITE STATUTAIRE D écret n du 14/04/2015 : relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement Arrêté du 14/04/2015 NOR: DEVK A : fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement A rrêté du 14/04/2015NOR: DEVK A : fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement D écret n du 07/02/2002 : relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur A rrêté du 07/02/2002 : fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur I. DEFINITION L'astreinte est une période pendant laquelle l'agent n'est pas à la disposition permanente et immédiate de son administration, mais reste à proximité pour pouvoir intervenir rapidement. II. LE PRINCIPE Les bénéficiaires : les agents titulaires ou stagiaires et les agents non-titulaires Définition des emplois concernés et organisation des astreintes par l organe délibérant après avis du Comité Technique.

2 U L'astreinte III. DES ASTREINTES POUR LES AGENTS DE LA FILIERE TECHNIQUE d'exploitation : Semaine complète 159,20 Nuit (*) 10,75 Samedi ou journée de récupération 37,40 Dimanche ou jour férié 46,55 Week-end, du vendredi soir au lundi matin 116,20 (*) Le taux est de 8,60 dans le cas d'une astreinte fractionnée inférieure à 10 heures. Ces montants sont augmentés de 50% si l'agent est prévenu moins de 15 jours francs avant le début de l'astreinte. UL'astreinte de décision : U(personnel qui a des fonctions d encadrement) Semaine complète 121,00 Nuit 10,00 Samedi ou journée de récupération 25,00 Dimanche ou jour férié 34,85 Week-end, du vendredi soir au lundi matin 76,00

3 Semaine complète 149,48 Nuit (*) 10,05 Samedi ou journée de récupération 34,85 Dimanche ou jour férié 43,38 Week-end, du vendredi soir au lundi matin 109,28 (*) Le taux est de 8,08 dans le cas d'une astreinte fractionnée inférieure à 10 heures. Ces montants sont augmentés de 50% si l'agent est prévenu moins de 15 jours francs avant le début de l'astreinte. IV. DES ASTREINTES POUR LES AGENTS DES AUTRES FILIERES Les astreintes peuvent donner lieu à un repos compensateur ou à une rémunération. d astreinte : Semaine complète 121,00 Week-end, du vendredi soir au lundi matin Du lundi matin au vendredi soir 45,00 1 jour ou 1 nuit de week-end ou de jour férié 18,00 1 nuit de semaine 10,00 REPOS

4 Semaine complète Vendredi soir au lundi matin Lundi matin au vendredi soir 1 journée 1/2 1 journée ½ journée 1 jour, 1 nuit de week-end ou jour férié ½ journée 1 nuit en semaine 2 heures V. INDEMNISATION DES INTERVENTIONS PENDANT LES ASTREINTES FILIERE TECHNIQUE Les interventions effectuées à l'occasion d'une période d'astreinte peuvent donner lieu à un repos compensateur ou à une rémunération. Une même heure d'intervention ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une rémunération horaire d intervention: Nuit, samedi, dimanche, jour férié 22,00 Jour de semaine 16,00 REPOS Samedi 125% Repos imposé par l organisation collective 125% Nuit 150% Dimanche et jour férié 200% Les jours et heures du repos compensateur sont fixés par le responsable de service, compte tenu du vœu de l intéressé et des nécessités du service. Les repos compensateurs accordés doivent être pris dans un délai de six mois après la réalisation des heures supplémentaires ayant donné droit à ces repos. ULes agents éligibles aux IHTS ne peuvent bénéficier Uni de l'indemnité d'intervention, ni du repos compensateur

5 VI. INDEMNISATION DES INTERVENTIONS PENDANT LES ASTREINTES POUR LES AUTRES FILIERES Les interventions effectuées à l'occasion d'une période d'astreinte peuvent donner lieu à un repos compensateur ou à une rémunération. horaire d intervention: Entre 18h00 et 22h00 11,00 Entre 7h00 et 22h00 le samedi 11,00 Entre 22h00 et 7h00 22,00 Dimanches et jours fériés 22,00 Entre 18h00 et 22h00 110% Entre 7h00 et 22h00 le samedi 110% Entre 22h00 et 7h00 125% Dimanches et jours fériés 125% VII. CUMUL L'indemnité d'astreinte ou d'intervention et le repos compensateur ne peuvent pas être attribués: o o aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service. aux fonctionnaires percevant la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux fonctionnaires détachés sur certains emplois administratifs de direction.

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