DELIBERATION N CP Du 27 janvier 2017

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1 1 CP DELIBERATION N CP Du 27 janvier 2017 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION A LA REGION NOUVELLE AQUITAINE DANS LE CADRE DE L ORGANISATION DES 44EMES FINALES NATIONALES DES OLYMPIADES DES METIERS POUR L ACCUEIL DE LA DELEGATION FRANCILIENNE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le code général des collectivités territoriales ; VU Le code de l éducation ; VU La délibération n CR du 27 juin 2008 relative à la mise en œuvre du schéma régional de la formation, initiale et continue, tout au long de la vie ; VU La délibération n CR du 29 septembre 2011 relative aux actions «Réussite des élèves» ; VU La délibération n CR du 26 septembre 2013 relatif à la nouvelle ambition pour l égalité et la réussite de tous les lycéen-ne-s ; le projet Éducatif régional ; VU La délibération n CR du 18 décembre 2015 relative aux délégations d attributions du Conseil Régional à sa Commission Permanente ; VU La délibération n CR du 21 janvier 2016 portant prolongation du Règlement Budgétaire et Financier ; VU Le budget de la Région Ile-de-France 2017 et plus particulièrement les inscriptions du chapitre 932 «enseignement» ; VU L avis de la commission des finances ; VU L avis de la commission de l éducation ; VU Le rapport CP présenté par Madame la présidente du conseil régional d Ile-de- France. APRES EN AVOIR DELIBERE Article unique Décide d attribuer à la Région Nouvelle Aquitaine une subvention d un montant maximum prévisionnel de ,80 afin de financer les frais liés à la restauration et au transport de la délégation francilienne dans le cadre des olympiades des métiers. Subordonne le versement de cette subvention à la signature de la convention avec la Région Nouvelle Aquitaine, jointe en annexe 1 à la délibération, et autorise la présidente du conseil régional à la signer.

2 2 CP Affecte une autorisation d engagement de ,80 sur le chapitre 932 «Enseignement» code fonctionnel 28 «Autres services périscolaires et annexes» Programme HP «Schéma des formations» (128005), action «Réussite des élèves» ( ) du budget régional 2017, conformément à l état récapitulatif joint en annexe 2. La présidente du conseil régional d Ile-de-France VALERIE PECRESSE

3 3 CP Annexe 1 à la délibération Convention de partenariat

4 4 CP Convention de partenariat Entre : La Région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes (14 rue François de Sourdis CS à BORDEAUX) représentée par son Président Et : d'une part, La Région ou l organisme :... (adresse :... ) représenté(e) par... d'autre part, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L ; Vu la convention d'attribution du statut de Région hôte pour l'organisation des 44èmes finales nationales de la Worldskills Competition en date du 29 octobre 2015 ; Vu la délibération n (CP) de la Commission Permanente du Conseil Régional d Aquitaine Limousin Poitou-Charentes en date du 11 juillet 2016 ; IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir l organisation et les modalités de partenariat entre les parties pour les prestations de restauration et de transport sur place dans le cadre des 44èmes finales nationales des Olympiades des Métiers. ARTICLE 2 MISSIONS ET ROLE DE LA REGION AQUITAINE LIMOUSIN POITOU-CHARENTES ET DE WORLDSKILLS FRANCE La Région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes et Worldskills France se sont engagés par convention en date du 29 octobre 2015 pour organiser les finales nationales des 44èmes Olympiades des Métiers à Bordeaux. A travers cette convention, la Région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes s engage notamment vis-à-vis des délégations régionales et des organismes participants à : mettre à disposition un service de restauration sur le site du concours pour les participants mettre en place un système de transport sur place pour les participants, le cas échéant, entre les lieux du concours et d hébergement Par définition, une délégation régionale est composée des candidats et chefs d équipes/coaches, des jurés, du personnel encadrant la délégation ainsi que des élus régionaux.

5 5 CP Worldskills France est à l initiative des finales nationales des Olympiades des Métiers, dont il confie l organisation à la Région Aquitaine Limousin Poitou- Charentes comme prévu ci-après. Il lui appartient exclusivement : ü d arrêter la liste des métiers en concours et la durée des épreuves au minimum 12 mois avant la date des Finales Nationales ; ü de définir le nombre maximal et minimal de candidats par métier en cohérence avec la réforme territoriale en cours ; ü d assurer la gestion des candidatures et l inscription des candidats des régions participantes aux Finales Nationales au minimum 4 mois avant le début des finales nationales ; ü de fournir les sujets de concours avec barème de correction (à l exception des métiers en démonstration proposés par la Région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes) ; ü de définir et de transmettre à la Région Aquitaine Limousin Poitou- Charentes les besoins en matière d œuvre, machines, outillage, et le cas échéant un plan type d emplacement de travail 6 mois au minimum avant la date des Finales Nationales ; ü de définir et valider la composition du jury, l expert métier de chacun des métiers en compétition WORLDSKILLS FRANCE étant de droit président du jury ; ü de construire conjointement avec la Région Aquitaine Limousin Poitou- Charentes et son AMO un Guide des Finales Nationales de la WorldSkills Competition ; ü de remettre des diplômes de participation aux candidats, et des médailles aux lauréats ; ü de conseiller et d assister techniquement la Région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes. ARTICLE 3 MONTANT DE LA CONTRIBUTION Le cocontractant s engage à rembourser à la Région Aquitaine Limousin Poitou- Charentes les sommes engagées au titre de la restauration et du transport de sa délégation conformément au tableau définitif du dossier d inscription, soit. ARTICLE 4 MODALITES FINANCIERES A l issue de la manifestation, le règlement de la somme due s effectuera en un seul versement selon les données indiquées dans le dossier d inscription, accompagnée de la convention signée. A cet effet, une demande écrite du Président de la Région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes vous sera adressée. ARTICLE 5 DUREE La présente convention prend effet à sa date de signature pour se terminer le 31 décembre 2017.

6 6 CP ARTICLE 6 CLAUSE DE NON RESPONSABILITE La Région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes et le cocontractant s engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires au bon déroulement de la manifestation. Néanmoins, si pour une raison quelconque l évènement ne pouvait se dérouler conformément aux obligations énoncées ci-dessus, il est établi, d un commun accord entre les parties, compte tenu du principe de partenariat afférent au déroulement de l évènement, de l intérêt de la manifestation pour chacune des parties et des répercussions dommageables qui s en suivraient pour l une et les autres, qu aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, ne pourra être recherchée entre elles. Fait à, le Fait à Bordeaux, le Pour le cocontractant, Pour la Région Aquitaine Cachet et Signature Limousin Poitou-Charentes,

7 7 CP Annexe 2 à la délibération Etat récapitulatif

8 8 CP Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du 27/01/2017 N de rapport CP Budget 2017 Chapitre Code fonctionnel Programme Action Enseignement 28 - Autres services periscolaires et annexes Schéma des formations Réussite des élèves Dispositif : N Olympiades des métiers Dossier Bénéficiaire Localisation CPER/CPRD OLYMPIADES DES METIERS REGION NOUVELLE AQUITAINE P REGION NOUVELLE AQUITAINE Le détail de la localisation est présent sur la fiche projet. Hors CPER - Hors CPRD Montant total ,80 Code nature Base subventionnable Taux de participation ,80 TTC 100 % ,80 Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale Total sur le dispositif N Olympiades des métiers ,80 Total sur l'imputation ,80

9 9 CP Annexe 3 à la délibération - Fiche projet

10 10 CP FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission permanente du 27 janvier 2017 Objet : OLYMPIADES DES METIERS REGION NOUVELLE AQUITAINE Libellé base subventionnable Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum Olympiades des métiers ,80 100,00 % ,80 Montant Total de la subvention ,80 Imputation budgétaire : Réussite des élèves PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : REGION NOUVELLE AQUITAINE Adresse administrative : 14 RUE FRANCOIS DE SOURDIS BORDEAUX CEDEX Statut Juridique : Région Représentant : Monsieur ALAIN ROUSSET, Président N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Olympiades des métiers Rapport Cadre : CR du 26 septembre 2013 Date prévisionnelle de début de projet : 28 janvier 2017 Date prévisionnelle de fin de projet : 30 juin 2017 Démarrage anticipé de projet : Non Description : La 44ème finale nationale des Olympiades des métiers aura lieu à Bordeaux du 9 au 11 mars La Région Aquitaine - Limousin - Poitou Charentes, région hôte dite Nouvelle Aquitaine, s'est engagée vis-àvis des régions participantes à : - mettre à disposition un service de restauration sur le site du concours ou à proximité immédiate pour les participants, dans les temps impartis au bon déroulement du concours ; - mettre en place un système de transport sur place pour les membres des délégations régionales, le cas échéant, entre les lieux de concours et d'hébergement, les lieux de cérémonies et autres manifestations. La Région Nouvelle Aquitaine propose ainsi à l'ensemble des participants un package comprenant la restauration et le transport sur place. Ces prestations ont fait l'objet d'appels d'offre. La Région Ile de France, dont la délégation aux finales nationales des Olympiades des métiers sera composée de 85 personnes, s'engage à travers la convention de partenariat avec la Région Nouvelle Aquitaine à rembourser cette dernière pour les sommes engagées au titre de la restauration et du transport.

11 11 CP Public(s) cible(s) : Composent la délégation régionale : les candidats, les jurés, les coachs et les agents régionaux. Localisation géographique : REGION POITOU-CHARENTE REGION AQUITAINE REGION LIMOUSIN Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2016 Dépenses ( ) Libellé Montant % Restauration (repas et ,30 98,18% collations) Transports Bordeaux 382,50 1,82% Métropole (tickets de tram) Total ,80 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Région Ile de France ,80 100,00% Total ,80 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,80