Elaboration de la SLGRI du bassin de la Vilaine. Dossier du participant pour les ateliers des 25 février et 29 mars 2016

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1 Elaboration de la SLGRI du bassin de la Vilaine Dossier du participant pour les ateliers des 25 février et 29 mars 2016 Objectif 3 Réduire les dommages aux personnes et aux biens implantés en zone inondable Note pour le groupe de travail Pour l objectif 3, le PGRI demande à la SLGRI de contenir plusieurs volets relatifs à la réduction de la vulnérabilité : des biens fréquemment inondés ; des services utiles à la gestion de crise ou nécessaires à la satisfaction des besoins prioritaires à la population ; des services utiles à un retour rapide à la normale ; des installations pouvant générer une pollution ou un danger pour la population. Pour chaque point ci-dessus, les demandes du PGRI et du SAGE Vilaine sont présentées, un état des lieux sur le bassin de la Vilaine est détaillé, et il est demandé au groupe de travail de proposer des orientations. Le groupe de travail pourra également intégrer les éléments complémentaires ci-dessous. Le PGRI comporte également deux dispositions visant les PPR : la disposition 3-1 définit les priorités dans les mesures de réduction de la vulnérabilité des PPR ; la disposition 3-2 rappelle que le crue centennale reste la référence des PPR mais indique que les PPR doivent prendre en compte l aléa de l évènement exceptionnel pour les mesures imposées aux projets d aménagement des établissements et équipements sensibles qui seraient autorisés. Le PGRI comporte enfin deux dispositions qui portent sur les projets de délocalisation dans les documents d urbanisme : il est recommandé aux porteurs de documents d urbanisme d étudier la possibilité de repositionner hors de la zone inondable les enjeux générant des risques importants (disposition 3-7) ; Il est demandé que les terrains acquis en raison de la gravité du danger encouru soit rendus inconstructibles dans les documents d urbanisme ou affectés à une destination compatible avec le danger (disposition 3-8).

2 Introduction du PGRI sur l objectif 3 L urbanisation dans les zones inondables s est fortement développée depuis le milieu du XXe siècle. Aujourd hui, sur le bassin Loire-Bretagne, environ personnes vivent dans les zones potentiellement inondables liées aux débordements des cours d eau ou aux submersions marines. Au-delà de la vulnérabilité directe des enjeux exposés, lors des inondations, la défaillance de certains équipements, installations, peut aggraver les dommages ou en provoquer à l extérieur des zones inondées. Compte tenu des enjeux déjà présents exposés, il est nécessaire de réduire les dommages aux personnes et aux biens implantés en zone inondable, sur place, ou en repositionnant les plus sensibles hors des secteurs inondés. La réalisation d ouvrages de protection, comme les digues ou les ouvrages favorisant le surstockage de l eau, est un autre moyen pour réduire les dommages aux biens implantés en zones inondables. Il est traité dans l objectif n 4 : «Intégrer les ouvrages de protection des inondations dans une approche globale» et dans l objectif n 1 : «Préserver les capacités d écoulement des crues ainsi que les zones d expansion des crues et des submersions marines». Rappel : le terme PPR employé dans les dispositions suivantes vise à la fois les PPR liés aux débordements de cours d eau et ceux liés aux submersions marines.

3 CONTENU 1. DEMANDES VISANT LA SLGRI... 1 DEMANDES DU PGRI... 1 DEMANDES DU SAGE... 1 ETAT DES LIEUX SUR LE BASSIN DE LA VILAINE... 2 Services utiles à la gestion de crise... 2 Assainissement des eaux usées... 3 Production et distribution d eau potable... 3 Réseau électrique... 4 Réseau de gaz... 4 Réseaux de télécommunication... 5 Réseau de chaleur... 5 Voirie... 6 Réseaux de transport... 7 Etablissements d enseignement... 7 Ramassage et le traitement des ordures ménagères... 8 Services assurant des prestations pour les populations sensibles (maison de retraite, services assurant des prestations sociales ou la distribution d aides )... 8 Autres enjeux particuliers recensés DEMANDES DU PGRI VISANT LES PPR DEMANDES DU PGRI VISANT LES DOCUMENTS D URBANISME PGRI - ANNEXE 2 - IDENTIFICATION DES ACTIVITÉS OU SERVICES FAISANT L'OBJET DE DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES DANS LE PGRI... 11

4 1. Demandes visant la SLGRI Demandes du PGRI Disposition 3-3 : Réduction des dommages aux biens fréquemment inondés Les SLGRI comportent un volet sur la réduction des dommages aux biens fréquemment inondés (intervention sur les biens, possibilités de réduction de l'aléa...). Disposition 3-4 : Réduction de la vulnérabilité des services utiles à la gestion de crise ou nécessaires à la satisfaction des besoins prioritaires à la population Les SLGRI comportent un volet sur la réduction de la vulnérabilité des services utiles à la gestion de crise situés dans la zone inondable et de ceux nécessaires à la satisfaction des besoins prioritaires à la population. Parmi ces services, ceux assurés par des réseaux feront l'objet d'une analyse globale de leur vulnérabilité. Disposition 3-5 : Réduction de la vulnérabilité des services utiles à un retour à la normale rapide Les SLGRI comportent un volet sur la réduction de la vulnérabilité des services utiles à un retour à la normale rapide du territoire après une inondation, situés dans la zone inondable. Parmi ces services, ceux assurés par des réseaux feront l'objet d'une analyse globale de leur vulnérabilité. Disposition 3-6 : Réduction de la vulnérabilité des installations pouvant générer une pollution ou un danger pour la population Les SLGRI comportent un volet sur la réduction de vulnérabilité des installations, équipements existants pouvant générer une pollution ou un danger pour la population. Demandes du SAGE Disposition Réduire la vulnérabilité dans les zones d aléas fort et très fort Dans les zones urbaines soumises à un aléa fort ou très fort selon la définition des PPRI (y compris les zones protégées), les Communes ou groupements de communes compétents procèdent à une étude visant à analyser précisément la vulnérabilité et à formuler des propositions de réduction de celle-ci aux inondations. Cette étude de vulnérabilité est menée dans le cadre du diagnostic du territoire réalisé au moment de l élaboration ou révision du document d urbanisme (SCoT, PLU et carte communale) et figurant dans le rapport de présentation du document (annexe 12). La mutualisation de cette démarche peut être recherchée à l échelle intercommunale. Le maître d ouvrage veille à associer les services de l État, l EPTB Vilaine et CAP Atlantique (pour le PAPI Littoral) dès le démarrage de la procédure. Disposition Réduire la vulnérabilité de l habitat Afin d anticiper la possibilité de réduire la vulnérabilité des logements, les maîtres d ouvrage des opérations d amélioration de l habitat (opération programmée d amélioration de l habitat, programme d intérêt général...), figurant dans un secteur inondable défini par un PPRI ou un AZI, sont invités à consulter l EPTB Vilaine dès la phase de conception de l opération. 1

5 Disposition Réduire la vulnérabilité des réseaux Une faible vulnérabilité des réseaux de transport, d énergie et fluides et de communication est un facteur de résilience d un territoire suite à une inondation importante. Une démarche pilote d identification et de réduction de la vulnérabilité de ces réseaux est menée au travers des diagnostics de vulnérabilité et d actions techniques et organisationnelles (ORSEC, Plans Communaux de Sauvegarde, plans de gestion de crise des gestionnaires). La mise en œuvre de cette mesure pilotée par l EPTB, est menée en partenariat étroit entre les Préfectures, les gestionnaires de réseaux, les EPCI et les Communes. Elle est expérimentée à Rennes et Redon, et vise à s étendre au Territoire à Risque Important d inondation (carte 20), voire à tout le bassin pour le seul réseau routier. Disposition Réduire la vulnérabilité des services publics sur le Territoire à Risque Important d inondation Sur le Territoire à Risque Important d inondation (carte 20), les Collectivités et services publics propriétaires des bâtiments et équipements publics situés en zone inondable mènent une démarche d identification et de réduction de leur vulnérabilité au travers de diagnostics de vulnérabilité assortis de mesures techniques et organisationnelles. L objectif premier est la continuité du service. L EPTB Vilaine accompagne les collectivités et anime la démarche. Etat des lieux sur le bassin de la Vilaine L IAV a recensé les bâtiments situés en zone inondable dans une base de données mais uniquement dans les enveloppes des PPRI et des AZI. Ce travail reste à faire dans l enveloppe de la crue extrême. Services utiles à la gestion de crise Dans l enveloppe de la crue centennale, pour les services utiles à la gestion crise (pompiers, gendarmerie, police, services d urgence des hôpitaux et des cliniques, préfectures) sont recensés plusieurs mairies et services techniques municipaux et le centre de secours de Malestroit. Dans l enveloppe de la crue extrême, sont d ores-et-déjà recensés (non exhaustif), le commissariat de police de Rennes et le siège du SDIS 35. Pour ce dernier équipement, dans le projet de réaménagement complet du site qui comprend l implantation d un nouveau centre de secours, cette éventualité a été anticipée par le SDIS 35 et le Département 35 avec le concours des services de l Etat et de l IAV. La mesure principale a consisté à imposer une cote supérieure à celle de la Q1000 pour la construction des nouveaux bâtiments. La gendarmerie de Saint-Nicolas de Redon n est pas inondable mais pourrait connaître des problèmes d accès. 2

6 Assainissement des eaux usées A notre connaissance, les systèmes d assainissement des eaux usées n ont pas fait l objet d une analyse globale de vulnérabilité aux inondations. Si dans le passé certains équipements ont pu être inondés et parfois adaptés, la crue extrême reste à prendre en compte. Lors des réunions préparatoires aux ateliers SLGRI, certains éléments ont été soulevés. Rennes Métropole exerce cette compétence en régie. Le centre-ville de Rennes est desservi par un réseau unitaire. Les équipements sensibles identifiés sont : La STEP de Cesson-Sévigné située chemin de Bray qui serait inondée pour une crue Q1000. Un projet vise à déménager cette STEP d ici 5 à 10 ans. Elle servirait alors de station de refoulement et de stockage tampon ; la STEP de Beaurade qui serait en partie inondable pour une Q1000 ; les bassins tampons dont celui de Cleunay (ancienne STEP) ; un certain nombre de stations de relèvement (dont 5 identifiées à Cesson-Sévigné). Sur le secteur de Redon, le réseau des eaux usées est assez fortement exposé pour des périodes de retour bien inférieures à 1000 ans : plusieurs postes de relèvement sont identifiés en zone inondable ainsi que le réseau sous vide de Saint-Nicolas de Redon. La question de la vulnérabilité de la station d épuration de Saint-Jean la Poterie se pose pour une crue extrême. Il serait nécessaire de disposer d une cote estimative. Production et distribution d eau potable A ce jour, le réseau de production et de distribution d eau potable n a pas fait l objet d une étude de vulnérabilité aux inondations avec les syndicats départementaux compétents. Pour Rennes Métropole, un pompage et le captage de secours de Lillion sont situés en zone inondable ce qui n induit pas forcément qu ils sont vulnérables. Le transport de l eau se fait très majoritairement de manière gravitaire. Il existe quelques stations de surpression pour certains immeubles. A Redon, l usine du Paradet et la station de pompage (toutes deux situées le long du canal) pourraient être affectées par une crue extrême. 3

7 Réseau électrique ERDF est gestionnaire du réseau moyenne et basse tension alimenté par RTE par l intermédiaire de «postes sources». Suite aux inondations de 2001, plusieurs postes de transformation ont été relevés à Guipry et sur le secteur de Redon notamment. L entreprise dispose d un plan de gestion de crise interne et d un second lié au plan ORSEC. Ces plans s enrichissent suite à des incidents graves survenus sur le réseau. ERDF a identifié un lieu sécurisé par commune à alimenter en priorité. La vulnérabilité du réseau face à différents niveaux d inondation reste à étudier. ERDF affirme pouvoir élaborer une carte de fragilité électrique jusqu à la basse tension (voir l exemple de cette carte réalisée à Paris ci-dessous). Zone de fragilité électrique à Paris en cas d inondation Source : Préfecture de Police de Paris, ORSEC inondation A Cesson-Sévigné, une usine électrique et plusieurs transformateurs inondables sont identifiés. Réseau de gaz Pas de connaissance à ce stade sur la vulnérabilité éventuelle de ce réseau. Une station de surpression située en zone inondable sur la commune de Bréal-sous-Monfort est identifiée. 4

8 Réseaux de télécommunication Télécommunications filaires Orange est propriétaire des infrastructures de télécommunications filaires. Sur le bassin de la Vilaine, l entreprise Orange (rencontrée le 1 er février 2016) propose d analyser la vulnérabilité de son réseau. Orange a interrogé ses services pour connaître les mesures de protection existantes sur le terrain. En parallèle, l entreprise travaille sur la continuité d activité face à différents types de menaces. A Cesson-Sévigné, un local télécom Orange situé en zone inondable est identifié au 58, cours de la Vilaine. Télécommunications par ondes La téléphonie mobile peut être affectée par une inondation du fait des coffrets situés au pied des antennes. A Cesson-Sévigné, plusieurs antennes sont identifiées en zone inondable, dont celles installées sur le clocher de l église. Réseaux internes de collectivités Deux réseaux complémentaires existent à Rennes : la fibre optique rennaise (FOR) qui alimente les principaux établissements publics mais est également mise à disposition des opérateurs pour alimenter des clients privés. Les chambres de raccordement ne seraient pas étanches. La vulnérabilité de ce réseau pourrait être étudiée par le service de Rennes Métropole. un réseau de radios qui s appuie sur le réseau STAR de transports en commun. Sa vulnérabilité pourrait être analysée par le service de la ville. La ville de Cesson-Sévigné est équipée d un réseau hertzien qui dessert ses équipements publics. Trois antennes se trouvent dans l enveloppe de la Q1000. Réseau de chaleur Il existe un réseau de chaleur géré par Rennes Métropole situé sur le secteur partiellement inondable de la plaine de Baud. Les éléments sensibles à étudier sont la chaufferie bois (le stockage de bois nécessite une hydrométrie maîtrisée) avec alimentation de secours au gaz et les sous-stations alimentée en électricité. Si des éléments sensibles sont identifiés, il sera utile d identifier la zone de fragilité en cas de défaillance du réseau de chaleur. 5

9 Voirie Les services gestionnaires des routes (DIR Ouest, Départements, communes et intercommunalités) ont en général une connaissance empirique des routes inondées. Certains axes fréquemment inondés sont bien connus (RN 24 au niveau de Mordelles où des travaux ont eu lieu, RD 775 entre Redon et Rieux, traversées de l Oust entre Redon et Malestroit ainsi que les nombreuses routes communales qui longent les cours d eau ou traversent des zones de marais). Certains Plans Communaux de Sauvegarde (PCS) identifient et cartographient ces routes inondables. Cependant, les enjeux situés dans l enveloppe de la crue centennale ou dans l enveloppe de la crue extrême n ont jamais été inondés et sont moins, voire pas connus des services gestionnaires (exemple, rocade de Rennes au niveau de la Prevalaye). En 2015, l IAV a réalisé une analyse sommaire de la vulnérabilité des routes principales (nationales et départementales) en prenant en compte le trafic supporté par chaque route inondable et la longueur de la déviation routière à mettre en place. Ce travail théorique a été présenté au service routes du Département d Ille-et-Vilaine ; il en ressort la nécessité de confronter ce travail théorique aux pratiques des gestionnaires. Pour Rennes Métropole, on relève les principaux axes pouvant être inondés : Une portion de la rocade ouest au niveau de la Prévalaye ; Une portion de la RN 24 au niveau du pont de la Flume ; Les ponts du centre-ville. Une erreur est signalée sur la carte des risques à Cesson-Sévigné : le viaduc du boulevard des Alliés qui franchit la Vilaine ne peut être inondé du fait de sa hauteur. Il en ressort des problèmes de circulation entre le nord et le sud (franchissement de la Vilaine) d une part et entre le nord-ouest- et le nord-est (franchissement de l Ille) d autre part. En complément, il pourra être utile de regarder l inondabilité de la 2 ème ceinture de la ville de Rennes. Il pourrait être envisagé d élaborer un schéma de circulation routière en cas de forte crue. Pour mémoire, la compétence des routes départementales sera transférée à la Métropole sur son territoire, au 1 er janvier A Redon, le réseau routier est un enjeu central identifié dans le retour d expérience des crues de l hiver du fait des fortes perturbations entre Redon et le Morbihan (pour mémoire, en février 2014, tous les franchissements de l Oust entre Redon et Malestroit étaient inondés). La plupart des routes pouvant être affectées pour une Q1000 sont déjà identifiées du fait qu elles seraient déjà inondées pour la Q100. 6

10 Réseaux de transport Train Répondant à une demande nationale, la direction territoriale Bretagne Pays-de-la-Loire de la SNCF a réalisé une analyse sommaire en 2015 en croisant sous SIG les couches de son réseau et les couches des zones inondables définies sur les Territoires à Risque Important d inondation, y compris la couche de la crue de période de retour 1000 ans (Q1000). Les zones vulnérables ont été identifiées : il s agit de portions de voies à Rennes, Guichen, Pléchâtel, Avessac et Redon pour la traversée de l Oust. Aucune gare ne semble affectée. Au niveau national, le bilan indique que le risque est non significatif sur la Bretagne (le point le plus sensible est la gare de Quimper) en comparaison avec d autres régions. Ceci induit qu il n y aura pas d analyse plus poussée sur la vulnérabilité de l alimentation électrique notamment. Un poste électrique sensible a cependant été repéré au niveau de la bifurcation des voies à Saint-Nicolas de Redon. Sur le secteur de Redon, l organisation d un arrêt en gare de Saint-Jacut-les-Pins pourrait pallier aux problèmes de circulation routière entre Redon et le Morbihan, comme en Ceci doit cependant être largement anticipé avec la SNCF et la Région Bretagne. Métro rennais Pour la ligne A du métro, l entrée des stations semble être calée à la cote de la Q100, mais un doute subsiste pour les grilles d aération. Pour la future ligne B, les stations et grilles d aération seront calées à la cote de la Q100. Bus rennais L axe est-ouest structurant serait fortement impacté par une Q1000. Par ailleurs, le dépôt situé sur la plaine de Baud pourrait être inondé. Il serait nécessaire de mobiliser une autre zone de parking. La vulnérabilité des dépôts de carburants devrait également être étudiée. Bus urbain de Redon 3 secteurs empruntés par le réseau de bus de Redon peuvent être inondés. Etablissements d enseignement A Rennes, Cesson-Sévigné, Guichen, Redon et Saint-Nicolas de Redon, plusieurs établissements d enseignement sous susceptibles d être inondés. Les plus importants sont le lycée Sévigné à Cesson- Sévigné, le lycée Pierre Mendès France et le lycée professionnel Tillon à Rennes, et le collège Yves Coppens de Malestroit. 7

11 Ramassage et le traitement des ordures ménagères Pour Rennes Métropole, les principaux équipements ne sont pas concernés par la zone inondable : déchetteries, centre de tris et usine d incinération. Un certain nombre de points d apport volontaire et de bacs roulants seraient cependant affectés. Sur le secteur de Redon, aucun équipement d importance n est concerné par la zone inondable. La collecte pourrait cependant être perturbée sur les communes morbihannaises de la Communauté de Communes du Pays de Redon en raison des routes inondées et des difficultés pour franchir l Oust. Sur l ensemble du bassin, même si elle n affecte pas d équipement d importance, la gestion des déchets en période d inondation peut être problématique. L inondation génère une grand quantité de déchets qu il est impossible de traiter rapidement. Il serait alors utile d identifier des zones de stockage des déchets en attente de traitement. Services assurant des prestations pour les populations sensibles (maison de retraite, services assurant des prestations sociales ou la distribution d aides ) A Cesson-Sévigné, 2 résidences personnes âgées sont identifiées en zone inondable. La mairie signale par ailleurs deux projets de construction concernés par l enveloppe de la crue extrême : une nouvelle maison de retraite et une maison médicale. Autres enjeux particuliers recensés A Rennes, deux enjeux complémentaires sont identifiés : les immeubles de grande hauteur (IGH), notamment les Horizons situé en limite de zone inondable, et les parkings souterrains (Général De Gaulle et Colombier notamment). A Redon, le port de plaisance représente un fort enjeu en cas d inondation importante. 8

12 2. Demandes du PGRI visant les PPR Disposition 3-1 : Priorités dans les mesures de réduction de vulnérabilité Les PPR approuvés après l approbation du PGRI priorisent les mesures de réduction de vulnérabilité imposées aux constructions et équipements existants dans les zones inondables selon l ordre suivant : mettre en sécurité les personnes ; revenir rapidement à la situation normale après une inondation ; éviter le sur-endommagement par le relargage de produits polluants ou d objets flottants ; limiter les dommages. Disposition 3-2 : Prise en compte de l'événement exceptionnel dans l'aménagement d'établissements, installations sensibles Par dérogation aux règles générales de la disposition 2-6, les PPR prescrits après l approbation du PGRI prennent comme référence les aléas liés au risque d inondation d un événement exceptionnel s ils ont été caractérisés, (crue millénale sur les TRI), et, pour les submersions marines, si ces aléas n ont pas été caractérisés, les aléas du scénario à l horizon 2100, prenant en compte le changement climatique, pour les mesures imposées aux projets d aménagement, dans le périmètre du zonage réglementaire retenu : d établissements, équipements ou installations existants, utiles à la gestion de crise, à la défense ou au maintien de l ordre ; d établissements, équipements ou installations existants, utiles à un retour rapide à la normale du territoire après une inondation; d installations classées pour la protection de l environnement existantes présentant un risque significatif de générer d importantes pollutions ou un danger pour la population, pendant une inondation ; d établissements, équipements ou installations existants dont la défaillance pendant une inondation présente un risque élevé pour les personnes Ils déterminent ces mesures, adaptées au risque, selon une approche proportionnée tenant compte des coûts, possibilités techniques et bénéfices attendus. 9

13 3. Demandes du PGRI visant les documents d urbanisme Disposition 3-7 : Délocalisation hors zone inondable des enjeux générant un risque important Lors de l élaboration de leur document d urbanisme, il est recommandé aux porteurs de documents d urbanisme d étudier la possibilité de repositionner hors de la zone inondable les enjeux générant des risques importants. L identification de ces enjeux repose à la fois sur le niveau d aléa élevé et sur le caractère sensible ou la forte vulnérabilité de l enjeu (centre de secours, mairie, établissement de santé, établissement d enseignement ). Le projet d aménagement organise alors la relocalisation des enjeux ainsi que le devenir de la zone libérée qui peut faire l objet d aménagements pas ou peu sensibles aux inondations (parc urbain, jardins ouvriers ). Disposition 3-8 : Devenir des biens acquis en raison de la gravité du danger encouru Lorsque la puissance publique contribue à l acquisition à l amiable ou acquiert par expropriation des biens exposés à une menace grave pour les vies humaines liée aux risques d inondation, ou des biens fortement endommagés et qui pourraient subir à nouveau des dommages s ils étaient reconstruits sur place, les terrains acquis sont, dans les documents d urbanisme, rendus inconstructibles ou affectés à une destination compatible avec le danger encouru dans un délai de trois ans maximum. 10

14 PGRI - ANNEXE 2 - IDENTIFICATION DES ACTIVITÉS OU SERVICES FAISANT L'OBJET DE DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES DANS LE PGRI Certaines activités ou services présents peuvent être affectés directement par une inondation et induire, par «effet domino», des impacts négatifs sur d autres services ou activités en dehors de la zone inondée. Au-delà des dommages, il peut s ensuivre des difficultés dans la gestion de la crise, des impacts sur la satisfaction des besoins prioritaires à la population, ou un retard dans le retour à la normale du territoire après son inondation. A ce titre, le PGRI porte une attention spécifique sur : les services utiles à la gestion de crise : ces services incluent notamment les pompiers, la gendarmerie, la police, les services d urgence des hôpitaux et des cliniques, la préfecture, les mairies. Pour apprécier la complétude de cette liste, il convient de les identifier en analysant les plans communaux de sauvegarde et le plan ORSEC auxquels se rattache le territoire à risque important ; les services destinés à assurer les besoins prioritaires de la population. Ils sont définis sur la base des articles L et R du Code de la sécurité intérieure et du décret n du 28 septembre 2007 relatif à la définition des besoins prioritaires de la population et aux mesures à prendre par les exploitants d'un service destiné au public lors de situations de crise, pris en application du I de l'article 6 de la loi n du 13 août A ce titre, «les exploitants d'un service, destiné au public, d'assainissement, de production ou de distribution d'eau pour la consommation humaine, d'électricité ou de gaz, ainsi que les opérateurs des réseaux de communications électroniques ouverts au public prévoient les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population lors des situations de crise». Par ailleurs, l article L du Code de la sécurité intérieure impose «aux établissements de santé et aux établissements médicaux sociaux pratiquant un hébergement collectif à titre permanent soit de s assurer de la disponibilité de moyens d'alimentation autonome en énergie, soit de prendre des mesures pour garantir la sécurité des personnes hébergées en cas de défaillance du réseau d'énergie» ; les installations dont la défaillance pendant une inondation présente un risque élevé pour les personnes : il s agit en particulier des établissements de santé (hôpitaux, cliniques) et médicosociaux (maisons de retraites médicalisées) ; les services utiles au retour à la normale. Cette notion fait appel à des choix de politique locale en termes de hiérarchisation et mise à disposition de services nécessaires au redémarrage du territoire après son inondation. Il s agit des autres services publics tels que la voirie, les réseaux de transports, les écoles, les crèches, le ramassage et le traitement des ordures ménagères, les services assurant des prestations pour les populations sensibles (maison de retraite, services assurant des prestations sociales ou la distribution d aides ). Éventuellement, les services marchands peuvent aussi être sollicités pour remédier aux désordres occasionnés par les inondations ; les entreprises du BTP pourraient notamment être retenues à ce titre. Cette notion a une dimension territoriale forte ; les activités polluantes ou dangereuses. Il s agit a minima des activités liées aux installations IPPC, SEVESO, unités de traitement des eaux usées. Les autres installations classées pour la protection de l environnement peuvent aussi être retenues, avec une logique de hiérarchisation. 11

15 Tableau résumé Type d activité ou de service Services utiles à la gestion de crise Services destinés à assurer les besoins prioritaires de la population Installations dont la défaillance pendant une inondation présente un risque élevé pour les personnes Services utiles au retour à la normale Activités polluantes ou dangereuses Détail Les pompiers, la gendarmerie, la police, les services d urgence des hôpitaux et des cliniques, la préfecture, les mairies Les exploitants d'un service, destiné au public, d'assainissement, de production ou de distribution d'eau pour la consommation humaine, d'électricité ou de gaz, ainsi que les opérateurs des réseaux de communications électroniques ouverts au public Etablissements de santé (hôpitaux, cliniques) et médicosociaux (maisons de retraites médicalisées) La voirie, les réseaux de transports, les écoles, les crèches, le ramassage et le traitement des ordures ménagères, les services assurant des prestations pour les populations sensibles (maison de retraite, services assurant des prestations sociales ou la distribution d aides ) + éventuellement les entreprises du BTP Installations IPPC, SEVESO, unités de traitement des eaux usées + autres installations classées pour la protection de l environnement 12