ASSEMBLEE PLENIERE 16 DECEMBRE 2016 PROPOSITION RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL TRANSPORTS

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1 15 PROPOSITION ASSEMBLEE PLENIERE 16 DECEMBRE 2016 RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL TRANSPORTS Financement des études de flux de passagers préalables à l'installation de contrôle automatiques des billets dans les gares de Marseille St Charles, Blancarde et Nice ville Convention Affectation d'autorisation de programme

2 - 2 - EXPOSE DES MOTIFS Dès son élection, le nouvel exécutif régional a fait de l amélioration du service de transport ferroviaire une priorité. Aussi, le 29 janvier dernier, le Président de la Région et le Président de SNCF Mobilités ont convenu ensemble, par protocole d accord, de six axes d actions visant à améliorer à court et moyen termes le quotidien des usagers TER de la Région Provence-Alpes-Côte d Azur. Ce protocole témoigne en particulier de la forte volonté du nouvel exécutif régional d accroître, dès son arrivée aux responsabilités, la sécurité à bord des trains mais aussi dans les gares. Le protocole prévoyait notamment le déploiement de portiques et de tourniquets dans les gares avec pour effet de lutter contre la fraude et d améliorer la sécurité. La région Provence-Alpes-Côte d Azur est, en effet, avec un taux de 16%, la région de France la plus touchée par la fraude, ce qui constitue un manque à gagner de plusieurs millions d euros par an pour la Région. Dans la poursuite des dispositifs déjà adoptés le 8 avril 2016 et depuis lors mis en œuvre et en complément de la convention de financement relative au déploiement de systèmes de caméras de vidéo-protection dans les gares, également présentée au vote de l assemblée régionale du 16 décembre, il est proposé un dispositif de contrôle des billets en amont de l accès aux TER dans trois gares pilotes. Les trois gares pilotes qui pourraient être testées en 2018 sur le périmètre TER sont Marseille-St-Charles, Marseille-Blancarde et Nice-Ville, gares les plus fréquentées par les usagers TER. La mise en œuvre de ces installations nécessite au préalable une étude des flux de voyageurs dans chacune des gares, afin de définir le nombre de portiques et les emplacements les plus pertinents des futurs équipements à mettre en place tout en optimisant leur nombre. Il s agit désormais de réaliser cette étude pour chacune des 3 gares pilotes : Marseille-St-Charles, Marseille-Blancarde et Nice-Ville. Au terme de cette étude, SNCF Mobilités précisera également à la Région le coût en investissement et en fonctionnement de l installation des contrôles automatiques de billets. Les études de flux seront financées en totalité par la Région. Le montant total des études est estimé à

3 Dans un deuxième temps, si le test est concluant, serait ensuite envisagé un déploiement rapide sur 11 autres gares de la région : Aix-en-Provence, Avignon-Centre, Aubagne, Toulon, Les Arcs-Draguignan, Cannes, Antibes, St-Raphaël-Valescure, Nice- Riquier, Nice-St-Augustin et Monaco-Monté-Carlo. Les 14 gares retenues représentent 63% du chiffre d affaire de TER Provence-Alpes-Côte d Azur. Les aménagements sur Monaco devront être négociés avec la Principauté En conséquence, je vous propose d'adopter la délibération suivante :

4 - 4 - PROPOSITION DE DELIBERATION VU le Code général des collectivités territoriales ; VU le Code des transports ; VU la loi n DU 30 décembre 1982 d orientation des transports intérieurs (LOTI) ; VU la loi n du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d œuvre privée ; VU la loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; VU la loi n du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement ; VU la loi n du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et ses décrets d application ; VU la loi n du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe ; VU la délibération n du 8 décembre 2006 du Conseil régional approuvant le contrat d exploitation des services ferroviaires régionaux entre la Région et la SNCF ; VU la délibération n du 26 juin 2015 du Conseil régional approuvant l avenant n 31 au contrat d exploitation des services ferroviaires régionaux entre la Région et la SNCF ; VU la délibération n du 29 janvier 2016 du Conseil régional relative à la signature du protocole d accord entre la Région et la SNCF visant l amélioration du service ferroviaire ; VU la délibération n du 8 avril 2016 du Conseil régional approuvant le règlement budgétaire et financier ; VU la délibération n du 8 avril 2016 du Conseil régional relative au financement des études, des travaux de réalisation et d exploitation de dispositifs de sûreté dans les gares TER; VU la délibération n du 24 juin 2016 du Conseil régional relative au financement des études, des travaux de réalisation et d'exploitation d'un dispositif de sureté en gare des Arcs-Draguignan ;

5 VU l'avis de la commission "Transport, Infrastructures, Aménagement du territoire et Ports" réunie le 12 décembre 2016 ; Le Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'azur réuni le 16 décembre CONSIDERANT - que dès son élection, le nouvel exécutif régional a fait de l amélioration du service de transports ferroviaires une priorité ; - que le 29 janvier dernier, le nouveau Président de Région et le Président de la SNCF ont convenu ensemble, par protocole d accord tripartite, de six axes d actions visant à améliorer à court et moyen termes le quotidien des usagers TER de la Région Provence- Alpes-Côte d Azur ; - que conformément à ce protocole d accord, les différents sujets doivent être déclinés et précisés dans le cadre d avenants ou de conventions spécifiques ; - que Provence-Alpes-Côte d Azur est la région de France la plus touchée par la fraude, ce qui constitue un manque à gagner de plusieurs millions d euros par an ; - qu à la suite d une expérimentation début 2016 de dispositifs de contrôle des billets en amont de l accès aux TGV par SNCF Mobilités, la Région et SNCF Mobilités ont convenu de la nécessité de déployer ces contrôles automatiques de billets (CAB) pour le contrôle des billets TER ; - que dans un premier temps, 3 gares pilotes pourraient être testées en 2018 sur le périmètre TER Provence-Alpes-Côte d Azur : Marseille-St-Charles, Marseille-Blancarde et Nice-Ville, gares les plus fréquentées par les usagers TER ; - que si le test est concluant, d autres gares pourraient être équipées Aix-en- Provence, Avignon-Centre, Aubagne, Toulon, Les Arcs-Draguignan, Cannes, Antibes, St- Raphaël-Valescure, Nice-Riquier, Nice-St-Augustin et Monaco-Monté-Carlo ; - que les 14 gares retenues représentent 63 % du chiffre d affaires de TER Provence-Alpes-Côte d Azur ; - que dans un premier temps, ces équipements permettront de contrôler exclusivement les billets TER ; - que la mise en service de ces installations nécessite au préalable une étude de flux des voyageurs dans chacune des gares, afin de définir le nombre de portiques et les emplacements les plus pertinents ; - qu au terme de l étude de flux voyageurs et de l estimation du montant en investissement des CAB, une nouvelle convention de financement sera proposée à l assemblée régionale ;

6 - que le montant total des études de flux voyageurs dans les 3 gares pilotes, est estimé à ; - que la Région finance en totalité cette étude ; DECIDE - de déroger aux dispositions des articles alinéa 3 et alinéa 1 du règlement financier relatives au taux maximum de 80% d aides publiques pour l opération 2017/00117 ; - d approuver les termes de la convention de financement des études de flux des gares de Marseille St Charles, Marseille-Blancarde et Nice-Ville en vue de l'installation d'un dispositif de contrôle automatique des billets TER (CAB), dont un exemplaire est annexé à la présente délibération ; - d autoriser le Président du Conseil régional à signer cette convention ; - d attribuer à SNCF Mobilités une subvention de pour la réalisation des études de flux voyageurs dans les 3 gares pilotes ; - d affecter en autorisation de programme sur le programme QR205 «Pôles d échanges - Sureté» - chapitre du budget régional Le Président, Christian ESTROSI

7 CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT DES ETUDES DE FLUX DES GARES DE MARSEILLE-ST-CHARLES, MARSEILLE-BLANCARDE ET NICE-VILLE EN VUE DE L INSTALLATION D UN DISPOSITIF DE CONTROLE AUTOMATIQUE DES BILLETS TER PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR (CAB)

8 Entre La Région Provence-Alpes-Côte d'azur, dont le siège se situe à l'hôtel de Région, 27 place Jules Guesde, Marseille Cedex 20, représentée par le Président du Conseil régional Monsieur Christian ESTROSI dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil régional n en date du, ci après dénommée : «la Région», ET, SNCF Mobilités, établissement public à caractère industriel et commercial inscrit au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro , dont le siège est situé 9 rue Jean-Philippe Rameau Saint-Denis, représenté par Monsieur Jean-Aimé MOUGENOT, Directeur Régional TER Provence-Alpes-Côte d Azur, dûment habilité à cet effet, ci-après dénommé : «SNCF Mobilités», dénommés conjointement ci-après «les Parties» Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code des Transports Vu le Contrat d exploitation des services ferroviaires régionaux , en date du 11 décembre 2006, Vu le protocole d accord entre la Région Provence-Alpes-Côte d Azur et la SNCF, signé le 29 janvier 2016 Vu la convention relative aux études et travaux de réalisation de dispositifs de sûreté dans les gares TER entre la Région Provence-Alpes-Côte d Azur et Gares & Connexions, adoptée le 8 avril IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : 2/10

9 PRÉAMBULE Avec près de 590 services TER mis en œuvre quotidiennement et desservant 148 gares ou haltes, TER transporte plus de voyageurs chaque jour en Provence-Alpes- Côte d Azur. La sûreté et la lutte contre la fraude sur le réseau TER sont des priorités régionales. Le protocole signé le 29 janvier 2016 entre les Parties vise, entre autre, à s accorder sur le principe de mise en place de mesures concrètes de renforcement de la sûreté, à engager une démarche d adaptation des gares aux enjeux de sûreté et de lutte contre la fraude à très court terme. L actuel contrat d exploitation TER conclu entre la Région et SNCF Mobilités arrivant à terme fin 2016, ces enjeux seront précisés dans le cadre du futur contrat, mais d ores et déjà des mesures concrètes, pouvant être rapidement mises en œuvre, contribueront à faire progresser la qualité et la sureté des TER en Provence-Alpes-Côte d Azur. Une convention, conclue en avril 2016, entre Gares & Connexions et la Région, en déclinaison du protocole d accord, permet d élaborer un diagnostic et un préprogramme d aménagement de sécurisation des accès aux quais dans 30 gares régionales. Cette étude doit permettre une estimation des coûts d aménagement, des délais de réalisation et des coûts de fonctionnement à partir des solutions connues. Un benchmark sera également présenté avec des dispositifs de nouvelle génération. Pour lutter contre la fraude, le déploiement dans les gares de dispositifs permettant le contrôle automatique des billets en amont de l accès aux trains (CAB) est également étudié. Après une expérimentation début 2016, SNCF Mobilités s est engagé dans le déploiement de dispositifs de contrôle des billets en amont de l accès aux TGV. Dans la perspective de la généralisation prévue en 2018, de supports de titre de transport compatibles avec des dispositifs automatiques de contrôle d accès dans les trains, la Région et SNCF Mobilités ont convenu de déployer ces CAB pour le contrôle des billets TER Provence-Alpes-Côte d Azur. Il a été convenu que, dans un premier temps, 3 gares pilotes pourraient être testées en 2018 sur le périmètre TER Provence-Alpes-Côte d Azur : Marseille-St-Charles, Marseille-Blancarde et Nice-Ville, gares les plus fréquentées par les usagers TER. Serait ensuite prévu, si le test est concluant, un déploiement rapide sur 11 autres gares de la région : Aix-en-Provence, Avignon-Centre, Aubagne, Toulon, les Arc-Draguignan, Cannes, Antibes, St-Raphaël-Valescure, Nice-Riquier, Nice-St-Augustin et Monaco- Monté-Carlo. Les 14 gares retenues représentent 63% du chiffre d affaires de TER Provence-Alpes-Côte d Azur. Les aménagements sur Monaco devront être négociés avec la Principauté. S agissant d équipements qui pourront bénéficier aussi bien au TER qu à d autres transporteurs, une concertation devra alors être engagée avec l ensemble des partenaires pour un financement potentiellement partagé. Dans un premier temps, ces équipements permettront de contrôler exclusivement les billets TER. 3/10

10 La mise en œuvre de ces installations nécessite au préalable une étude de flux des voyageurs dans chacune des gares, afin de définir le nombre de portiques et les emplacements les plus pertinents des futurs équipements à mettre en place tout en limitant leur nombre. Il s agit désormais de réaliser cette étude pour chacune des 3 gares pilotes : Marseille-St-Charles, Marseille-Blancarde et Nice-Ville. ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION La présente convention est conclue entre la Région, Autorité Organisatrice des Transports collectifs d intérêt régional, et SNCF Mobilités, exploitant du service ferroviaire de transport régional. Elle a pour objet de préciser les engagements ainsi que les conditions de financement des études de flux permettant l installation d un CABTER (CAB) dans les 3 gares : Marseille-St-Charles, Marseille-Blancarde et Nice-Ville. ARTICLE 2. PIECES CONTRACTUELLES Les pièces contractuelles, désignées ci-après dans leur ensemble par la «Convention», sont constituées : - du texte du présent document ; - de la méthodologie des études de flux (Annexe A) ARTICLE 3. PILOTAGE DE l ETUDE SNCF Mobilités assure le pilotage des études de flux, objet de la Convention, ci-après dénommée «l Etude». ARTICLE 4. PERIMETRE, CONTENU ET DUREE DE L ETUDE 4.1. PERIMETRE DE L ETUDE L Etude sera réalisée sur les périmètres ferroviaires suivants : - Gare de Marseille Saint-Charles : o Le bâtiment voyageurs o Les quais. - Gare de Nice Ville : o Le bâtiment voyageurs o Les ouvrages de franchissement des voies o Les quais. 4/10

11 - Gare de Marseille Blancarde : o Le bâtiment voyageurs o Le passage souterrain o Les quais CONTENU DE L ETUDE L Etude est décomposée en 3 missions distinctes : Mission 1 : gare de Marseille Saint-Charles Mission 2 : gare de Nice-Ville Mission 3 : gare de Marseille-Blancarde Chaque mission comporte une tranche ferme et une tranche optionnelle La tranche ferme en 2 phases : La phase A qui permettra de dimensionner le nombre de portiques à installer, donner un avis quant au fonctionnement de la gare avec un tel système et de comparer plusieurs scénarios d implantation du point de vue des flux voyageurs. La phase B qui permettra aux Parties de choisir ensuite un scénario d implantation qui servira de donnée d entrée pour obtenir une simulation dynamique des flux. La tranche optionnelle permet d étudier un scénario supplémentaire d implantation des dispositifs, par simulations dynamiques. Les données et hypothèses de desserte et de fréquentation seront les mêmes que dans la phase précédente. L Etude ne comprend pas l étude de faisabilité d implantation des dispositifs. Un chiffrage estimatif à dire d expert de l opération d installation des CAB sera fourni à l issue de l étude. ARTICLE 5. LIVRABLES Tranche ferme : trois rapports (PDF, un par gare) reprenant l ensemble des hypothèses et résultats et les films des simulations (compatibles VLC). Tranche optionnelle : les films des simulations (compatibles VLC). 5/10

12 ARTICLE 6. DELAIS D EXECUTION A compter de l ordre de service prescrivant le démarrage de l Etude les délais d exécution sont fixés à : Pour la tranche ferme o Mission 1 Marseille Saint-Charles : 1 mois pour la phase A 1 mois pour la phase B, à compter de la définition du scénario à étudier. o Mission 2 Nice-Ville : 1,5 mois pour la phase A 2 mois pour la phase B, à compter de la définition du scénario à étudier. o Mission 3 Marseille-Blancarde : 1,5 mois pour la phase A 2 mois pour la phase B, à compter de la définition du scénario à étudier. Pour la tranche optionnelle o Mission 1 Marseille-Saint-Charles : 3 semaines à compter de la définition du scénario à étudier o Mission 2 Nice-Ville : 3 semaines à compter de la définition du scénario à étudier o Mission 3 Marseille-Blancarde : 2 semaines à compter de la définition du scénario à étudier Les trois missions seront conduites en parallèle. L Etude sera achevée au plus tard en juillet ARTICLE 7. POURSUITE DES ETUDES A l achèvement de l Etude, objet de la Convention, les Parties se concerteront pour décider des suites à donner pour la mise en place du CAB et feront l objet d une nouvelle convention partenariale de financement. ARTICLE 8. SUIVI DE LA CONVENTION Le suivi de l Etude sera assuré par la tenue d un Comité technique et d un Comité de pilotage composés de représentants des Parties. Le Comité technique se réunit au lancement, puis mensuellement pour assurer le suivi courant de l Etude et partager sur les éventuelles difficultés qui pourraient survenir dans la gestion de l Etude. L enclenchement des tranches optionnelles se fera avec l accord des Parties par le Comité Technique. 6/10

13 Le Comité de pilotage se réunit à la fin de l Etude pour valider le résultat de l Etude. Il lui revient également de préparer les arbitrages relatifs à la poursuite du projet à l issue de l Etude, qui lui seront soumis par le Comité technique. En cas de besoin, ces Comités peuvent se réunir en dehors de cette périodicité, sur demande d une des Parties. Ces comités pourront être élargis, à titre consultatif, à des représentants de partenaires non signataires, de cette convention mais pouvant être concernés par le projet. SNCF Mobilités assure le secrétariat du Comité de pilotage et du Comité technique. ARTICLE 9. MODALITES DE FINANCEMENT 9.1 COUT DE L ETUDE Le coût prévisionnel de l Etude est estimé à HT se décomposant comme suit : Tranche ferme En euros HT Tranche optionnelle En euros HT Mission 1 : Marseille-Saint-Charles Mission 2 : Nice-Ville Mission 3 : Marseille-Blancarde FINANCEMENT En raison de l amélioration du service public régional de transport de voyageurs attendue des installations envisagées, la Région s engage à financer l Etude à hauteur de 100% de son coût réel et final dans la limite du plafond de HT. Au cours de l Etude, toute anticipation du dépassement de l enveloppe financière prévisionnelle totale de HT fera l objet d un préavis circonstancié à la Région par SNCF Mobilités, afin que les Parties puissent convenir des modalités de prise en compte de cette situation nouvelle. 9.3 ECHEANCIER DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION DE LA REGION Dans le respect du principe contributif de la Région au financement de l Opération, tel que stipulé à l article 9.2 ci-dessus, la Région verse sa subvention à SNCF Mobilités selon l échéancier suivant : - A la signature de la Convention : un 1 er versement de , correspondant à 50 % de sa contribution prévisionnelle au financement de l Etude telle que stipulée à l article 9.2 ci-dessus ; - Un deuxième versement correspondant au solde de sa contribution au financement de la tranche ferme de l Etude. - Un troisième versement correspondant à la tranche optionnelle si elle est enclenchée. 7/10

14 9.4 MODALITES DE PAIEMENT Les Parties conviennent qu aucun appel de fonds de SNCF Mobilités ne sera lancé entre le 15 novembre et le 31 décembre de chaque année sans un accord express de la Région à SNCF Mobilités. Les sommes dues par la Région au titre de la Convention, en application des stipulations de l article 9.3 ci-dessus (acomptes et solde), sont appelées par SNCF Mobilités par voie recommandée avec accusé de réception à l adresse suivante : Hôtel de Région Direction des Transports et des Grands Equipements 27, place Jules Guesde Marseille cedex 20 Les sommes dues sont réglées par le Payeur Régional de Provence-Alpes-Côte d Azur, comptable assignataire, par virement sur le compte bancaire n ouvert au nom de SNCF TER Provence-Alpes-Côte d Azur à l'agence centrale de la Banque de France à Paris, avec reprise des références figurant sur les appels de fonds de SNCF Mobilités. Les paiements de la Région devront intervenir dans les 30 jours suivant la signature de la Convention ou la réception des appels de fonds de SNCF Mobilités. A défaut de paiement dans ce délai, les sommes dues sont passibles d intérêts de retard (calculés sur la période courant entre la date limite de paiement et la date effective de paiement), au taux de l intérêt légal en vigueur, majoré de deux points. En application de l article 9.3, à la suite du calcul du solde de subventionnement SNCF Mobilités procède, selon le cas, soit au remboursement d un trop-perçu sur présentation d un titre de recette de la Région, soit à la présentation d'un appel de fonds pour le règlement du solde. Les paiements de SNCF Mobilités devront intervenir dans les 30 jours suivant la suivant la réception du titre de recettes que cette dernière lui aura adressé par voie recommandée. A défaut de paiement dans ce délai, la somme due par SNCF Mobilités sera passible d intérêts de retard (calculés sur la période courant entre la date limite de paiement et la date effective de paiement), au taux de l intérêt légal en vigueur, majoré de deux points. 10 DUREE DE LA CONVENTION La Convention entrera en vigueur après sa signature par les Parties, à la date de sa notification à SNCF Mobilités par la Région. Elle prendra fin après achèvement de l Etude et parfait paiement de toutes les sommes dues entre les Parties. 8/10

15 11 RESOLUTION DES LITIGES JURIDICTION COMPETENTE Tout litige pouvant survenir dans la conclusion, l interprétation, l exécution ou la cessation de la Convention, qui ne pourrait être résolu de manière amiable entre les parties sous un délai de trois mois suivant sa constatation par voie recommandée effectuée par la Partie la plus diligente, est de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Marseille. 12 DIVERS Les frais de timbre et d enregistrement seront à la charge de celle des Parties qui entendrait soumettre la Convention à cette formalité. Pour l exécution de la Convention, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs. La Convention est établie en 2 exemplaires originaux, un pour chacune des Parties. Fait à Marseille le Pour la Région, Le Président du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d'azur Pour SNCF Mobilités, Le Directeur Régional Provence-Alpes- Côte d Azur Christian ESTROSI Jean-Aimé MOUGENOT 9/10

16 ANNEXE A METHODOLOGIE DE L ETUDE L Etude est décomposée en 3 missions distinctes : Mission 1 : gare de Marseille Saint-Charles Mission 2 : gare de Nice Ville Mission 3 : gare de Marseille Blancarde Chaque mission se déroule de la façon décrite ci-dessous. Tranche ferme Phase A/ Analyses macroscopiques À partir des hypothèses de temps de précaution et de profil d accès au quai, des hypothèses de montées et de descentes seront élaborées par train par période sur l ensemble d une journée, de 6h à 20h. Cette première approche sera effectuée pour deux ou trois jours de la semaine. Cette approche permettra : - d identifier les situations/périodes dimensionnantes pour les contrôles d accès aux quais - d avoir un premier éclairage sur les pistes de positionnement et de dimensionnement des dispositifs L objectif de cette phase est de donner un avis quant au fonctionnement de la gare avec un tel système et de comparer plusieurs scénarios d implantation du point de vue des flux voyageurs. Phase B/ Simulations dynamiques dans une configuration Suite à la phase A de l Etude, les Parties choisiront un principe d implantation à étudier de manière fine en simulation dynamique. Elles permettront de visualiser le fonctionnement attendu de la gare avec le système de contrôle des titres de transport. La mission comprend : - la construction du modèle, - la préparation et l intégration des données de flux dans le modèle ; - la réalisation des simulations (sur 3h au maximum) ; - la création d un film pour la visualisation de la simulation ; - l analyse des résultats, sous l angle des densités d occupation, des cheminements, des temps d attente, des stocks de voyageurs. Soit au total, 1 simulation (sur 3h, dans une seule configuration, à un seul horizon). Tranche optionnelle Phase C/ Simulations dynamiques dans une configuration supplémentaire Dans cette option, on étudiera un scénario d implantation des dispositifs supplémentaire, par simulations dynamiques. Les données et hypothèses de desserte et de fréquentation seront les mêmes que dans la phase précédente. 10/10

17 Région Provence-Alpes-Côte d'azur ASSEMBLEE PLENIERE DU 16 DÉCEMBRE 2016 AFFECTATION D OPERATIONS Subventions proportionnelles Type d'intervention standard Investissement Exercice 2017 N Lot 2017_ Q:Transports et communications N Gedélib Q205:GARES ET POLES D'ECHANGES GARES ET POLES D'ECHANGES N Délibération Hors Plan Dossier Objet et Bénéficiaire Montant Subventionnable 2017_00117 Sureté - Financement des études préalables à l'installation de contrôle d'accès billets dans les gares de Marseille St Charles, Marseille- Blancarde et Nice-Ville SNCF DDTER PACACELLULE RHT PARIS CEDEX 13 Montant Intervention Imputation Budgétaire ,00 HT , Nombre d'opérations : 1 Montant Intervention total du lot : ,00 1/1