Conditions Générales de Banque

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1 Conditions Générales de Banque

2 REMUNERATION DES DEPOTS A LA CLIENTELE: CLES DE REPARTITION DE L'ENVELOPPE DES PROFITS A : Pour les titres participatifs (bons de caisse), les comptes de dépôt affectés et les comptes de dépôts non affectés (dépôts à terme) : DEPOTS AFFECTES DEPOTS NON AFFECTES TITRES PARTICIPATIFS CLIENT BANQUE DUREE CLIENT BANQUE Selon convention express 03 mois 06 mois 12 mois 18 mois 24 mois 36 mois 48 mois 60 mois Au-delà de 60 mois 51,30% 52,25% 54,15% 56,05% 57,95% 61,75% 63,65% 65,55% 71,25% 48,70% 47,75% 45,85% 43,95% 42,05% 38,25% 36,35% 34,45% 28,75% Conditions : Les Dépôts non affectés ainsi que les bons de caisse participatifs doivent être bloqués pour la période de placement correspondant à chaque taux de rémunération et au minimum 03 mois. Toutefois, en cas de remboursement exceptionnel anticipé, le taux applicable est ramené à la période immédiatement inférieure à la durée courue. (Ex : souscription à 60 mois / remboursement 6 mois / application marge de 3 mois). (Ex : souscription à 60 mois / remboursement 4mois / application marge de 3 mois). Pour ce qui est des dépôts affectés, leur remboursement ne peut avoir lieu qu 'à partir des remboursements effectués par les projets ou opérations pour lesquels ils ont servi de support de financement. (L'article 73 de la loi sur la monnaie et le crédit) B : Pour les comptes de livrets banque épargne : LIVRETS EPARGNE BANQUE CLIENT BANQUE 52,25% 47,75%

3 Le solde minimum de rémunération des comptes d'épargnes est de 2000 DA. Pour les comptes livret d'épargne, la date effective des dépôts et retraits pour le calcul de la rémunération est comme suit: -Opération de crédit du 1 au 15 du mois -Opération de crédit du 16 à la fin du mois -Opération de débit du 1 au 15 du mois -Opération de débit du 16 à la fin du mois date effective = 16 du mois du crédit. la date effective est le premier du mois suivant. date effective = 1 du mois du débit date effective = 16 du mois du débit C : PREG SUR CREDOC : La rémunération des PREG est égale à i/i6irac de celles des comptes participatifs à 3 mois, et ce à compter du 31 eme jour à partir de la date de leur constitution pour chaque opération, à condition que la provision soit bloquée pour une période de 03 mois au minimum (durée de séjour effectif de la provision 4 mois). MARGES SUR LES FINANCEMENTS A LA CLIENTELE Nature des opérations Taux de rendement Annuel 1. Crédits directs aux entreprises et aux professionnels : 1.1. financement de l'exploitation 1.2. financement de l'investissement, hors crédit bail 1.3. crédit bail 1.4. Moucharaka/Moudarabah 1.5. Micro Mourabaha 6% - 9% 5,50% - 8% maximum -12 % Partage des résultats selon Convention express Entre 2800 DA DA 2. Crédits directs aux particuliers : 2.1. financement de l'immobilier clients épargnant clients non épargnant financement à taux bonifié 6% - 6,50 % 7% - 7,50 % 1 et 3% La Banque récupère la différence auprès du Trésor Public 3. impayé sur crédit : Marge maximum du type de crédit concerné ( non application des conditions préférentielles).

4 COMMISSIONS SUR LES FINANCEMENTS A LA CLIENTELE 1. Engagement par signature : aval, caution, lettres de garantie, etc. 1.1 provisionné en totalité ( 100%) 1.2 partiellement provisionné (min. 50%) 1.3 partiellement provisionné (moins de 50 %) 1.4 non provisionné totalement 0,25 % par trimestre indivisible et mobile 0,50 % par trimestre indivisible et mobile 0,75 % par trimestre indivisible et mobile 0,85 % par trimestre indivisible et mobile 2. Lettres de garantis pour absence de documents: 0.50 % par trimestre indivisible et mobile jusqu'à restitution de la lettre de garantie 3. Commissions de gestion 3.1 Commissions des dossiers d'investissement Entreprise. 3.2 Commissions des dossiers d'exploitation 3.3 crédits immobilier particulier < ou égal 5 ans. 3.4 crédits immobilier particulier > 5 ans. 3.5 Commission de gestion et de suivi de réalisation des projets immobiliers, habitations et industriels. 1 % Fiat du montant du crédit 0,25% Fiat avec un minimum de DA 1% Fiat/min DA du montant crédit 1% Fiat/min DA 1,50% au Maximum Ces commissions qui doivent être versées par le client sont à inclure dans le loyer du leasing ou dans le prix de la Moussaouma, Mourabaha etc... Ces commissions sont prélevées lors de la perception du 1er loyer ou de l'avance. Frais d'expertise d'un bien proposé en garantie (au moment de la mise en place des financements) 2 %o avec minimum DA 4. Crédits syndiqués Selon convention

5 COMMISSIONS SUR OPERATIONS EN ESPECES 1. Versements d'espèce (ne s'applique pas aux comptes d'épargne et aux placements) : 1.1. Versement même agence Versement déplacé :( par client de la Banque auprès d'une autre agence) Jusqu'à dinars Supérieur à dinars et inférieur à dinars Supérieure dinars et inférieur à dinars Supérieure dinars 2000 DA 4000 DA DA 2. Retrait d'espèce (ne s'applique pas aux comptes d'épargne et aux placements) : 2.1. Retrait même agence Retrait déplacé Inférieur ou égal à dinars Supérieur à dinar 0,25%o-max. 2500DA 3. Change manuel (selon la cotation en vigueur à la date de l'opération): 2 %«min 200 DA 3.1. Achat devise 3.2. Vente devise COMMISSIONS SUR OPERATIONS DE CHEQUES A - Remise de chèques (encaissement) : 1. Remise de chèques sur les agences de la banque (intra banque) 1.1. Chèques sur la même agence 1.2. Chèques sur une autre agence de la banque 2. Remise de chèque sur d'autres banque ( via CPl ) : 100 DA 250 DA B - Paiement de chèques reçus (recette) : 3. Paiement de chèque intra agence 4. Paiement de chèque inter bancaire C - Chèques de banque : 5. Par débit du compte client 5.1. Emission de chèque de banque solde disponible en compte veille 5.2. Emission de chèque de banque versement en compte/ jour de la demande Emission du chèque de Banque déplacé 6. Annulation de chèque de banque 2000 DA 4000 DA 6000 DA 1000 DA

6 C - Rejet de chèques ( En dehors des rejets technique): 7. Emission de rejets de chèques par la banque 8. Retour de chèques impayés à la banque COMMISSIONS SUR OPERATIONS DE VIREMENTS A - Emission de virements 1. virements intra bancaire : 1.1. Virement ordonné entre clients particuliers de la même Banque 1.2. Autres virements 1.3. Autres virements déplacés (autres qu'entre particuliers) 500DA 700 DA 2. Virements interbancaires (via CPI) : 2.1. Virement ordonné en faveur d'un client d'une autre Banque -Trésor et autre Etablissement financier (à prélever à l'o onnateur) 200 DA 3. Virements interbancaires (via ARTS) : 3.1. Supérieur à 0 et inférieur ou égal à 01 million 3.2. Supérieur à 01 million et inférieur ou égal à 05 millions 3.3. Supérieur à 05 millions et inférieur ou égal à 10 millions 3.4. Supérieur à 10 millions DA 3000 DA DA 4. Virements multiples : 4.1. Même agence 4.2. Autre agence 5. Virements permanents : 500DA + 25 DA par B - Réception de virements 6. Virements reçus de la Banque ( intra bancaire ) : 6.1. de compte à compte faveur même client, même agence d'un tiers de la même agence, même banque d'un tiers d'une autre agence, même banque 6.4. rétrocession de provision ou caution 7. Virements reçus du CPI ( interbancaire ) : 7.1. d'une autre banque d'algérie Poste de la Banque d'algérie.

7 8. Virements reçus du système ARTS (à prélever au client Bénéficiaire) : 8.1. Supérieur à 0 et inférieur ou égal à 01 million 8.2. Supérieur à 0! million et inférieur ou égal à 05 millions 8.3. Supérieur à 05 millions et inférieur ou égal à 10 millions 8.4. Supérieur à 10 millions 300 DA 400 DA 600 DA 2000 DA 9. Virement reçus du Trésor et CCP (à prélever au client bénéficiaire): 9.1. Supérieur à 0 et inférieur ou égal à 01 million 9.2. Supérieur à 01 million et inférieur ou égal à 05 millions 9.3. Supérieur à 05 millions et inférieur ou égal à 10 millions 9.4. Supérieur à 10 millions 300 DA 400 DA 600 DA 2000 DA 10. Traitement d'un rejet de virement émis par la Banque (virement rejeté par une autre agence ou une autre banque) D - Mise à disposition: 11. Mise à disposition pour une tierce personne : COMMISSIONS SUR EFFETS (LETTRES DE CHANGE, BILLETS A ORDRE ) A - Remise d'effets : 1. Remise d'effets sur les agences de la banque 1.1. Effets sur la même agence 1.2. Effets sur une autre agence de la banque 2. Remise d'effets sur d'autres banques (via CPl) : 3. Encaissement d'une lettre de change (sauf si stipulé frais à la charge du tiré) : 4. Encaissement d'un billet à ordre (sauf si stipulé frais à la charge du souscripteur) : 250 DA 250 DA 250 DA 250 DA B - Paiement d'effets : 5. Paiement d'effets 5.1. Domiciliation d'effets 5.2. paiement effets interbancaires 5.3. paiement d'effets intra bancaire 350 DA 350 DA 250 DA

8 C - Rejet d'effets, lettre de change, billets à ordre ( En dehors des rejets technique): 6. Emission de rejets 7. Réception de rejets (impayé) OMMISSIONS SUR LES PRELEVEMENTS A - au niveau de la banque Teneure du compte à débiter : 1. Mise en place d'une autorisation de prélèvement : 1.1. commission de gestion (fiât) 2. Paiement par avis de prélèvement (lors de débit en compte en intra bancaire) 3. Opposition sur avis de prélèvement 4. Dénonciation, résiliation d'une autorisation de prélèvement 200 DA 200 DA 100 DA B - au niveau de la banque Teneur du compte du bénéficiaire ( le Grand facturier ) : 1. Mise en place et gestion du dossier d'agrément de prélèvement: 1.1. commission de gestion (fiât) 2. Exécution ordre de prélèvement : 2.1. bénéficiaire et débiteur même agence bénéficiaire et débiteur même banque débiteur domicilié dans une autre banque. 3. Résiliation de contrat : DA 100 DA DA C - Rejet d'un prélèvement : 1. Emission de rejet d'un prélèvement (banque de débiteur) 2. Réception de rejets (impayé) d'un prélèvement (banque du grand facturier) 100 DA

9 CONDITIONS APPLICABLES A LA CARTE CIB 1. Opération D.A.B. l. l. commission retrait 2. Création, renouvellement, reconfection 2.1. carte classique 2.2. carte gold 3. mise en opposition 3.1. carte classique 3.2. carte gold 3.3. levée d'opposition 4. exception négative 4.1. carte classique 4.2. carte gold 4.3. levée de la mise en exception négative 5. règlement litige 5.1. litige < 06 mois 5.2. litige > 06 mois 6. ré-édition de code confidentiel 6.1. carte classique 6.2. carte Gold 7. consultation de solde 7.1. solde intra-bancaire 7.2. solde inter-bancaire 8. location d'un TPE 9. transaction de paiement TPE 9.1 en interbancaire montant de la transaction <= 2000 DA montant de la transaction > 2000 DA 9.2 en intra bancaire montant de la transaction <= 2000 DA montant de la transaction > 2000 DA 10. transaction de remboursement en interbancaire en intra bancaire 25 DA 350 DA 600 DA 75 DA 150 DA 75 DA 40 DA 40 DA 40 DA 300 DA 150 DA 200 DA 10 DA 8 DA 2DA 6DA 2DA 6DA 2DA 2DA N/B: Les conditions relatives à la carte de paiement (C. 1. B.) incluent la partie des commissions à reverser à la Satim et au CPI. Ces conditions sont définies dans un cadre communautaire.

10 AUTRES COMMISSIONS LIEES A LA GESTION DES COMPTES 1. location de coffres forts : 1.1. cautionnement de coffre fort location petit modèle 1.3. location moyen modèle 1.4. location grand modèle 1.5. location grand modèle plus 2. ouverture des comptes 3. délivrance d'un RIB 4. Remise de chéquier au client: 4.1. Remise de chéquier Remise de livrets d'épargne Expéditions du chéquier ou carnet à domicile. 5. transfert de compte vers une autre agence de la banque 6. clôture de compte 6.1. compte de chèques compte courant autres comptes. 7. frais de gestion et de tenue de compte : 7.1. compte courant compte de chèque compte épargne 7.4. compte INR/CEDAC. 8. récupération des frais : 8.1. fax, téléphone, télex photocopie frais de recherche de document ou écriture inférieur à 2 ans supérieur à 2 ans 8.4. frais de duplication DA DA DA DA DA 100 DA 1000 DA / trimestriellement 1000 DA / Annuellement 1000 DA / trimestriellement 300 DA 10 DA/Unité 300 DA 1000 DA 50 DA 9. demande d'historique de compte: 9.1 établissement et envoi d'un relevé trimestriel de compte chaque fin de trimestre. 9.2 autres relevés 30 DA /page 10. droit de garde pour des titres et valeurs en dépôts libres ou dépôts de gage: 10.1 titres souscrits aux caisses de la Banque titres souscrits auprès d'autres banques (sauf titres nantis). 2 %o an max : DA 2 %o an max : DA 1 1. opposition saisie d'oppositionmerciaux 2000 DA

11 12. saisie arrêt saisie de saisie d'arrêt 13 A.T.D saisie d'atd 14. saisie interdiction Banque d'algérie (par client) : 14.1 chéquier 14.2 commerce extérieur 15. succession 16. demande de renseignements commerciaux 3000 DA 3000DA 3000 DA DA COMMISSIONS SUR LES OPERATIONS DE COMMERCE EXTERIEUR A : commissions d'engagement 1. Crédoc à vue et à paiement différé : 1.1. provisionné en totalité (100%) 1.2. partiellement provisionné : la partie provisionnée à la partie non provisionnée à 0,25 % par trimestre indivisible et mobile Minimum 2.500DA 0,25 % par trimestre indivisible et mobile 0,65 % par trimestre indivisible et mobile Minimum 2.500DA N/B: -Pour la L/C à paiement différé la commission d'engagement est prélevée de la date d'ouverture jusqu'à paiement de la LC. -Pour les Crédoc ouvert avec mention «environ», les commissions sont perçues sur le montant initial du Crédoc, majoré de 10%. B : commissions des opérations de commerce extérieur 1. Opérations à l'import : (i) 1.1. domiciliation 1.2. domiciliation unique sur plusieurs factures 1.3. Crédoc: ouverture modification commission de change et de règlement 3000 DA 3000DA DA par facture 3000 DA+ frais swift DA 0,25 % min : 2 + frais swift 2

12 1.4. Remdoc: Commission de change et de règlement Commission d'acceptation 0,25 % min : 2 + frais swift DA N/B: -Pour les opérations, non provisionnées à 100% et susceptibles d'être relayées par des financements, les commissions sont intégrés dans la Moussawama, idjara ou autres 1.5. Transfert libre / Commission de change et de règlement 2. Opération à l'export : 2.1. domiciliation 2.2. Notification du Crédoc 2.3. Négociation des documents Crédoc 2.4. Remdoc: effet et remdoc contre paiement ou acceptation avis de sort 3. Rapatriement des fonds de l'étranger : 0,25 % minimum (Fax client) 1000 DA - - Fiat l%o min : DA 200 DA+ frais 2,5%o maximum DA (1) sauf stipulations contraires, les commissions sont à la charge du remettant

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