Les Paroisses de l espace pastoral restent autonomes. Les relations de propriété ne sont pas touchées par le présent contrat.

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1 Contrat pour l espace pastoral BE1 entre la Paroisse catholique romaine de Bienne et environs et la Paroisse catholique romaine de Pieterlen/Longeau/Meinisberg I Art. 1 Définition de l espace pastoral Nom et but Pour garantir l encadrement religieux des catholiques des Paroisses Ste-Marie, Christ-Roi et St-Nicolas de Bienne et St-Martin par l église catholique romaine les Paroisses de Bienne et environs et Pieterlen/Longeau/Meinisberg décident une étroite collaboration dans l espace pastoral BE1. L ensemble des actes juridiques suivants formant le contrat concerne le droit public de l Eglise nationale dans le domaine de l espace pastoral. Art. 2 Autonomie des paroisses Les Paroisses de l espace pastoral restent autonomes. Les relations de propriété ne sont pas touchées par le présent contrat. II Organismes dans l espace pastoral 1. Généralités Art. 3 Paroisses ¹ Les Paroisses de l espace pastoral s organisent dans les comités suivants: a) Commission de l espace pastoral (comité ordinaire) b) Réunion des deux Conseils de paroisse en cas de nécessité (comité extraordinaire) ² Les résolutions avec effet pour l espace pastoral ne peuvent être prises qu avec l assentiment de l organe compétent de chaque paroisse de l espace pastoral. Art. 4 Direction de l espace pastoral et équipe stratégique ¹ La direction de l assistance spirituelle dans l espace pastoral est assumée a) par le curé de l espace pastoral (direction ordinaire); ou b) par un/une responsable de l espace pastoral avec un prêtre responsable (direction extraordinaire). ² L équipe stratégique sous la direction de l espace pastoral est responsable de l assistance spirituelle dans l espace pastoral. L équipe stratégique est composée de a) la direction de l espace pastoral (curé de l espace pastoral, resp. du responsable de l espace pastoral et du curé responsable); et b) des directions des paroisses (curés, resp. des responsables des paroisses et des curés responsables) à l intérieur de l espace pastoral et c) des responsables spécialisés. Art. 5 Conseil de l espace pastoral Le conseil de l espace pastoral est l organe de consultation de l équipe stratégique. 1

2 2. Commission de l espace pastoral (comité ordinaire) Art. 6 Composition et organisation ¹ La commission de l espace pastoral est l organe ordinaire des paroisses dans l espace pastoral. Elle se réunit en fonction des besoins. ² La commission de l espace pastoral est composée de manière égale de deux membres de chaque Conseil de paroisse, de l administrateur et de la direction de l espace pastoral. ³ La commission de l espace pastoral se constitue elle-même. En règle générale, la présidence change alternativement tous les quatre ans entre les paroisses. 4 5 Le domicile de notification correspond à l adresse de travail du secrétaire. L administrateur de la Paroisse de Bienne reprend la charge de secrétaire. Art. 7 Tâches de la commission de l espace pastoral La commission de l espace pastoral effectue notamment les tâches suivantes: a) représentation de l espace pastoral à l extérieur pour autant qu il s agisse de questions concernant le droit ecclésiastique; b) première lecture de tous les projets concernant le domaine de compétences de l espace pastoral. La commission de l espace pastoral donne une recommandation pour la consultation de chaque projet dans les différents Conseils de paroisses; c) en cas de nécessité, convocation de la réunion des Conseils de paroisses; d) élaboration de l ordre du jour pour la réunion des deux Conseils de paroisses; e) contrôle des décomptes annuels concernant la répartition des coûts conformément à l art. 14; f) une voix consultative et un droit de plainte sont attribués à la commission de l espace pastoral. 3. Réunion des Conseils de paroisses (comité extraordinaire) Art. 8 Convocation La convocation de la réunion des deux Conseils de paroisses est du ressort de la commission de l espace pastoral. La convocation des Conseils de paroisses peut être demandée par la majorité des membres de la commission de l espace pastoral ou par un Conseil de paroisse ou par l assemblée de la Paroisse de Bienne et environs ou alors par la paroisse de Pieterlen/Longeau/Meinisberg. Elle doit parvenir par écrit, au minimum 14 jours avant la date de la réunion, aux membres des Conseils de paroisses concernés ainsi qu à la direction de l espace pastoral. L ordre du jour doit être communiqué avec la convocation. Art. 9 Capacité de négociation et de résolution ¹ L assemblée des deux Conseils de paroisses a la capacité de négociation et de résolution si la majorité des membres de chaque Conseil de paroisse est présente. ² L assemblée des Conseils de paroisses ne peut se prononcer que sur des affaires qui sont de la compétence du Conseil de paroisse de chaque Paroisse. ³ Une décision est valable lorsqu elle est acceptée par la majorité des membres présents de chaque paroisse. Si l un des Conseils de paroisse d une paroisse ne peut se déclarer d accord une solution consensuelle doit être trouvée. 2

3 4 Une voix consultative et un droit de plainte sont attribués à la commission de l espace pastoral. Un organigramme des comités de l espace pastoral est mentionné dans l appendice 1. III Organisation de l assistance spirituelle dans l espace pastoral Art. 10 Direction de l espace pastoral et équipe stratégique ¹ L équipe stratégique, sous la direction de l espace pastoral, est responsable de l assistance spirituelle dans l espace pastoral. ² La direction de l espace pastoral et l équipe stratégique s emploient pour une bonne collaboration entre les collaborateurs ecclésiastiques, les organes pastoraux et ecclésiastiques. Art 11 Organisation de l assistance spirituelle L organisation de l assistance spirituelle dans l espace pastoral se fait selon le concept pastoral de l espace pastoral BE 1 dans l appendice 2 de cette convention. IV Personnel Pour les questions concernant le personnel des deux paroisses, il faut intégrer la commission de l espace pastoral, sinon chaque paroisse est responsable de son personnel. Art. 12 Autorités d engagement et critères d engagement ¹ Les autorités d engagement pour les membres de l équipe stratégique sont les différentes paroisses conformément à leurs directives d engagement et aux prescriptions de l organigramme de l espace pastoral. Lors de l engagement de la direction pastorale et du prêtre responsable, il faut intégrer la commission de l espace pastoral lors de la procédure de sélection. ² Proposition et nomination de la direction de l espace pastoral se font selon le statut A du concept de l espace pastoral, voir appendice 2. Art. 13 Gestion du personnel ¹Les responsabilités et subordinations pour l ensemble du personnel pastoral ecclésiastique dans l espace pastoral dépendent des statuts A du concept de l espace pastoral, voir appendice 2. ² Les responsabilités et les paramètres qui concernent le domaine ecclésiastique dépendent du règlement du personnel de la paroisse concernée. V Finances Art. 14 Répartition des coûts entre les paroisses ¹ Les coûts engagés sont facturés aux différentes paroisses selon la clé de répartition dans l appendice 3 de cette convention («Répartition des coûts»). 3

4 ² Le décompte est établi annuellement par la Paroisse de Bienne et environs. Il doit être présenté à la commission de l espace pastoral pour contrôle. ³ Le budget de l espace pastoral doit être soumis à la commission de l espace pastoral. VI Appendices Art. 15 Appendices en tant que parties intégrantes Les appendices mentionnés 1, 2 et 3 font parties intégrantes de cette convention. VII Art. 16 Résiliation de la convention Délai et date de la résiliation La convention est conclue pour un délai indéterminé. Elle peut être résiliée par chaque paroisse pour le 31 décembre en respectant un délai de résiliation de 12 mois. Par la résiliation d une seule paroisse, la convention devient caduque pour l ensemble de l espace pastoral. VIII Entrée en vigueur Art. 17 Entrée en vigueur Sous réserve de l approbation par les personnes au bénéfice du droit de vote, la convention entre en vigueur le 13 septembre Ce contrat de communauté de service public a été approuvé par: Paroisse de Bienne et environs le.. Paroisse de Pieterlen/Longeau/Meinisberg le Paroisse de Bienne et environs Lieu, date Président(e) Secrétaire Paroisse de Pieterlen/Longeau/Meinisberg Lieu, date Président(e) Secrétaire Appendice 1: Organigramme Appendice 2: Concept de l espace pastoral voir fichier séparé Appendice 3: Convention relative à la répartition des coûts 4

5 Appendice 1: Organigramme Domaine juridique de l Eglise nationale Domaine juridique de l Eglise Eglise nationale Evêché de Bâle Région de l évêché Ste-Verena CP Bienne et environs CP Pieterlen Resp. de l espace pastoral et prêtre responsable Commission espace pastoral Equipe stratégique Directions des paroisses et services spécialisés Assemblée des conseils de paroisses 5

6 Appendice 2 concept de l espace pastoral voir fichier séparé Appendice 3 convention relative à la répartition des coûts (article 14 du contrat de l espace pastoral) Les frais communs de l espace pastoral sont saisis sur un compte spécial d imputation des charges par la Paroisse de Bienne et environs. La comptabilité est soumise aux dispositions légales de la loi sur le budget financier du canton de Berne pour les communes/paroisses. Un budget est établi annuellement qui doit être approuvé par les deux paroisses lors de leur assemblée d automne. La répartition du budget est basée sur le nombre de catholiques germanophones le de l année précédente. Cette répartition est valable pour le budget et l année comptable de l année correspondante. Répartition pour l espace pastoral Année Etat au Nombre de catholiques germanophones, état au de l année Bienne et environs Pieterlen, Longeau, Meinisberg Absolu en % Absolu en %