GUIDE PRATIQUE DE LA TAXE DE SÉJOUR AU RÉGIME RÉEL

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1 GUIDE PRATIQUE DE LA TAXE DE SÉJOUR AU RÉGIME RÉEL Ce que vous devez savoir 1

2 SOMMAIRE PAGE 2 EDITORIAL PAGE 3 TARIFS PAGE 4 ASSUJETTISSEMENT ET EXONERATION PAGE 5-6 RECOUVREMENT DE LA TAXE PAGE 7 SANCTIONS CONSULTEZ ET DECLAREZ VOTRE TAXE DE SEJOUR SUR AUTRES LIENS UTILES : 2

3 TARIFS 2018 Le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Clunisois en date du 27 février 2012 a décidé d instaurer une taxe de séjour au régime du réel sur son territoire. Une délibération en date du 18 septembre 2017 fixe la tarification de la taxe à compter de janvier Catégories d hébergement Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristiques équivalentes Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d hôtes, emplacement dans les aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d hébergement de plein-air de caractéristiques équivalentes Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d hébergement de plein-air de caractéristiques équivalentes Tarifs 4,00 3,00 2,30 1,50 0,90 0,80 0,80 0,80 0,60 0,20 3

4 ASSUJETTISSEMENT ET EXONERATION Personnes assujetties : Cette taxe est établie sur les personnes qui sont hébergées à titre temporaire, qui ne sont pas domiciliées dans les communes de l intercommunalité et n y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont redevables de la taxe d habitation. Les personnes occupant l hébergement au mois devront-elles payer la taxe? - Oui, si votre hébergement est considéré uniquement comme une résidence saisonnière de vacances et que les hébergés sont considérés comme vacanciers - Non si votre hébergement est mixte (saisonnier et annuel) et si vous démontrez (pièces justificatives à l appui) que votre locataire a élu domicile chez vous et est donc assujetti à la taxe d habitation. Attention : si vous offrez le séjour et que les personnes séjournent sans payer le prix alors elles doivent s acquitter de la taxe de séjour (exemple de promotion «venez à deux, payer pour un»). Les exonérations obligatoires sont : - tous les mineurs - les titulaires d un contrat de travail saisonnier employés dans les communes de l intercommunalité, - les personnes bénéficiant d un hébergement d urgence ou d un relogement temporaire, - les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 5 La taxe de séjour est régie par les articles L à L du Code Général des Collectivités Territoriales Délibération du conseil communautaire du 18 septembre

5 ASSUJETTISSEMENT ET EXONERATION Locations proposées par des particuliers au sein de leur résidence Dans le cas d un meublé de tourisme, le propriétaire-logeur doit effectuer une déclaration préalable de location après du maire sauf s il s agit de la location de sa résidence principale (article L du code du tourisme). Depuis la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, les communes, où le changement d usage des locaux destinés à l habitation est soumis à autorisation préalable, au sens des articles L et L du code de la construction et de l habitation, pourront décider par délibération de mettre en place une déclaration généralisée par téléservice, qui s imposera à toute location meublée de courte durée, qu il s agisse de la location de résidence principale de la résidence secondaire ou d une chambre chez l habitant. Cette déclaration donnera lieu à un numéro d enregistrement qui devra être publié dans toute annonce de location. Dans les autres communes, le système précédent reste en vigueur. En tout état de cause, le loueur est tenu de fournir un contrat de location écrit (cf. article L du même code). A l inverse s il s agit de chambres d hôtes, une déclaration en mairie doit être formulée et certaines obligations doivent être respectées (capacité maximale d accueil, accès à une salle d eau et à un WC...). La taxe de séjour est applicable dans les deux cas, quelle que soit la durée de la mise en location ou son caractère occasionnel. Comment sont taxés les gîtes? La notion de «gîte» provient de la marque Gîtes de France qui labellise les hébergements selon les critères définis par la charte qualité de la marque elle-même. Il n existe aucune équivalence automatique entre les épis (Gîtes de France) et les étoiles (classement du code du tourisme). Une personne est-elle redevable de la taxe de séjour si elle loue un hébergement touristique situé sur son territoire intercommunal de résidence? Non, une personne domiciliée sur le territoire d une commune membre d un EPCI n est pas assujettie au paiement de la taxe lorsqu elle séjourne dans un établissement touristique situé dans le périmètre de son EPCI de résidence. Un employé en déplacement professionnel peut-il bénéficier de l exonération appliquée aux personnes titulaires d un contrat de travail saisonnier employées dans la commune? L article L du CGCT dispose que les personnes titulaires d un contrat de travail saisonnier employés dans la commune sont exemptés de la taxe de séjour. En conséquence, même si l hébergement de l employé n a pas de vocation touristique, celui-ci ne peut être exempté du paiement de la taxe tant que sont contrat le conduit à exercer ses missions en dehors de sa commune d hébergement. En revanche si son travail s effectue dans la commune où il réside durant sa saison, il sera exempté de la taxe de séjour. Un étudiant qui effectue un stage dans une collectivité avec un hébergement à titre onéreux est-il redevable de la taxe de séjour? En vertu de l article L du CGCT, «sont exemptés de la taxe de séjour, les titulaires d un contrat de travail saisonnier employés dans la commune». Par conséquent, les stagiaires demeurent sous statut scolaire durant la période où ils sont en milieu professionnel). 5

6 RECOUVREMENT DE LA TAXE Versement par les personnes assujetties : La taxe est acquittée par les personnes hébergées au moment du règlement de leur séjour. Elles reçoivent en contrepartie une quittance. En toute hypothèse, la taxe de séjour doit être acquittée par les personnes assujetties avant le départ des lieux. Les obligations des hébergeurs : Ils sont tenus d afficher le tarif de la taxe de séjour et de les faire figurer sur la facture remise au client, distinctement de ses propres prestations (article R du CGCT). Ils sont tenus de percevoir la taxe de séjour (article L du CGCT). Ils doivent renseigner mensuellement le nombre de nuitées pour le mois écoulé sur la plateforme en ligne « ou sur formulaire papier : Reversement par l hébergeur : Tous les 4 mois, l hébergeur devra reverser au Trésor Public, via l office de tourisme, le montant des sommes collectées selon le planning suivant : 20 mai pour la période du 1er au 30 avril 20 septembre pour la période du 1er mai au 31 août 20 janvier pour la période du 1er septembre au 31 décembre Montant de la taxe = nombre de personnes hébergées x nombre de nuits x tarif par personne par nuit Le règlement pourra se faire : - par chèques libellés à l ordre du Trésor Public. - par virement (le RIB sera adressé sur demande) - en espèces et déposé à l office de tourisme accompagné de l état récapitulatif : Service taxe de séjour 6 rue Mercière CLUNY clunisois@taxesejour.fr 6

7 CONTROLES - CONTESTATIONS INFRACTIONS - SANCTIONS Contrôle des états : Le Président de la Communauté de Communes du Clunisois et les agents missionnés par lui à cet effet, peuvent procéder à la vérification des états des personnes hébergées que doivent établir les hébergeurs. Ils ont également la faculté de leur demander de communiquer les pièces et documents comptalbles correspondants. Contestations des particuliers : Si un particulier conteste le tarif de la taxe ou le montant qui lui est réclamé, il doit néanmoins l acquitter. Il adresse sa contestation au juge du tribunal compétent. Elle est jugée sans frais. Infractions et sanctions : En vertu de l article L modifié par LOI n du 29 décembre art.67 En cas de défaut de déclaration, d absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, le maire adresse aux logeurs, aux hôteliers, aux propriétaires et aux intermédiaires mentionnés à l article L ainsi qu aux professionnels mentionnés au II de l article L une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d avis de réception. Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d office motivé est communiqué au déclarant défaillant trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l imposition. Tout retard dans le versement du produit de fla taxe donne lieu à l application d un intérêt égal à 0,75 % par mois de retard. Les conditions d application du présent article sont précisées par décret en Conseil d Etat. 7

8 A VOTRE SERVICE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CLUNSISOIS 5 Place du marché CLUNY Tél cc-clunisois71@orange.fr OFFICE DE TOURISME DE CLUNY ET DU CLUNISOIS 6 Rue Mercière CLUNY Tél clunisois@taxesejour.fr