Le permis à un euro par jour AVEC CAUTION
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- André Cardinal
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1 Le permis à un euro par jour AVEC CAUTION 1
2 Faciliter le financement de la formation à la conduite des jeunes de 16 à 25 ans révolus en étalant le coût du permis Améliorer la qualité générale de la formation : les écoles de conduite adhérentes souscrivent à une charte de qualité de la formation et à une garantie financière. Cadre réglementaire Convention entre l État et les écoles de conduite (renouvelable chaque année) Convention entre l État et les établissements de crédit (en cours de renouvellement) Modalités Etre âgé-e de 18* à 25 ans révolus S inscrire à une formation au permis de conduire de la catégorie A1 (dès 16 ans - moto légère ou un 3 roues à moteur d'une puissance inférieure à 125 cm3 ou 14,9 ch), A2 (A partir de 18 ans : moto d'une puissance n'excédant pas 47,5ch ) ou B (voiture) dans une école de conduite partenaire «Permis à un euro par jour» Emprunter (600, 800, 1000 ou 1200 ) à une banque agréée
3 AVANTAGES Sur le plan financier Le-la candidat-e n a pas à avancer la somme totale du permis de conduire L'État prend à sa charge les intérêts bancaires Aucun frais de dossier n'est prélevé par l'établissement prêteur Côté formation Une relation simple avec l'école de conduite (transparence des tarifs et des prestations proposées, qualité des formations dispensées et offre de nouvelles garanties financières). En cas de défaillance financière de l'école de conduite, les sommes versées par le candidat pour les prestations non consommées lui seront remboursées.
4 CONTREPARTIE L'exigence d assiduité les candidats s'engagent à assister aux cours de formation avec assiduité et régularité. À ce titre, l école de conduite leur remet une charte du jeune conducteur.
5 CLASSIQUE AVEC CAUTION Le-la candidat-e contracte directement le prêt avec l établissement financier selon les 3 cas de figure suivants : Apport d une caution garantissant le remboursement (parents ou tiers) ou Justificatif de revenus «suffisants» pour rembourser 30 /mois pendant X mois ou Co-emprunt avec les parents Si le-la candidat-e est mineur-e, ce sont les parents qui empruntent pour son compte. Le-la Jeune candidat-e peut prétendre à la caution de l Etat s il-elle est : en situation d exclusion du Permis à un euro par jour classique (= pas de garants, ni de revenus «suffisants») En démarche de formation ou d accès à l emploi Accompagné-e par la Mission Locale Solvable à court terme (existence de ressources) Majeur-e ou mineur-e émancipée 3 Partenaires bancaires : Nombre de partenaires bancaires : 24
6 Les acteurs du dispositif avec caution Formation au permis assurée par les auto-écoles partenaires Prêts délivrés par les 3 banques agréées Emprunteurs accompagnés par 6
7 et Le projet de loi Egalité et citoyenneté prévoit que tout bénéficiaire de l allocation au titre de la garantie jeune est éligible de droit, sous réserve de ne pas bénéficier de caution parentale ou d un tiers, au dispositif de la caution publique mis en place pour les prêts délivrés par les établissements de crédit ou les sociétés de financement dans le cadre de l aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière prévue par le décret n du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière. Art. L du Code du travail nouveau Art. 67 du projet de loi Égalité et citoyenneté 7
8 et Profil du jeune demandeur en GJ Forfait mobile : 30 Abonnement transport : 30 Frais de déjeuner : 110 Dépenses mensuelles : environ 170 Reste pour vivre du jeune : Allocation = 300 Mise en place du prêt (30 de mensualité) + épargne (93 /mois), soit 123, à débourser, sur 9 mois, pour solder le prêt le 10 ème mois
9
10 Schéma le ou la jeune candidat-e Mission Locale Prêt accompagné -Une heure d évaluation -Un devis Auto-école agréée Mission Locale - Attestation d éligibilité - Pièces justificatives - Accompagnement Banque agréée -Analyse la capacité de remboursement de l emprunteur REFUS 10
11 virement Sur le compte Appel en garantie En cas d échec à l examen pratique, possibilité d emprunter 300 supplémentaires Accompagnement ML
12 Zoom sur le fichage bancaire FICP Comment savoir si on est fiché? - se présenter avec un passeport ou une carte d identité dans une agence de la Banque de France - par correspondance, en adressant sa demande et la photocopie de sa pièce d identité à la BDF Il sera alors possible de savoir : Qui a demandé le fichage (quelle banque) Si on est FCC ou FICP A quelle date on apparaît sur le fichier Fichier national d Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) Si vous êtes fiché pour un retard dans le remboursement de vos crédits, la durée de fichage est de 5 ans (maximum). A tout moment, il est possible d être «défiché» en soldant sa dette auprès du créancier.
13 Le mandat de mobilité bancaire La nouvelle banque s occupe de tout Le mandat de mobilité bancaire permet de dispenser le client de prévenir tous les créanciers récurrents (fournisseurs d énergie, impôts, assurances, opérateurs télécoms, etc.), mais aussi les émetteurs des virements reçus sur le compte, comme l employeur, la mutuelle ou les organismes sociaux. Ils ont dix jours ouvrés pour vous confirmer le changement. Épargne et crédits ne sont pas concernés Les placements, livrets bancaires, plans d épargne et crédits ne sont pas concernés : il faudra conserver un compte auprès de la banque prêteuse pour les échéances de remboursement.
14 Le dossier d éligibilité l attestation Nom d utilisateur A saisir, grâce à vos code d accès, sur Mot de passe rubrique «permis à euro» 14
15 Outils de communication 15
16 Association Nationale des Directeurs de Mission Locale 33 avenue Champlain, ROUEN Tél : Fax : Site internet :
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