FATCA Retour d expérience FATCA sur les Sociétés de Gestion : règles d identification, reporting réglementaire,

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1 FATCA Retour d expérience FATCA sur les Sociétés de Gestion : règles d identification, reporting réglementaire, Laure Capron BNP Paribas Securities Services Responsable FATCA France 18 septembre 014

2 Table des matières Enregistrement Reporting réglementaire

3 1 Enregistrement A partir du 19 Août 013 juillet 014 mars 014 Retour d expérience sur l enregistrement Questions avant de s enregistrer A quel statut une société de gestion/un fonds peut-il prétendre? Différents statuts possibles notamment : Reporting FI/ Registered deemed Compliant Non reporting FI / Certified deemed Compliant => statut allégé sous certaines conditions Certains statuts impliquent des obligations pour les conserver Sponsored / sponsoring? Est-il important d obtenir un GIIN vis-à-vis de ses contreparties? Enregistrement Conditions L enregistrement sur le site de l IRS implique : La validation du «Responsible Officer» Nomination d un ou plusieurs points de contact («POC») de fournir le nom de l entité légale en 40 caractères Critère de recherche du GIIN 3

4 août 013 Juillet 014 Retour d expérience sur l identification (1/3) Règles AML / KYC Règles FATCA L identification repose sur des règles d AML/KYC auxquelles s ajoutent des informations FATCA («indice d américanité») 4

5 août 013 Juillet 014 Retour d expérience sur l identification (/3) Rappel des obligation au passif des fonds Qualification des nouveaux investisseurs en pur à partir du 01/07/014 Mise à jour de la due diligence en matière de connaissance client faite par le fonds sur les investisseurs détenant leurs parts en nominatif pur Qualification des investisseurs pre-existants en pur (au 30/06/016 ) Possibilité d appliquer des seuils de matérialité («de minimis rule») qui impliquent une revue annuelle Changement de circonstances à partir du 01/07/014 En cas de changement de circonstance touchant un critère d américanité, revue de la qualification de l investisseur 5

6 août 013 Juillet 014 Qualification des nouveaux investisseurs en pur à partir du 01/07/014 Retour d expérience sur l identification (3/3) Principales complexités Qualification des investisseurs pré-existants en pur (au 30/06/014) Accompagnement parfois nécessaire pour des investisseurs non avertis Changement de circonstances à partir du 01/07/014 Mise en œuvre opérationnelle qui peut être «lourde» pour suivre tous les changements Différentes manières de procéder à l identification : Demande de self-certification ou W8 / GIIN puis contrôle au regard des informations déjà connues : gestion des envois / retours / relances obligatoire pour les personnes physiques en France à partir 01/10 Qualification sur la base des informations déjà connues uniquement pour les personnes morales Demande d information complémentaire si impossibilité de déterminer grâce aux informations déjà connues ( comme bénéficiaires effectifs finaux dits «UBO» 6

7 août 013 juillet 014 Reporting 3 Retour d expérience sur les déclarations fiscales (1/) La déclaration fiscale dépend de l application des règles KYC / AML Pourcentage de détention des bénéficiaires effectifs finaux «UBO» Seuil de matérialité ou De «minimis rule» 1 Société de gestion Demande d un accès Obtention d un code d accès et d un mot de passe Production de la déclaration au niveau du compte (pas au niveau de l investisseur) Envoi d une déclaration initiale avant le 15 juin 015 DGIP XML 3 3 Rejet : fichier non conforme 3 Envoi de déclarations rectificatives avant novembre Envoi de questions & demande d information obligatoire non bloquante DGIP: Direction Générale des Finances Publiques 7

8 août 013 juillet 014 Reporting 3 Retour d expérience sur les déclarations fiscales (/) Principales complexités et incertitudes Obtention de l ensemble des informations obligatoires même non bloquantes Pour les personnes physiques : TIN / date de naissance Gestion des fichiers correctifs complexe Gestion des allers/retours avec l administration fiscale Modalités non encore précisées Déclaration 016 : encore peu de visibilité Définition d un revenu Montant des rachats considérés comme un revenu 8

9 The information contained within this document ( information ) is believed to be reliable but BNP Paribas Securities Services does not warrant its completeness or accuracy. Opinions and estimates contained herein constitute BNP Paribas Securities Services judgment and are subject to change without notice. BNP Paribas Securities Services and its subsidiaries shall not be liable for any errors, omissions or opinions contained within this document. This material is not intended as an offer or solicitation for the purchase or sale of any financial instrument. For the avoidance of doubt, any information contained within this document will not form an agreement between parties. Additional information is available on request. BNP Paribas Securities Services is incorporated in France as a Partnership Limited by Shares and is authorised and supervised by the ACP (Autorité de Contrôle Prudentiel) and the AMF (Autorité des Marchés Financiers). BNP Paribas Securities Services' London branch is subject to limited regulation by the Financial Services Authority for the conduct of its investment business in the United Kingdom and is a member of the London Stock Exchange. BNP Paribas Trust Corporation UK Limited and Investment Fund Services Limited are wholly owned subsidiaries of BNP Paribas Securities Services, incorporated in the UK and are authorised and regulated by the Financial Services Authority. Details on the extent of our regulation by the Financial Services Authority are available from us on request. The services described in this document, if offered in the U.S., are offered through BNP Paribas and its subsidiaries and its affiliates. Securities products are offered through BNP Paribas Securities Corp., a subsidiary of BNP Paribas, a broker-dealer registered with the Securities and Exchange Commission and a member of SIPC, the Financial Industry Regulatory Authority, New York Stock Exchange and other principal exchanges.

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