Mémento social. Prévoyance et retraite des salariés de l entreprise

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1 Mémento social 2009 Prévoyance et retraite des salariés de l entreprise

2 DONNÉES SOCIALES Charges sociales sur les salaires au 01/01/2009 Employeur Salarié Total Assiette des cotisations SÉCURITÉ SOCIALE Maladie, maternité, invalidité, décès 12,80 % 0,75 % 13,55 % Totalité du salaire Pour le département Alsace-Moselle 12,80 % 2,35 % 15,15 % Totalité du salaire Vieillesse plafonnée 8,30 % 6,65 % 14,95 % Tranche A 1,60 % - 1,60 % Totalité du salaire Veuvage - 0,10 % 0,10 % Totalité du salaire Allocations familiales 5,40 % - 5,40 % Totalité du salaire Accidents du travail Variable selon l activité Totalité du salaire Contribution solidarité d autonomie 0,30 % - - Totalité du salaire CSG ET CRDS CSG déductible - 5,10 % 5,10 % 97 % du salaire brut et CSG non déductible - 2,40 % 2,40 % de la cotisation patronale CRDS non déductible - 0,50 % 0,50 % prévoyance et retraite RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Non cadres Ensemble des entreprises 4,50 % 3,00 % 7,50 % Tranche 1 12,00 % 8,00 % 20,00 % Tranche 2 Cadres ARRCO 4,50 % 3,00 % 7,50 % Tranche A AGIRC Tranche B 12,60 % 7,70 % 20,30 % Tranche B AGIRC Tranche C Répartition libre 20,30 % Tranche C CET (cadres uniquement) 0,22 % 0,13 % 0,35 % Tranches A, B et C AGFF 1,20 % 0,80 % 2,00 % Tranche A 1,30 % 0,90 % 2,20 % Tranche B (1) APEC Cadres (2) 0,036 % 0,024 % 0,06 % Tranche B CHÔMAGE - EMPLOI ASSEDIC/Assurance chômage 4,00 % 2,40 % 6,40 % Tranches A et B Fonds de garantie des salaires (3) 0,10 % - 0,10 % Tranches A et B FORMATION PROFESSIONNELLE 20 salariés et plus 1,60 % - 1,60 % De 10 à moins de 20 salariés 1,05 % - 1,05 % Totalité du salaire Moins de 10 salariés 0,55 % - 0,55 % TAXE SUR LES SALAIRES Cas général (4) 4,25 % - 4,25 % Jusqu à e 8,50 % - 8,50 % de e à e 13,60 % - 13,60 % au-delà de e TAXE D APPRENTISSAGE Hors Alsace-Moselle 0,50 % - 0,50 % Totalité du salaire Pour le département Alsace-Moselle 0,26 % - 0,26 % Totalité du salaire Taxe additionnelle 0,18 % - 0,18 % Totalité du salaire TRANSPORTS Sur Paris 2,60 % - 2,60 % Totalité du salaire Autres agglomérations Taux variable CONSTRUCTION - LOGEMENT Participation à la construction (20 salariés et plus) 0,45 % - 0,45 % Totalité du salaire Fonds national d aide au logement : Pour toutes les entreprises 0,10 % - 0,10 % Tranche A Pour les entreprises de 20 salariés et plus 0,40 % - 0,40 % Totalité du salaire TAXE DE 8 % SUR LA PRÉVOYANCE Sur les contributions patronales (CE inclus) 8,00 % - 8,00 % Cotisations patronales pour les entreprise de plus de 9 salariés prévoyance FORFAIT SOCIAL Sur certaines sommes versées au titre 2,00 % de l épargne salariale et de la retraite supplémentaire (1) Maximum pour les non cadres : 3 plafonds de la Sécurité sociale (2) Forfait de 20,58 euros pour les cadres présents au 31 mars de l année en cours (3/5 employeur et 2/5 salarié) (3) Taux fixé à 0,15 % mais appelé à 0,10 % depuis le 1 er juillet 2008 (4) Employeurs non assujettis à la TVA sur au moins 90 % du CA de N-1

3 Indicateurs statistiques Base 100 en 1998 Année INSEE - Indice des prix à la consommation de décembre 106,3 108,0 110,1 111,9 113,6 116,5 117,6 Taux de variation 2,11 % 1,60 % 1,94 % 1,63 % 1,51 % 2,53 % 1,00 % Série hors tabac - Ensemble des ménages Plafonds Sécurité sociale Année Mensuel Taux de variation ,12 % ,70 % ,59 % ,70 % ,20 % ,40 % ,81 % ,62 % ,90 % ,59 % ,39 % ,10 % évolution du plafond annuel de la Sécurité sociale Tranches de salaires Plafonds Sécurité sociale Non cadres Cadres Annuel Trimestriel Mensuel Mensuel Tranche 1 Tranche A 1 plafond plafonds Tranche 2 Tranche B 3 plafonds plafonds plafonds Tranche C 6 plafonds plafonds plafonds plafonds plafonds Tranche D 11 plafonds illimitée 12 plafonds NON CADRES Tranche 1 Tranche 2 (ARRCO) 1 PASS 3 PASS 4 PASS 8 PASS CADRES (AGIRC) Tranche A Tranche B Tranche C

4 DONNÉES SOCIALES Retraite complémentaire SALAIRE DE RÉFÉRENCE VALEUR DU POINT (Prix d achat d un point) ARRCO AGIRC ARRCO AGIRC Année au 01/04 au 01/01 au 01/04 au 01/ ,0852 4,2158 1,0530 1,0698 0, ,3632 4,3128 1,0698 1,0886 0, ,6600 4,4163 1,0886 1,1104 0, ,0271 4,5444 1,1104 1,1287 0, ,5091 4,7125 1,1287 1,1480 0, ,9684 4,8727 1,1480 1,1648 0, ,2198 4,9604 1,1648 1,1799 0,4186 Cotisations ARRCO - Taux d appel = 125 % Taux contractuel Taux appelé Date de création de l entreprise Avant 1997 Après 1997 Avant 1997 Après 1997 Tranche A (1 PASS) depuis ,00 % 7,50 % (cadres & non cadres) ,00 % 15,00 % 7,50 % 18,75 % Tranche 2 (de 1 à 3 PASS) ,00 % 16,00 % 12,50 % 20,00 % (non cadres uniquement) ,00 % 16,00 % 15,00 % 20,00 % ,00 % 16,00 % 17,50 % 20,00 % 2005 et + 16,00 % 16,00 % 20,00 % 20,00 % La répartition 60 % employeur / 40 % salarié est obligatoire pour les entreprises créées à compter du 01/01/1999, sinon elle est différente selon l entreprise. Régime de retraite de base Sécurite sociale Année Taux de décote Durée minimale de naissance par trimestre d assurance MANqUANT REquise ,500 % ,375 % ,250 % ,125 % ,000 % ,875 % ,750 % ,625 % ,500 % ,375 % ,250 % 164

5 PRESTATIONS SOCIALES Prestations du régime général de la Sécurité sociale Montants maxima Mode de calcul de l indemnité ou de la rente ASSURANCE DÉCÈS Capital en cas de maladie Capital compris entre 1 % et 25 % du PASS Capital maximum Allocation de veuvage (sous conditions de ressources) Durée de versement : 2 ans ou 5 ans selon l âge du conjoint Montant mensuel 555,10 559,54 ASSURANCE MALADIE Indemnités journalières 50 % du gain journalier de base limité à 100 % du PASS avec un maximum de 1/720 e du PASS 46,21 47,65 Majoration si au moins 3 enfants à charge : à compter du 31 e jour, 66,66 % du gain journalier de base limité à 100 % du PASS avec un maximum de 1/540 e du PASS 61,62 63,53 ASSURANCE MATERNITÉ Indemnités journalières Le congé légal est fixé à 16 semaines. 100 % du gain journalier de base diminué de la part salariale des cotisations sociales d origine légale et conventionnelle et de la CSG dans la limite de 1/30 e du PMSS 74,24 76,54 ACCIDENTS DU TRAVAIL Indemnités journalières Les 28 premiers jours : 60 % du salaire journalier de base dans la limite de 0,834 % du PASS par jour 166,51 171,67 À partir du 29 e jour d arrêt : 80 % du salaire journalier de base dans la limite de 0,834 % du PASS par jour 222,02 228,89 INCAPACITÉ PERMANENTE Capital ou rente viagère Rente ou capital en fonction du taux d Incapacité (N) 0 N 10 % : versement d un capital 10 % = N 50 % : versement d une rente viagère annuelle égale à N/2 x salaire annuel réduit N 50 % : versement d une rente viagère annuelle égale à 50 %/2 + (N-50%) x 1,5 x salaire annuel Majoration pour tierce personne (taux d incapacité = 80 %) : majoration de la rente de 40 % Détermination du salaire annuel réduit : Tranche du salaire réel net : - jusqu à ,94 : égale au salaire réel (minimum : ,97 ) - entre ,94 et ,76 : 1/3 du salaire réel - supérieur à ,76 : non retenue ASSURANCE INVALIDITÉ Rente mensuelle 1 re catégorie : 30 % du salaire plafonné 831,90 857,70 2 e catégorie : 50 % du salaire plafonné ,50 3 e catégorie : 50 % du salaire plafonné ,50 + majoration pour tierce personne 1 010, ,91 ASSURANCE VIEILLESSE Rente mensuelle Calcul de la pension retraite : Pension = t x SAM x (NTV/D) ,50 t : taux de pension fonction de la durée d assurance (le taux plein est égal à 50 %) SAM : salaire annuel moyen plafonné et revalorisé des 10 à 25 meilleures années Pour un assuré ayant 60 ans en 2008 : prise en compte des 25 meilleures années et taux plein avec 160 trimestres D : durée d assurance NTV : nombre de trimestres validés PASS : plafond annuel de la Sécurité sociale PMSS : plafond mensuel de la Sécurité sociale

6 PRESTATIONS SOCIALES Barème de remboursement de la Sécurité sociale en vigueur en 2009 TARIFS / HONORAIRES MÉDICAUX Lettre Base de Régime Régime clé remboursement général local MÉDECINS Consultation au cabinet C 22,00 70 % 90 % Consultation approfondie au cabinet CALD 26,00 70 % 90 % Visite au domicile du malade V (1) 32,00 70 % 90 % Forfait pédiatrique FPE 5,00 70 % 90 % Majoration d urgence MU 22,60 70 % 90 % Majoration visite du dimanche et jour férié F (2) 19,06 70 % 90 % Majoration de la consultation C pour les enfants de 2 à 6 ans MGE 3,00 70 % 90 % Majoration de coordination MCG 3,00 70 % 90 % Indemnité de déplacement ID 3,50 70 % 90 % Consultation de spécialiste CS 23,00 70 % 90 % Majoration forfaitaire de la CS MPC 2,00 70 % 90 % Majoration forfaitaire de la CS - Enfant de - 16 ans MPC 5,00 70 % 90 % Consultation neuropsychiatre CNPSY 34,30 70 % 90 % Majoration forfaitaire de la CNPSY MPC 2,70 70 % 90 % Majoration forfaitaire de la CNPSY - Enfant de - 16 ans MPC 6,70 70 % 90 % Visite spécialiste VS 23,00 70 % 90 % Visite neuropsychiatre VNPSY 34,30 70 % 90 % Actes de chirurgie et de spécialité KC 2,09 70 % 90 % Autres actes de spécialité K 1,92 70 % 90 % Électro-radio Z1 1,62 70 % 90 % Rhumato + pneumo Z2 1,54 70 % 90 % Autres spécialités et omnipraticiens Z3 1,33 70 % 90 % Spécialiste radiothérapie Z4 1,67 70 % 90 % Médecine nucléaire Zn 1,53 70 % 90 % CHIRURGIENS-DENTISTES Consultation C 20,00 70 % 90 % Consultation spécialiste Cs 23,00 70 % 90 % Visite V 16,77 70 % 90 % Visite spécialiste Vs 20,58 70 % 90 % Acte chirurgien-dentiste D 1,92 70 % 90 % Certains actes DC 2,09 70 % 90 % Soins conservateurs SC 2,41 70 % 90 % Prothèses dentaires SPR 2,15 70 % 90 % Orthodontie TO 2, % 100 % OPTIQUE Monture enfant de moins de 18 ans 30,49 65 % 90 % Monture adulte 2,84 65 % 90 % Verres enfants de moins de 18 ans Mini : 12,04 Maxi : 66,62 65 % 90 % Verres adultes unifocaux Mini : 2,29 Maxi : 9,45 65 % 90 % Verres adultes multifocaux Mini : 7,32 Maxi : 24,54 65 % 90 % SAGES-FEMMES Accouchement Simple 312,70 70 % 90 % Gémellaire 344,50 70 % 90 % Indemnité de déplacement 3,81 70 % 90 % AUXILIAIRES MÉDICAUX Infirmiers, infirmières AMI 3,00 60 % 80 % AIS 2,50 60 % 80 % Indemnité de déplacement 2,20 60 % 80 % Masseurs kinésithérapeutes AMC ou AMK 2,04 60 % 80 % Orthophonistes AMO 2,40 60 % 80 % Pédicures AMP 0,63 60 % 80 % Orthoptistes AMY 2,50 60 % 80 % ANALYSES BIOLOGIQUES B, BP, BR 0,27 60 % 80 % TB ou PB 2,52 60 % 80 % HOSPITALISATION Forfait journalier 16 par jour (12 en établissement psychiatrique) 16,00 0 % 0 % Forfait sur les actes médicaux lourds pour les actes médicaux affectés soit d un coefficient égal ou supérieur à 50, soit d un tarif égal ou supérieur à ,00 0 % 0 % PHARMACIE Médicaments irremplaçables 100 % Médicaments pour troubles sans gravité & homéopathie 35 % Médicaments à «service médical rendu» modéré 15 % Autres médicaments 65 % (1) V à 22 + majoration de déplacement de 10 ; si le déplacement du médecin n est pas justifié, il peut percevoir un dépassement fixé librement s ajoutant au tarif de la visite (22 ) et non remboursé. (2) La majoration s applique à partir du samedi midi uniquement pour les consultations réalisées par le médecin généraliste de garde.

7 (6) (7) Parcours de soins coordonné MÉDECIN TRAITANT GÉNÉRALISTE Secteur 1 C = 22 Rb = 70 % de 22 Secteur 2 C = honoraires libres Rb = 70 % de 22 MÉDECIN TRAITANT SPÉCIALISTE Secteur 1 Cs = 25 Rb = 70 % de 25 Secteur 2 Cs = honoraires libres Rb = 70 % de 23 MÉDECIN CORRESPONDANT GÉNÉRALISTE Avis ponctuel Secteur 1 C = 22 Rb = 70 % de 22 Secteur 2 - option et hors option C = honoraires libres Rb = 70 % de 22 Avis régulier Secteur 1 C = 25 Rb = 70 % de 25 Secteur 2 - option C = 25 Rb = 70 % de 25 Secteur 2 - hors option C = honoraires libres Rb = 70 % de 23 MÉDECIN CORRESPONDANT SPÉCIALISTE Avis ponctuel Secteur 1 Cs = 44 Rb = 70 % de 44 Secteur 2 - option et hors option Cs = honoraires libres Rb = 70 % de 44 Avis régulier Secteur 1 CS = 28 Rb = 70 % de 28 Secteur 2 - option CS = 28 Rb = 70 % de 28 Secteur 2 - hors option C = honoraires libres Rb = 70 % de 23 (6) C : consultation généraliste ; Cs : consultation spécialiste ; Rb : remboursement assurance maladie. (7) Assurés et ayants droit de 16 ans et plus. Parcours de soins non coordonné (hors ALD, CSPSY, accès direct ) MÉDECIN GÉNÉRALISTE Secteur 1 (8) C = 22 Rb = 50 % de 22 Secteur 2 (8) C = honoraires libres Rb = 50 % de 22 MÉDECIN SPÉCIALISTE Secteur 1 (8) Cs = 33 Rb = 50 % de 25 Secteur 2 (8) Cs = honoraires libres Rb = 50 % de 23 (8) Majoration plafonnée à 2,5. Participation forfaitaire 1 par consultation ou acte médical ou de biologie médicale (4 euros par jour si l assuré consulte plusieurs fois le même médecin au cours d une journée). Plafond de 50 /an et par personne. 0,5 par boîte de médicaments, 0,5 par acte paramédical ou 2 par transport sanitaire. Plafond journalier de 2 /jour sur les actes paramédicaux et de 4 /jour pour les transports sanitaires. Plafond de 50 par an et par personne pour l ensemble des actes et prestations concernés. Exonération : pour les personnes de moins de 18 ans, les femmes enceintes de plus de 6 mois et les bénéficiaires de la CMU complémentaire ou de l aide médicale de l État ; pour les actes ou soins réalisés par les chirurgiens-dentistes, sages-femmes, auxiliaires médicaux et en cas d hospitalisation complète.

8 PRESTATIONS FISCALITÉS ET CHARGES Prestation Sécurité sociale Impôts ou charges Garanties Type de prestations Décès Capital Allocation veuvage Incapacité de travail Indemnités journalières Sécurité sociale : - en cas de maladie Impôt sur le revenu - en cas d accident du travail ou maladie professionnelle - en cas d affection longue durée - en cas de maternité Invalidité pensions d invalidité Décès Capital Allocation veuvage Charges sociales Incapacité de travail Indemnités journalières Sécurité sociale : tous types Invalidité permanente Pensions d invalidité Décès Capital Allocation veuvage Prélèvements sociaux Incapacité de travail Indemnités journalières Sécurité sociale : tous types Invalidité permanente Pensions d invalidité Droits de succession Décès Capital Prestation Complémentaire Impôts ou charges Garanties Type de prestations Décès Capitaux Rentes de conjoint ou d éducation Incapacité temporaire Indemnités journalières complémentaires Impôt sur le revenu de travail à la Sécurité sociale : - si le contrat de travail est en vigueur - après rupture du contrat de travail Invalidité permanente pensions d invalidité Charges sociales Incapacité temporaire Indemnités journalières complémentaires de travail à la Sécurité sociale : - si le contrat de travail est en vigueur Invalidité permanente Décès - après rupture du contrat de travail Pensions d invalidité Capitaux Rentes de conjoint ou d éducation Prélèvements sociaux Incapacité temporaire Indemnités journalières complémentaires de travail à la Sécurité sociale : - si le contrat de travail est en vigueur - après rupture du contrat de travail Invalidité permanente Pensions d invalidité Droits de succession Garanties décès Capitaux et/ou rentes

9 Imposition Assujetissement Catégorie/Observations Pensions et rentes viagères Traitements et salaires Traitements et salaires Pensions et rentes viagères Prélèvements applicables aux revenus de remplacement : CSG (6,2 %) + CDRS (0,5 %), soit 6,7 % sur 97 % du montant Prélèvements applicables aux revenus de remplacement : GSG (6,2 %) + CRDS (0,5 %), soit 6,7 % sur 97 % du montant non Imposition Assujetissement Catégorie/Observations Pensions et rentes viagères Traitements et salaires Pensions et rentes viagères Pensions et rentes viagères Pour la part correspondant à la contribution de l employeur (cotisations de Sécurité sociale) au financement du régime Prélèvements applicables aux revenus de remplacement : GSG (6,6%) + CRDS (0,5%), soit 7,1 % sur 100 % du montant Pour la part correspondant à la contribution de l employeur au financement du régime Prélèvements applicables aux revenus d activité : CSG (7,5 %) + CDRS (0,5 %), soit 8 % sur 97 % du montant Prélèvements applicables aux revenus de remplacement : GSG (6,6 %) + CRDS (0,5 %), soit 7,1 % sur 100 % du montant Prélèvements applicables aux revenus de remplacement : GSG (6,6 %) + CRDS (0,5 %), soit 7,1 % sur 100 % du montant NB : exonérations totale ou partielle en cas de très faibles ressources

10 CONTRAT ASSURANCES COLLECTIVES Mise en place d un contrat d assurances collectives Les obligations légales 1. Accord collectif Accord signé entre l employeur et une ou plusieurs organisations syndicales. L adhésion au régime est obligatoire pour l ensemble des salariés. Seul un accord collectif peut modifier un accord collectif existant. 2. Accord référendaire Obtention d une majorité (50 % + 1) de salariés. L adhésion au régime est obligatoire pour l ensemble des salariés. Seul un nouveau référendum ou un accord collectif peut modifier un régime mis en place par référendum. 3. Décision unilatérale de l employeur Seuls les salariés présents à l effectif au jour de la mise en place peuvent refuser d adhérer au régime. L employeur doit notifier sa décision par écrit à chaque salarié et conserver la preuve de cette remise. La DUE peut être modifiée ou remplacée par les 3 modes de mise en place pré-cités. Code de la Sécurité sociale Article L Modifié par ordonnance n du 23 mars 2006 art. 3 (JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006) Livre 9 : dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire. Titre 1 : dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés. Chapitre 1 : détermination des garanties complémentaires des salariés. À moins qu elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d un projet d accord proposé par le chef d entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé. Pour les éventuelles dérogations d affiliation autorisées par les textes en vigueur, contactez votre conseiller Verspieren.

11 Conditions d exonération de charges sociales (contribution patronale) Retraite à cotisations définies Prévoyance 11. Notions de Retraite et de Prévoyance complémentaires aux garanties de Sécurité sociale 12. Prestations versées par un organisme habilité 13. Collectif 14. Obligatoire 15. Mis en œuvre selon les procédures de l art. L du Code de la Sécurité sociale (accord collectif, accord référendaire, décision unilatérale constatée par écrit remis à chaque intéressé) 16. Non substitution à un élément de rémunération (sauf respect d un délai de 12 mois) 17. Catégories objectives de salariés 18. Taux uniforme 19. Droits viagers (pas de versement en capital) 10. Âge de liquidation : 60 ans ou liquidation de la pension de vieillesse de la Sécurité sociale 11. Pas de rachat (sauf cas visés aux articles L C. ass. et L C. mut.) 12. Faculté de transfert 13. Notice d information mentionnant cette faculté de transfert et ses modalités d exercice Frais médicaux Incapacité, invalidité, décès Aucune condition en supplément 1.7. Non prise en charge du 1 euro forfaitaire 1.8. Respect du cahier des charges des contrats responsables 8.1. Dossier médical personnel 8.2. Médecin traitant 8.3. Dépassement d honoraires des médecins spécialistes 8.4. Prise en charge des mesures liées à la prévention Le montant le plus élevé : 5 % du PASS (1) 5 % de la rémunération soumise à cotisations 5 PASS 6 % PASS (1) + 1,5 % rémunération 12 % PASS (1) PASS : plafond annuel de la Sécurité sociale.

12 CONTRAT ASSURANCES COLLECTIVES Conditions de déductibilité fiscale Retraite à cotisations définies Prévoyance 1. Obligatoire 2. Collectif 3. Mise en oeuvre selon les procédures de l art. L du Code de la Sécurité sociale (accord collectif, accord référendaire, décision unilatérale constatée par écrit remis à chaque intéressé) 4. Participation patronale effective 5. Taux uniforme de cotisations 6. Payable au plus tôt à l âge normal de départ à la retraite 7. Pas de versement de capital (pas de rachat sauf cas visés aux articles L C. ass. et L C. mut.) 8 % (RAB (1) 8 PASS (2) ) 6. Mêmes risques que dans les régimes de base de la Sécurité sociale 7. Pas de versement de capital, sauf décès et IAD Frais médicaux Incapacité, invalidité, décès Aucune condition en supplément 8. Non prise en charge du 1 euro forfaitaire 9. Respect du cahier des charges des contrats responsables (1) RAB : rémunération annuelle brute (2) PASS : plafond annuel de la Sécurité sociale (7 % PASS (2) + 3 % RAB (1) ) 3 % 8 PASS

13 Préparer sa retraite : Dispositifs individuels et collectifs Préparer sa retraite PERP PERE Art. 83 Art. 39 Agir individuellement Assurance Vie PERCO PEE Agir dans le cadre de l entreprise Intéressement IFC Participation Constituer son épargne ART 83 : Régime de retraite supplémentaire à cotisations définies Constitution d une rente de retraite par capitalisation sur la durée de vie active du salarié dans l entreprise Avantages Pour l entreprise : Budget maitrisé Part patronale des cotisations exonérée de charges sociales dans la limite du disponible social Pour le salarié : Cotisation déductible du revenu imposable dans la limite du disponible fiscal Inconvénients Manque d efficience pour les salariés les plus âgés lors de la mise en place du régime Taxe spécifique 2 % à charge de l entreprise portant sur le montant des cotisations ART 39 : Régime de retraite supplémentaire à prestations définies Octroi d une rente de retraite à une catégorie de personnel visée Avantages Pour l entreprise : Financement intégralement déductible du résultat imposable Exonération de la taxe de 9 % sur les contrats d assurances Dotations exonérées de charges sociales Souplesse de la détermination du régime (régime chapeau ou additionnel) Outil de fidélisation des salariés ciblés par le régime Inconvénients Pour l entreprise : Source de passif social Budget difficilement maitrisable en cas de régime chapeau Pour le salarié : Obligation de présence dans l entreprise au moment du départ en retraite pour bénéficier de la prestation Taxe spécifique au choix de l entreprise : - 6 % sur les dotations versées au fonds d externalisation ou 12 % sur les dotations aux provisions en cas d internalisation du régime ou - 8 % sur le montant des rentes excédant 1/3 du plafond annuel de la Sécurité sociale IFC : Indemnités de fin de carrière Mise en place d un fonds d actifs de couverture de la dette sociale de l entreprise Avantages Financement de la dette sociale en fonction de la trésorerie de l entreprise Cotisations intégralement déductibles du résultat imposable Exonération de la taxe de 9 % sur les contrats d assurances

14 L offre VERSPIEREN en matière de protection sociale complémentaire Nos missions de longue durée Ingénierie : audit technique et juridique, modélisation et évaluation de programmes d assurance collectives Mise en œuvre des programmes : appel au marché de l assurance, accompagnement RH à la mise en place, conseil en droit social Conseil et pilotage des régimes : reporting statistique, veille réglementaire, communication RH et salariés Gestion des programmes : certification frais médicaux, Services et réseaux de soins, Extranet salarié Nos missions ponctuelles Evaluations des passifs sociaux (Indemnités de fin de carrière, Indemnités de Licenciement, Médailles du Travail, etc.) Bilans sociaux individualisés Liquidation de dossier retraite Le mémento social a été réalisé par le pôle Actuariat-Statistiques Actualité 2009 La protection sociale des anciens salariés Article 4 de la loi Evin : le maintien des garanties frais de santé au profit des anciens salariés (suites données à l arrêt de la Cour d Appel de Lyon du 13 janvier 2009). Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 : portabilité des droits en matière de prévoyance et de frais de santé pour les salariés dont le contrat de travail a été rompu (sauf cas de faute lourde). Date d entrée en vigueur prévue : 1 er juillet VERSPIEREN 8, avenue du Stade de France Saint-Denis Tél.: Fax : VERSPIEREN 1, avenue François-Mitterand Wasquehal Tél. : Fax : SA à directoire et conseil de surveillance au capital de , avenue François-Mitterrand Wasqueral - Siren RCS Roubaix-Tourcoing N Orias Création : Paragramme