RAPPORT ETUDE PLA MALI

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1 RAPPORT ETUDE PLA MALI Contenu du rapport Mali Dr Moumouni Soumano 1. Abrégé du pays L évolution institutionnelle et politique du Mali a suivi une trajectoire tumultueuse séquencée par une période d un régime de parti unique de fait ( ) avec un parlement qui se confondait au parti unique et d une période d exception ( ) avec une concentration des pouvoirs législatif et exécutif au niveau d un comité militaire pour la libération nationale (CMLN) qui dirigeait le pays par ordonnance. Le retour à la vie constitutionnelle normale est intervenu en 1974 avec la constitutionnalisation du parti unique et les autres institutions dont l Assemblée nationale avec comme membres les cadres du parti unique. Après vingt trois d application de la Constitution de 1974, le peuple malien, à la faveur des conséquences du sommet de Baule en 1989, s est insurgé contre le régime en place et ce soulèvement fut parachevé par un coup d Etat, en mars 1991, dont les auteurs ont suspendu la Constitution de 1974 avant de proposer une nouvelle Constitution. Cette Constitution fut adoptée par référendum en 1992 et est toujours en vigueur. Instaurant une démocratie intégrale, le Comité de Transition pour le Salut du Peuple (CTSP) a jeté les jalons pour l amorce d un processus démocratique caractérisé par un multipartisme intégral, la liberté d opinion et d association, la liberté de la presse et l organisation des premières élections pluraliste qui ont permis un référendum constitutionnel et l élection du Président de la République ainsi qu un parlement. 2. Historique de la législature (de l Assemblée) L évolution législative fut caractérisée durant longtemps par des parlements monocolore empêchant tout débat contradictoire au sein de l hémicycle. En effet, aussi bien sous la première république ( ) que le régime de parti unique ( ), les députés émanaient d un seul parti sur la base d élections au sein des circonscriptions entre des candidats du seul parti. Le travail parlementaire était à sens unique où les députés cherchaient plus à conforter les choix du parti unique et du régime en place par des débats de fonds qui pouvaient souvent orienter les actions du gouvernement. Le but ultime de ces travaux parlementaires était de procéder aux votes des projets de lois déposés au niveau de l Assemblée. Avec l avènement de la démocratie, on a constaté une certaine évolution dans l évolution du parlement avec tout d abord le nombre de députés qui est passé 116 en 1992 pour la première législature de lère démocratique à 147 en 1998 pour la seconde législature. Tous élus au suffrage universel avec un système majoritaire à deux tours. Cependant, il faut noter que ce système dans un premier temps a permis l émergence d un parti ultra dominant qui est l ADEMA. Les soubresauts politiques des années 1996 ont eu une influence sur le parlement en favorisant l inscription de plusieurs partis sur une même liste pour conquérir le suffrage. Cela a permis durant la seconde législature ( ) de briser l ultra dominance du parti ADEMA et l émergence d autres partis politiques avec la constitution d un pôle majoritaire et d un pôle

2 opposition. Cet état de fait a dynamisé le travail parlementaire avec des vrais débats démocratiques de fonds sur des questions politiques importantes. 3. Situation actuelle de la Législature (l Assemblée) La législature qui est en cours a été installée suite aux élections législatives de Les députés au nombre de 147 sont élus au scrutin majoritaire à deux tours et émanent des circonscriptions électorales au nombre de 49. Le nombre de députés par circonscription est fonction du nombre de la population par circonscription avec un ratio de habitants pour un député. Ce qui fait que suivant les circonscriptions, il peut y avoir 1 ou 4 ou 6 député. A la mise en place de la législature en 2007, il y avait 15 partis politiques qui étaient représentés au parlement mais aujourd hui au nombre de 13 parce qu il y a des fusions de partis. Il faut noter que sur les 13 partis, deux (ADEMA et URD) peuvent constituer une majorité absolue et ces deux partis sont dans une coalition de 10 partis parlementaires qui soutient le Président de la République. La collaboration est réelle entre les députés pour ce qui concerne le travail parlementaire ainsi que sur la mise en place des organes de l Assemblée nationale parce qu ils trouvent généralement un accord pour ce dernier point en faisant respecter le critère de la représentativité avec un savant mélange de consensus. On peut faire remarquer, par ailleurs, que le travail parlementaire est assez régulier, la moyenne de textes votée oscille entre 60 et 70 annuellement. Cependant, il faut dire que si l opposition à un droit de parole qui est respectée, il convient de faire remarquer qu elle reste faible face au poids de la majorité. En outre, il convient de noter que l opposition parlementaire donne de la voix sur des questions de politiques publiques en prenant des positions politiques fortes et à les communiquer. Ce qui rend le travail parlementaire plus dynamique. Cet état de fait n empêche pas de faire le constat, si l on s en tient aux mobilisations sociales suite à l adoption du code de la famille, qu il y a des faiblesses dans la communication entre les députés et les électeurs. Suivant les dispositions constitutionnelles, si le député émane d une circonscription donnée par contre il n a aucun engagement vis-à-vis de cette circonscription car il n existe pas de mandat impératif. Cependant, il faut noter que certains choix politiques des députes peuvent être fondamentalement différents des aspirations des populations. Sur un autre plan, pour ce qui concerne le travail technique en commission, les parlementaires maliens accordent une place significative aux consultations. Dans ce sens, les acteurs autres que politiques notamment ceux de la société civile sont consultés régulièrement sur des questions politiques importantes. Cette collaboration permet aux parlementaires non seulement de nourrir leurs réflexions mais elle leurs permet de dépasser les passions politiques afin d aboutir à un choix consensuel qui peut ne pas faire toujours l unanimité. Enfin, on remarque que le désintérêt des populations maliennes pour la chose politique, en témoigne le faible taux de participation aux élections, fait que l opinion publique malienne ne s intéresse pas vraiment au travail parlementaire mais le vote du code peut faire penser le contraire car les populations se sont mobilisées pour dénoncer le vote de cette loi. Cela contribue à ternir l image du politique qui n est pas positive auprès du citoyen lambda. 4. Fonction législative

3 Le fonctionnement de l AN est déterminé par un règlement intérieur. Le processus normal est que les projets ou propositions de lois sont déposés sur le bureau de l Assemblée nationale et la conférence des présidents qui est l instance décisionnelle en matière législative étudie les questions à l ordre du jour pour donner une décision. Cette instance permet de saisir des commissions ou de fixer l ordre de passage des textes. Les séances sont publiques. Une fois qu une commission est saisie au fond sur un texte, elle étudie la question et délibère. Avant de délibérer, la commission prend le soin d écouter et de faire son opinion, un axe important du travail parlementaire se fait à ce niveau dans la mesure où on cherche à s entendre d abord sur le texte avant de le présenter en plénière. Le rapport de la commission est remis au bureau de l Assemblée qui se charge d informer les députés pour préparer la plénière. Les travaux de cette instance sont relatifs au vote des lois. La séance est présidée par le Président de l institution qui a la police des débats, il est assisté par des secrétaires parlementaires qui l aident dans son travail et la prise de parole se fait sur la base d une liste d inscription suivant l ordre de demande. Le Président donne la parole sur la base de cette liste et le temps de parole entre majorité et opposition est reparti suivant le temps disponible avec plus de temps à la majorité qu à l opposition. L analyse du travail parlementaire relève que la grande majorité des lois votées par l Assemblée nationale est surtout constituée par de projet de lois. De même les lois organiques sont très faibles, moins de 10 en cinq ans. Par ailleurs, on remarque aussi que parmi les lois votées, plus de la moitié est relative à des lois de ratification. Nombre de lois déposées par année : ANNEE NOMBRE DE LOIS DEPOSEES Nombre de lois voté TOTAL LEGISLATURE Nombre de lois déposées par législatures : NOMBRE DE PROJETS DE LOIS NOMBRE DE PROPOSITIONS DE LOIS TOTAL 1 ère législature : ème législature : ème législature : TOTAL GENERAL La différence entre le nombre de loi déposé et le nombre de loi voté est du au fait qu il y a des renvois d une année à l autre. Une loi peut être renvoyée n fois sans limitation. Et les statistiques ne sont pas toujours disponibles. Cependant les chiffres donnent une moyenne de lois déposée et de lois votées.

4 5. Fonction de contrôle Dans ses attributions constitutionnelles, l Assemblée nationale accompli un travail de contrôle de l action du gouvernement et de l exécution du budget de l Etat. D un point de vue technique les lois de règlement qui permettent la clôture de l exercice budgétaire ne font pas l objet de grands débat au sein de l hémicycle ce qui pose la question de sa profondeur mais par contre les interpellations du gouvernement, d ailleurs nombreux, et les questions orales offrent l opportunité aux citoyens d apprécier le travail parlementaire. Ces interpellations sont médiatisées par la télévision nationale. Sur ce plan, on peut faire remarquer la pertinence et la profondeur des questions posées par les députés même si les réponses données par l exécutif ne sont pas toujours satisfaisantes Les commissions au sein du parlement malien constituent la chenille ouvrière du travail parlementaire dans la mesure où c est au sein de ces commissions que les projets et propositions de lois sont discutés entre députés et avec la participation d autres acteurs pour informer les députés. Suivant le règlement intérieur l adhésion aux commissions est libre mais une commission ne peut pas dépasser 21 députés titulaires à l exception de la commission des finances. Chaque commission est dirigée par un bureau comprenant un Président et un vice-président et à chaque séance un rapporteur est désigné. Ce sont les groupes parlementaires qui décide par consensus de l inscription de leurs membres dans les différentes commissions qui sont au nombre de 11 plus une commission de contrôle. La commission des finances est la plus importante commission, non seulement en terme de tâches à accomplir mais aussi en terme du nombre de députés. Cette commission étudie toutes les lois qui ont des répercussions financières mais surtout elle est chargée d étudier la loi des fiances nationales. Ce que l on retient pour ces commissions est que les projets ou proposition ne sont pas envoyés en plénière sans qu il y ait épuisement des débats autour des questions de fond. Par ailleurs, un fait notoire est relatif à la faiblesse des ressources institutionnelles et matérielles des commissions 6. Fonction représentative Etre député confère un statut politique et social que les députés souhaitent conserver et ceci représente un challenge et un souci constant compte tenu de l instabilité des choix des électeurs. En rapport avec cela le député dans sa fonction de représentation est souvent confondu, par les populations, à un service social qui doit régler tous les problèmes. Ce phénomène est plus accentué chez les députés qui sont élus dans des circonscriptions à l intérieur du pays. Une autre préoccupation des députés est l amélioration de leurs conditions de travail parlementaire. Si des efforts sont faits dans le sens de l amélioration de leurs conditions de vie, il reste cependant une préoccupation qui est d apporter un soutien technique et matériel à tout ce qui est activité parlementaire notamment les restitutions, l analyse des projets de lois et l initiation de lois. L autre question importante en rapport avec la représentation est relative à la communication entre les députés et les populations. Les récents évènements relatifs au vote du code est un indicateur de la faiblesse de communication entre les élus et les

5 populations. Certaines populations se sont senties trahies et ont exprimé le vœu d être plus regardant par rapport à ce que font les députés. Ce phénomène est d autant plus accentué que les populations ne s intéressent pas à la chose publique, ce qui fait que les restitutions ne mobilisent pas grand nombre de populations dans une circonscription donnée. Cependant il y a lieu de noter que l effort est constant dans le travail parlementaire si l on se réfère aux nombreuses interpellations du gouvernement. 7. Gestion et administration de l Assemblée La gestion technique et administrative de l Assemblée nationale est sous la direction du secrétariat général dont le responsable est nommé par le Président de l Assemblée. Le secrétaire général s occupe de l ensemble du fonctionnement administratif de l institution. Il gère le personnel, le parc informatique, etc. Ce qui est remarquable au niveau de l Assemblée nationale du Mali est la faiblesse chronique et récurrente des ressources didactiques et humaines. Il n existe pas à proprement parlé jusqu à maintenant un centre de documentation pour soutenir la réflexion des députés. De même, il existe une faiblesse criarde dans l archivage et la constitution des références des textes et des rapports. Le secrétaire général a un rôle de gestion administrative et n a pas les compétences ou de ressources propres à apporter un impact positif au fonctionnement de l institution. La conférence des présidents a plus un rôle législatif que d administration. Quant au bureau, la gestion administrative rentre dans ses prérogatives. Le constat est que l Assemblée nationale est restée longtemps statique sur des questions d amélioration de ses ressources humaines, matérielles et physiques. Les initiatives de changement sont restées timide mais cependant la présidence actuelle est dans une dynamique de changement mais elle tarde à s exprimer véritablement dans la mesure où les évaluations ne sont pas suivies de mesures concrètes au niveau du parlement. C est surtout l engagement de certains partenaires qui vont dans le sens de la contribution à l amélioration du travail parlementaire. 8. Réformes et des programmes des partenaires au développement Les partenaires au développement qui interviennent dans l appui au processus de renforcement de la gouvernance travaille de manière timide à renforcer les capacités de l Assemblée nationale. C est le cas du PNUD avec le programme APID (Appui aux Institutions Démocratiques) qui a participé depuis une décennie a formé des députés sur des questions thématiques ponctuelles. Actuellement, sous l égide d un programme danois et PNUD, le projet RECAN (Renforcement des capacités de l Assemblée nationale) qui connait un début de mise en œuvre s inscrit dans une d une structure permanente de soutien à l amélioration des capacités de l Assemblée nationale. Hormis ces cas, il n y a pas eu de véritable projet de réformes de l Assemblée nationale.