1 Introduction Le contexte Le contenu du projet de modification La justification de la procédure de modification...

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3 SOMMAIRE 1 Introduction Le contexte Le contenu du projet de modification L'ouverture à l'urbanisation d'une partie de la zone 2AU du secteur de la halte ferroviaire La suppression de plusieurs emplacements réservés et l'ajout de schémas de voiries aux Orientations d'aménagement et de Programmation La correction d'erreurs matérielles sur le plan de zonage La modification du plan de zonage sur le complexe sportif La justification de la procédure de modification Avis des personnes publiques et enquête publique

4 1. Introduction La commune de Bordes a approuvé son Plan Local d'urbanisme le 14 février Ce document a fait l'objet d'une révision simplifiée approuvé le 20 décembre 2012 et d'une procédure de modification approuvée le 11 février Conformément aux dispositions de l'article L du Code de l'urbanisme, les élus de la commune de Bordes ont décidé de mettre en œuvre la procédure de modification N 2 de leur Plan Local d'urbanisme, par délibération du 4 octobre 2016 pour notamment : ouvrir à l'urbanisation une partie de la zone 2AU du secteur de la halte ferroviaire supprimer plusieurs emplacements réservés et ajouter des schémas de voiries aux Orientations d'aménagement et de Programmation corriger des erreurs matérielles sur le plan de zonage modifier le plan de zonage sur le complexe sportif Il est précisé que l'ouverture à l'urbanisation d'une partie de la zone 2AU du secteur de la halte ferroviaire fait l'objet d'une demande de dérogation au titre de l'article L du Code de l'urbanisme. 2. Le contexte La commune de Bordes est une commune située au nord de la Communauté de Communes du Pays de Nay, à 13 kms de la commune de Pau. La commune possède en 2013 une population totale de habitants, soit une hausse de 781 habitants depuis 1999 (+28%). La commune est caractérisée par la présence de l'usine TURBOMECA appartenant au groupe Safran, spécialisée dans l'aéronautique, qui représente le principal employeur du ter ritoire avec plus de 2000 salariés. Le développement important de la commune s'est traduit par un développement urbain conséquent et la réalisation de nombreux logements ou équipements. Récemment, la résidence Terre d'envol a permis d'accroître la capacité en matière de logements des jeunes. Un nouveau terrain de sport a été réalisé. 4

5 Très prochainement, la réalisation de la halte ferroviaire favorisera le développement des déplacements alternatifs à l'automobile en direction et depuis Pau et Nay. Ce développement urbain a été encadré par le Plan Local d'urbanisme de la commune depuis son approbation en Depuis cette date, le document a fait l'objet d'une procédure de modification et une procédure de révision simplifiée pour procéder à des ajustements à la marge du projet. Parallèlement à la procédure de modification n 2, le Conseil Municipal de Bordes a engagé, ainsi que les dispositions du Code de l'urbanisme le permettent, la révision du Plan Local d'urbanisme (délibération du 4 octobre 2016). Cette révision permettra d'intégrer les dispositions du Grenelle de l'environnement au PLU mais également les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Nay en cours d'élaboration. 5

6 3. Le contenu du projet de modification 3.1 L'ouverture à l'urbanisation d'une partie de la zone 2AU du secteur de la halte ferroviaire Le premier élément du projet de modification n 2 du Plan Local d'urbanisme consiste à ouvrir à l'urbanisation une partie de la zone 2AU (zone à urbaniser après modification ou révision du PLU) située au nord de la voie ferrée, le long du chemin latéral. En effet, et conformément au contrat d'axe ferroviaire du Béarn, ce site doit accueillir rapidement la future halte ferroviaire de «Bordes-Assat», qui remplacera l'actuel point d'arrêt qui se situe sur la commune voisine d'assat. Approuvé fin 2013, le Contrat d axe du Béarn vise à associer le renforcement de l'offre TER sur les axes Puyoô Pau Montaut-Bétharram et Pau Oloron Bedous à des politiques vertueuses en matière d'intermodalité et d'urbanisme. C est une démarche partenariale dans laquelle 27 collectivités (Région, Département, Intercommunalité, Communes ) se sont engagées à réaliser 105 actions dans leurs champs de compétences respectifs à l horizon 2020, pour un projet de territoire complet, ambitieux et partagé. En ce qui concerne l'axe Puyoô Pau Montaut-Bétharram, le projet prévoit, pour la commune de Bordes, la création d'une nouvelle halte ferroviaire «Bordes-Assat», à proximité de la voie ferrée, et le déploiement dès 2020 d'un train par heure en heure de pointe, soit près de 20 trains par jour. 6

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8 Le contrat d'axe, signé par la Communauté de Communes du Pays de Nay, prévoit des engagements réciproques et notamment, en ce qui concerne la commune de Bordes : la réalisation du pôle d'échanges de Bordes-Assat, la mise en compatibilité du PLU avec les objectifs du contrat d'axe la valorisation des polarités et des abords des points d'arrêts le développement des commerces et services voyageurs autour des points d'arrêt Ce projet figure en outre dans les orientations du Projet d'aménagement et de Développement Durables du SCoT du Pays de Nay en cours d'élaboration. Les études de faisabilité ont identifié le site de la future halte ferroviaire au nord et au sud de la voie. Si les parcelles situées au sud de la voie sont classées en zone 1AU, constructibles, par le PLU, le site identifié par les études pour la réalisation de halte au nord de la voie (parcelle ZE n 32) est classé en zone 2AU. Vue à l'ouest de la zone 2AU à ouvrir en partie à l'urbanisation 8

9 Vue depuis le chemin latéral de la zone 2AU à ouvrir en partie à l'urbanisation Le projet consiste à ouvrir à l'urbanisation en zone 1AU, zone à urbaniser, une superficie de 0,67 hectares, située le long du chemin latéral et de la voie ferrée, et correspondant à la parcelle cadastrée section ZE n 32. Cette évolution permettrait de réaliser dans les délais prévus par le contrat d'axe les travaux de la halte ferroviaire et de ses abords (plateforme d'échanges). Afin de s'assurer que le programme des travaux sera respecté, une nouvelle Orientation d'aménagement et de Programmation a été ajoutée sur le secteur, mettant également en évidence la halte ferroviaire située au sud de la voie, déjà en zone 1AU. Elle présente la vocation des différents espaces qui devra être respectée, dans un rapport de compatibilité. Cette Orientation d'aménagement et de Programmation s'inspire du plan guide d'aménagement du secteur qui a été réalisé lors des études préalables. 9

10 Zonage du secteur concerné avant modification n 2 Projet de zonage après la modification n 2 10

11 Projet d'orientation d'aménagement et de Programmation sur la nouvelle zone 1AU 11

12 3.2 La suppression de plusieurs emplacements réservés et l'ajout de schémas de voiries aux Orientations d'aménagement et de Programmation Le projet de modification 2 a pour objectif de supprimer les emplacements réservés sui vants liés à la création de voie nouvelle, à la création d'un espace public, à l'aménagement d'un carrefour et à l'élargissement du chemin latéral situé au nord de la voie ferrée : emplacement réservé n 2 emplacement réservé n 7 emplacement réservé n 8 emplacement réservé n 11 emplacement réservé n 12 emplacement réservé n 13 emplacement réservé n 14 emplacement réservé n 15. Ces emplacements réservés étaient tous au bénéficie de la commune et supposaient donc la réalisation d'aménagements publics. La suppression des emplacements réservés n 2, 7, 11, 14 et 15 tient au fait que ces voiries n'ont pas vocation à être réalisées par la commune ni à être publiques. Elle seront réalisées par des aménageurs privés lors d'aménagement (lotissement, etc.). Dès lors, leur réalisation ne répond plus à la définition de l'emplacement réservé. Elles sont donc remplacées par un schéma de voirie, au sein des Orientations d'aménagement et de Programmation, afin que les voies soient tout de même réalisées et garantissent un aménagement cohérent de la zone. La suppression des emplacements réservés n 7 et 15 a été ajoutée à l'issue de l'enquête publique, le commissaire enquêteur ayant un émis favorable à leur remplacement par une orientation de voirie, dans la logique de la suppression des emplacements réservés 2,11 et 14 et à la suite de demandes formulées dans le cadre de l'enquête publique. La suppression de l'emplacement réservé n 8 tient elle au fait que celui-ci n'a plus lieu d'être maintenu au regard de l'aménagement du nouveau stade de football tel qu'il a été réalisé, qui rend ce projet sans intérêt. La suppression de l'emplacement réservé n 12 est liée au fait que l'aménagement d'un carrefour n'est plus d'actualité sur l'emplacement délimité. Il n'y a donc plus lieu de maintenir cette servitude. Enfin, la suppression de l'emplacement réservé n 13 est justifiée par le fait que la collectivité a acquis le bien dont il s'agit et réalisé l'aménagement prévu au Plan Local d'urbanisme. 12

13 Emplacements réservés avant la modification n 2 13

14 Emplacements réservés après la modification n 2 14

15 Schémas de voirie des Orientations d'aménagement et de Programmation Sud après la modification n 2 15

16 Schémas de voirie des Orientations d'aménagement et de Programmation Nord après la modification n 2 16

17 3.3 La correction d'erreurs matérielles sur le plan de zonage Le projet de modification porte également sur la correction de deux erreurs matérielles sur le plan de zonage. La première concerne une maison d'habitation, cadastrée section A n 427 et 427 qui a été incluse dans la zone Ut de l'usine Turboméca alors qu'il s'agit d'une maison à vocation d'habitation (voir photo ci-après). Le projet consiste à rattacher ces 2 parcelles, déjà bâties, à la zone U, urbaine, qui correspond à l'occupation réelle. Extrait du Zonage avant modification 17

18 Extrait du Zonage après modification La seconde concerne une situation a peu près identique, rue de l'aubisque. Les parcelles cadastrée section ZB n 539 et 540 sont classées en zone 2AU, alors qu'il existe une maison sur ces parcelles ainsi que la photo et capture du cadastre le met en évidence. Caractère bâti des parcelles n 539 et

19 Il convient donc de corriger cette erreur et de rattacher la partie bâtie des parcelles 539 et 540 à la zone U, urbaine limitrophe. Extrait du plan de zonage avant modification Extrait du plan de zonage après modification 19

20 3.4 La modification du plan de zonage sur le complexe sportif Le dernier élément de la procédure de modification consiste à adapter le plan de zonage sur le secteur du complexe sportif, au regard de la réalisation du nouveau terrain de football. La zone 1AUs, à urbaniser à vocation de sports et de loisirs a en effet été l'objet de la réalisation de cet équipement, qui n'a pas mobilisé l'ensemble de l'emprise de la parcelle cadastrée section ZB n 68, qui appartient à la commune. Le terrain résiduel, d'une superficie voisine de m² n'aura pas de vocation sportive ou de loisirs. Le maintien du zonage 1AUs n'est donc pas justifié. Le projet de modification aurait pour objet de rattacher cet espace à la zone U, urbaine, contigu, dans la mesure où il est desservi et équipé. Il pourrait ainsi avoir vocation à développer une offre à vocation d'habitat. Le terrain de football récemment aménagé serait reclassé en zone Us, zone à vocation de sports et loisirs déjà urbanisée. Enfin, un zonage 1AUs serait maintenant à l'est des équipements. Ce projet n'entraîne aucune ouverture à l'urbanisation, s'agissant d'une zone déjà ouverte à l'urbanisation. Terrain de football récemment aménagé sur la zone 1AUs 20

21 Espace résiduel le long du chemin de Boeil à reclasser en zone U Extrait du plan de zonage en vigueur 21

22 Extrait du plan de zonage après modification n 2 22

23 4. La justification de la procédure de modification Conformément à l'article L du Code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions, sous réserve qu'une procédure de révision ne s'impose pas. L'article L définit le champ de la procédure de révision tel que suit, dès lors que le projet a pour effet : soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de dévelop pement durables ; soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et fo restière ; soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à in duire de graves risques de nuisance. soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier. Le projet de modification n 2 mis en œuvre par les élus de la commune de Bordes ne relève donc pas du champ de la procédure de révision. L'ensemble des éléments qu'il est prévu de modifier ne changent pas les orientations du PADD en vigueur. De même, aucune mesure de protection, aucun zonage A, agricole, ou N, naturels ne son modifiés. Enfin, le projet n'ouvre pas à l'urbanisation une zone dont la création est supérieur à 9 ans. S'agissant de la zone 2AU qui est en partie ouverte à l'urbanisation, le projet respecte les conditions de l'article L du Code de l'urbanisme qui dispose que lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, une délibération motivée du conseil municipal justifie l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones. La délibération mettant en œuvre la procédure de modification n 2 justifie le projet au regard de l'aménagement de la halte ferroviaire de Bordes/Assat, qui nécessite le passage de la zone 2AU située sur le site du projet, au nord de la voie ferrée, en zone 1AU. La faisabilité opérationnelle du projet est avérée d'une part au regard du contrat d'axe ferroviaire validé par la délibération de la Communauté de Communes du Pays de Nay du 25 mars 2013 et d'autre part au regard du projet de SCoT qui mentionne cet équipement structurant pour l'ensemble du Pays de Nay. Le reclassement, dans ce cadre, de 0,67 hectares 23

24 en zone 1AU est donc justifié. Cette ouverture à l'urbanisation n'est pas injustifiée au regard des capacité d'urbanisation encore inexploitées. Si la commune de Bordes possède encore un potentiel d'urbanisation de 19 hectares en se limitant aux seules zones 1AU, celles-ci ne sont pas situées en adéquation avec le projet de halte ferroviaire, classé en 2AU pour sa partie nord. Enfin, la procédure de modification n 2 est également justifié au regard de l'article L du Code de l'urbanisme. Le projet, en ce qu'il majore de plus de 20 % les possibilité de construction sur la zone 2AU ouverte en partie à l'urbanisation sur le secteur de la halte fer roviaire, doit être soumis à enquête publique. 24

25 5. Avis des personnes publiques et enquête publique La Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) a émis un avis favorable au projet de modification n 2 du PLU de Bordes et plus particulièrement sur l'ouverture à l'urbanisation de la zone 2AU liée au projet de halte ferroviaire. M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques a ainsi donné un avis favorable sur le projet de modification le 26 décembre La Communauté de Communes du Pays de Nay, en charge du SCoT, a délibéré dans le même sens en accordant la dérogation prévue à l'article L du Code de l'urbanisme, après avis favorable de la CDPENAF, le 19 décembre M. le Préfet des PyrénéesAtlantiques a ainsi En outre, la Chambre de Commerce et d'industrie, la Chambre de Métiers et le Département des Pyrénées-Atlantiques ont émis un avis favorable sur le dossier. L'enquête publique s'est déroulée du 22 décembre au 23 janvier 2017 en mairie de Bordes. Le rapport du commissaire-enquêteur conclue à un avis favorable sur le projet présenté. Sur proposition du commissaire-enquêteur, les emplacements réservés n 7 et 15 ont été remplacés par un schéma de voirie. 25