Adaptation du loyer selon le critère du rendement net (269 CO) Cas pratiques Daniel Ferrier 04/2011

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Adaptation du loyer selon le critère du rendement net (269 CO) Cas pratiques Daniel Ferrier 04/2011"

Transcription

1 Contrat de bail à loyer Adaptation du loyer selon le critère du rendement net (269 CO) Cas pratiques Daniel Ferrier 04/2011

2 Bases légales Art. 269 CO Les loyers sont abusifs lorsqu ils permettent au bailleur d obtenir un rendement excessif de la chose louée ou lorsqu ils résultent d un prix d achat manifestement exagéré. Art. 10 OBLF Prix d achat manifestement exagéré (art. 269 CO) Un prix d achat est manifestement exagéré au sens de l art. 269 CO lorsqu il dépasse considérablement la valeur de rendement d un immeuble calculée sur la base des loyers usuels dans la localité ou le quartier, pour des objets semblables. 2

3 CONTEXTE LEGISLATIF Protection contre les loyers abusifs: normes matériels (art. 269 et 269a CO) Méthode relative: cumul de 3 critères: Variation du taux hypothécaire (art. 269a lit. b CO et 13 OBLF) Variation des charges courantes et d entretien (art. 269a lit. b CO et 12 OBLF) Variation de l ISPC (art. 269a lit. e CO et 16 OBLF) Possibilité d ajouter le cas échéant une majoration liée à des prestations supplémentaires du bailleur (art. 269a lit. b CO et 14 OBLF) Méthode absolue: 3 critères alternatifs Rendement net (art. 269 CO et 10 OBLF) Loyers comparatifs (art. 269a lit. a CO et 11 OBLF) Rendement brut (art. 269a lit. c CO et 15 OBLF) 3

4 Hiérarchie des critères Les critères absolus priment les critères relatifs (ATF 121 III 163, c. 2c) Le critère absolu du rendement (net ou brut) prime celui des loyers comparatifs; exception pour les immeuble anciens (ATF 122 III 257; Bohnet / Montini, Droit du bail à loyer, Helbin Lichtenhahn, Bâle 2010, ad art. 269 CO, N 39, p. 823) 4

5 CAS D APPLICATION DU CRITERE DE RENDEMENT NET Moyen de défense pour le locataire face à une hausse de loyer ou pour le bailleur face à une demande de baisse de loyer. Moyen pour justifier la fixation ou l adaptation du loyer dans les cas suivants: Fixation du loyer initial Adaptation du loyer à la sortie du contrôle (ATF 123 III 171, c. 6a) Adaptation du loyer à l échéance (sans reconduction) d une période d indexation (ATF 121 III 397, c. 2b7bb et c) ou d échelonnement (ATF 123 III 76, c. 4c) Adaptation du loyer après une vente de l immeuble, lorsque le prix entraîne une notable modification des base de calcul (ATF 116 II 594, c. 6-8) Adaptation du loyer après une longue période écoulée (5 à 7 ans) depuis la dernière fixation du loyer (Lachat, Le bail à loyer, Lausanne 2008, p. 540) Dans le cas où une réserve a été formulée sur ce point (art. 18 OBLF) Adaptation à l échéance d une période d indexation avec reconduction de l indexation? 5

6 CALCUL DE RENDEMENT NET La notion de rendement net de l art. 269 CO: loyers encaissés moins les charges / prix de revient moins les fonds étrangers(=fonds propres investis). Le rendement net admissible (limite du rendement abusif) est d un demi pourcent au-dessus du taux hypothécaire de référence selon art. 12a OBLF (ATF 112 II 149, c. 2b; Lachat, op. cit., p. 440, ch. 5.1; Bohnet / Montini, op. cit. ad art. 269, N 8, p. 813). 6

7 CALCUL DE RENDEMENT NET (suite) Détermination des fonds propres investis: prix de revient moins les fonds étrangers (ATF 125 III 421, c. 2b; ATF 122 III 257 c. 3a). Prix de revient en cas de vente: prix d acquisition et frais d acquisition (frais de notaire, droits d enregistrement et de mutation) (voir art. 12 al. 2 OBLF). NB: Le transfert d actions d une SI n équivaut pas à une vente (ATF 112 II 149 c. 3c) Prix de revient en cas de construction: prix du terrain (y compris frais d acquisition), coût de construction (y compris aménagement extérieurs), honoraires de mandataires (architectes, géomètre, ingénieurs, promoteur, etc.), intérêts intercalaires (sur les coûts précités: ATF 117 II 77 c. 3a), transformation ou démolition nécessaires à la nouvelle construction (ATF 125 III 421, c. 2c), voir les coûts de dépollution. Prix de revient d un immeuble ancien: lorsque la documentation de l immeuble ne permet plus de déterminer le prix de revient sur les bases précitées, le TF a refusé de retenir au titre de prix de revient: valeur fiscale, vénale, d assurance ou intrinsèque (ATF 122 III 257; TF in CdB , c. 3a). 7

8 CALCUL DE RENDEMENT NET (suite) Loyer abusif résultant d un prix d acquisition manifestement exagéré (art. 10 OBLF): Un loyer abusif ne résulte pas nécessairement d un prix exagéré. La méthode de vérification consiste à déterminer les loyers usuels du quartier correspondant à l immeuble considéré et à capitaliser ces loyers (taux: 2 à 3 % au-dessus du taux officiel). Le résultat obtenu est ensuite comparé au prix de revient réel: si ce dernier excède de 10% la valeur capitalisée des loyers usuels, le prix d acquisition peut être considéré comme exagéré selon l art. 10 OBLF (Bohnet / Montini, op. cit., ad 269 CO, N 42-54, p ; Lachat, op. cit., p ). Le calcul de rendement sera dans ce cas effectué sur la base d un prix de revient réduit. Les fonds étrangers: sont pris en compte les fonds empruntés pour le financement de l immeuble (ATF 123 III 171, c. 6a). 8

9 CALCUL DE RENDEMENT NET (suite) Actualisation des fonds propres investis les fonds propres peuvent varier / être réévalués depuis la construction ou l acquisition de l immeuble, en fonction de: L amortissement de la dette hypothécaire Les travaux à plus-value engagés L évolution de l ISPC: les fonds propres à hauteur de 40% du prix de revient peuvent être réévalués selon l évolution de cet indice (ATF 123 III 171, c. 6a). NB: Si l amortissement (linéaire) majore les fonds propres en maintenant ces derniers à un montant inférieur à 40% du prix de revient, il pourra également être réévalué selon l ISPC, mais pour la moitié de l amortissement seulement (ATF 122 III 257, c. 3a). Le taux de rendement admissible (un demi pourcent au-dessus du taux officiel) s applique sur les fonds propres ainsi actualisés pour déterminer le rendement net admissible au sens de 269 CO. 9

10 CALCUL DE L ETAT LOCATIF ADMISSIBLE L état locatif admissible correspond à l addition du rendement net admissible (ci-dessus) et des charges de l immeuble. Les charges immobilières supportées par le bailleur sont: Les charges financières: il s agit de la rémunération effective des fonds empruntés (documentée par un contrat de prêt hypothécaire); seule les fonds étrangers initiaux sont considérés, sauf si une augmentation de ceux-ci a servi à réaliser des travaux à plus-value (prestations supplémentaires au sens de l art. 269a lit. b CO) (ATF 123 III 171, c. 6a). Les charges courantes: les impôts fonciers, les primes d assurance liées à l immeuble, le salaire du concierge, les frais d eau et d électricité des locaux communs, les abonnements d entretien (ascenseur, chaufferie, etc.), les rentes de superficie, les frais de gérance dans la limite des taux usuels (3,5 à 5 % des loyers nets, ACJC/1039/ 2008, c. 6a) NB: sont exclus les frais de publicité pour le recherche de locataires, les frais d avocat pour les litiges avec les locataires, les «divers» 10

11 CALCUL DE L ETAT LOCATIF ADMISSIBLE (suite) Les charges d entretien: il s agit des frais destiné à entretenir l immeuble dans un état approprié à l usage convenu (obligation résultant de l art. 256 CO); seuls les travaux exécutés et facturés sont pris en compte (principe de l effectivité des charges; ATF 125 III 421, c. 2d); les frais d entretien extraordinaires (remplacement d une chaudière, des colonnes de chute et d alimentation, réfection d une façade, remplacement des fenêtres, etc.) doivent être répartis sur le nombre d années correspondant à leur amortissement, plus 5% sur les solde des travaux non encore amortis (Bohnet / Montini, op. cit. ad 269 CO, N 67, p. 830). Les charges immobilières annuelles qui peuvent être retenues correspondent à la moyenne des 5 années précédents le moment considéré pour le calcul de rendement (une moyenne sur 3 ans pourrait également être admissible)(atf 117 II 77, c. 3c/bb) 11

12 ADAPTATION DU LOYER EN FONCTION DE L ETAT LOCATIF ADMISSIBLE L état locatif admissible (rendement net admissible plus charges immobilières) doit alors être comparé avec l état locatif réel: si ce dernier est supérieur, le rendement est considéré comme abusif; dans la situation inverse, le rendement peut être considéré comme insuffisant et l état locatif réel peut être augmenté du montant correspondant. La loi vise le loyer de «la» chose louée, soit d une unité locative, de sorte que la différence avec l état locatif global admissible tel que déterminé ci-dessus doit être ventilé. La ventilation peut être faite à la pièce ou selon la surface (ATF 116 II 184, c. 3b), pour autant que les différentes unités locatives soient homogènes. 12

13 CAS PRATIQUE 1 Il y a 15 ans, Paul a acquis un appartement de 3 pièces dans un immeuble constitué en PPE pour le prix de Frs , y compris les frais d acquisition. Il y a 7 ans, à l occasion d un changement de locataire, Paul a rénové les peintures de son appartement pour un montant de Frs Le loyer qui avait été convenu avec son nouveau locataire, Luc, était de Frs par mois, charges comprises. Le taux hypothécaire de référence était alors fixé à 4,75 %. Aujourd hui, Luc a sollicité une baisse de loyer pour la prochaine échéance de son bail, dans 5 mois. Il estime en effet que la baisse du taux hypothécaire lui donnerait droit à une baisse de loyer de l ordre de 25 %. Paul estime que le loyer de son locataire est très raisonnable eu égard au loyer qu il a pu constater sur le marché. Aussi il est très fâché de la démarche de son locataire. Un ami spécialisé dans le domaine examine son dossier et lui évite la baisse de loyer. 13

14 CAS PRATIQUE 1 (suite) Les éléments du dossier sont les suivants: Emprunt hypothécaire initial: Frs au taux fixe de 3% depuis 5 ans, amortissement 1 % annuel ISPC au moment de l acquisition: 100 ISPC à ce jour: 110 Charges de copropriété les 5 dernières années, respectivement par année: Frs ; Frs ; Frs ; Frs ; Frs Détermination des fonds propres investis Fonds propres initiaux: Frs Amortissement sur 15 ans: Frs Actualisation des fonds propres à raison de 40 % du prix de revient (+10% ISPC / Frs ): Frs Fonds propres à renter Frs Au taux de 3.25 % ( ) Frs

15 CAS PRATIQUE 1 (suite) Détermination des charges immobilières Charges financières (3% / Frs ): Frs Charges d exploitation (moyenne des charges de copro.) Frs Charges d entretien (Frs / 10 ans) Frs Total Frs Etat locatif admissible Rendement des fonds propres admissible Frs Charges immobilières Frs Total Frs Etat locatif réel Frs Différence +Frs annuel Frs mensuel 15

16 CAS PRATIQUE 2 Il s agit d un très bel immeuble ancien sur la rade, comportant 5 étage dont un rez-de-chaussée de locaux commerciaux d une surface total de 360 m2, les étages comportant chacun 3 grands appartements de 4, 5 et 6 pièces, soit un total de 60 pièces. L investisseur PIERRE SA acquiert cet immeuble au prix de 21,5 millions, frais d acquisition compris, entièrement en fonds propres. Les loyers de l immeuble sont modestes puisque l état locatif des appartements est de Frs au total (Frs / pièces) et celui des surfaces commerciales de Frs (Frs / m2), soit au total un état locatif de Frs Il s agit presque exclusivement d anciens locataires, en place depuis plusieurs dizaines d années. Peu après l acquisition, le locataire d un appartement de 5 pièces, qu il louait Frs , par mois, décède. Quel loyer le calcul de rendement net admet-il pour la relocation de cet appartement? 16

17 CAS PRATIQUE 2 (suite) Les charges de l immeuble sont de l ordre de 20%, et représentent Frs en moyenne sur les 5 dernières années. Détermination de l état locatif admissible: Rendement des fonds propres (3.25 % / Frs millions) Frs Charges immobilières Frs Etat locatif admissible Frs Ventilation de l état locatif Soit 80 % pour les appartements (pondération par étage) Frs Frs / pièce = loyer mensuel pour 5 pièces de Frs Soit 65 % pour les appartements (pondération des EL) Frs Frs / pièce = loyer mensuel pour 5 pièces de Frs

18 CAS PRATIQUE 3 Un immeuble ancien a fait l objet d une surélévation qui a coûté Frs 1,7 millions et a permis la création de 2 appartement de 5 pièces. Lors de la construction de la surélévation, il y a dix ans, les loyers autorisés par l autorisation de construire était de Frs par appartement créé. Aujourd hui, un des locataires de ces appartements a déménagé et la bailleresse à conclu un bail avec le nouveau locataire pour un loyer de Frs Bien conseillé, le nouveau locataire a contesté le loyer initial et a judiciairement sollicité un calcul de rendement. Il se trouve que les appartements des étages inférieurs sont proportionnellement bien moins chers que les 2 appartements en attique. Aussi, un calcul de rendement appliqué globalement sur tout l immeuble, en considérant les travaux de surélévation comme des travaux à plusvalue, conduit à diluer les coûts de la surélévation sur tous les loyers de l immeuble, donc à une baisse significative des loyers des appartements en attique. Comment le bailleur peut-il s en sortir? 18

19 CAS PRATIQUE 3 (suite) Calcul de rendement de la surélévation ségrégué du reste de l immeuble: principe admis dans le cas d espèce par les locataires. Difficulté de déterminer les fonds propres investis: la surélévation était accompagnée de différents travaux de transformation des sous-sols et de rénovation de différents éléments du bâtiment, notamment de la façade. quid de la valorisation du terrain, du raccordement à la chaudière et de l alimentation énergétique et en eau? Ventiler les charges d exploitation: à la pièce, au m2, par étage? Conclusion 19

Loyer basé sur les coûts: mode d emploi

Loyer basé sur les coûts: mode d emploi Département fédéral de l économie, de la formation et de la recherche DEFR Office fédéral du logement OFL Loyer basé sur les coûts: mode d emploi 5 e Forum des coopératives suisses d habitation 27 septembre

Plus en détail

LOYERS LDTR : CAS PRATIQUES

LOYERS LDTR : CAS PRATIQUES Séminaire Juridique du 12 avril 2011 LOYERS LDTR : CAS PRATIQUES Daniel KINZER Etude ZPG Rue Bovy Lysberg 2 Case postale 5824 1211 GENEVE 11 Tél: 022 311 00 10 Fax: 022 311 00 20 daniel.kinzer@praetor.ch

Plus en détail

Lausanne. Rénovation d immeubles : Avantages fiscaux et impact sur la valeur. Tournée de présentation 2015. Yvan Schmidt i Consulting 02.09.

Lausanne. Rénovation d immeubles : Avantages fiscaux et impact sur la valeur. Tournée de présentation 2015. Yvan Schmidt i Consulting 02.09. Lausanne Tournée de présentation 2015 Rénovation d immeubles : Avantages fiscaux et impact sur la valeur Yvan Schmidt i Consulting 02.09.2015 Les éléments clé lors d une rénovation - Etat locatif (net)

Plus en détail

Projet de loi modifiant la loi sur la Banque cantonale de Genève (D 2 05)

Projet de loi modifiant la loi sur la Banque cantonale de Genève (D 2 05) Secrétariat du Grand Conseil PL 10032 Projet présenté par les députés: M me et MM. Fabienne Gautier, Pierre Weiss, Christian Luscher, Olivier Jornot, Marcel Borloz, Mario Cavaleri et Pascal Pétroz Date

Plus en détail

Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d habitations et de locaux commerciaux

Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d habitations et de locaux commerciaux Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d habitations et de locaux commerciaux (OBLF) 221.213.11 du 9 mai 1990 (Etat le 1 er juillet 2014) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 253a, al. 3, du

Plus en détail

Selon le cahier des surfaces brutes SIA de l architecte, le projet serait réparti comme suit :

Selon le cahier des surfaces brutes SIA de l architecte, le projet serait réparti comme suit : Le plan financier Vous projetez une opération immobilière, soit la construction de 3 petits immeubles sur une parcelle de la commune d Essert-les-Bains qui vous est concédée en droit de superficie pour

Plus en détail

Code des obligations. (Bail à loyer) Modification du 13 décembre 2002. Délai référendaire: 3 avril 2003

Code des obligations. (Bail à loyer) Modification du 13 décembre 2002. Délai référendaire: 3 avril 2003 Délai référendaire: 3 avril 2003 Code des obligations (Bail à loyer) Modification du 13 décembre 2002 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 septembre 1999

Plus en détail

L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 septembre 1999 1, arrête:

L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 septembre 1999 1, arrête: (Bail à loyer et à ferme) Projet Modification du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 septembre 1999 1, arrête: Le code des obligations 2 est modifié

Plus en détail

L EVOLUTION RECENTE DE LA JURISPRUDENCE EN MATIERE DE LOYERS

L EVOLUTION RECENTE DE LA JURISPRUDENCE EN MATIERE DE LOYERS L EVOLUTION RECENTE DE LA JURISPRUDENCE EN MATIERE DE LOYERS par Laura Jacquemoud-Rossari, juge à la Cour de justice à Genève Sommaire Introduction 3 Page Chapitre I : Le rendement excessif de la chose

Plus en détail

Chapitre 18. L immeuble

Chapitre 18. L immeuble Chapitre 18 L immeuble - L activité principale de l entreprise commerciale consiste à acheter et à vendre des marchandises, ou à exercer une activité dans le domaine des services. Toutefois, à côté de

Plus en détail

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du... 1, arrête:

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du... 1, arrête: Code des obligations (Bail à loyer) Modification du... L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du..., arrête: I. Le titre huitième (Du bail à loyer) du code des

Plus en détail

Tarif général (gérance, PPE, mise en valeur)

Tarif général (gérance, PPE, mise en valeur) Tarif général (gérance, PPE, mise en valeur) Chapitre premier : Dispositions générales Article premier : Principe Les rémunérations prévues par le présent tarif constituent des rémunérations recommandées.

Plus en détail

Etude et valorisation

Etude et valorisation MAJ 02/01/2010 : 026 332 026 GSM : 0497 301 007 e-mail : info@newdeal-immo.be Photo1 Photo 2 Photo 3 Photo 4 Adresse :.1420 Braine-l'Alleud - A l'attention de Monsieur xxxxxxxxxx Etude et valorisation

Plus en détail

Les prêts hypothécaires. Habiter chez soi. www.bcn.ch

Les prêts hypothécaires. Habiter chez soi. www.bcn.ch Les prêts hypothécaires Habiter chez soi www.bcn.ch Les financements hypothécaires Vu la valeur généralement élevée des biens immobiliers, il est usuel de faire appel à une banque, afin de participer au

Plus en détail

en toute légalité le montant du loyer octobre 2012 edition 3 www.bdo.ch Editorial 1

en toute légalité le montant du loyer octobre 2012 edition 3 www.bdo.ch Editorial 1 octobre 2012 edition 3 www.bdo.ch en toute légalité le montant du loyer I. introduction Notre système juridique distingue fondamentalement trois catégories de loyers: a) Les loyers absolument libres b)

Plus en détail

Guide de déclaration

Guide de déclaration Enquête sur les loyers commerciaux Division des prix à la production Guide de déclaration Le présent guide a été conçu pour vous aider à participer à l Enquête sur les loyers commerciaux. Si vous avez

Plus en détail

Ordonnance relative à la déduction des frais d'entretien d'immeubles

Ordonnance relative à la déduction des frais d'entretien d'immeubles Ordonnance relative à la déduction des frais d'entretien d'immeubles du 16 mai 1989 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l'article 30, alinéa 4, de la loi d'impôt du 26 mai 1988 (LI)

Plus en détail

Financer son propre logement

Financer son propre logement Financer son propre logement Plan de la présentation : fonds propres fonds propres Page 2 Comment devenir Quelles sont les étapes du d un logement? fonds propres 1. Etablissement d un budget (quel loyer

Plus en détail

Ordonnance relative à la déduction des frais d'entretien d'immeubles

Ordonnance relative à la déduction des frais d'entretien d'immeubles Ordonnance relative à la déduction des frais d'entretien d'immeubles du 16 mai 1989 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l'article 30, alinéa 4, de la loi d'impôt du 26 mai 1988 (LI)

Plus en détail

La LDTR genevoise. Christophe Aumeunier. www.cgiconseils.ch. Avocat, Secrétaire général de la Chambre genevoise immobilière

La LDTR genevoise. Christophe Aumeunier. www.cgiconseils.ch. Avocat, Secrétaire général de la Chambre genevoise immobilière Séminaire de formation professionnelle CEI La LDTR genevoise Christophe Aumeunier Avocat, Secrétaire général de la Chambre genevoise immobilière Plan de l'exposé 1 Bref historique 2 Champ d application

Plus en détail

CONSEILS ET GESTION EN FINANCEMENT IMMOBILIER

CONSEILS ET GESTION EN FINANCEMENT IMMOBILIER CONSEILS ET GESTION EN FINANCEMENT IMMOBILIER Des conseils de qualité adaptés à tous les budgets afin que votre projet devienne une réalité. Chaque dossier est particulier, c est pourquoi nous mettons

Plus en détail

Composition Président: Adrian Urwyler Catherine Overney, Michel Favre

Composition Président: Adrian Urwyler Catherine Overney, Michel Favre Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01 www.fr.ch/tc 102 2015 49 Arrêt du 1 er juin 2015 II e Cour d appel civil Composition Président:

Plus en détail

Prestations des membres

Prestations des membres Prestations des membres Edition 2009 TABLE DES MATIÈRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES 4 I GÉRANCE 4 1. GÉRANCE D IMMEUBLES LOCATIFS 4 1.1 Défi nition 1.2 Honoraires 2. GÉRANCE D IMMEUBLES EN COPROPRIÉTÉ 7 2.1

Plus en détail

Devenir propriétaire de son logement

Devenir propriétaire de son logement GUIDE PRATIQUE DES NOUVELLES MESURES Devenir propriétaire de son logement Photos Patrick Modé www.logement.gouv.fr www.cohesionsociale.gouv.fr www.anah.fr Accession à la propriété. Les règles ont changé.

Plus en détail

LE CREDIT BAIL IMMOBILIER Février 2015

LE CREDIT BAIL IMMOBILIER Février 2015 LE CREDIT BAIL IMMOBILIER Février 2015 CREDIT BAIL IMMOBILIER - Sommaire 2 DEFINITION 3 Crédit-bail 3 Différents types de crédits-bails 3 ASPECTS COMPTABLES ET FISCAUX 4 Pendant la période couverte par

Plus en détail

Analyse immobilière. 11985-11989 Av. Monty, Montréal, Québec. Résidentiels (60) Daniel Francoeur, B.A.A RE/MAX Alliance inc.

Analyse immobilière. 11985-11989 Av. Monty, Montréal, Québec. Résidentiels (60) Daniel Francoeur, B.A.A RE/MAX Alliance inc. 2 Analyse immobilière Résidentiels (60) 14 Fiche descriptive Immeuble # 64 SIA # 8535465 Statut Prix Type d'unités Bâtiment Terrain En vigueur Original $3 375 000 Résidentielles 60 Isolé x Façade (p) 179,0

Plus en détail

- 4A_489/2010, 4A_531/2010

- 4A_489/2010, 4A_531/2010 Tribunal fédéral - 4A_489/2010, 4A_531/2010 Ire Cour de droit civil Arrêt du 6 janvier 2011 Résumé et analyse Newsletter mars 2011 Prise en compte des variations antérieures du taux hypothécaire Art. 13

Plus en détail

CONTRAT D ENTREPRISE GENERALE A PRIX FORFAITAIRE

CONTRAT D ENTREPRISE GENERALE A PRIX FORFAITAIRE CONTRAT D ENTREPRISE GENERALE A PRIX FORFAITAIRE Entre Monsieur et Madame Ci-après dénommé «LE MAITRE DE L OUVRAGE» et Soleil Habitat Ruelle des Anges 1 1040 Echallens Tél. 021/883.00.88 Mobile : 079/212.63.08

Plus en détail

DEMANDE DE PRÊT HYPOTHÉCAIRE

DEMANDE DE PRÊT HYPOTHÉCAIRE CAISSE DE PENSIONS DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANTON DE NEUCHÂTEL RUE DU PONT 23 CH 2300 LA CHAUX-DE-FONDS DEMANDE DE PRÊT HYPOTHÉCAIRE Données personnelles - Données de l objet Plan financier Veuillez

Plus en détail

Financement Hypothécaire

Financement Hypothécaire Financement Hypothécaire Document officiel pour une demande de financement hypothécaire Notre rôle Nous argumentons votre dossier et négocions les meilleures conditions avec plusieurs prestataires (banques

Plus en détail

Contrat de bail général pour logements

Contrat de bail général pour logements Contrat de bail général pour logements 1. Parties au contrat 1.1 Bailleresse/ bailleur Prénom, nom: Adresse: NPA, localité: Téléphone: E-mail: Représenté(e) par: 1.2 Locataire Prénom, nom: Adresse: NPA,

Plus en détail

Ordonnance 221.213.11 sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux

Ordonnance 221.213.11 sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux Ordonnance 221.213.11 sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF) du 9 mai 1990 (Etat le 1 er octobre 1996) Le Conseil fédéral suisse, vu l'article 253a, 3 e alinéa,

Plus en détail

Flash. Flash d information Immobilier. Parution du décret Pinel du 3 novembre 2014

Flash. Flash d information Immobilier. Parution du décret Pinel du 3 novembre 2014 SEPTEMBRE OCTOBRE NO VEMBRE 2014 Flash Dans ce numéro Baux 1-3 Vente immobilière 3-4 Diagnostic technique 4-5 Parution du décret Pinel du 3 novembre 2014 Flash d information Immobilier Le décret d application

Plus en détail

Rapport trimestriel 30 septembre 2001

Rapport trimestriel 30 septembre 2001 F O N D S D E P L A C E M E N T I M M O B I L I E R C O M I N A R Rapport trimestriel 30 septembre 2001 Message aux porteurs de parts Au nom des fiduciaires, des dirigeants et du personnel du Fonds de

Plus en détail

Présentation de la fondation. «Pour offrir du loyer accessible à la classe moyenne»

Présentation de la fondation. «Pour offrir du loyer accessible à la classe moyenne» Présentation de la fondation «Pour offrir du loyer accessible à la classe moyenne» Conseil des 50 - UCV - 26 novembre 2015 1 Sommaire Une solution innovante à un enjeu sociétal Un positionnement clair

Plus en détail

Tribunal fédéral - 4A_489/2010, 4A_531/2010 Ire Cour de droit civil Arrêt du 6 janvier 2011. Loyer

Tribunal fédéral - 4A_489/2010, 4A_531/2010 Ire Cour de droit civil Arrêt du 6 janvier 2011. Loyer Tribunal fédéral - 4A_489/2010, 4A_531/2010 Ire Cour de droit civil Arrêt du 6 janvier 2011 Loyer Prise en compte des variations antérieures du taux hypothécaire Art. 13 al. 4 OBLF Indexation du loyer

Plus en détail

Travail de diplôme. Méthode absolue Méthode relative

Travail de diplôme. Méthode absolue Méthode relative Travail de diplôme Session 2001/2002 Méthode absolue Méthode relative Diplôme supérieur de régisseur et courtier en immeubles Luciano de Marco Route de Pomy 10 1400 Yverdon-les-Bains TABLE DES MATIERES

Plus en détail

CONTRAT DE BAIL ET VALORISATION IMMOBILIÈRE

CONTRAT DE BAIL ET VALORISATION IMMOBILIÈRE CONTRAT DE BAIL ET VALORISATION IMMOBILIÈRE DUE DILIGENCE RELATIVE À LA VENTE D UN IMMEUBLE LOCATIF 18 ème séminaire sur le droit du bail Neuchâtel, 3/4 et 17/18 octobre 2014 Prof. Blaise Carron Me Placidus

Plus en détail

REF : 03082015 VILLE : Reims. T1 28 M 2 Avenue de Laon Reims 51100 INVESTISSEMENT POSSIBLE À PARTIR DE : 5 290

REF : 03082015 VILLE : Reims. T1 28 M 2 Avenue de Laon Reims 51100 INVESTISSEMENT POSSIBLE À PARTIR DE : 5 290 REF : 03082015 VILLE : Reims T1 28 M 2 Avenue de Laon Reims 51100 INVESTISSEMENT POSSIBLE À PARTIR DE : 5 290 CARACTÉRISTIQUES DU BIEN T2 28 M 2 REF 03082015 Type de bien... T2 Neuf / Ancien... Ancien

Plus en détail

Dispositif "Scellier" : logements anciens réhabilités et logements neufs

Dispositif Scellier : logements anciens réhabilités et logements neufs Source : Ministère du logement Dispositif "Scellier" : logements anciens réhabilités et logements neufs A compter du 1er janvier 2009 et jusqu au 31 décembre 2012, les investissements réalisés pour l acquisition

Plus en détail

Ordonnance du DFF concernant les prêts hypothécaires à taux bonifié

Ordonnance du DFF concernant les prêts hypothécaires à taux bonifié Ordonnance du DFF concernant les prêts hypothécaires à taux bonifié (Ordonnance du DFF sur les prêts hypothécaires) du 10 décembre 2001 Le Département fédéral des finances, vu l art. 116, al. 1, de l ordonnance

Plus en détail

En règle générale, le taux d amortissement linéaire du bien immobilier est calculé sur la base d une durée d utilisation de :

En règle générale, le taux d amortissement linéaire du bien immobilier est calculé sur la base d une durée d utilisation de : 2. Immeuble 2.1. Acquisition ou construction 2.1.1. Principe Les dépenses afférentes à l acquisition d un bien immobilier affecté à l exercice de l activité professionnelle (p.ex. une maison de commerce

Plus en détail

déduction fiscale Monument historique Immeubles classés ou inscrits à l Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH).

déduction fiscale Monument historique Immeubles classés ou inscrits à l Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH). déduction fiscale Monument historique Immeubles classés ou inscrits à l Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH). Réhabiliter et préserver le patrimoine architectural français. Les dépenses

Plus en détail

LE DISPOSITIF «PINEL» LOGEMENTS NEUFS OU EN VEFA EN METROPOLE

LE DISPOSITIF «PINEL» LOGEMENTS NEUFS OU EN VEFA EN METROPOLE LE DISPOSITIF «PINEL» LOGEMENTS NEUFS OU EN VEFA EN METROPOLE La loi de finances pour 2015, qui a rebaptisé le dispositif «Duflot» en dispositif «Pinel», a apporté des améliorations au dispositif d investissement

Plus en détail

Secrétariat Général La Défense, le 1 er juillet 2014 Direction des Ressources Humaines Direction Siège NOTE D'ADMINISTRATION N 01/2014

Secrétariat Général La Défense, le 1 er juillet 2014 Direction des Ressources Humaines Direction Siège NOTE D'ADMINISTRATION N 01/2014 Secrétariat Général La Défense, le 1 er juillet 2014 Direction des Ressources Humaines Direction Siège NOTE D'ADMINISTRATION N 01/2014 applicable en France à TOTAL S.A., TOTAL MARKETING SERVICES, TOTAL

Plus en détail

APPLICATION DU SCHEMA PLURIANNUEL DE STRATEGIE IMMOBILIERE PENDANT LA PERIODE QUINQUENNALE COUVERTE PAR LES SPSI

APPLICATION DU SCHEMA PLURIANNUEL DE STRATEGIE IMMOBILIERE PENDANT LA PERIODE QUINQUENNALE COUVERTE PAR LES SPSI APPLICATION DU SCHEMA PLURIANNUEL DE STRATEGIE IMMOBILIERE PENDANT LA PERIODE QUINQUENNALE COUVERTE PAR LES SPSI Note de présentation des résultats : ayant pour référence 2011, atteints entre 2012 et 2014

Plus en détail

Nouvelles modalités d'application de la LDTR, loyers après travaux. Georges Monticelli, Juriste Office des autorisation de construire DCTI

Nouvelles modalités d'application de la LDTR, loyers après travaux. Georges Monticelli, Juriste Office des autorisation de construire DCTI Nouvelles modalités d'application de la LDTR, loyers après Georges Monticelli, Juriste Office des autorisation de construire DCTI Contexte Modifications légales en relation avec la loi sur l'énergie du

Plus en détail

SOLUTIONS D INVESTISSEMENT EN IMMOBILIER D ENTREPRISE. 01 44 54 52 52 - www.cegerem.com

SOLUTIONS D INVESTISSEMENT EN IMMOBILIER D ENTREPRISE. 01 44 54 52 52 - www.cegerem.com SOLUTIONS D INVESTISSEMENT EN IMMOBILIER D ENTREPRISE NOTRE MÉTIER CEGEREM est une société de conseil et de gestion qui : met à disposition de l investisseur des locaux d entreprise neufs et polyvalents

Plus en détail

BAIL COMMERCIAL MEUBLÉ

BAIL COMMERCIAL MEUBLÉ Hôtels et Résidences BAIL COMMERCIAL MEUBLÉ «VITTEL Les COLONIES» APPARTEMENT N : PARKING N.. ENTRE Les Soussignés Monsieur (et, ou) Madame :.. Demeurant à : Rue ou lieu dit : Tél domicile :. Bureau :..

Plus en détail

Offre publique d acquisition conditionnelle par Banimmo sur tous les certificats immobiliers Immo-North Plaza

Offre publique d acquisition conditionnelle par Banimmo sur tous les certificats immobiliers Immo-North Plaza Offre publique d acquisition conditionnelle par Banimmo sur tous les certificats immobiliers Immo-North Plaza 10 décembre 2007 Disclaimer Les investisseurs potentiels sont invités à se forger leur propre

Plus en détail

Les formulaires à remplir

Les formulaires à remplir Les formulaires à remplir En plus de votre déclaration de revenus habituelle 2042, vous devrez envoyer à l administration fiscale trois formulaires cerfa supplémentaires : 1. Le Cerfa 2044-EB (statut du

Plus en détail

SOLUTIONS D INVESTISSEMENT EN IMMOBILIER D ENTREPRISE. 01 44 54 52 52 - www.cegerem.com

SOLUTIONS D INVESTISSEMENT EN IMMOBILIER D ENTREPRISE. 01 44 54 52 52 - www.cegerem.com SOLUTIONS D INVESTISSEMENT EN IMMOBILIER D ENTREPRISE NOTRE MÉTIER CEGEREM est une société de conseil et de gestion qui : met à disposition de l investisseur des locaux d entreprise neufs et polyvalents

Plus en détail

Le contrat de prêt immobilier

Le contrat de prêt immobilier Le contrat de prêt immobilier samedi 8 septembre 2007, par Gabriel Neu-Janicki (Date de rédaction antérieure : 8 septembre 2007). LE CONTRAT DE PRET IMMOBILIER I. Les documents à fournir pour une demande

Plus en détail

Hypothèques Financement immobilier. Un seul partenaire pour votre hypothèque, votre prévoyance et votre assurance bâtiment

Hypothèques Financement immobilier. Un seul partenaire pour votre hypothèque, votre prévoyance et votre assurance bâtiment Hypothèques Financement immobilier Un seul partenaire pour votre hypothèque, votre prévoyance et votre assurance bâtiment Un soutien financier sur mesure et attrayant Êtes-Vous déjà propriétaire ou rêvez-vous

Plus en détail

SCP Jacqueline Calvet-Lèques Dominique Baudet Olivier Desoutter Notaires associés à Nouméa

SCP Jacqueline Calvet-Lèques Dominique Baudet Olivier Desoutter Notaires associés à Nouméa SCP Jacqueline Calvet-Lèques Dominique Baudet Olivier Desoutter Notaires associés à Nouméa NOTE DE PRESENTATION DU DISPOSITIF FISCAL EN FAVEUR DES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DU LOGEMENT INTERMEDIAIRE

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION A USAGE D HABITATION

CONTRAT DE LOCATION A USAGE D HABITATION CONTRAT DE LOCATION A USAGE D HABITATION Loi n 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n 94-624 du 21 juillet 1994 LOCAUX VIDES Entre les soussignés, M. (nom, prénom et adresse) désigné ci-après sous

Plus en détail

DIRECTIVE DEPARTEMENTALE (interne et/ou pour les entités tierces) FIXATION DES LOYERS DANS LES ÉTABLISSEMENTS MÉDICO-SOCIAUX (EMS)

DIRECTIVE DEPARTEMENTALE (interne et/ou pour les entités tierces) FIXATION DES LOYERS DANS LES ÉTABLISSEMENTS MÉDICO-SOCIAUX (EMS) REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département de la solidarité et de l'emploi Direction générale de l'action sociale DIRECTIVE DEPARTEMENTALE (interne et/ou pour les entités tierces) FIXATION DES LOYERS DANS

Plus en détail

Ordonnance du DEFR sur les coopératives d habitation du personnel de la Confédération

Ordonnance du DEFR sur les coopératives d habitation du personnel de la Confédération Ordonnance du DEFR sur les coopératives d habitation du personnel de la Confédération 842.18 du 19 mai 2004 (Etat le 1 er janvier 2013) Le Département fédéral de l économie, de la formation et de la recherche

Plus en détail

OFFRE NON FISCALE 123VIAGER. L immobilier autrement...

OFFRE NON FISCALE 123VIAGER. L immobilier autrement... OFFRE NON FISCALE 123VIAGER L immobilier autrement... Permettre aux retraités d améliorer leur niveau de vie Permettre aux actifs de se constituer un patrimoine immobilier dans des conditions favorables

Plus en détail

INFORMATION PROFESSIONELLE UCI

INFORMATION PROFESSIONELLE UCI INFORMATION PROFESSIONELLE UCI N 50 2012 Rubrique Fiscalité Objet Le nouveau dispositif en faveur de l investissement locatif Entrée en vigueur le 1 er janvier 2013 : 31 décembre 2012 : 1/5 Le dispositif

Plus en détail

prêt copropriétés creditfoncier.fr FONCIER Copro 100 Le financement de travaux sur les parties communes de votre copropriété

prêt copropriétés creditfoncier.fr FONCIER Copro 100 Le financement de travaux sur les parties communes de votre copropriété prêt copropriétés creditfoncier.fr FONCIER Copro 100 Le financement de travaux sur les parties communes de votre copropriété Une copropriété doit être entretenue et nécessite parfois la réalisation de

Plus en détail

Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 104/1 1 du 18 février 2009. L.I.R. n 104/1

Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 104/1 1 du 18 février 2009. L.I.R. n 104/1 Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 104/1 1 du 18 février 2009 L.I.R. n 104/1 Objet : Évaluation de certains avantages accordés par l employeur à ses salariés a) Mise à la disposition à

Plus en détail

REF : 090415 VILLE : Nantes

REF : 090415 VILLE : Nantes REF : 090415 VILLE : Nantes T2 31 M 2 36 rue de Sainte Luce, 44 000 Nantes INVESTISSEMENT POSSIBLE À PARTIR DE : 4 830 CARACTÉRISTIQUES DU BIEN T2 31 M 2 REF 090315 Type de bien... T2 Neuf / Ancien...

Plus en détail

Traduction d un original rédigé en néerlandais Rapport d expertise IMMO-NORTH PLAZA Bâtiment A North Plaza Boulevard du Roi Albert II, 9 1210 Bruxelles Date d évaluation de référence 01/11/2007 Exécuté

Plus en détail

LOI SCELLIER. Une mesure exceptionnelle en faveur de l Investissement Locatif Réduction d impôt jusqu à 37% sur 15 ans!

LOI SCELLIER. Une mesure exceptionnelle en faveur de l Investissement Locatif Réduction d impôt jusqu à 37% sur 15 ans! LOI SCELLIER Une mesure exceptionnelle en faveur de l Investissement Locatif Réduction d impôt jusqu à 37% sur 15 ans! I) PRINCIPES DE LA LOI SCELLIER La Loi Scellier, c est une réduction d impôt pouvant

Plus en détail

Chapitre I GENERALITES I. DEFINITION DU LOYER ET DES FRAIS ACCESSOIRES

Chapitre I GENERALITES I. DEFINITION DU LOYER ET DES FRAIS ACCESSOIRES Chapitre I GENERALITES I. DEFINITION DU LOYER ET DES FRAIS ACCESSOIRES Le loyer est la rémunération due par le locataire au bailleur pour la cession de l'usage de la chose (art. 257 CO). Le loyer au sens

Plus en détail

hypofinance Pour accéder à la propriété Augmentez vos chances de réussite

hypofinance Pour accéder à la propriété Augmentez vos chances de réussite hypofinance Augmentez vos chances de réussite Pour accéder à la propriété De quels fonds propres disposez-vous pour acquérir un logement? Comment amortir? Les charges liées à un tel achat peuvent-elles

Plus en détail

Résultats au 31 décembre 2013 SOFTIMAT S.A.

Résultats au 31 décembre 2013 SOFTIMAT S.A. CONTACTS Maryse Gits SOFTIMAT Tél.: +32 2 352 83 86 maryse.gits@softimat.com Frédérique Jacobs Tél.: +32 479 42 96 36 frederique.jacobs@softimat.com SOUS EMBARGO JUSQU AU MERCREDI 3 AVRIL 214, 17H4 Lasne,

Plus en détail

LE CREDIT-BAIL IMMOBILIER

LE CREDIT-BAIL IMMOBILIER TSD NOTAIRES 1 PREAMBULE 1. Loi 66-455 du 2 juillet 1966 2. Ordonnance 67-837 du 28 septembre 1967 3. Décret 72-665 du 4 juillet 1972 4. Loi 73-446 du 25 avril 1973 5. Loi 84-46 du 24 janvier 1984 6. Loi

Plus en détail

Impôt des personnes physiques - Habitation propre et avantages fiscaux après le 1er janvier 2015

Impôt des personnes physiques - Habitation propre et avantages fiscaux après le 1er janvier 2015 16 mars 2015 Impôt des personnes physiques - Habitation propre et avantages fiscaux après le 1er janvier 2015 Bernard Mariscal, Benefits Expert, Deloitte Belgium Publié dans : Lettre d'info Actualités

Plus en détail

LA LOCATION DE LOCAUX EQUIPES

LA LOCATION DE LOCAUX EQUIPES LA LOCATION DE LOCAUX EQUIPES Un schéma d optimisation d fiscale et patrimoniale 1 place du 18 juin 1940-74940 ANNECY LE VIEUX Tél. : 04.50.23.10.40 fax : 04.50.23.39.83 Mél. : contact@agika.fr Document

Plus en détail

Point sur la Loi Scellier BBC

Point sur la Loi Scellier BBC Point sur la Loi Scellier BBC Loi Scellier BBC : Principe général Qu'est ce que la loi Scellier BBC? La loi Scellier BBC est apparue au cours de l'année 2009, lorsque les députés ont décidé de «verdir»

Plus en détail

LOI DE FINANCES 2011

LOI DE FINANCES 2011 LOI DE FINANCES 2011 LOI SCELLIER : RÉDUCTION D IMPÔT POUR INVESTISSEMENT LOCATIF NEUF Dossier de référence 2011 Téléchargement http://www.dkformation.fr/telechargement www.dkformation.fr Formation Compétence

Plus en détail

Données financières. Détail loyers et charges. Loyers Bases : M² Prix/m² Loyer mensuel Loyer 1 107 320 2 844 /mois 34 133 Loyer 2 0 0 0 /mois 0

Données financières. Détail loyers et charges. Loyers Bases : M² Prix/m² Loyer mensuel Loyer 1 107 320 2 844 /mois 34 133 Loyer 2 0 0 0 /mois 0 Maison de la Spécialité investissement avec emprunt 100 000 euros Okhuysen Conseil Données financières Détail investissement Prix unitaire Total Achat immobilier 107 m² 6 000,00 HT 640 000 Frais acquisition

Plus en détail

Crédit à la consommation Régi par la loi du 12 juin 1991

Crédit à la consommation Régi par la loi du 12 juin 1991 Crédit à la consommation Régi par la loi du 12 juin 1991 Prospectus n 8 Valable à partir du 01 février 2008 Les taux mentionnés dans ce prospectus sont repris à titre d exemple. Pour connaître les conditions

Plus en détail

LDTR et LAAL. Principes et application pratique

LDTR et LAAL. Principes et application pratique Service Service des communes des communes et du logement et du logement LDTR et LAAL Principes et application pratique Plan LDTR/LAAL Principes communs d application (immeubles assujettis - notion de pénurie)

Plus en détail

INVESTIR EN LOI DUFLOT. Optimisons ensemble votre patrimoine. Le 1 er uro à investir est celui que l on peut légalement distraire de ses impôts

INVESTIR EN LOI DUFLOT. Optimisons ensemble votre patrimoine. Le 1 er uro à investir est celui que l on peut légalement distraire de ses impôts INVESTIR EN LOI DUFLOT Le 1 er uro à investir est celui que l on peut légalement distraire de ses impôts Optimisons ensemble votre patrimoine LA LOI DUFLOT La loi de finances de 2013 définit un nouveau

Plus en détail

Le pour et le contre. Avantages de la location. Avantages de la construction. Inconvénients de la location

Le pour et le contre. Avantages de la location. Avantages de la construction. Inconvénients de la location 1Louer, construire, acheter ou rénover? Quelle est la situation la plus intéressante: louer, construire, acheter ou rénover? Le choix est toujours d ordre personnel mais une comparaison approfondie des

Plus en détail

Mesure n 7 : rendre possible la diminution des loyers au profit des locataires si l information sur la surface louée est fausse ou manquante

Mesure n 7 : rendre possible la diminution des loyers au profit des locataires si l information sur la surface louée est fausse ou manquante Mesure n 7 : rendre possible la diminution des loyers au profit des locataires si l information sur la surface louée est fausse ou manquante D étendre l obligation d information sur les surfaces louées

Plus en détail

COMMUNIQUE DE PRESSE SIIC DE PARIS : CHIFFRE D AFFAIRES 2012 ET ACTIVITES DU 4 EME TRIMESTRE 2012

COMMUNIQUE DE PRESSE SIIC DE PARIS : CHIFFRE D AFFAIRES 2012 ET ACTIVITES DU 4 EME TRIMESTRE 2012 PARIS, LE 24 JANVIER 2013, COMMUNIQUE DE PRESSE SIIC DE PARIS : CHIFFRE D AFFAIRES 2012 ET ACTIVITES DU 4 EME TRIMESTRE 2012 CHIFFRE D AFFAIRES ANNUEL 2012 ET CHIFFRE D AFFAIRES DU 4 EME TRIMESTRE 2012

Plus en détail

Définitions et principes de procédure généraux...9

Définitions et principes de procédure généraux...9 I Définitions et principes de procédure généraux...9 1 Valeur marchande... 12 2 Autres valeurs immobilières... 13 2.1 Valeur de nantissement... 13 2.2 Valeur de continuation... 13 2.3 Valeur d assurance...

Plus en détail

Assainissement énergétique

Assainissement énergétique Assainissement énergétique Opportunités énergétiques et économiques Pierre Renaud, Directeur, Planair SA Conseiller en matière d énergie pour le Jura bernois Apéritif-énergie 1 2 Plan de la présentation

Plus en détail

Investissements Duflot : Quelles contraintes locatives dans les faits!

Investissements Duflot : Quelles contraintes locatives dans les faits! Investissements Duflot : Quelles contraintes locatives dans les faits! Ci-dessous, notre comparatif de rentabilité locative entre nos résidences «Scellier» commercialisées en 2012 et nos résidences «Duflot»

Plus en détail

Une renaissance de la loi Girardin

Une renaissance de la loi Girardin AVOCATS RECHTSANWÄLTE LAWYERS 29, RUE DU FAUBOURG SAINT-HONORÉ, 75008 PARIS EMAIL bmh@ bm ha voca ts. com TÉLÉPHONE (33)(0)1 42 66 63 19 FAX (33)(0)1 42 66 64 81 Olivier Hoebanx Associé Une renaissance

Plus en détail

Total Passif 316,0 310,6

Total Passif 316,0 310,6 Acanthe Développement RESULTATS ANNUELS 2014 Faits Marquants Paris, le 24 Avril 2015 Patrimoine Immobilier 295 Millions d euros Résultat net consolidé (part du groupe) 1.533 K ANR 1,2882 / action Cours

Plus en détail

Nos bureaux sont ouverts toute l année et une équipe de 8 personnes au total vous reçoit :

Nos bureaux sont ouverts toute l année et une équipe de 8 personnes au total vous reçoit : www.grenecheimmo.fr Le Cabinet GRENECHE Immobilier est l une des plus anciennes agences de la ville d Evian et de la région, présente dans l ensemble des activités immobilières : - ventes : traditionnellement

Plus en détail

LES NOUVELLES MESURES FISCALES POUR 2012

LES NOUVELLES MESURES FISCALES POUR 2012 LES NOUVELLES MESURES FISCALES POUR 2012 1) Avantage imposable des voitures de société A partir du 1 janvier 2012, l avantage imposable résultant de la mise à disposition gratuite d une voiture de société

Plus en détail

Ce que vous devez savoir en tant que locataire d un logement LCAP

Ce que vous devez savoir en tant que locataire d un logement LCAP Informations aux locataires mai 2004 Ce que vous devez savoir en tant que locataire d un logement LCAP Madame, Monsieur, Vous êtes locataire d'un logement au bénéfice de la LCAP, la loi fédérale encourageant

Plus en détail

Du Scellier au Duflot

Du Scellier au Duflot 12 décembre 2012 DAEJ/CAB/2012/67 Du au Duflot 1- De nombreux dispositifs d aide à l investissement locatif dans le logement neuf se sont succédés depuis 1986 Depuis 1986, six dispositifs fiscaux de soutien

Plus en détail

Au titre de cet immeuble, la société X a reçu des subventions d investissement de la part de l Union européenne, de la région et du département.

Au titre de cet immeuble, la société X a reçu des subventions d investissement de la part de l Union européenne, de la région et du département. COMPTES ANNUELS - Immeuble à destination spécifique loué à une société placée en procédure de sauvegarde - Modalités d'évaluation et de dépréciation de l'immeuble - EC 2011-05 Mots clés Comptes annuels,

Plus en détail

Chapitre 25. Le financement par crédit-bail

Chapitre 25. Le financement par crédit-bail Chapitre 25 Le financement par crédit-bail Introduction La location d actifs par une entreprise s appelle le créditbail. Celle-ci présente les mêmes caractéristiques que la location d un bien par un particulier

Plus en détail

EXAMENS DE CERTIFICATION. Unité de valeur 3. Investissement immobilier. Durée : 2 heures. Documents à disposition : Néant

EXAMENS DE CERTIFICATION. Unité de valeur 3. Investissement immobilier. Durée : 2 heures. Documents à disposition : Néant Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Affiliée au Certified Financial Planner Board of Standards et à l'international Certified Financial Planners Council Association

Plus en détail

Proposition de crédit

Proposition de crédit Helvetia Compagnie Suisse d Assurances sur la Vie SA, Bâle Helvetia Compagnie Suisse d Assurances SA, Saint-Gall Proposition de crédit 1 er preneur de prêt (débiteur principal) Indications sur la personne

Plus en détail

Société fiduciaire. Lausanne. Le nouveau droit comptable

Société fiduciaire. Lausanne. Le nouveau droit comptable Société fiduciaire Lausanne Le nouveau droit comptable Le nouveau droit comptable -2- Le nouveau droit comptable -3- Table des matières Petite rétrospective Nouvelle structure au niveau du Code des obligations

Plus en détail

Le présent avis fait suite à certaines questions pratiques qui ont été posées pour pareils emprunts conclus en 2014.

Le présent avis fait suite à certaines questions pratiques qui ont été posées pour pareils emprunts conclus en 2014. Explications concernant les conditions auxquelles les emprunts conclus en 2014 doivent satisfaire pour pouvoir entrer en considération pour la réduction d impôt régionale pour l habitation unique (bonus-logement)

Plus en détail

Les difficultés attendues après la loi Pinel

Les difficultés attendues après la loi Pinel M e Géraldine Piedelièvre Avocat, associé Lefèvre Pelletier & associés, Avocats ANALYSE Les difficultés attendues après la loi Pinel Si les dispositions de la loi Pinel du 18 juin 2014 et de son décret

Plus en détail

PREAVIS MUNICIPAL N 1199/2014. 1. Préambule. concernant. l achat de la parcelle N 4 379, propriété de Poste Immobilier SA, à Berne

PREAVIS MUNICIPAL N 1199/2014. 1. Préambule. concernant. l achat de la parcelle N 4 379, propriété de Poste Immobilier SA, à Berne PREAVIS MUNICIPAL N 1199/2014 concernant l achat de la parcelle N 4 379, propriété de Poste Immobilier SA, à Berne Au Conseil communal de Lutry Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers,

Plus en détail

COMMUNIQUE DE PRESSE SIIC DE PARIS : RESULTATS ANNUELS 2012

COMMUNIQUE DE PRESSE SIIC DE PARIS : RESULTATS ANNUELS 2012 PARIS, LE 14 FEVRIER 2013, COMMUNIQUE DE PRESSE SIIC DE PARIS : RESULTATS ANNUELS 2012 Le Conseil d administration de SIIC de Paris, dans sa réunion du 13 février 2013 présidée par Monsieur Ignacio Bayón

Plus en détail

WO/PBC/IM/05/3 ANNEXE II. Coût estimatif du projet révisé

WO/PBC/IM/05/3 ANNEXE II. Coût estimatif du projet révisé ANNEXE I Comparaison technique et financière entre le projet initial et le projet révisé Paramètres Budget voté par les États membres Projet initial Projet révisé Remarques (Moins-value = MV; plus-value

Plus en détail

Guide 2013. de la nue-propriété

Guide 2013. de la nue-propriété Guide 2013 de la nue-propriété 2 Sommaire Le principe - La notion de nue-propriété - Le nu-propriétaire / L usufruitier Les bénéfices - Une acquisition à moindre coût - Exonération des charges - Zéro impôt

Plus en détail