MUNICIPALITÉ DE SAINT-DAMIEN

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1 MUNICIPALITÉ DE SAINT-DAMIEN POLITIQUE DE SOUTIEN FINANCIER ET DE SERVICES AUX ORGANISMES, ASSOCIATIONS ET COMITÉS 6850, chemin Mntauban SAINT-DAMIEN (Québec) J0K 2E0 (450) Télécpieur : (450) Curriel : inf@st-damien.cm Versin 3, mars 2016 Numér de la réslutin adptant la plitique La présente plitique entre en vigueur le 8 mars Elle s applique immédiatement à tus les rganismes, assciatins et cmités. Page 1 sur 8

2 POLITIQUE DE SOUTIEN FINANCIER ET DE SERVICES AUX ORGANISMES, ASSOCIATIONS ET COMITÉS PRÉAMBULE La municipalité de Saint-Damien se sucie à la fis du bien-être des cityens de sa cmmunauté et d une saine gestin financière. À cette fin, elle s est dtée d une plitique de sutien financier et de services aux rganismes, assciatins et cmités qui œuvrent à l améliratin de la qualité de vie de ses cityens en fnctin de sa visin et de ses g r a n d e s rientatins. Elle déterminera annuellement un budget pur sutenir leurs actins en respectant la capacité de payer de ces cityens. Les demandes de sutien cnsenties divent avir cmme bjectif de servir de levier de dévelppement et présenter un intérêt évident pur la cllectivité damiennise. Cnsidérant que l ensemble des cntribuables de Saint-Damien cncurent déjà, par le biais des taxes fncières, entre autres aux dépenses de lisirs et de culture, il apparaît dnc indiqué d établir un certain nmbre de paramètres pur analyser les demandes reçues et distribuer les smmes prévues à cet effet. La présente plitique remplace à tutes fins que de drit la Plitique de sutien financier aux rganismes et assciatins de Saint-Damien versin 2, adptée en février Page 2 sur 8

3 PRINCIPES Le cnseil municipal a la respnsabilité d appliquer cette plitique d une manière juste et équitable pur chaque demande en fnctin de sa visin et de ses g r a n d e s rientatins, e n gardant tujurs à l esprit que la municipalité n est pas un rganisme subventinnaire et ne peut d aucune façn se substituer au secteur privé. Cette plitique s applique à l égard des rganismes à but nn lucratif (OBNL), des assciatins et des cmités de Saint-Damien, œuvrant sur le territire par, pur et au nm des damiennis. Cette plitique s applique aux demandes de sutien financier et de services (prêt de salle, prêt de matériel, phtcpies, etc.) faites à l égard d activités sprtives, récréatives, culturelles, artistiques u éducatives. Cette plitique établit les paramètres permettant d analyser de façn bjective et équitable les demandes d assistance financière et de services que la Municipalité reçit. Cette plitique identifie tus les types de sutien financier u de services, encadre la prcédure de gestin et prévit la façn d évaluer les demandes reçues. Pur recevir quelque sutien que ce sit, tut OBNL, assciatin u cmité dit faire une demande écrite au cnseil municipal, en cmplétant la «Demande de sutien financier et de services, et les annexes 1 et 2, si nécessaire. Le cnseil municipal n apprtera aucun sutien financier à des individus, entreprises u rganismes/assciatins privés. Page 3 sur 8

4 DÉFINITIONS Cnseil municipal Cmité de travail des lisirs Désigne les membres du cnseil de la municipalité de Saint-Damien Désigne le cmité respnsable d accueillir et de dnner suite aux demandes reçues. Ce cmité est cmpsé des persnnes suivantes : le maire, la directin générale, les membres du cnseil désignés aux lisirs et la directin des lisirs Organisme à but nn lucratif u assciatin Organisme de bienfaisance Organisme sclaire publique Cmité Désigne une persnne mrale sans but lucratif, cnstituée en vertu de la Partie III de la Li sur les cmpagnies, dnt la frme juridique est l assciatin persnnifiée, dnt 50% des membres snt damiennis et dnt les activités écnmiques apprtent des bénéfices et avantages aux damiennis u à la municipalité Désigne un rganisme qui prte securs et assistance aux plus démunis Désigne l écle primaire et les écles secndaires desservant les jeunes damiennnis Désigne un regrupement infrmel de cityens, dnt les activités apprtent des bénéfices et avantages aux autres damiennis u à la municipalité Sutien financier Désigne tut dn en espèces u rembursement d un mntant équivalant aux taxes fncières Sutien de service Désigne tut sutien requis de la municipalité : le supprt à la crdinatin, la main-d œuvre requise, le prêt de salle, de matériel, d équipement, la furniture de phtcpies, la cntributin en matière de prmtin Page 4 sur 8

5 OBJECTIFS Les principaux bjectifs snt de: Permettre une gestin budgétaire apprpriée Encurager les initiatives cityennes et recnnaître l actin bénévle des OBNL, assciatins et cmités de Saint-Damien Se sustraire du cas par cas Échapper au puvir discrétinnaire des élus et des administrateurs Favriser une meilleure évaluatin des demandes Sutenir la vie culturelle, sciale, écnmique, turistique et sprtive ainsi que les prjets spéciaux se dérulant sur sn territire Favriser la cllabratin et la cpératin entre les rganismes, les assciatins et les cmités Amélirer la qualité de vie de ses cityens En maximisant le dévelppement culturel, turistique, sprtif, scial et écnmique de la municipalité En maintenant les services déjà en place En établissant une cntributin de la municipalité qui respecte sa capacité financière En pririsant la qualité de l eau des lacs MODALITÉS D APPLICATION Seln sa visin et ses grandes rientatins, le cnseil municipal détermine, lrs de la préparatin du budget, un mntant maximum à cnsacrer à ce type de demandes. Le cnseil désigne aussi les membres du cmité respnsable d accueillir et de dnner suite aux demandes reçues. Lrsqu une demande crrespnd aux critères établis, la directrice du service des Lisirs dnne suite et en infrme le Cnseil. Page 5 sur 8

6 Advenant une demande de sutien nn prévue au budget, le cmité fera une première analyse pur déterminer sn admissibilité en fnctin de la présente plitique. Après analyse par le cmité, s i l a d e m a n d e e s t jugée recevable, elle sera prtée à l attentin du Cnseil municipal pur décisin. Si, par ailleurs, la demande ne crrespnd pas aux critères retenus, l e c m i t é r e c m m a n d e r a à l a directin générale de faire part au demandeur de l irrecevabilité de sa demande et en infrmera le Cnseil. PROCÉDURE DE DEMANDE Remplir le frmulaire prévu à cet effet et le returner à la municipalité avec les pièces requises. A. Pur les OBNL et les assciatins : L admissibilité à un sutien financier repse sur les critères et les cnditins suivantes : être recnnus légalement et activement cmme persnne mrale sans but lucratif par détentin de lettres patentes et en furnir la preuve. La tenue à jur annuelle de ce statut est une cnditin essentielle furnir un état financier smmaire (revenus et dépenses) du dernier exercice financier, dépsé et adpté par le cnseil d administratin furnir un rapprt smmaire des activités tenues au curs du dernier exercice financier et un aperçu de celles à venir en ce qui cncerne la demande d un rembursement de l équivalent de la taxe fncière, la municipalité prcédera seln ce qui est permis en fnctin du jugement de la Cmmissin municipale du Québec Page 6 sur 8

7 pur les assciatins de lac u les assciatins de pêche, un mntant maximum de 350 $ sera accrdé sur le dépôt d une facture indiquant le paiement d une analyse de la qualité de l eau du lac pur l année en curs pur l rganisme de bienfaisance, utre les mntants déjà prévus dans cette plitique, la municipalité reste uverte aux demandes de sutien pur des prjets particuliers avir dépsé la demande au plus tard le 30 septembre de l année en curs B. Pur les cmités : Remplir le frmulaire prévu à cet effet en expliquant le prjet sumis et l aide financière et /u de service requis Returner le frmulaire cmplété et tut autre dcument utile à la cmpréhensin de la demande à la municipalité en prévyant idéalement un délai de 2 à 3 mis avant la réalisatin du prjet C. Pur les rganismes sclaires publics : Demande écrite d un respnsable de l écle en expliquant le prjet spécial sumis et l aide financière et /u de service requise. CRITÈRES D ANALYSE DE LA DEMANDE Les critères d analyse suivants servirnt de guide de travail pur le cmité des lisirs dûment mandaté par le Cnseil municipal pur traiter les demandes reçues : Lien avec la missin municipale et la visin du Cnseil Type de clientèles visées Effrts d'autfinancement et de partenariat du requérant Impacts écnmiques et retmbées sciales pur le milieu Récurrence du prjet Page 7 sur 8

8 Justificatin de la tarificatin pur les participants, s il y a lieu RÉPONSE AUX REQUÉRANTS Quand la demande reçue par le cmité est cnfrme à la plitique et acceptée, un mntant est accrdé et la décisin est présentée au Cnseil pur adptin d une réslutin à cet effet. La municipalité infrmera alrs le requérant de l bligatin de furnir un rapprt dans un délai de tris (3) mis suivant la réalisatin du prjet. Ce dernier se veut un résumé de la réalisatin de l bjet, des retmbées et des résultats btenus. À défaut du respect de cette exigence, l rganisme purra vir ses demandes subséquentes rejetées. Si la demande est refusée, l autrité désignée en infrme le demandeur par lettre dans un délai raisnnable. ENTRÉE EN VIGUEUR ET RÉVISION Cette plitique entre en vigueur le 8 mars 2016 et sera révisée à tus les tris ans. * La frme masculine a été utilisée dans la présente plitique afin d en alléger le texte. Page 8 sur 8