La Propriété Industrielle. Vanessa RIBERTY _ CSFR Santé _ 29 novembre 2016

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1 La Propriété Industrielle Vanessa RIBERTY _ CSFR Santé _ 29 novembre 2016

2 Objectifs de cette session 1 - Présentation de l INPI ses missions ses coordonnées 2- Les «outils PI» et «réflexes» dans une dynamique d innovation outils de protection et leurs spécificités certains reflexes à avoir dans une dynamique d innovation 2 /

3 L INPI : Office français de la propriété industrielle Etablissement public Missions : Centraliser et diffuser l information en matière de PI Accompagner, sensibiliser et former à la PI Recevoir les dépôts et délivrer les titres de PI Elaborer le droit de la PI Etc. 3 /

4 Où nous trouver 615 bd d Antigone (c/o Direccte) Montpellier 2 Impasse CHALARD TOULOUSE INPI DIRECT L équipe Occitanie : Montpellier : Toulouse: Mme RIBERTY Déléguée Territoriale (J) M SOUCHARD - Délégué Régional (I) Mme ASTIC -Adjointe au Délégué (J) M COMTE Chargé de Mission (I) Mme FERRIES Chargée d accueil M LUCAS Chargé de Mission (J) Mme METGE Chargée d accueil Mme OELHOFFEN Chargée de Mission (J) Mme VITRAC Chargée de Mission (I) 4 /

5 Coaching INPI L INPI propose «Coaching Inpi», nouvelle gamme de services qui permet aux PME et ETI d'acquérir et de développer une stratégie de propriété intellectuelle adaptée à leurs besoins et à leur environnement. MASTER CLASS PI Rendez-vous en délégation Prise de Contact contact@inpi.fr Accueil téléphonique Recherches personnalisées Marques et Brevets Visite en entreprise Gratuit Prédiagnostic PI (Access PI) Gratuit (valeur ) 1 er rendez-vous Rédaction d un rapport Restitution PASS PI Prestation interne ou externe 50 % (de 6000 maximum) Veille / Recherche documentaire brevet Contrat collaboratif Accompagnement contractuel PI Analyse précontentieuse PI Marque export Exploitation / Brevetabilité Etat de l art Brevet export (valeur ) Atelier collectif (2 jours) Diagnostic individuel 4 Coachings individualisés Bilan individuel Atelier collectif final (1 jour) 5 /

6 CAPI OCCITANIE Certificat d Animateur Propriété Intellectuelle Publics cibles Partenaires du développement économique et technologique des entreprises et des centres de recherche : Chargés de mission, chargé d affaires, conseillers techniques, consultants, animateurs technologiques ou économiques. Objectifs Connaître les outils de propriété intellectuelle mobilisables pour gérer les besoins de leur structure, en liaison avec des spécialistes en propriété intellectuelle, Maîtriser les bases juridiques leur permettant d assurer un rôle d aide à la décision et d orientation vis-à-vis des créateurs d entreprises, PME, services R&D, universités, chefs de laboratoires et chercheurs ainsi qu un rôle d interface vers les experts en propriété intellectuelle. Durée 18 journées (126 h) Animation Spécialistes en PI d entreprises / Responsables de valorisation / CPI / Avocats / Consultants / Experts de l INPI Dates, lieux et horaires : Septembre Juin 2018 : INPI Toulouse/Montpellier 6 /

7 7 / Cartographie des «OUTILS» de la PI

8 RAPPEL : LA PROPRIETE INTELLECTUELLE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE DROITS D'AUTEUR PROPRIETE INDUSTRIELLE BREVETS 3 TITRES MARQUES Guerlain DESSINS ET MODELES Decathlon AUDI SEB 8 / PIAGGIO

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10 Bases de recherche via 10 /

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15 Focus sur la MARQUE : L innovation marketing

16 LA MARQUE - Droit exclusif d'exploiter sur le territoire d'un état - Pendant une durée illimitée (indéfiniment renouvelable tous les 10 ans ) - moyennant le paiement d une redevance au dépôt (210 ) et au renouvellement (250 ) - diffusion légale : 6 semaines après le dépôt 16 /

17 La marque La marque est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d une personne physique ou morale Signes verbaux Signes figuratifs Signes de couleurs Signes complexes (association d éléments verbaux et figuratifs) Signes constitués de la forme du produit ou de son conditionnement Signes sonores 17 /

18 La marque Conditions de validité La marque doit être distinctive La marque doit être licite La marque doit être disponible -La marque est protégée pour des produits et/ou services précis ; - Ces produits ou services sont répertoriés dans la classification internationale de Nice : (34 classes de produits + 11 classes de services) ; - Une marque est indisponible pour les produits ou services déclarés lors de son dépôt; - Par contre, elle reste disponible dans les autres classes non citées. 18 /

19 Focus sur le DESSIN ou MODELE: L innovation esthétique

20 Le DESSIN OU MODELE protège l aspect ornemental d une création Pourquoi déposer un dessin ou modèle à l INPI? Obtenir un monopole d exploitation sur le territoire français pour 5 ans (prorogeable maximum 25 ans) Se défendre vis-à-vis de contrefacteurs Protéger efficacement le design de ses produits Gagner de nouveaux marchés 20 /

21 Le Dessin ou Modèle _ Conditions de validité Nouveauté (si à la date de dépôt de la demande d enregistrement aucun dessin et modèle identique n a été divulgué) Caractère propre (L'impression visuelle d'ensemble suscitée chez l'observateur averti doit être différente de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt) Sans fonction technique Caractère apparent 21 /

22 Focus sur le brevet d invention : L innovation technique

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25 Définition d une invention Le brevet protège une invention : ensemble de caractéristiques définissant une «solution technique à un problème technique» L CPI : «Ne sont pas considérés comme des inventions : - Les découvertes, théories scientifiques, méthodes mathématiques - Les créations esthétiques - Les plans, principes et méthodes dans l exercice d activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques - Les programmes d ordinateur en tant que tels - Les présentations d informations [ ]» 25 /

26 Les différentes «catégories» d inventions Un produit (ex: casque de protection ) Une application d un produit (utilisation nouvelle d une molécule) Un procédé (procédé de fabrication d un produit laitier immunostimulant ) Un équipement (permettant de mettre en œuvre un procédé) 26 / Source: Observeur du design 12

27 Inventions «brevetables» : 4 critères L CPI : Sont «brevetables» dans tous les domaines technologiques: les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d application industrielle 27 /

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29 Le droit conféré par un brevet est : un droit de propriété exclusif sur le territoire d'un état Notion de territorialité pendant une durée limitée (20 ans) Notion de temps moyennant le paiement d annuités Notion de maintien en vigueur en contrepartie d'une diffusion légale (publication 18 mois après le dépôt) Notion de diffusion de connaissances techniques 29 /

30 LES MOTIVATIONS AU DEPOT DE BREVET - Se protéger des attaques, garantir la liberté d exploitation - Empêcher l imitation (intimidation, action contrefaçon, négociation ) - Donner une image d innovation, convaincre ou rassurer des partenaires financiers ou commerciaux - Gêner la concurrence - Tirer des revenus des résultats de votre recherche et développement (licences, cessions de brevets) - Faciliter les coopérations techniques, nouer des partenariats, - Partager une technologie avec d autres entreprises pour faciliter son adoption par le marché [ ] 30 /

31 PROCEDURE DE DELIVRANCE Publication 1 er dépôt priorité Fin du délai de priorité Délivrance mois Autorisation de divulguer Rapport de recherche Annuités suivantes Taxe de dépôt 36 (18 ) Taxe de recherche 500 (250 ) 31 / 2ème annuité 36 Taxe de délivrance 86 (43 ) 0 taxes

32 32 / 17/11/2014 Quelques exemples

33 Le cas du Brevet Médicament 33 /

34 Le Brevet Médicament * Longtemps exclu de la brevetabilité 1957 en France : Brevet Médicament * L CPI (LME du 4 août 2008) : «Ne sont pas brevetables les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal.» «Cette disposition ne s applique pas aux produits, notamment aux substances ou compositions, pour la mise en œuvre d une de ces méthodes.» Exclusion des méthodes de traitement thérapeutique Non-exclusion du produit pharmaceutique en soi > INPI - Direction de la Propriété Industrielle, Département des Brevets /

35 Prolongation des Brevets médicaments par le Certificat Complémentaire de Protection COMMERCIALISATION SOUS MONOPOLE : 10 ANS CCP 5 ANS Le pourquoi : Recherche longue et coûteuse Période entre le dépôt d une demande de Brevet pour un nouveau médicament et son AMM réduit la protection effective à une durée insuffisante pour amortir les investissements Risque de déplacement des centres de recherche mois TEMPS L apport : Complément de protection pour le produit couvert par l AMM et protégé par le brevet de base à l expiration du brevet. DEPOT BREVET 20 ANS AMM EXPIRATION BREVET CCP PEDIATRIQUE 6 MOIS Les textes : Règlement Communautaire (CEE) n 1768/92 du 18 juin 1992 (médicament) Règlement (CE) n 1610/96 du 23 juillet 1996 (produit phytopharmaceutique) Règlement (CE) n 1901/2006 du 12 décembre 2006 (médicament à usage pédiatrique) Règlement (CE) n 469/2009 du 6 mai 2009 (version codifiée pour les médicaments) Les limites : Protection d un maximum de 5 années à l expiration du brevet de base (+ 6mois pour développement pédiatrique). Protection limitée à la protection conférée par le brevet de base. Dépôt dans les 6 mois de l obtention de l AMM en France qui doit être la première pour le produit, ou dépôt dans les six mois après la délivrance du brevet de base. > INPI - Direction de la Propriété Industrielle, Département des Brevets /

36 36 / Acteurs clés de la PI

37 Juristes bac +5 en Droit, puis examen professionnel de qualification CPI Marques, Dessins et Modèles Ingénieurs ou Docteurs en sciences, puis examen professionnel Français et Européen CPI Brevets 37 /

38 Le Comité National Anti-Contrefaçon Plate-forme informelle de rencontres entre les partenaires publics et privés concernés par la lutte anti-contrefaçon Présidé par un membre du Parlement (depuis juillet 2013: Richard Yung, Sénateur des Français de l Etranger) L INPI en assure le secrétariat général Actions : Echange d informations et partage d expériences / Renforcement du système judiciaire / Proposition au gouvernement / Sensibilisation du public 38 /

39 Sensibilisation- communication À la veille des congés estivaux, l Association Nationale des Etudiants en Pharmacie de France (ANEPF), l Institut de recherche Anti-Contrefaçon de médicaments (IRACM), l Institut national de la propriété industrielle (INPI), l ordre national des pharmaciens (ONP) et le Comité National Anti-Contrefaçon (CNAC) ont lancé une campagne nationale pour sensibiliser le grand public aux bons réflexes à adopter en matière de médicaments avant, pendant et lors de leur voyage. Certains de ces conseils portaient sur les médicaments falsifiés. Le 20 juin 2016, l IRACM a organisé au Sénat, en partenariat avec le Comité National Anti- Contrefaçon (CNAC), une conférence-débat sur la contrefaçon des médicaments. L événement a réuni au Palais du Luxembourg à Paris une centaine de personnes, tant du secteur privé que public ou d ONG. Sont intervenus des experts d organisations internationales (OMD, Interpol, Conseil de l Europe, Fondation Chirac, IRACM) et nationales (Conseil de l Ordre des pharmaciens, l OCLAESP, la douane, le LEEM, l Ambassadrice chargée des menaces criminelles transnationales). Les travaux ont permis de dresser un bilan de la contrefaçon de médicaments à ce jour et de répertorier les obstacles juridiques, administratifs ou financiers qui entravent les actions de prévention ou de répression /

40 40 / Le réseau international de l INPI

41 Liens utiles Offices INPI: OMPI : OEB: USPTO: Bases de données : fr.espacenet.com CIB: Classification Internationale des Brevets: wipo.int/classifications/fr Etude OHMI le coût économique des atteintes aux DPI dans le secteur des produits de beauté et des soins personnels : cs%29%20fr Acteurs de la PI : L INPI à l international : 41 /

42 INPI Contacts Vanessa RIBERTY Alain SOUCHARD